MOTIONS TARDIVES
Présentées à la 101e assemblée générale annuelle
L-1 Rémunération des vice-présidents à temps partiel - Révisée (A)
Attendu que les modifications à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ont été approuvées par une décision du Conseil d’administration de l’IPFPC rendue à sa réunion de septembre 2020;
Attendu que la rémunération des vice-présidents à temps partiel en fonction de la description de poste des vice-présidents est une pratique de longue date;
Et attendu que le fait de ne pas rémunérer les membres retraités qui se présentent et se font élire au poste de vice-président à temps partiel va à l’encontre du concept des droits du travail selon lesquels les personnes d’un même lieu de travail doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal;
Il est proposé que l’assemblée générale annuelle annule la décision prise par le Conseil d’administration en septembre 2020 de changer la rémunération des vice-présidents à temps partiel.
Memo to the 2020 AGM re PT VP Salary Replacement_2 - French.doc
Commentaire du sous-comité sur les résolutions
Juridiquement, la motion tardive L-1 est irrecevable.
L’article 143 (1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) donne expressément au Conseil d’administration (CA) le pouvoir de déterminer la rémunération, le cas échéant, qui doit être versée à un administrateur élu de l’Institut. Le terme « administrateur », conformément à l’article 2 de la LCOBNL, inclut les vice-présidents.
Les statuts de l’Institut confirment cette autorité législative du CA. L’article 20.5 des statuts de l’Institut accorde au CA le droit et l’autorité exclusifs de déterminer la rémunération des vice-présidents.
La motion tardive L-1 viole la Loi canadienne sur les sociétés à but non lucratif et pour cette raison, elle est irrecevable.
Pour que l’AGA ait le pouvoir d’« annuler » une décision du CA concernant la rémunération des vice-présidents, il faudrait lui donner ce pouvoir par le biais d’une modification aux statuts de l’Institut.
Désolé pour la notification tardive, mais Sean a pensé qu’il serait préférable que les commentaires soient affichés pour que tous les délégués puissent les voir. Ces commentaires ont été transmis à l’auteur de la motion.
L-2 Modifications de la rémunération des vice-présidents à temps partiel (A)
Attendu que les changements apportés à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ont été approuvés par décision du Conseil d'administration de l'Institut à sa réunion de septembre 2020 ; et
Et attendu que la pratique de longue date veut que les vice-présidents à temps partiel soient rémunérés en fonction de la description de leur poste.
Il est proposé que l'AGA demande au Conseil d'administration de revoir la décision de septembre 2020 modifiant la rémunération des vice-présidents à temps partiel, pour tenir compte des points soulevés par l'AGA et pour appliquer le principe « à travail égal, rémunération égale ».