Ebauche du procès-verbal de l'AGA 2019

Langue d'origine - ANGLAIS

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

PROCÈS-VERBAL DE LA 100^e ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

Les 8 et 9 novembre 2019

HÔTEL HILTON LAC-LEAMY, GATINEAU (QUÉBEC)

Vendredi 8 novembre 2019

Des consignes et autres renseignements administratifs sont d’abord donnés.

Discours d’ouverture de la présidente et rapport de l’Exécutif

La présidente de l’Institut, Debi Daviau, s’adresse aux délégués. Elle aborde le thème de l’AGA, « À l’avant-garde du progrès », et énonce les objectifs pour l’année à venir. Elle explique tout ce que l’Institut fait pour protéger les services publics et réduire le recours à la sous-traitance au niveau de 2005-2006. L’IPFPC poursuivra son travail en matière d’équité salariale et lancera une nouvelle campagne. Il est possible de visionner le discours intégral de la présidente sur le site Web de l’Institut.

Présentation des résultats du sondage Abacus

David Coletto, PDG d’Abacus Data, responsable du sondage de 2019 auprès des membres, présente une analyse approfondie des résultats du sondage. Il mentionne entre autres la forte augmentation du taux de satisfaction général des membres de l’IPFPC ainsi que leurs priorités. M. Coletto explore différents scénarios qui pourraient se présenter si les cotisations n’étaient pas obligatoires, ou pire encore, si l’IPFPC n’existait pas. Les membres de l’IPFPC sont de fiers membres syndiqués et un grand nombre d’entre eux continueraient à appuyer notre syndicat. Ce sondage a recueilli de nombreux commentaires positifs et offre beaucoup à apprendre. Il est possible de visionner l’allocution intégrale de M. Coletto sur le site Web de l’Institut.

Allocution du président du CTC à la 100^e AGA

Le président du CTC, Hassan Yussuff, champion bien connu des travailleurs canadiens, prend la parole pour exprimer son appui indéfectible à la fonction publique. Le président Yussuff souligne l’excellent travail des syndicats et les progrès réalisés au cours de la dernière année. Il célèbre l’abandon du projet de loi C-27, les nouvelles protections juridiques pour les victimes de violence familiale et les progrès réalisés pour l’assurance-médicaments.

Le président d’assemblée, Sean O’Reilly, déclare ouverte la 100^e assemblée générale annuelle à 10 h 45. Il souhaite la bienvenue aux délégués et aux observateurs. Il présente la table d’honneur, où siègent Debi Daviau (présidente), Stéphanie Fréchette (conseillère d’assemblée) et Julie Gagnon (coordonnatrice de l’AGA et secrétaire de séance).

Observation d’une minute de silence

Les membres de l’assemblée se lèvent pour observer une minute de silence à la mémoire des membres décédés au cours de l’année 2018 et pour saluer l’hymne national.

Adoption de l’ordre du jour

Il est proposé, avec appui, d’adopter l’ordre du jour tel que modifié. La motion est adoptée.

Adoption des règles de procédure

Il est proposé, avec appui, d’adopter les règles de procédure de l’assemblée générale annuelle 2019 de l’Institut.

La motion est adoptée.

Adoption du Code de respect

Il est proposé, avec appui, d’adopter le Code de respect pour l’AGA 2019 de l’Institut. La motion est adoptée.

Approbation du procès-verbal

Il est proposé, avec appui, d’approuver le procès-verbal de la 99^e assemblée générale annuelle tel que présenté.

Une modification mineure est apportée à la version française du procès-verbal, pour signaler que Richard East était le coprésident de l’AGA 2018.

Le procès-verbal est approuvé tel que modifié. La motion est adoptée.

Questions découlant du procès-verbal de la dernière assemblée

Aucune question ne découle du procès-verbal de l’AGA 2018.

Suivi des motions de l’AGA 2018

L’AGA 2019 reçoit le rapport sur le suivi des motions de l’AGA 2018.

Période de questions sur l’allocution de la présidente

La présidente répond aux questions de l’assemblée.

Le délégué R. Tellier remercie la présidente de son soutien à la lutte du groupe CS contre la sous-traitance.

Q – Des précisions sont demandées concernant l’information selon laquelle Phénix ne serait pas remplacé, mais réparé.

R – La présidente Daviau précise que cette information est probablement incorrecte, car des produits sont en cours d’essai et des projets pilotes sont mis en place. Le transfert vers un nouveau système se fera peut-être dans un avenir plus lointain pour certains ministères, mais le système Phénix sera bel et bien remplacé.

Q – En ce qui concerne la « Semaine d’action Phénix », qu’en est-il de la forme et de la procédure à venir?

R – La procédure était établie avant l’émission du décret d’élection, mais malheureusement l’employeur n’était pas disposé à communiquer à cet égard pendant la période électorale. Elle sera déployée au cours des prochaines semaines. Tous les membres en seront informés.

Q – Un délégué signale que le sondage a rapporté un taux de participation de 10 %, ce qui à son avis lui semble faible. Il croit que c’est peut-être attribuable au fait que les membres ne savaient pas qu’Abacus allait mener ce sondage. Cette initiative n’a pas été bien communiquée.

R – La présidente Daviau dit ne pas être au courant du processus suivi pour le sondage, mais souligne qu’il avait été communiqué aux membres à l’avance. Ceci dit, on peut demander au directeur de Politiques et communications de l’Institut de confirmer ce qu’il en est.

Q – Un délégué du groupe EPCR demande quels sont les plans de l’IPFPC avec le nouveau gouvernement pour réintégrer certains des Groupes dans le régime de pensions.

R – Un projet de loi d’intérêt public a été soumis et les discussions avec les représentants du gouvernement sont en cours. L’Institut fournit des statistiques et de l’information au gouvernement afin de contribuer à cette lutte très difficile. L’Institut continuera d’exercer des pressions à cet égard.

Q – Les membres ont de l’information limitée sur ce qu’on leur doit à cause de Phénix. Que peut faire l’IPFPC pour aider les membres?

R – Il est difficile de déterminer les bons montants, c’est pourquoi il faut remplacer Phénix et non le réparer. Les problèmes liés à la paye sont traités en attendant, toutefois ce sera un processus très long.

Q – Un membre de l’équipe d’action sur la sous-traitance signale que certains entrepreneurs du gouvernement semblent en faveur de la « réparation » de Phénix. En ce qui concerne Phénix, les membres qui ont encore des problèmes en cours et non résolus ne savent trop comment s’y prendre pour régler leurs problèmes et les délégués syndicaux trouvent également difficile de les aider et de leur offrir du soutien.

R – L’équipe de soutien Phénix de l’Institut (portée à 8 personnes) peut intervenir et tâcher de vous aider. On a établi des moyens pour prioriser les problèmes et fixé un délai pour les traiter. Le programme de prêts est également encore disponible pour les membres. L’IPFPC se battra pour obtenir l’argent dû en déposant des griefs.

Les contrats touchant Phénix visent à stabiliser le système et non pas à le réparer. Cela pourrait être vérifié si les contrats dont il est question étaient communiqués à l’Institut. L’IPFPC sait et accepte que plus d’argent soit investi dans Phénix pour le stabiliser en attendant que le nouveau système soit élaboré et mis à l’essai.

Q – On demande des précisions à l’égard des groupes d’employeurs distincts non visés par l’entente de dédommagement.

R – La présidente répond que les employeurs s’étaient fermement engagés à ce que l’entente s’applique aussi aux groupes des employeurs distincts. L’Institut a donc été surpris d’apprendre que ça n’allait pas être le cas. L’IPFPC se battra, officiellement si nécessaire, pour que les employeurs reviennent sur cette décision.

Q – Groupe AV – mise en œuvre harmonieuse de la CC – Cadre d’une entente touchant le PSME ou entente réelle?

R – Il y aura un plan de PSME complet, mais il faut encore ratifier des deux côtés. La conception du plan a été négociée, le libellé est en cours d’élaboration et l’ensemble sera envoyé aux membres pour ratification. Si l’entente est ratifiée, elle sera incluse dans les conventions collectives, groupe par groupe.

Q – Y aura-t-il des séances d’information sur le PSME pour les membres? L’entente complète sera-t-elle disponible?

R – Des présentations complètes seront données, cependant les détails ne sont pas encore déterminés. L’entente sera ratifiée de la même manière que les conventions collectives.

Q – Il y a des problèmes graves avec Phénix à l’ARC, des déductions salariales étant faites pour une rémunération non reçue. Cette situation ne peut durer.

R – Il y a un canal prioritaire avec SPAC cependant, étant donné que l’ARC a son propre système de paye et centre de paye, il y a un taux plus faible de problèmes. On suggère de soulever les préoccupations auprès de Mark Muench, membre de l’exécutif du groupe VFS, qui apportera son aide. On peut également déposer des griefs.

Q – On demande des détails sur ce que l’Institut fait concernant Milieu de travail 2.0.

R – Les postes de travail axés sur les activités sont les plus préoccupants. L’Institut est encore à la table de discussion et s’assure que toutes les lacunes du système actuel sont abordées (accommodements, espace tranquille, espaces communs, etc.).

Q – Qu’arrive-t-il avec les soldes de congé s’ils ne sont pas pris avant l’expiration du délai prescrit (congés de dédommagement pour les erreurs du système Phénix)?

R – Des arrangements en double ont été pris avec l’ARC vu sa situation particulière (code distinct unique à l’ARC). Toute personne en situation de « congé excédentaire » doit encaisser son congé, sinon, le congé sera intégré. Il faudrait vérifier auprès de l’exécutif du groupe VFS.

La présidente Daviau met un terme à la période de questions en rappelant aux délégués qu’elle sera disponible tout au long de l’AGA pour répondre à leurs questions.

Propositions de modification des statuts

9.1 B -1 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

Attendu qu’en juin 2014, le Conseil d’administration de l’Institut a adopté les recommandations de l’Institut sur la gouvernance, qui lui propose de mettre à jour sa méthode de rémunération des cadres pour qu’elle repose davantage sur des données probantes et qu’elle intègre les pratiques exemplaires en matière de rémunération;

Attendu qu’en 2015, le Conseil a adopté un plan de travail triennal préparé par le Comité de la rémunération des cadres (CRC) qui comprend la mise à jour des statuts, des politiques et des pratiques applicables à la rémunération des cadres de l’Institut;

Et attendu que les articles des statuts qui sont applicables à la rémunération des cadres devraient refléter fidèlement les pratiques et procédures réelles de l’Institut et le mandat approuvé par le Conseil d’administration;

Il est proposé que l’article 17.5.2 des statuts soit modifié comme suit :

17.5.2 Mandat – Le Comité de la rémunération des cadres :

a) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant toutes les questions touchant la rémunération et les conditions d’emploi du (de la) président(e), des vice-président(e)s, ~~des gestionnaires et des autres employés(e)s exclu(e)s~~ ainsi que de l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ve).

b) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant la philosophie de rémunération pour tout le personnel exclu à mettre en œuvre par l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ve).

Commentaire du Sous-comité des motions : Le mandat approuvé par le Conseil d’administration est en voie d’être enchâssé dans les statuts.

L’Institut sur la gouvernance a examiné la philosophie de gouvernance de l’Institut et fait plusieurs recommandations au Conseil d’administration. L’intention de la motion est de normaliser le processus suivi depuis, tel qu’approuvé par le Conseil d’administration.

La motion est modifiée comme suit, car le mot « philosophie » apporte plus de confusion à la motion :

b) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant la ~~philosophie de~~ rémunération pour tout le personnel exclu à mettre en œuvre par l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ve).

La modification est adoptée.

La motion est adoptée dans sa forme modifiée.

9.2 B-2 ARTICLE 14 — QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATIONS – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

14.1.9.1 Le budget proposé pour l’exercice financier suivant une assemblée générale annuelle (AGA) est publié ~~seize (16)~~ quatre (4) semaines avant la tenue de l’AGA et soumis à cette dernière aux fins d’approbation.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

En raison du changement de la fin de l’exercice financier, l’auteur explique que le délai de seize semaines était problématique pour la Section des finances qui devait finaliser les états financiers à temps pour l’examen du CA, car ils ne sont pas disponibles avant la fin septembre. Il faut une période appropriée pour préparer un budget exact pour le CA et l’AGA.

Certains sont d’avis que même si une période de 16 semaines est longue, quatre semaines ne suffisent pas pour permettre aux délégués de bien examiner les états financiers et de se préparer adéquatement pour l’AGA. Les membres ont besoin d’une période additionnelle pour être en mesure de soumettre les motions financières en conséquence. La différence dans la période proposée est trop importante.

Certains sont d’avis que quatre semaines suffisent pour examiner les états financiers. Comme l’exercice financier prend fin le 30 juin, il n’est pas possible de respecter le délai actuel.

La proposition est modifiée comme suit :

14.1.9.1 Le budget proposé pour l’exercice financier suivant une assemblée générale annuelle (AGA) est publié ~~seize (16)~~ ~~quatre (4)~~ six (6) semaines avant la tenue de l’AGA et soumis à cette dernière aux fins d’approbation.

L’auteur de la modification signale que les deux semaines additionnelles constituent un bon compromis tant pour les délégués que pour le Comité des finances, cependant certains croient toujours que le délai de six semaines ne respecte peut-être pas l’intention de la motion originale.

La modification est adoptée.

La motion modifiée est adoptée.

9.3 B-3 ARTICLES 19, 20 et 21 – RESPONSABILITÉS – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

19.2.1.1 Le (la) président(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région, d’un chapitre, de la Guilde ou d’une section locale de la Guilde.

20.2.1 Les vice-président(e)s ne doivent pas être membres de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région, d’un chapitre,de la Guilde ou d’une section locale de la Guilde.

21.2.1 Un(e) directeur(-trice) régional(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’un chapitre, de la Guilde ou d’une section de la Guilde.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Il est mentionné que la modification a été apportée à des fins d’uniformité.

La motion est adoptée.

9.4 B-4 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – Comité des langues officielles – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

Attendu que le CA, en vertu de l’alinéa 17.1.1 des statuts, a le pouvoir d’établir des comités permanents (17.1.1 Comités permanents : Lorsqu’il le juge nécessaire, le Conseil constitue occasionnellement des comités permanents dont le mandat est précisé dans les présents statuts);

Attendu que nous entrons dans l’année du 50^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles (« la Loi ») et que le gouvernement a entrepris un processus de modernisation de cette loi en mars 2019. Les dernières modifications à cette loi, de nature mineure, ont été apportées en 2005, tandis que les dernières modifications importantes remontent à 1988, ce qui constitue un délai tout à fait déraisonnable. Cette modernisation, demandée par de nombreux intervenants et groupes d’intérêt (comme le Commissariat aux langues officielles, le Sénat du Canada, les représentants des communautés linguistiques en situation de minorité) peut avoir un impact sur les membres que nous représentons, sur les services qu’ils reçoivent et sur leur capacité ainsi que sur l’appui que le gouvernement offre à ces travailleurs. L’Institut doit avoir la volonté et la capacité d’assumer un rôle de premier plan dans cet exercice;

Attendu que plusieurs rapports font état d’une détérioration des services offerts dans les deux langues officielles partout au Canada, particulièrement dans les régions unilingues, comme en témoignent les nombreux rapports produits par le Commissariat aux langues officielles au cours des 18 derniers mois. À cet égard, l’Institut a signé, le 13 décembre 2018, une lettre conjointe des syndicats de la fonction publique fédérale exhortant le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, à revenir sur sa décision de couper dans les services et institutions destinés à la communauté francophone;

Attendu que nous entendons constamment nos membres parler de problèmes liés au bilinguisme en milieu de travail, comme la désignation des postes, les équipes virtuelles, la supervision unilingue des travailleurs, les consultants et les outils de travail unilingues, et que ces problèmes limitent leur capacité à bien faire leur travail et à progresser. Le plus récent rapport du Commissariat aux langues officielles est clair à cet égard;

Et attendu que plusieurs intervenants clés comme le greffier du Conseil privé et la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada ont publiquement appuyé le retrait de la prime au bilinguisme — dans un rapport publié par le Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale (juin 2017) — sans avoir consulté les agents négociateurs, et que le Conseil national mixte, qui surveille l’application de la Directive sur la prime au bilinguisme depuis 1977, envisage depuis la possibilité de rouvrir la directive à la négociation, et que l’Institut doit être prêt à faire des présentations dans le cadre du processus de négociation;

Il est proposé que l’AGA officialise la création d’un comité permanent des langues officielles du CA, soit le Comité des langues officielles, comme suit :

17.XX Comité des langues officielles

17.XX.1 Composition – Le comité du Conseil appelé Comité des langues officielles se compose de cinq (5) à sept (7) membres.

17.XX.2 Mandat : Le Comité des langues officielles :

formule des conseils et des recommandations au Conseil d’administration sur les droits linguistiques et les pratiques exemplaires;

formule des recommandations sur la mise en œuvre et l’application de sa Politique sur les langues officielles afin d’assurer l’égalité linguistique.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût d’un comité régulier du Conseil est de 50 000 $.

Le Groupe de travail sur les langues officielles, mis sur pied en 2015, fournit des informations et des recommandations précieuses au CA sur une base régulière depuis lors. La motion est soumise dans le but de mettre en place un comité permanent du Conseil pour faire avancer les questions importantes liées aux langues officielles, afin d’aider les membres qui sont touchés dans leur milieu de travail et de promouvoir les langues officielles pour l’ensemble des Canadiens.

Cela constituerait une autre manière de veiller à ce que l’IPFPC continue de soutenir et de protéger les droits linguistiques de ses membres. Le nouveau comité permanent ferait des recommandations sur des questions plus larges – non seulement sur celles touchant l’IPFPC. Il existe encore des lacunes à combler et un tel comité aiderait à cerner et à combler ces lacunes.

Certains sont d’avis que l’IPFPC offre déjà des services complètement bilingues à ses membres, qu’il est en avance en matière d’égalité linguistique et qu’il n’y a donc pas lieu d’investir dans un tel comité. Ce n’est peut-être pas d’un tel comité dont nous avons besoin. Même si l’égalité entre les langues est importante, le problème est peut-être lié à l’absence de ressources. On pourrait mener une étude afin de déterminer quelles sont les lacunes et où elles se trouvent.

On souligne qu’en tant que syndicat, l’IPFPC doit reconnaître la solidarité de tous les intervenants touchés. Il s’agit du droit de tous les membres de participer à part entière aux affaires de l’Institut. Tous les membres doivent disposer des moyens pour contribuer aux activités de l’Institut dans la langue de leur choix.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

9.5 B-5 MODIFICATION DES ARTICLES ET DES POLITIQUES DE L’INSTITUT – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

Attendu que le Conseil d’administration a mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen des politiques afin d’évaluer et de restructurer les politiques de l’Institut;

Attendu que ce Groupe de travail a créé un cadre pour restructurer les politiques de l’Institut, qui permet de mieux les définir et de les différencier plus facilement, en plus d’établir une correspondance entre les politiques et les règlements existants de l’Institut et ce cadre;

Attendu qu’au cours de son examen, le Groupe de travail a conclu qu’il y avait très peu de différence entre le processus d’adoption d’une politique ou d’un règlement et a donc décidé que tous les règlements existants devraient être intégrés dans des politiques ou des statuts;

Et attendu que le Conseil a approuvé la nouvelle suite de politiques incorporant ces changements;

Il est proposé que tous les renvois aux règlements soient remplacés par des renvois aux politiques et que les autres règlements qui ne sont pas intégrés à la nouvelle suite de politiques soient remplacés par des articles de statuts conformément aux recommandations du Groupe de travail, comme suit : (Les trois règlements qui ont été incorporés dans les statuts sont marqués d’un astérisque (*)).

Titre : STATUTS ~~ET RÈGLEMENTS~~

TABLE DES MATIÈRES

Les STATUTS ~~ET RÈGLEMENTS~~ et tous les renvois aux règlements dans la table des matières seraient rayés.

Ligne précédant le préambule : STATUTS ~~ET RÈGLEMENTS~~

10.1.4 Statuts Chaque groupe est régi par des statuts conformes aux présents statuts et ~~règlements~~ qui garantissent notamment à chaque membre le droit de présenter sa candidature et de voter lors de l’élection de l’exécutif. Après modification de ses statuts, un groupe soumet les modifications au Comité des statuts et politiques pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres du groupe.

10.2.5 Motif de dissolution Un sous-groupe peut être dissous s’il omet de se conformer à ses statuts, à ceux du groupe ou aux statuts ~~et règlement~~s de l’Institut, sous réserve de la recommandation de l’exécutif du groupe en cause et de l’approbation du Comité exécutif.

10.4.4.1 Directeur du CC Seul(e)s les représentant(e)s du Conseil consultatif peuvent présenter leur candidature au poste de directeur du CC, élire le directeur du CC et assumer ce poste. Le(la) directeur(trice) du CC est élu(e) conformément aux présents statuts ~~et règlements~~ et est habilité(e) à voter aux réunions du CC.

*10.4.4.1.1 (Nouveau) – Le (la) directeur(-trice) du CC en poste est considéré(e) comme étant un(e) représentant(e) de groupe et peut être réélu(e).

11.2.5 Motif de dissolution Un chapitre peut être dissous s’il omet de se conformer à ses statuts, à ceux de la région en cause ou aux statuts ~~et règlements~~ de l’Institut, sous réserve de la recommandation de l’exécutif régional en cause et de l’approbation du Comité exécutif.

12.2 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégué(e)s syndicaux(-ales) sont prévues dans les ~~règlements~~ politiques.

12.3 Mandat La durée du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) est prévue dans les ~~règlements~~ politiques.

13.1 Assemblées générales À moins d’indication contraire dans les présents Statuts ~~et règlement~~s, la référence à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire signifie une assemblée de membres.

14.2.2.1 Paiement direct Si, pour une raison autre que celles précisées dans les présents statuts ~~et règlements~~, une cotisation mensuelle n’est plus retenue à la source, elle devient payable directement au bureau national. Dans les cas où le paiement des cotisations relève des membres, ces membres reçoivent la facture de la somme due.

15.2.5 ~~Règlements~~ Politiques

15.2.5.1 Le Conseil peut formuler ~~un article des règlements~~ des politiques conforme aux présents statuts et aux lettres patentes de l’Institut, s’il le juge nécessaire ou utile pour le fonctionnement de l’Institut.

15.2.5.2 Le Conseil peut modifier ou abroger ~~un tel article des règlements~~ ces politiques.

15.2.5.3 Un ajout, une modification ou une suppression aux ~~règlements~~ politiques entre en vigueur à une date déterminée par le Conseil et est annoncée à l’Assemblée générale annuelle suivante. Une assemblée générale peut abroger ~~un article des règlements~~ une politique ou surseoir à son entrée en vigueur.

17.2.2 Mandat Le Comité des Statuts et politiques :

1) émet des avis sur l’interprétation des statuts et ~~règlements~~ politiques de l’Institut, ainsi que des statuts de ses organismes constituants.

2) examine les propositions de modification des statuts et ~~règlements~~ politiques de l’Institut pour s’assurer qu’elles sont conformes aux statuts et ~~règlements~~ politiques en vigueur.

3) examine les statuts des organismes constituants et les modifications proposées à leur égard pour s’assurer qu’ils sont conformes aux statuts et ~~règlements~~ politiques de l’Institut. Ces statuts et les modifications connexes entrent en vigueur dès qu’elles sont approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de l’organisme constituant.

17.2.3.2 Mandat Toutes les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. *Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur(e) de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s. AGA

17.3.2 Tenue des élections Le Comité des élections est responsable de la tenue des élections de l’Institut pour les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice), autres que celui du (de la) directeur(-trice) du CC, conformément aux statuts et ~~règlements~~ politiques de l’Institut. Il établit les procédures administratives nécessaires à la tenue des élections.

17.3.3 Infractions présumées Les infractions présumées à l’égard des présents statuts et ~~règlements~~ politiques doivent être signalées au Comité des élections dans les trente (30) jours suivant l’élection. Le Comité des élections doit aviser les personnes affectées par une telle action.

17.4.2 Procédures d’appel Dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception de la décision du Comité des élections, la partie directement touchée par la plainte peut en appeler de la décision auprès du Comité d’appel en matière d’élections pour vérifier si la décision relevait du Comité des élections.*On ne peut interjeter appel que des décisions du Comité national des élections et des comités d’élections des groupes.

19.2.1 Le(la) président(e) est l’administrateur(-trice) en chef. Il(elle) préside le Conseil, le Comité exécutif et peut présider d’autres comités conformément aux présents statuts. Le (la) président(e) est membre d’office de tous les comités, sauf indication contraire dans les présents statuts et ~~règlements~~ politiques.

24.1.1 Les membres qui commettent l’une des inconduites suivantes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires :

1) Enfreindre toute disposition des statuts~~, des règlements~~ ou des politiques de l’Institut, ou les statuts ou règlements de tout organisme constituant de l’Institut;

25.1 Si le Conseil d’administration a des raisons de croire qu’un organisme constituant a) contrevient aux statuts~~, aux règlements~~ ou aux politiques de l’Institut,

26.1.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’une médaille d’or sont formulées par le Conseil et comprises dans les ~~règlements~~ politiques.

26.2.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un certificat de membre à vie sont formulées par le Conseil d’administration et comprises dans les ~~règlements~~ politiques.

26.3.3 Règles Les règles régissant l’attribution d’un prix de service de l’Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les ~~règlements~~ politiques.

26.4.3 Règles Les règles régissant l’attribution des certificats de citation de l’Institut sont formulées par le Conseil et comprises dans les ~~règlements~~ politiques.

26.5.3 Règles Les règles régissant le titre de membre honoraire sont formulées par le Conseil et comprises dans les ~~règlements~~ politiques.

26.7.5 Les règles régissant le Fonds des bourses d’études de l’Institut sont adoptées par le Conseil et comprises dans les ~~règlements~~ politiques.

26.8.3 Règles Les règles régissant le prix sont formulées par le Conseil et comprises dans les ~~règlements~~ politiques.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Le Conseil d’administration a mis sur pied le Groupe de travail sur l’examen des politiques afin d’évaluer et de restructurer les politiques de l’Institut. Le projet visait ultimement à produire un ensemble de politiques (statuts, règlements et politiques) qui soit :

intuitif;
facile à consulter;
écrit dans une langue simple qui se prête à une interprétation facile et uniforme;
et qui favorise l’efficacité.

Les politiques et les règlements ont systématiquement été passés en revue dans l’optique suivante :

clarifier et simplifier leur formulation ainsi que les règles;
remanier les politiques pour leur donner un format normalisé, plus facile à consulter;
identifier et éliminer les doubles emplois et les chevauchements, ce qui nous a amenés à recommander d’incorporer les règlements dans les politiques plutôt que de conserver les deux catégories d’instruments de politique (les règlements restants étant intégrés aux statuts, avec l’approbation de l’AGA);

cerner les lacunes et les problèmes et formuler des recommandations pour y remédier, dont, si besoin est, des recommandations de modification aux statuts.

Après trois ans de révision, on a procédé à des consultations et à des sondages.

Il est proposé, avec appui, de diviser la motion afin de traiter l’article 17.2.3.2 des statuts séparément.

17.2.3.2 Mandat — Toutes les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. *Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur(e) de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s. AGA

Sur la motion scindée (tout à l’exception de l’article 17.2.3.2),

Certains sont d’avis que la signification des règlements se trouverait altérée si on en faisait des politiques. Certains ne comprennent pas trop ce qui motive l’élimination des règlements étant donné qu’ils sont liés aux statuts et sont des entités distinctes des politiques.

Il est précisé que les règlements et les politiques sont très similaires et peuvent être modifiés par le CA. Les anciens règlements s’apparentaient davantage à des politiques, de là la décision d’en faire des politiques. L’intention n’est pas d’éradiquer ou de diluer les règlements en en faisant des politiques. Les politiques découlent des statuts, tout comme les règlements, et les statuts ne peuvent être modifiés que par l’AGA. L’AGA continue d’exercer l’autorité suprême sur les statuts et les politiques.

Il est également précisé que la motion ne s’applique qu’aux statuts nationaux.

La motion est adoptée.

Présentation sur Professionnels Canada (PC)

Un rappel au règlement est invoqué à ce moment-ci pour signaler que la motion F-4 sur PC devrait être présentée pour permettre un débat complet et le traitement des questions soulevées, conformément aux règles de procédure.

Le président d’assemblée déclare que le débat se tiendra en même temps que celui pour les motions budgétaires, probablement samedi.

Les délégués croient qu’ils devraient avoir la possibilité de poser des questions sur le rapport. Le président d’assemblée réitère que cela se fera pendant le débat de la motion F-4, ou au tout début de la séance du samedi.

L’assemblée conteste la décision du président et demande que la discussion sur le rapport ne soit pas intégrée au débat sur la motion, car il s’agit de deux discussions différentes.

Le président déclare alors que la séance du samedi de l’AGA commencera par une période de questions sur le rapport concernant PC.

Le directeur régional de la C.-B. et du Yukon, Robert MadDonald, présente alors le rapport du Groupe de travail sur Professionnels Canada, exposant le travail effectué depuis l’AGA 2018.

L’AGA 2018 avait reporté sa décision concernant Professionnels Canada en attendant la tenue de consultations plus approfondies. Le Conseil consultatif(CC) et le Conseil d’administration (CA) ont mis sur pied un groupe de travail composé de pairs chargé d’examiner 90 documents associés à la proposition et de discuter des 158 questions et commentaires générés par les membres du CC et du CA. Le groupe de travail a traité ces 158 questions et commentaires. Il a communiqué les résultats de son évaluation au Comité directeur de PC, au CC et au CA.

L’engagement et la consultation des membres ont permis d’améliorer les résultats. Par exemple, en réponse aux questions et commentaires concernant l’appui d’autres organisations syndicales à l’égard du concept, on a abordé le Congrès du travail du Canada. Le président du CTC, Hassan Yussuff, a publié une lettre officielle pour exprimer l’appui du mouvement syndical à cette proposition. Dans son rapport à la 100^e AGA, le Groupe de travail n’a signalé aucune objection à cette proposition.

Présentation de la Médaille d’or

Debi Daviau remet la Médaille d’or de l’Institut à Xiaolan Wang en reconnaissance de sa contribution à la compréhension des changements climatiques au Canada et dans le monde entier. Mme Wang est chercheuse scientifique principale à Environnement et Changement climatique Canada. Nancy Hamzawi, sous-ministre adjointe (Science et technologie) à Environnement et changement climatique Canada, se joint à la présidente Daviau pour célébrer les réalisations de la chercheuse.

Ses recherches visent à comprendre les tendances passées, actuelles et futures du climat régional et mondial. Les méthodes statistiques et le logiciel convivial qu’elle a conçus sont maintenant utilisés dans plus de 50 pays et ont changé la façon dont les scientifiques évaluent les tendances climatiques. Mme Wang incarne bien les fonctionnaires exemplaires que la Médaille d’or de l’Institut vise à honorer. Visionnaire du domaine du changement climatique, elle est très estimée au Canada comme à l’étranger.

L’énorme contribution de professionnels voués au bien collectif comme Mme Wang confirme que le gouvernement fédéral joue un rôle unique dans la recherche scientifique. Le gouvernement fédéral est responsable de créer et de maintenir un environnement où il est possible de faire de la recherche enrichissante et productive.

La réussite de notre société dépend des recherches scientifiques, qu’il s’agisse de la protection de la santé et de la sécurité de nos concitoyens, de la préservation de notre environnement ou de la pérennité de notre prospérité économique. Mme Wang a joué un rôle important dans le Rapport sur les changements climatiques du Canada publié plus tôt cette année. Le climat du Canada se réchauffe plus rapidement que la moyenne mondiale, et ce réchauffement se poursuivra. Le Rapport démontre que le changement climatique est bien réel et qu’il est attribuable à l’activité humaine. Selon Mme Wang, il est important que l’analyse des changements climatiques soit faite par des scientifiques du secteur public pour garantir la qualité de la recherche dans l’élaboration d’un plan d’action mondial contre le changement climatique.

« C’est un travail qui doit être fait systématiquement et avec constance et qui requiert de s’y consacrer sur une très longue période », explique-t-elle. Si elles n’étaient pas traitées de manière cohérente par des scientifiques compétents, les données artificielles passeraient au travers des mailles du filet, et ce que nous savons du changement climatique serait complètement erroné. Heureusement, des scientifiques comme Xiaolan s’emploient à éviter que de telles erreurs se produisent.

L’Institut a créé le prix de la Médaille d’or en 1937 en vue de souligner le travail d’employés professionnels de la fonction publique dont le travail exceptionnel a permis d’améliorer le bien-être de la population canadienne. Ce programme favorise la sensibilisation au rôle et à la valeur des services publics professionnels au Canada et dans le monde.

(L’AGA suspend ses travaux à 15 h 35 pour les reprendre le samedi 9 novembre 2019 à 8 h 30.)

Samedi 9 novembre 2019

Modifications proposées aux statuts (Suite)

Il est proposé, avec appui, d’examiner de nouveau la motion B-4 (ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – Comité des langues officielles)

Le président d’assemblée signale que le réexamen d’une motion nécessite un vote majoritaire des deux tiers de l’assemblée et que la motion ne peut faire l’objet d’un débat qu’à l’égard de la raison invoquée pour son réexamen.

L’auteur de la motion déclare que l’Institut doit être inclusif quant au droit de tous ses membres de prendre la parole dans la langue de leur choix, en anglais ou en français. L’IPFPC doit être inclusif et la position prise à la séance de vendredi ne reflète pas cette inclusion, donc l’affaire devrait être réexaminée.

Certains sont d’avis que le débat sur cette question a déjà eu lieu et qu’il y a déjà eu un vote. Une décision a été prise et l’AGA ne devrait pas reconsidérer la question à ce moment-ci, même si la décision ne plaît pas à tous les délégués.

On demande des précisions sur l’intention de l’article proposé ainsi que sur le mandat voulu pour le Comité des langues officielles, s’il était mis sur pied. On souligne que ce serait une motion qui n’entraînerait aucun coût supplémentaire, car un Groupe de travail sur les langues officielles est en place depuis trois ans avec un budget d’environ 50 000 $ par an.

On demande le vote. L’assemblée vote sur la motion de réexamen.

La motion est rejetée.

Période de questions sur Professionnels Canada

L’assemblée s’engage dans une période de questions sur Professionnels Canada.

Q – Est-ce que deux groupes de discussion composés de seulement 18 personnes ont pris une décision pour un investissement de 1,3 million de dollars?

R – Oui, les groupes de discussion constituaient l’étape suivant l’examen de la documentation, les études de marché et les sondages effectués et on leur a demandé de se concentrer sur des questions spécifiques. C’était là une composante du plan d’activités.

Q – Est-ce que PC constituerait une source de revenus conflictuelle pour l’IPFPC? Quels membres du personnel seraient affectés à PC et seraient-ils en mesure d’assumer la charge de travail additionnelle?

R – Plusieurs sources de revenus découleraient de PC pour l’IPFPC, car il s’agirait d’un organisme complémentaire. Les ART, les négociateurs et les délégués syndicaux ne seraient pas affectés à PC. Cette initiative mobiliserait surtout le personnel des TI et des communications, sur une base de recouvrement des coûts imputés à PC et ne nécessiterait le recrutement que d’une seule personne.

Q – Est-ce que le fournisseur d’avantages « à but lucratif » était fonction des besoins et de la demande?

R – Le rapport fait état d’études de marché approfondies, de sondages, de groupes de discussion et d’examens d’autres organismes similaires à PC pour identifier les lacunes des services offerts, tous fondés sur le recouvrement des coûts et la valeur marchande. Il s’agit de créer des synergies et des gains d’efficacité.

Q – Comment PC définit-il le travail précaire?

R – Dans le contexte de PC, c’est un programme d’avantages sociaux autofinancé qui offrirait des avantages sociaux aux travailleurs qui n’ont pas accès aux avantages sociaux de base.

Q – Quelles sont les répercussions pour l’IPFPC si PC génère des revenus? A-t-on parlé avec l’ARC pour ce qui est des répercussions fiscales?

R – Il n’y a pas de risque sur ce plan, car PC serait un organisme indépendant. Il serait important de demander un « statut d’organisme exempté de l’impôt », si la motion est adoptée. Avant la fin de la quatrième année, PC générerait des revenus (selon des estimations conservatrices).

Q – Quels sont les changements substantiels entre l’an dernier et cette année? Il y a dix autres compétences où ce type d’initiative a été fructueux avec le modèle de gouvernance de PC.

R – Après avoir parlé à d’autres organismes similaires, ce serait la formule qui conviendrait le mieux à notre compétence, unique dans le paysage canadien, et à titre d’organisme indépendant. Si le projet est approuvé, l’objectif est de réussir. Il faudrait compter encore 12 mois de recherche (marché et gouvernance) pour garantir ce succès et pour s’assurer qu’il n’y a pas conflit avec les intérêts de l’IPFPC.

Q – Le statut d’organisme exempté de l’impôt fait-il de PC un organisme indépendant?

R – La proposition prend en compte un certain nombre d’autres organismes similaires, et divers modèles ont été utilisés. Dans notre contexte, on a déterminé qu’un organisme indépendant était préférable, unique au marché canadien. On s’est également fondé sur les expériences avec la Fiducie de l’immeuble et la Fiducie de la Fondation Héritage, qui sont également des organismes indépendants.

Q – Combien s’attend-on à ce que les membres de PC paient par mois et pour quels services?

R – Les résultats du sondage montrent un intérêt plus élevé pour les 35 $ de frais de service. Les travailleurs professionnels cherchent une communauté qui permettrait le réseautage et leur donnerait la possibilité de recevoir et de communiquer de l’information sur des questions comme le harcèlement, la négociation avec les agents de commercialisation.

Q – Quels avantages seront offerts et à quel coût?

R – Il y a eu des discussions préliminaires avec des fournisseurs, toutefois l’approbation de l’AGA est nécessaire avant d’aller de l’avant avec la négociation de contrats et la création d’ensembles de services. Selon les discussions préliminaires, PC offrirait de meilleurs services plus concurrentiels.

Q – Est-ce que cela ferait de l’IPFPC un organisme social/caritatif, à but lucratif?

R – Tous les travailleurs devraient avoir les mêmes avantages sociaux, tout comme les membres de l’IPFPC. Nous devons bâtir une communauté et améliorer la vie de tous les travailleurs.

PC générerait des revenus, tout comme ServicePlus le fait déjà. Il y aurait un niveau approprié d’autonomie et de contrôle.

Q – Quelles industries sont ciblées et quel type de travail font-elles?

R – Les petites entreprises et les travailleurs contractuels qui ne jouissent pas d’un esprit de solidarité (de 1 000 à 3 000 personnes pour commencer).

Q – UNIFOR a une organisation similaire qui ne compte que 60 membres. En a-t-on tenu compte?

R – Oui.

Q – Quels sont les inconvénients de PC et quelles mesures ont été prises pour les réduire au minimum?

R – Un sommaire de l’analyse de risque est compris dans le rapport, qui comprend également une stratégie d’atténuation. On a répondu à toutes les questions et préoccupations soulevées par les membres du CC. Ces types de projets présentent toujours des risques et un travail détaillé a été fait à cet égard.

Q – Quel serait le rendement sur l’investissement étant donné que l’IPFPC devrait avancer l’argent au départ?

R – Le taux de rendement dépendra de la profitabilité de PC. Le meilleur rendement serait l’établissement d’une communauté pour tous les travailleurs.

Q – Comment a-t-on choisi les 420 professionnels pour le sondage, reflétaient-ils les 800 000 travailleurs précaires? Étaient-ils représentatifs des données démographiques?

R – Il nous faudrait nous pencher sur la question et vous revenir.

Q – Y a-t-il un plan de sortie? Qui a l’autorité de mettre fin au projet?

R – Il y a des indicateurs de rendement clé en place et des mesures prises en compte. Il y aurait des rapports réguliers au Conseil d’administration (sur une base trimestrielle) et à l’AGA, qui aurait le pouvoir ultime. On a suivi un processus solide.

La période de questions prend fin à ce moment-ci. Les questions additionnelles peuvent être adressées aux membres du GT.

Modifications proposées aux statuts (Suite)

14.1 B-5 MODIFICATION DES ARTICLES ET DES POLITIQUES DE L’INSTITUT – auteur : Conseil d’administration (Suite)

Pour la deuxième partie de la motion scindée,

La proposition est modifiée comme suit :

Certains sont d’avis qu’une formation devrait être accessible aux membres pour les aider à rédiger des motions claires et concises. Ceci dit, la démocratie dicte que l’on permette à tous les membres de soumettre des motions, ce qui est conforme aux valeurs de l’organisation.

Il est précisé que le Sous-comité des motions (SCM) a pour rôle d’assurer la conformité avec les statuts et politiques de l’Institut et dans cette démarche l’intention des motions n’est jamais modifiée, seulement précisée, au besoin. On consulte toujours les auteurs et les motions ne sont modifiées qu’avec leur accord.

La modification est adoptée.

La motion modifiée est adoptée.

14.2 B-6 ARTICLE 13 – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DE L’INSTITUT – Bilinguisme à l’AGA – auteur : Conseil régional du Québec (f)

Motion proposée et appuyée

Attendu que les assemblées générales doivent être bilingues et sont présidées par deux (2) coprésident(e)s, un(e) francophone et un(e) anglophone;

Il est proposé d’adopter l’article 13.2.9 des statuts de l’Institut, comme suit :

13.2.9 (nouveau) Présidence de l’assemblée générale

13.2.9.1 La présidence de l’assemblée générale est effectuée en alternance dans les deux langues officielles de façon équitable, soit par un(e) président(e) bilingue, soit par un(e) co-président(e) anglophone et un(e) coprésident(e) francophone.

Commentaire du Sous-comité des motions : C’est conforme à la pratique actuelle.

La motion est retirée.

14.3 B-7 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL – Comité d’action environnementale– auteur : Conseil régional du Québec (f)

Motion proposée et appuyée

17.XX Comité d’action environnementale (NOUVEAU)

17.XX.1 Composition La composition du comité est conforme à l’article 17.1.3 des statuts.

17.XX.2 Mandat Le comité coordonne les actions et l’implication de l’Institut dans les activités environnementales. Le comité doit également élaborer une stratégie du respect de l’environnement dans les activités de l’Institut.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût d’un comité régulier du Conseil est de 50 000 $.

Certains sont d’avis qu’il est opportun et d’une importance primordiale de mettre en place un tel comité, compte tenu des problèmes environnementaux qui préoccupent les membres et tous les Canadiens. Cela donnerait à l’IPFPC une voix forte pour assurer le traitement de ces problèmes et l’apport de changements. L’Institut doit agir et envoyer un message à la prochaine génération comme quoi il soutient les initiatives visant à protéger l’environnement, leur avenir.

Certains s’opposent à la motion, disant qu’un changement de culture complet s’impose et qu’il faudrait l’intégrer aux organismes existants à tous les niveaux. On mentionne que l’IPFPC travaille déjà beaucoup avec le gouvernement à l’égard des enjeux environnementaux et que tous les paliers de gouvernement participent. Il n’y a donc pas lieu d’investir des fonds supplémentaires pour mettre sur pied un comité permanent, il suffit simplement de soutenir ce que le gouvernement a déjà l’intention de faire.

On ajoute que le Comité d’action environnementale serait là pour proposer des stratégies et des processus et pour soutenir les changements qui doivent être apportés à tous les niveaux. Le Comité pourrait également être utilisé pour mieux orienter les choix au sein de l’organisation. Les changements environnementaux sont des problèmes de longue date qui nécessitent une attention soutenue et l’IPFPC ne peut être un leader dans ce secteur s’il ne règle pas d’abord ses propres problèmes internes.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

14.4 B-8 ARTICLE 7 – DROITS DES MEMBRES – auteur : Conseil régional de la RCN

Membres qui agissent comme sous-traitants de l’employeur

Attendu que l’IPFPC est un syndicat et qu’il doit agir dans l’intérêt supérieur de ses membres;

Et attendu que les intérêts des membres qui agissent comme sous-traitants auprès de l’employeur risquent d’aller à l’encontre des intérêts supérieurs des membres de l’IPFPC;

Il est proposé de modifier les statuts comme suit :

7.1 Membres titulaires et à la retraite Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite qui n’agissent pas comme sous-traitant(e)s de l’employeur peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et à la retraite qui n’agissent pas comme sous-traitant(e)s de l’employeur peuvent assister aux assemblées générales annuelles de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommé(e)s délégué(e)s syndicaux(-ales).

7.1.x (nouveau) — Nonobstant l’article 7.1, un(e) membre qui devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur se voit suspendre ses droits jusqu’à ce qu’il (elle) ne soit plus un(e) sous-traitant(e) auprès de l’employeur. Un(e) membre qui occupe un poste d’élu(e) au moment où il (elle) devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur est réputé(e) avoir démissionné.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion est ambiguë et contraire aux lois du travail applicables partout au pays.

Lorsqu’un(e) travailleur(-euse) accomplit le travail d’une unité de négociation et qu’il (elle) est considéré(e) comme un(e) « employé(e) » en vertu des lois applicables, il (elle) est automatiquement inclus(-e) dans l’unité de négociation.

Si un(e) travailleur(-euse) est un(e) « employé(e) » aux termes de la loi, il (elle) n’est pas un(e) « sous-traitant(e) ». Empêcher un(e) membre de l’unité de négociation de devenir membre titulaire ou à la retraite en raison d’un travail antérieur serait probablement considéré comme arbitraire.

La motion est jugée irrecevable, car elle est jugée comme privant arbitrairement le droit de certaines personnes de devenir membres, ce qui est contraire aux mesures législatives touchant les relations du travail. Il est précisé que si elle était débattue, cette motion serait considérée comme une motion spéciale et nécessiterait un vote distinct pour chacune des classes (membres retraités et membres titulaires). Pour que la motion soit adoptée, il faudrait une majorité des 2/3 pour chaque classe.

On conteste la décision du président. Les sous-traitants ne font pas partie de l’IPFPC, cependant il y a une contradiction dans les règlements qui permettrait à un membre retraité ou titulaire de prendre un contrat au gouvernement, pour son profit, ce qui enlève en fait un emploi à un membre de l’IPFPC. Cela n’enlèverait pas aux membres le droit de prendre des contrats, toutefois leurs droits comme membres de l’IPFPC devraient être suspendus, car il y aurait conflit d’intérêts et cette démarche irait à l’encontre de la lutte menée par l’Institut contre la sous-traitance.

L’AGA n’appuie pas la décision du président d’assemblée. La motion est déclarée recevable, elle est proposée avec appui.

Certains sont d’avis que ce serait une preuve de solidarité et d’intégrité à tous les niveaux de l’organisation en ce qui concerne la sous-traitance.

Certains ne comprennent pas bien la référence à l’« employeur ». Comme il y a de nombreux employeurs distincts, il serait difficile d’appliquer cela de manière équitable. Même si l’intention de la motion est bonne, ce n’est peut-être pas la bonne manière de procéder. Il faudrait se concentrer sur les sous-traitants du gouvernement, non sur la restriction des droits des retraités. Cela va à l’encontre des intérêts de l’Institut.

La motion est ainsi modifiée :

7.1.x (nouveau) — Nonobstant l’article 7.1, ~~un(e) membre qui devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur se voit suspendre ses droits jusqu’à ce qu’il (elle) ne soit plus un(e) sous-traitant(e) auprès de l’employeur~~ un(e) membre qui occupe un poste d’élu(e) au moment où il (elle) devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur est réputé(e) avoir démissionné.

On répète que les privilèges et les droits d’un membre ne devraient pas être limités ou retirés. Certains membres n’ont d’autre choix que de prendre des contrats; un certain nombre de membres plus âgés veulent continuer de travailler, mais seraient pénalisés pour leur pension s’ils le faisaient, donc, en prenant des contrats, ils peuvent continuer de travailler.

Certains sont d’avis que ce serait comme si les organismes constituants limitaient la participation des membres retraités, qui est permise en vertu des statuts. Les sous-traitants minent les intérêts de l’Institut et de ses membres, un problème contre lequel il faut lutter.

Il est proposé, avec appui, de renvoyer cette motion au CSP par l’entremise du Conseil d’administration.

Le CSP serait chargé de présenter à l’AGA des recommandations sur la manière de limiter le nombre de sous-traitants dans les postes d’élus à l’IPFPC. L’AGA donne les instructions suivantes :

Élaborer une définition claire du terme « sous-traitant »
Demander une opinion juridique
S’assurer de la participation du CA et du CC
Faire un compte rendu à l’AGA de 2020

La motion de renvoi est adoptée. Suivi : CSP

14.5 B-9 ARTICLE 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – Éligibilité – auteur : Conseil régional de la RCN

Motion proposée et appuyée

Attendu que l’Institut est assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif (LCOBNL);

Et attendu qu’intégrer des dispositions importantes de la Loi dans les statuts de l’Institut contribue à empêcher nos membres d’enfreindre les dispositions de la LCOBNL par inadvertance;

Il est proposé que l’article 15.3 soit adopté, comme suit :

15.3 (nouveau) – Une personne est éligible à un poste de directeur(-trice) si elle satisfait aux conditions suivantes :

a) Elle est membre titulaire de l’Institut;

b) Elle a au moins 18 ans;

c) Elle n’a pas été déclarée inapte par un tribunal au Canada ou ailleurs;

d) Elle n’est pas un(e) failli(e) non libéré(e).

15.3.1 Fin du mandat de directeur(-trice) (nouveau) – Le mandat d’un(e) directeur(-trice) prend fin :

a) À la date la plus éloignée des suivantes : le jour où le (la) directeur(-trice) remet sa démission par écrit au (à la) secrétaire de l’organisation ou au bureau national de l’organisation ou à la date à laquelle prend effet la démission susmentionnée;

b) Le jour où il (elle) cesse d’être éligible en vertu de l’article 15.3;

c) Au moment de son renvoi; ou

d) Au moment de son décès.

Commentaire du Sous-comité des motions : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (la Loi) établit déjà qu’une organisation doit se conformer en tout temps à la Loi et à ses clauses de prorogation. Il est bien établi en droit que les statuts n’ont pas préséance sur la loi et que toute interprétation de ces statuts doit être faite à la lumière de la loi et des clauses de prorogation applicables. La modification proposée n’est pas nécessaire puisqu’elle reflète la Loi.

Cela préciserait la teneur des statuts de l’Institut, dans l’esprit de la LCOBNL.

Certains croient qu’il n’est pas nécessaire d’enchâsser cette information dans les statuts, car elle est déjà dans la Loi, dont on parle dans les statuts. L’information pourrait simplement être publiée avec la documentation sur les élections.

La motion est rejetée.

14.6 B-10 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL – auteur : Conseil régional de la RCN

Motion proposée et appuyée

Attendu que l’Institut est gouverné par ses membres à ses assemblées générales. Entre les assemblées générales de l’Institut, les membres détiennent le contrôle de l’Institut, qu’ils confient par voie d’élection au Conseil d’administration, qui assure l’application des politiques et la gestion des opérations;

Attendu que tous les membres de l’Institut peuvent assister aux réunions du Conseil, sauf aux séances à huis clos;

Attendu que tous les membres devraient être en mesure d’observer les réunions du Conseil, peu importe où ils se trouvent;

Et attendu que l’ouverture et la transparence sont essentielles pour que les membres demeurent informés et impliqués;

Il est proposé d’adopter l’article des statuts suivant :

16.2.1 (nouveau) – Un avis de convocation aux réunions du Conseil est affiché sur le site Web avec les détails du lieu de chaque réunion ainsi qu’une copie de l’ordre du jour proposé une semaine avant la date provisoire de la réunion.

16.2.2 (nouveau) — Les membres ~~en règle~~ peuvent demander des copies de tout document d’information présenté à l’appui d’un point à l’ordre du jour, à l’exception des documents confidentiels.

16.2.3 (nouveau) — Les membres ~~en règle~~ peuvent demander d’observer une réunion du Conseil par tout moyen sécuritaire que le Conseil juge réalisable, mais leur demande doit être faite au préalable.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L’auteur de la motion déclare que cette nouvelle pratique favoriserait la transparence et l’inclusion en ce qui concerne les décisions du CA.

On s’inquiète de la possibilité de divulgation de renseignements confidentiels si on donnait accès aux documents du Conseil, car ceux-ci pourraient être utilisés hors contexte. Cette pratique n’augmenterait pas la transparence, mais pourrait entraîner plus de problèmes. Cela entraverait également la capacité du Conseil de mener ses affaires. La transparence est assurée grâce aux procès-verbaux du CA qui sont affichés sur le site Web et accessibles à tous les membres. Cela donnera simplement un processus plus bureaucratique.

Il est précisé que si la motion est adoptée, il serait à la discrétion du Conseil de permettre ou non la présence d’observateurs (le mot « peuvent »). Il est également précisé que cette pratique pourrait entraîner des coûts, difficiles à estimer.

Motion pour scinder en trois motions distinctes

C’est là un engagement du président du Conseil datant d’avril 2019, qui n’a pas été respecté. Cela garantirait que ça se fasse.

La motion est adoptée.

On souligne que les réunions du CA présentent un défi, mais que des rajustements sont apportés pour les rendre plus efficaces. Une telle motion n’aidera pas et compliquera encore les choses pour le Conseil. Elle permet à l’AGA de trop s’investir et de devenir trop prescriptive dans les détails. Même si la transparence est importante, il ne faudrait pas risquer de rendre publics des documents délicats. Cela ne servirait pas les intérêts de l’Institut.

On demande le vote.

On précise que l’intention de la motion est de fournir aux observateurs qui assistent aux réunions du Conseil en personne la documentation liée à la réunion.

La motion est rejetée.

Comme notre organisation est nationale, cela créerait des règles justes et équitables pour tous les membres en permettant aux membres de l’extérieur de la RCN de venir observer les réunions du Conseil. Le Conseil devrait apprécier plus de participation et plus de perspectives quant à son fonctionnement.

On signale que la tenue de réunions ouvertes ne favorise pas la transparence, mais politise encore davantage le Conseil. La documentation et les pratiques exemplaires n’encouragent pas une telle pratique. Si certains sont préoccupés par l’inefficacité du Conseil et si les intérêts de l’organisation ne sont pas servis, il est possible d’exprimer de telles préoccupations grâce au processus électoral, en élisant un nouveau Conseil.

On demande le vote.

L’auteur de la motion met un terme au débat en déclarant que rien dans les statuts n’empêche les observateurs d’assister à une réunion du CA. Il suffit d’en faire la demande au président du CA. Il est précisé que l’on demande aux observateurs de quitter la salle lorsqu’il y a des séances à huis clos.

La motion est rejetée.

Délégués syndicaux de l’année

Le Prix du délégué syndical de l’année récompense ceux et celles qui se sont dévoués de manière exceptionnelle pour aider les membres et qui ont contribué de façon remarquable aux activités de l’Institut. Les directeurs régionaux présentent leurs délégués syndicaux de l’année sur vidéo. Ces délégués émérites prennent la parole devant les délégués de l’AGA et la présidente Daviau leur remet leur prix.

Région de l’Atlantique : Kim Skanes, directrice régionale, et Laura Lee Mullin (SH)

Région du Québec : Yvon Brodeur, directeur régional, et Renaud Guiard (CS)

Région de la capitale nationale : Mark Muench (VFS)

Région de l’Ontario : Ginette Tardif (SH) et Peter Gilkinson, directeur régional

Région des Prairies et des T.N.-O. : Nancy McCune, directrice régionale, et Chris Tyszkiewicz (VFS)

Région de la C.-B. et du Yukon : Robert MacDonald, directeur régional, et Mike Paré (RHY)

Motions budgétaires

16.1 F-1 États financiers vérifiés – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

Il est proposé que l’AGA 2019 reçoive les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2019.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Les états financiers vérifiés sont présentés et un rapport sur les écarts est remis par le président du Comité des finances, assisté par le directeur des Finances et des services généraux. La période de commentaires et de questions commence.

Q – Quand le montant des cotisations pour soutenir la FI (qui devait être une entreprise générant des revenus) sera-t-il remboursé à l’IPFPC et le montant comprendra-t-il des intérêts?

R – L’immeuble est actuellement loué à 93 %; il y aura une encaisse positive à compter de 2022, année où le prêt sera remboursé.

Q – Selon les états financiers, seulement 149 000 $ ont été investis en 2017-2018 par rapport à un budget de 1,1 million de dollars. Le Conseil d’administration devrait investir dans l’IPFPC avant d’investir 1,3 million de dollars dans PC.

R – Moins d’argent a été investi parce que d’autres dépenses ont été encourues (infrastructure et modernisation TI, rénovations au bureau national) – le moment n’était pas opportun. L’argent sera investi cette année.

Q – Quelle est la relation entre l’IPFPC et ses vérificateurs pour prévenir une mauvaise utilisation des fonds? La lettre des constatations des vérificateurs devrait être communiquée au Conseil et au Comité des finances.

R – Les contrôles internes sont vérifiés chaque année dans le cadre du processus de vérification et la lettre de gestion est communiquée au Comité des finances et au Conseil.

Q – Les détails liés aux fonds discrétionnaires du Conseil devraient être communiqués à l’AGA à l’avenir. Les décisions matérielles prises par le Conseil quant à l’utilisation de ses fonds discrétionnaires devraient être communiquées à l’AGA.

R – L’annexe est remise au Conseil qui pourrait choisir de le rendre public. Cette recommandation sera soumise au Conseil.

Suivi : Comité des finances

Q – Combien a-t-on dépensé pour PC l’an dernier dans le cadre de l’exercice de consultation?

R – Il y a eu des réunions en conjonction avec d’autres réunions et tous les déplacements à l’extérieur de la RCN ont été inclus dans le budget de 50 000 $ attribué à l’exercice de consultation. Nous n’avons retenu les services d’aucune compagnie, donc aucun coût à cet égard.

Il est également précisé que si PC est créé, il aura son propre poste budgétaire (et ne sera plus inclus sous « autres comités »).

Q – Quel montant sera dépensé pour l’assemblée générale du CTC et quel sera le rendement de l’investissement?

R – La participation à l’assemblée générale triennale du CTC a été approuvée par une AGA précécente, à laquelle 580 000 $ ont été attribués.

Q – On demande des précisions sur les raisons pour lesquelles la marge de crédit a été utilisée.

R – On précise avoir utilisé la marge en raison du délai mis à obtenir les cotisations dues par le Conseil du Trésor (à cause de Phénix).

Q – On demande une ventilation des fonds consacrés à la PRDMD.

R – Il est précisé que 1,3 million de dollars ont été prévus au budget pour les frais juridiques, dont 30 % pour les conflits internes.

On souligne que le fonds de grève est financé sur une base continue grâce à des investissements qui ont doublé depuis la dernière augmentation des cotisations.

La motion est adoptée.

16.2 F-2 Désignation de la firme de vérification comptable – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2020-2021.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

On souligne qu’étant donné que l’IPFPC en est à sa quatrième vérification avec BDO, le Comité des finances envisagerait de recourir aux services d’autres cabinets l’an prochain. Ceci dit, on souligne également que BDO est au nombre des cinq meilleurs cabinets au pays et qu’il a été choisi à la suite d’un processus de demande de propositions.

Suivi : Comité des finances

La motion est adoptée.

16.3 F-3 Budget – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

Il est proposé que l’AGA 2019 approuve le budget pour la période allant du 1^erjuillet 2020 au 30 juin 2021.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

La motion F-3 est ajournée jusqu’à ce que toutes les motions financières soient traitées.

16.4 F-4 Professionnels Canada – auteur : Conseil d’administration

Motion proposée et appuyée

Attendu que l’IPFPC doit se protéger contre les attaques incessantes des gouvernements de droite, y compris les attaques contre la formule Rand;

Attendu qu’un nombre croissant de professionnels occupant des postes non syndiqués dans le secteur privé sont confrontés à des conditions de travail précaires et difficiles;

Attendu que l’IPFPC doit continuer à utiliser tous les moyens disponibles pour lutter contre le recours abusif à la sous-traitance qui a eu de graves répercussions sur nos membres du groupe CS et qui menace de plus en plus tous les professionnels représentés par l’Institut;

Attendu que le fait de tendre la main aux professionnels non syndiqués du secteur privé profitera à l’IPFPC en créant une nouvelle base de membres potentiels et en faisant de l’Institut le principal porte-parole des professionnels au Canada;

Et attendu que bâtir des communautés de professionnels qui agissent collectivement dans le but d’améliorer la vie de nos membres est notre objectif premier en tant que syndicat ayant pour devise que nous sommes « bien mieux ensemble »;

Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada poursuive sa tradition centenaire de protection et d’amélioration des droits des travailleurs professionnels par la création de Professionnels Canada, tout en réaffirmant son engagement à combattre l’abus de la sous-traitance.

Il est de plus proposé que Professionnels Canada soit mis sur pied conformément au plan et aux documents présentés à l’AGA de 2019.

Commentaires du Sous-comité des motions : Toute l’information concernant Professionnels Canada (PC) se trouve dans le cartable virtuel de PC.

L’AGA s’engage dans un long débat sur la motion F-4.

Certains sont d’avis que PC est une question controversée qui distrait des enjeux importants de l’IPFPC. Ils croient qu’il faudrait nous concentrer sur la lutte contre le travail précaire – non sur la création de PC, qui encouragerait le travail à contrat. Des conflits seraient générés entre les membres de PC et les membres de l’IPFPC, ce qui pourrait amener les membres à déposer des griefs pour retirer des membres de PC de leurs emplois. L’IPFPC devrait peut-être se concentrer sur ses membres qui occupent actuellement des « postes en déclin », ce qui constitue un type de travail précaire, et sur le groupe CS, qui n’a toujours pas de convention.

Certains se prononcent en faveur de la motion F-4, disant que les origines de l’Institut remontent à une époque où tous les travailleurs de la fonction publique avaient un travail précaire et que, grâce au syndicat, les droits de ces travailleurs ont été et continuent d’être protégés. En cette ère de changement, PC permet de faire un grand pas pour aider les membres qui ne peuvent se syndiquer et leur donner une voix et une communauté. PC est ce qu’était l’IPFPC il y a 100 ans. Il s’agissait à l’époque de réunir des membres non représentés pour former une communauté – un syndicat. Ce serait revenir aux racines de l’IPFPC et à la raison pour laquelle il existe aujourd’hui. Au cours de sa centième année d’existence, l’IPFPC devrait être progressif et renforcer sa voix et son influence au sein du mouvement syndical.

PC ne ciblerait pas les emplois de la fonction publique, mais essaierait d’aider ceux qui se trouvent dans des situations professionnelles précaires. La lutte contre la sous-traitance est menée contre le Conseil du Trésor et non contre les travailleurs précaires. L’économie des petits boulots n’est pas l’ennemi et cette proposition favoriserait une compréhension mutuelle entre les travailleurs précaires et les membres de l’IPFPC.

Les attaques dont est victime la fonction publique sont réelles (formule RAND, droit au travail) et il est temps que l’IPFPC prenne de l’expansion et accueille plus de travailleurs. Toute proposition présente des risques, mais il est également risqué de ne pas bouger. Si des problèmes surviennent, on s’en occupera en temps et lieu. Ce serait une occasion d’aider à protéger les droits de tous les travailleurs professionnels.

En tant que communauté de professionnels, l’IPFPC a eu un impact positif sur la vie de ses membres et il devrait continuer de grandir et d’aller encore plus loin. Ce serait l’occasion de faire preuve d’innovation et la solution pour faire tomber les barrières. La proposition détaillée a été bien réfléchie, le problème de la sous-traitance a été abordé et constituait une partie importante du rapport. Les taux de syndicalisation diminuent constamment et les attaques contre les syndicats se poursuivent. PC nous donnerait une chance de renforcer notre capacité. Si l’initiative ne connaît pas le succès escompté, l’AGA a toujours le pouvoir d’y mettre un terme.

Certains ne savent trop si PC serait une organisation sans but lucratif et si des coûts et des ressources additionnels seraient nécessaires pour le lobbying. Les ressources limitées dont nous disposons devraient être consacrées aux dossiers de l’IPFPC. L’IPFPC est un syndicat de professionnels de la fonction publique qui n’a pas pour mandat de créer une telle organisation. Il y a encore de trop nombreuses questions à régler.

Certains voient dans PC une nouvelle façon de soutenir le travail contractuel. Ils craignent que ce ne soit pas une organisation autonome et que l’on risque de perdre 1,7 million de dollars, selon le nombre de membres qui s’y joindraient. Certains déplorent également que l’on crée PC pour générer des revenus et s’inquiètent de la manière dont cet argent serait dépensé. PC serait une entreprise à but lucratif qui générerait des impôts, toutefois aucune lettre d’avis de décision n’a été obtenue. Certains croient que cela affecterait l’IPFPC en tant qu’organisme sans but lucratif et qu’une lettre d’avis de décision aurait réglé cette préoccupation. L’IPFPC grandit, n’est pas stagnant et ne devrait pas compromettre ses membres existants. Il devrait continuer de construire en fonction des enjeux actuels sans en ajouter.

Certaines lacunes dans le rapport sont signalées, comme une liste des avantages compétitifs et des organismes similaires, comme CIPS, une association professionnelle en place depuis 1958. Même si certaines préoccupations sont abordées dans le rapport, aucune solution claire n’est proposée, ni précisions quant aux services qui seraient offerts.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

16.5 F-5 Financement des organismes constituants – auteur : Conseil régional de la RCN

Motion proposée et appuyée

Attendu que les allocations annuelles ont été révisées pour la dernière fois en janvier 2015;

Et attendu que l’inflation continue d’éroder la capacité des petits sous-groupes et chapitres à servir leurs membres et à communiquer efficacement avec eux;

Il est proposé que l’allocation annuelle des sous-groupes et des chapitres soit révisée comme suit :

Les sous-groupes et chapitres reçoivent le montant le plus élevé entre :

L’option 1 – Montant de base de 750 $ plus ~~10 $~~13 $ par membre par année pour les 1 000 premiers(-ères) membres et ~~3 $~~ 4 $ par membre par année à compter du (de la) 1001^e membre.

L’option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2 000 premiers(-ères) membres et 8 $ par membre par année s’il y a plus de 2 000 membres.

Nota : L’option 2 donne lieu à une allocation supérieure aux sous-groupes et aux chapitres qui comptent plus de 1625 membres. Selon la formule actuelle, il faut 1108 membres pour que l’option 2 donne lieu à une allocation supérieure.

Commentaires du Sous-comité des motions : Le coût différentiel serait de 158 000 $.

L’intention de la motion est de donner du financement additionnel aux petits chapitres et sous-groupes qui sont sous-financés et qui ont besoin de financement additionnel pour mener leurs activités.

Certains sont d’avis que le financement additionnel devrait provenir de leur groupe ou de leur région. Il y a lieu de prendre en considération le coût important qui serait encouru.

Il faudra codifier le tout correctement pour assurer le financement approprié.

La motion est adoptée.

16.6 F-6 Intérêt sur les demandes de remboursement des dépenses – auteur Groupe CS

Motion proposée et appuyée

Attendu que les membres ne devraient pas avoir à assumer des frais pour faire des activités bénévoles pour l’Institut;

Attendu qu’il arrive que les membres assument des frais d’intérêt à cause du remboursement tardif de leurs dépenses;

Et attendu que le personnel est parfois surchargé et incapable de rembourser les dépenses en moins de trois semaines;

Il est proposé que les membres soient autorisé(e)s à présenter une demande de remboursement des frais d’intérêt encourus sur les dépenses qui ne leur ont pas été remboursées dans un délai de trois semaines suivant la présentation de leur demande.

Commentaires du Sous-comité des motions :

Recours des voyageurs : La partie B de la Politique sur les voyages de l’Institut permet aux voyageurs de demander une avance chaque fois qu’ils participent à des activités syndicales. Cette disposition rarement utilisée a pour but d’éviter que les voyageurs n’aient à débourser de l’argent de leur poche et à payer des intérêts. Ces demandes sont toujours traitées en priorité et les avances sont versées la semaine précédant le voyage.

Cycle actuel : La charge de travail de la Section des finances est cyclique. Immédiatement après les grands événements, la Section reçoit beaucoup de demandes de remboursement et de factures, qui créent un arriéré. Les organisateurs travaillent ensuite en étroite collaboration avec le personnel de la Section pour s’assurer que les demandes de remboursement sont réglées le plus rapidement possible, tout en respectant les politiques de l’Institut.

En moyenne, le délai d’exécution des remboursements est de 7 à 10 jours pendant une période de ralentissement, et de 15 à 20 jours après les grands événements.

Incidence de la motion : Si elle est adoptée, cette motion aura des répercussions importantes sur la charge de travail de la Section des finances, particulièrement à la suite d’événements importants.

Par exemple : L’AGA de l’Institut, dans sa forme actuelle, génère plus de 1 000 demandes de remboursement des dépenses et de compensation salariale. Les trois responsables du traitement des demandes de la Section des finances seront sous pression pour les traiter et faire les paiements dans un délai de trois semaines.

Par conséquent, on s’attend à ce que l’Institut embauche du personnel occasionnel supplémentaire pour traiter les demandes faisant suite aux grands événements. Le coût de ce personnel supplémentaire est estimé à 65 000 $.

Cela donnerait un filet de sécurité aux membres qui peuvent avoir à réclamer les intérêts encourus pour leurs dépenses en attendant le remboursement de leurs dépenses.

Il est noté que les membres ont l’option de demander une avance, au besoin. Cela entraînerait une charge supplémentaire inutile dans le système et ralentirait le processus de remboursement.

La motion est rejetée.

16.7 F-7 Durée de l’assemblée générale annuelle des groupes – auteur : Groupe CS

Motion proposée et appuyée

Attendu que l’AGA du groupe CS est l’instance décisionnelle du Groupe et qu’elle a une incidence sur tous les membres ainsi que sur l’Exécutif, le format actuel d’une journée ne donnant pas assez de temps pour toutes les activités et la formation requises;

Et attendu que la réunion de réseautage du vendredi précédant l’AGA est une activité obligatoire et que la politique actuelle de l’Institut prévoit que les réunions auront lieu le vendredi, le samedi ou le lundi, et que le Conseil régional et le Conseil des délégués syndicaux durent une journée et demie :

Il est proposé que la durée de l’AGA des groupes soit portée à jusqu’à deux jours, à la discrétion des exécutifs de groupe, et ce, pour tous les groupes de l’Institut.

Commentaires du Sous-comité des motions : Le coût différentiel serait de 230 000 $.

Cela permettrait d’augmenter éventuellement la participation à l’AGA et d’assurer le traitement de toutes les questions.

On suggère que le Groupe de travail sur l’AGA se penche sur la question avant qu’une décision ne soit prise.

La motion est modifiée comme suit :

Il est proposé que la durée de l’AGA des groupes soit portée à jusqu’à ~~deux jours~~ un jour et demi, à la discrétion des exécutifs de groupe, et ce, pour tous les groupes de l’Institut.

Certains sont d’avis que ce serait encore trop coûteux. Il n’est pas nécessaire d’ajouter plus de temps pour mener les affaires; les questions non traitées pourraient être renvoyées à une réunion des présidents de sous-groupe.

La modification est rejetée.

La discussion reprend sur la motion originale.

Les groupes ont l’option d’ajouter plus de temps selon la teneur de l’ordre du jour de leur AGA. Cela ne veut pas dire que tous les groupes procéderont de cette manière.

Les membres veulent des rapports, du partage d’information et la possibilité de procéder à un débat complet à titre collectif. Il faut souvent plus de temps pour traiter toutes les questions. Le

coût réel serait inférieur, car ce ne sont pas tous les groupes qui procéderaient de cette manière. Le montant maximal présenté dans la motion s’appliquerait si tous les groupes procédaient de cette manière.

On demande le vote.

La motion est rejetée.

16.8 F-8 Politique de l’Institut sur les groupes – auteur : groupe RE

Motion proposée et appuyée

Attendu que l’AGA d’un organisme constituant a pour objet d’assurer la gouvernance de l’organisme constituant;

Attendu que les membres titulaires d’un groupe devraient pouvoir influencer et modifier l’orientation donnée à l’exécutif de leur groupe;

Attendu que, sans égard aux coûts de participation des délégués, les frais fixes liés à la tenue d’une AGA de groupe sont considérables;

Et attendu que la taille de l’exécutif du Groupe est liée au besoin de représenter la diversité ministérielle et régionale, qui s’applique aussi aux délégués à l’AGA du Groupe;

Il est proposé de modifier l’énoncé de la Politique de l’Institut sur les groupes comme suit :

« dans le cas des réunions rassemblant des délégué(e)s dont le groupe compte des membres dans au moins trois régions différentes, le nombre de délégué(e)s accrédité(e)s correspond au nombre de membres de l’exécutif du groupe plus, soit un(e) délégué(e) pour chaque tranche de deux cents (200) membres du groupe, soit un(e) de plus que le nombre de membres de l’exécutif du groupe calculé en fonction du paragraphe 10.1.5 des statuts, le plus élevé des deux nombres étant retenu. »

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette mesure augmenterait le nombre de délégués de 328, de sorte que le coût additionnel serait de 590 000 $.

L’auteur déclare que cette motion en est une d’ordre démocratique et vise à assurer une représentation adéquate aux AGA. Elle aiderait également les petits groupes à tenir une AGA avec une participation équilibrée et démocratique et une meilleure représentation.

Certains sont d’avis que ce serait trop coûteux et que d’autres options plus abordables devraient être envisagées. Cette pratique ne changerait pas le processus décisionnel aux AGA; le fait d’avoir plus de délégués ne permet pas nécessairement de régler les questions ou de traiter toutes les questions.

Compte tenu des coûts en question, cela pourrait entraîner une augmentation des cotisations qui ne serait pas bien reçue par les membres.

La motion est rejetée.

Bourses d’études et Coupe Héritage

Les délégués visionnent une vidéo (disponible sur le site Web de l’IPFPC) sur la Fondation Héritage de l’Institut, qui comporte de brefs profils des lauréats des bourses d’études de cette année. Depuis 20 ans, l’Institut recueille des fonds pour aider les enfants partout au pays à réaliser leurs rêves, offrant des ressources inestimables à des enfants amputés et attribuant des bourses d’études aux jeunes méritants. Cette année, nous avons remis 37 bourses d’études d’une valeur totale de 57 500 $.

Motions budgétaires (Suite)

18.1 F-9 Articles de visibilité pour les organismes constituants – auteur : Exécutif régional de l’Atlantique

Motion proposée et appuyée

Attendu que les régions et les chapitres ont besoin d’articles de visibilité tout au long de l’année pour leurs différentes activités;

Et attendu que l’IPFPC a de la difficulté à distribuer à temps les articles de visibilité appropriés aux organismes constituants;

Il est proposé d’allouer aux régions 5 000 $ par année à même le budget national de l’Institut pour commander et recevoir à temps des articles promotionnels pour leurs organismes constituants.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les régions ont utilisé de 25 % à 70 % de leur allocation annuelle, ce qui leur laisse plus de 10 000 $ par année pour acquérir des articles de visibilité. Toutes les régions ont des budgets qui varient de 1 500 $ et 11 000 $ par année pour les articles de visibilité. Le coût de cette motion serait de 30 000 $.

Il est précisé que cela augmenterait le budget national de 30 000 $, car chaque Région recevrait 5 000 $ de plus pour acheter des articles de visibilité.

Cela permettrait aux Régions d’acheter les articles promotionnels de leur choix, qu’ils jugent appropriés, en temps opportun, tout en leur donnant la possibilité d’exercer plus de contrôle sur la supervision de leurs propres affaires. L’intention n’est pas d’augmenter le budget, mais plutôt de réattribuer les fonds existants de Bien mieux ensemble différemment entre les Régions.

On s’inquiète du précédent qui pourrait ainsi être créé à l’égard des autres organismes constituants. Les dates des activités sont connues longtemps à l’avance, donc les commandes devraient être soumises en conséquence. Il y a déjà une certaine souplesse au niveau régional à cet égard.

On demande le vote.

La motion est adoptée.

18.2 B-13 ARTICLE 17 – COMITÉ DU CONGRÈS DU TRAVAIL DU CANADA (CTC) – auteur : Conseil régional de l’Ontario

Attendu que l’Institut siège à plusieurs comités du Congrès du travail du Canada (CTC) :

Caucus des travailleurs autochtones

Droits des personnes ayant un handicap

Formation

Groupe de travail sur la réforme électorale

Comité spécial sur l’A.-E.

Comité environnemental

Comité de santé et de sécurité

Droits de la personne

Comité de coordination sur les contestations judiciaires

Comité consultatif sur les pensions

Action politique

Solidarité et fierté

Formation et technologie

Table ronde tripartite sur les questions syndicales internationales

Comité consultatif des femmes

Travailleuses et travailleurs de couleur

Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)

Attendu que l’Institut a une lettre d’appel et un processus de sélection pour ses propres comités du Conseil;

Attendu qu’il n’y a pas de lettre d’appel ni de processus de sélection défini pour les membres de l’IPFPC qui siègent aux comités du CTC;

Et attendu qu’une lettre d’appel permettrait aux membres d’exprimer leur intérêt et qu’une méthode de sélection renforcerait le processus;

Il est proposé que l’Institut adopte les articles suivants :

17.XX (NOUVEAU) – Comités du Congrès du travail du Canada

17.XX.1 Sélection (NOUVEAU) – Une lettre est envoyée aux membres pour solliciter la candidature de membres qui représenteraient l’IPFPC aux comités du CTC;

17.XX.1.1 (NOUVEAU) – Un sous-comité du Conseil d’administration composé de trois (3) membres est établi pour examiner les candidatures et faire des recommandations au Conseil pour chaque comité en particulier.

17.XX.2 Confirmation (NOUVEAU) – Le Conseil d’administration confirme les choix.

Commentaire du Sous-comité des motions : La présence d’un(e) (1) membre de l’IPFPC à un comité du CTC coûte 35 000 $. À l’heure actuelle, huit (8) membres de l’IPFPC siègent aux comités du CTC.

La motion est retirée.

18.3 B-11 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL / ARTICLE 19 – PRÉSIDENT(E) – Conformité aux statuts – auteur : Conseil régional de la RCN

Cette motion n’a pas de proposeur.

Attendu que l’assemblée générale annuelle de l’Institut est l’instance suprême de l’Institut et qu’elle est chargée d’adopter des statuts qui régissent l’Institut;

Attendu qu’à l’heure actuelle, les statuts ne comportent pas de mécanisme permettant de régler les cas de non-conformité aux statuts;

Attendu qu’à l’heure actuelle, les plaintes de non-conformité aux statuts sont traitées en suivant la procédure prévue dans la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires, coûteuse et très longue, même si la non-conformité est évidente ou non contestée;

Et attendu que l’Institut dispose d’un comité permanent ayant compétence sur cette question, soit le Comité des statuts et politiques;

Il est proposé que l’Institut adopte les articles suivants :

17.2.2 (e) (nouveau) – enquête sur toute plainte de non-conformité aux statuts de l’Institut et communique ses conclusions au Conseil d’administration afin que le (la) président(e) puisse prendre des mesures correctives.

19.2.2.3 (i) (nouveau) – Il (elle) renvoie toute situation apparente de non-conformité aux statuts de l’Institut au Comité des statuts et politiques aux fins d’interprétation et de détermination.

19.2.2.3 (ii) (nouveau) – Si le Comité des statuts et politiques détermine qu’il y a non-conformité aux statuts, il (elle) prend les mesures nécessaires pour que la conformité soit rétablie immédiatement par tout un chacun.

19.2.2.3 (iii) (nouveau) – Toute situation de non-conformité qui perdure ou se reproduit malgré ce qui a été déterminé par le Comité des statuts et politiques est passible de mesures disciplinaires en vertu de l’article 24 des statuts.

19.2.2.3 (iv) (nouveau) – Si la personne en situation de non-conformité est un(e) dirigeant(e) élu(e), la première mesure disciplinaire qui lui sera imposée sera une suspension temporaire en attendant le règlement du problème.

Commentaire du Sous-comité des motions : Cette motion est contraire à la LCOBNL et exigerait aussi des changements à l’article 24 des statuts.

18.4 B-12 ARTICLE 19 – PRÉSIDENT(E) – Nominations présidentielles – auteur : Conseil régional de la RCN

Cette motion n’a pas de proposeur.

Attendu qu’à l’heure actuelle, l’Institut n’a pas de processus de sélection et de nomination aux comités, aux groupes de travail et aux conseils externes (p. ex. le CTC, le SCT et le CNM);

Attendu que les personnes nommées aux comités, groupes de travail ou conseils externes représentent l’Institut et l’ensemble de ses membres;

Et attendu que la transparence et la responsabilisation sont essentielles pour s’assurer que les membres sont informés et peuvent poser des questions et donner leur opinion à leurs représentants;

Il est proposé d’adopter les articles suivants :

19.2.X (nouveau) – Le (la) président(e) procède à toutes les nominations aux comités, groupes de travail ou conseils externes, sous réserve des recommandations et de l’approbation finale du Conseil. Les personnes nommées à ces postes doivent être des dirigeant(e)s élu(e)s, des vice-président(e)s ou des directeurs(-trices), dans cet ordre de préférence. Dans des circonstances exceptionnelles, la nomination d’un(e) membre non élu(e) peut être envisagée et approuvée par le Conseil d’administration si cette personne possède une expertise particulière relative à sa nomination.

La nomination d’un membre non élu peut être envisagée et approuvée par le Conseil d’administration si c’est dans l’intérêt de l’Institut, s’il n’y a pas de membre du CA disponible ni membre du CA d’un groupe particulier ou qui possède une expertise relative à sa nomination.

Article 19.2.x.1 (nouveau) — Les membres du personnel de l’Institut ne peuvent être nommé(e)s à un comité, groupe de travail ou conseil externe pour représenter des membres de l’Institut, mais le Conseil peut demander à un(e) employé(e) d’aider une personne nommée par le (la) président(e) à ce comité, groupe de travail ou conseil externe.

19.2.X.2 (nouveau) – Une liste actualisée de toutes les nominations présidentielles est affichée sur le site Web et comprend les coordonnées, le nom du comité externe, la fonction de la personne nommée au comité externe et la date de sa nomination.

Commentaire du Sous-comité des motions : Il est à noter que certaines nominations de cette nature sont faites par des organismes externes, comme le Conseil national mixte, ou par décret du gouverneur en conseil, et sont indépendantes de la volonté de l’Institut.

À l’occasion, des membres du personnel sont nommés en raison de leur expertise ou pour assurer une certaine continuité.

Les comités techniques et spécialisés sont principalement composés d’employés de différents syndicats.

Il pourrait y avoir un coût associé aux salaires compensatoires, aux frais de déplacement et aux autres dépenses des personnes nommées lorsqu’elles remplacent le personnel.

Le Conseil d’administration ne gère pas les employés et n’en affecte pas, car ce serait contraire à la Politique sur le Conseil d’administration.

18.5 B-14 ARTICLE 22 – ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS(-TRICES) ET DIRECTEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT

Mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) – auteur : Conseil régional de l’Ontario

Attendu que l’AGA 2014 de l’Institut a adopté le mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) qu’il a mis en œuvre pour la première fois à l’élection nationale de 2015;

Attendu que le mode de SVUT C.-B. peut être complexe. L’explication suivante offre un aperçu du mode de SVUT C.-B. C’est tout ce qu’il vous faut pour comprendre un tant soit peu comment une personne est réputée élue à la suite d’un SVUT C.-B. Il importe de savoir que vous pouvez suivre ces liens si vous souhaitez avoir plus de détails.

· Making Every Vote Count – Rapport technique sur le SVUT C.-B.

· Procédures des élections nationales de l’Institut

· Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (en anglais)

· Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (bilingue)

· SVUT C.-B. : Foire aux questions, plus un exemple

Attendu que lorsqu’il n’y a qu’un seul poste à pourvoir, le système fonctionne comme un système à vote transférable, selon lequel le (la) candidat(e) ayant obtenu le plus petit nombre de voix est éliminé(e), jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne la majorité des voix;

Attendu que dans les cas où plus d’un poste est à pourvoir, le système n’est pas bien compris et fonctionne différemment de ce que beaucoup de gens peuvent croire;

Attendu que dans le cas des deux vice-président(e)s à temps plein, des deux vice-président(e)s à temps partiel et des quatre directeurs(-trices) de la Région de la capitale nationale, l’électeur ou l’électrice ne vote que pour un(e) seul(e) candidat(e);

Et attendu que la plupart des gens croient qu’ils votent pour deux vice-président(e)s à temps plein et à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour quatre directeurs(-trices);

Il est proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés, comme suit :

~~22.3.2~~ Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT-C.-B.), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004.

22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable et un(e) candidat(e) doit avoir une majorité du vote pour être élu(e).

22.3.3 (NOUVEAU) – Dans les cas où il y a plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e), le (la) candidat(e) élu(e) serait alors retiré(e) du processus et le système à vote transférable serait appliqué de nouveau jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

Commentaire du Sous-comité des motions : La plateforme électorale actuelle a été conçue pour faciliter les élections selon le système SVUT de la C.-B. Si cette modification est approuvée par l’AGA, la méthode que nous proposons serait d’adopter une plateforme tierce.

La solution proposée pourrait être mise en œuvre d’ici 2022, à condition qu’elle n’ait pas d’incidence sur les objectifs stratégiques actuels.

Le budget est une « estimation de l’ordre de grandeur approximatif (OGA) » avec une variance de -50 % à +50 %. Le coût initial de mise en œuvre de la plateforme électorale proposée est d’environ 350 000 $, tandis que les frais d’exploitation courants sont d’environ 250 000 $ par année.

La motion est retirée.

18.6 B-22 ARTICLE 24 – MESURES DISCIPLINAIRES – auteur : Shannon Bittman

Cette motion n’a pas de proposeur.

Attendu que les enquêtes coûtent très cher à l’Institut, sont très conflictuelles et finalement ne produisent pas de résultat satisfaisant pour les parties en cause;

Attendu que l’Institut a intérêt à régler les différends au palier le plus bas possible;

Et attendu qu’il est obligatoire de recourir à la médiation ou à un mode substitutif de règlement des différends dans la plupart des provinces dans les situations les plus acrimonieuses, telles que les divorces;

Il est proposé que l’article 24.1.1.2 soit adopté, comme suit :

24.1.1.2 (NOUVEAU) – Tout différend qui a été établi doit faire l’objet d’une enquête officielle et est d’abord soumis à un(e) médiateur(-trice) accepté(e) par les deux parties.

Nota : Si cette motion est adoptée, il faudra modifier en conséquence la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut.

Commentaire du Sous-comité des motions : Les coûts estimatifs d’une médiation s’élèvent à 15 000 $ par cas, en honoraires seulement, en supposant que deux parties sont concernées, plus les frais occasionnés par les déplacements, la location de salles et les salaires compensatoires.

La Politique actuelle sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires permet la médiation à titre volontaire.

18.7 B-25 ARTICLE 17 – COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – auteur : William Stewart

Attendu que l’IPFPC indique ce qui suit dans sa déclaration sur la gouvernance :

« L’Institut fonctionne selon une structure parallèle par groupe professionnel et par région. La structure par groupe permet à chaque unité de négociation de déterminer ses priorités et ses stratégies de négociation, et de s’attaquer aux problèmes particuliers à la profession qu’elle représente. »

Attendu que, grâce à la structure par région, l’Institut est en mesure de tenir compte des préoccupations et des intérêts touchant une région donnée;

Attendu que « ces comités ont pour objectif d’étudier les questions qui leur sont soumises par le Conseil ou de donner des conseils et de l’information sur des questions particulières. Les comités soumettent des recommandations au Conseil d’administration.

Attendu que les statuts actuels ne sont pas conformes à la déclaration sur la gouvernance et au rôle des comités en ce sens que la structure de l’Institut est pleinement représentée dans l’article des statuts qui porte sur la composition des comités;

Et attendu que les président(e)s de groupe et les président(e)s d’équipe de consultation devraient avoir une chance égale d’exprimer leurs préoccupations et leurs recommandations par l’entremise des comités du Conseil d’administration;

Il est proposé que chaque comité du Conseil d’administration compte deux postes de plus et que ceux-ci soient occupés par le (la) président(e) d’une équipe de consultation et un(e) membre du Conseil consultatif recommandé(e)s par le Conseil consultatif.

Étant donné qu’il y a six (6) régions et qu’un(e) membre du Conseil d’administration ou un(e) autre membre approprié(e) siège à chaque comité, le nombre total de sièges attribués à chaque comité devrait être augmenté pour qu’il tienne compte de la représentation par sièges recommandée dans la structure de gouvernance des groupes.

17.1.3 Composition – Tous les comités sont composés de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un(e) membre de chaque Région et deux membres recommandé(e)s par le Conseil consultatif. Le (la) vice-président(e) qui sert d’agent de liaison à un comité ne compte pas comme membre du comité. AGA 2015

Articles des statuts touchés :

17.2 Comité des statuts et politiques

17.2.1 Composition Il y aura un comité du Conseil d’administration (CA) qui sera connu sous le nom de Comité des statuts et politiques et qui comprendra de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres dont l’un(e) sera membre du CA.

17.3 Comité des élections

17.3.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période d’un (1) an, à compter de janvier, chaque année.

17.2.3 Sous-comité des motions

17.2.3.1 Composition Le Sous-comité des motions est présidé par le (la) président(e) du Comité des statuts et politiques, et il est composé de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Il inclut à tout le moins les représentant(e)s désigné(e)s du Comité des statuts et politiques, du Comité des finances et du Conseil consultatif.

17.4 Comité d’appel en matière d’élections

17.4.1 Composition Le Conseil d’administration met sur pied un comité d’appel en matière d’élections comptant de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres, qui ne font pas partie du Conseil d’administration et ne sont pas candidat(e)s aux élections applicables.

17.6 Comité des finances

17.6.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de ~~cinq (5) à sept(7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Le (la) président(e) du Comité n’est pas signataire autorisé(e) de l’Institut.

17.7 Comité des droits de la personne et de la diversité

17.7.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des droits de la personne et de la diversité se compose de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est représentative de la diversité des membres.

17.8 Comité d’apprentissage et de formation

17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage et de formation se compose de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.

17.9 Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence

17.9.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence se compose de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est représentative de la diversité des groupes professionnels. AGA 2005 (a)

17.10 Comité consultatif des sciences

17.10.1 Composition Le comité du Conseil appelé le Comité consultatif des sciences se compose de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est représentative de l’ensemble des membres œuvrant en sciences et technologie, dont la recherche, le génie et les activités scientifiques. AGA 2005 (a)

17.11 Comité des services et projets informatiques

17.11.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des services et projets informatiques est formé de ~~cinq (5) à sept (7)~~ sept (7) à neuf (9) membres. Sa composition est normalement représentative des professionnel(le)s de la GI-TI de l’IPFPC.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le coût de cette motion est de 144 000 $.

La motion est retirée.

F-3 (Budget) – Pas encore déposée à ce moment-là.

18.8 F-3 Budget – auteur : Conseil d’administration

Il est proposé que l’AGA 2019 approuve le budget pour la période allant du 1^erjuillet 2020 au 30 juin 2021.

La motion est adoptée.

Il est proposé, avec appui, que les motions politiques restantes soient renvoyées au Conseil consultatif qui conseillera le Conseil d’administration.

La motion est jugée irrecevable, car la motion devrait plutôt être renvoyée au Conseil d’administration.

Il est proposé, avec appui, que les motions politiques restantes soient renvoyées au Conseil d’administration.

L’AGA demande au Conseil de consulter le CC dans son travail d’examen et que toute décision ait un effet rétroactif à la date d’aujourd’hui. Cette proposition est prise en considération par le CA. Suivi : Conseil d’administration

La motion de renvoi est adoptée.

Il est proposé, avec appui, que cette dernière motion soit renvoyée au Conseil d’administration. La motion est adoptée.

Mot de la fin

La présidente Debi Daviau remonte sur le podium pour le mot de la fin. Elle remercie les délégués d’avoir participé aux débats et de leur intérêt pour les affaires de l’Institut. La présidente remercie également le président d’assemblée de l’AGA Sean O’Reilly, habilement secondé par Stéphanie Fréchette, conseillère d’assemblée, et Julie Gagnon, coordonnatrice et secrétaire de séance de l’AGA. Enfin, elle souligne les efforts des membres du personnel de l’Institut, qui ont grandement contribué à la réussite de l’événement.

En guise de conclusion, elle présente une brève vidéo soulignant les faits saillants de la 100^e assemblée générale annuelle.

Il est proposé, avec appui, de lever la séance à ce moment-ci (18 h 15). Adoptée

Les modifications suivantes proposées aux statuts sont mortes au feuilleton. Les motions politiques sont renvoyées au Conseil d’administration.

Suivi : Conseil d’administration

B-15 ARTICLE 12 – DÉLÉGUÉS SYNDICAUX – auteur : sous-groupe NR de Place de Ville (f) | VERSION RÉVISÉE

Attendu que les représentants de l’Institut doivent être protégés contre d’éventuelles représailles que l’employeur pourrait exercer en raison de leurs activités syndicales, que ce soit à titre de délégué syndical en milieu de travail, de membre du Conseil d’administration, de porte-parole ou de président de groupe (référence : articles 12 et 23 des statuts de l’Institut);

Et attendu que les statuts de l’Institut ont développé certaines incohérences au fil des AGA et que le rôle de l’article 12 des statuts de l’Institut n’est pas clair;

Il est proposé de modifier ainsi l’article 12 des statuts, comme suit : [les ajouts sont soulignés et les suppressions sont raturées] :

ARTICLE 12 DÉLÉGUÉ(E)S SYNDICAUX(-ALES)

12.1 Définition Les délégués(e)s syndicaux(-ales) deviennent des représentant(e)s officiel(le)s de l’Institut au moment de leur nomination par celui-ci. L’Institut en informe l’employeur. Les seules personnes qui peuvent devenir déléguées syndicales sont les membres titulaires.

12.2 Conseil d’administration En vertu de son élection au Conseil, un(e) membre titulaire est nommé(e) délégué(e) syndical(e) pour la durée de son mandat, et l’employeur doit en être informé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.

12.3 Président(e)s de groupe En vertu de son élection à titre de président(e) ou président(e) intérimaire d’un groupe, un(e) membre titulaire est nommé(e) délégué(e) syndical(e) pour la durée du mandat et assume les fonctions de porte-parole du groupe. L’employeur doit en être informé s’il s’agit d’une nouvelle nomination.

12.4 Délégué(e) syndical(e) en milieu de travail

12.4.1 Fonctions et responsabilités Les fonctions et responsabilités des délégué(e)s syndicaux(-ales) sont prévues dans les règlements.

12.4.2 Mandat La durée du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) est prévue dans les règlements.

~~12.4 Méthodes de sélection~~ ~~Les méthodes suivantes sont utilisées pour recommander des délégué(e)s syndicaux(-ales) au (à la) président(e) :~~

12.4.3 Nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) Le pouvoir de nommer un(e) délégué(e) syndical(e) appartient exclusivement au (à la) président(e).

12.4.3.1 Les exécutifs de sous-groupe, de chapitre, de région peuvent recommander la candidature d’un(e) délégué(e) syndical(e) en milieu de travail à l’exécutif de groupe en cause qui, en retour, peut recommander la candidature au (à la) président(e) de l’Institut.

12.4.3.2 La nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) en milieu de travail par le (la) président(e) de l’Institut se fait sous réserve de la recommandation de l’exécutif du groupe concerné. ~~Un exécutif de groupe peut recommander la nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) au (à la) président(e) de l’Institut.~~

~~12.4.3 Conseil d’administration~~ ~~Un membre peut être nommé délégué syndical en sa qualité de membre titulaire et membre du Conseil d’administration.~~

12.4.4 Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e) Le pouvoir de renouveler le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) appartient exclusivement au (à la) président(e). Au terme de son mandat, un(e) délégué(e) syndical(e) peut choisir d’être nommé(e) de nouveau, ~~comme suit : 12.5.2 Renouvellement de la nomination~~ Ssous réserve de la recommandation de l’exécutif de groupe. ~~en cause~~, ~~on peut décider de renouveler son mandat~~.

12.5 Cessation de mandat Un(e) membre cesse d’être délégué(e) syndical(e) pour l’un des motifs suivants :

12.5.1 cette personne cesse d’être membre titulaire de l’Institut;

12.5.2 le bureau national de l’Institut reçoit son avis de démission;

12.5.3 son mandat n’est pas renouvelé à son expiration;

12.5.4 cette personne n’est déléguée syndicale qu’en sa qualité de membre du Conseil d’administration et perd son titre au terme de son mandat au Conseil ou cesse d’être membre titulaire;

12.6 Inconduite Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) délégué(e) syndical(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

Commentaire du Sous-comité des motions : La modification proposée à l’article 12.4.3.2 des statuts est contraire à l’article 12.4.2 actuel, qui confère l’autorité exclusive de nommer un(e) délégué(e) syndical(e) au (à la) président(e).

La protection contre les représailles de l’employeur à l’égard des employé(s) en raison de leurs activités syndicales est généralement attribuable aux lois qui régissent les relations du travail et à la jurisprudence. Cette protection ne s’étend pas seulement aux délégué(e)s syndicaux(-ales), mais plutôt à tous les dirigeant(e)s syndicaux(-ales) qui agissent légitimement à titre de représentant(e)s du syndicat.

L’article 23 des statuts est un outil important pour déterminer qui agit à titre de représentant(e) légitime du syndicat à l’égard de diverses questions. Il n’est pas nécessaire que les dirigeant(e)s syndicaux(-ales) soient des délégué(e)s syndicaux(-ales) pour qu’ils (elles) bénéficient d’une immunité relative contre les représailles.

Il est à noter que les membres du Conseil qui sont membres titulaires sont déjà délégué(e)s syndicaux(-ales) en vertu de l’article 12.4.3 des statuts.

Cela nécessiterait l’apport de modifications aux statuts de certains groupes et sous-groupes.

B-16 ARTICLE 18 – COMITÉ D’APPRENTISSAGE ET DE FORMATION – auteur : Exécutif régional de l’Atlantique

Attendu que le Comité d’apprentissage et de formation (CAF) privilégie maintenant le mentorat en plus de la formation et de l’apprentissage;

Attendu que l’acronyme actuel du nom anglais du Comité (TEC) est phonétiquement identique à l’acronyme communément accepté des comités techniques (TECH);

Et attendu que le fait que de nombreux membres appellent le Comité des services et des projets informatiques le « Comité technique » est source de confusion;

Il est proposé que le CAF soit rebaptisé Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat (CAFM).

17.8 ~~Comité d’apprentissage et de formation~~ Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat

17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé ~~Comité d’apprentissage et de formation~~ Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.

17.8.2 Mandat Le ~~Comité d’apprentissage et de formation~~ Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage, la formation et le mentorat des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

B-17 ARTICLE 15 – POUVOIRS – auteur : Shannon Bittman

Attendu que le Conseil d’administration est chargé d’exercer l’autorité, entre les AGA, pour toutes les affaires de l’Institut, sous réserve des statuts de l’Institut;

Attendu que le Conseil ne reçoit pas d’information sur les décisions prises par le (la) président(e) entre les réunions du Conseil, y compris concernant l’exécution des contrats et les dépenses liées au budget discrétionnaire du (de la) président(e);

Et attendu que le Conseil d’administration ne peut remplir son obligation fiduciaire envers les membres s’il n’est pas informé des décisions prises par le (la) président(e) entre les réunions du Conseil;

Il est proposé que l’article 15.2.3.2 soit adopté, comme suit :

15.2.3.2 (NOUVEAU) — Entre les réunions du Conseil, toute décision que prend le (la) président(e) (ou le (la) président(e) intérimaire), ou tout contrat qu’il (elle) exécute, doit être consigné par écrit et remis au Conseil à sa prochaine réunion si le montant en cause est supérieur à 5 000 $.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

B-18 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – auteur : Shannon Bittman

Attendu que les membres ont le droit d’être informés des questions touchant leur syndicat;

Attendu qu’il est important que l’information soit transmise en temps opportun et que les membres aient l’occasion de se faire entendre;

Attendu que les membres du Conseil d’administration ne savent pas très bien quels renseignements ils peuvent transmettre aux membres avant que le procès-verbal officiel ne soit approuvé;

Et attendu qu’actuellement il n’est pas obligatoire de publier à l’avance les points à l’ordre du jour des réunions du Conseil sur le portail;

Il est proposé que l’article 16.1.3 soit adopté, comme suit :

16.1.3 (NOUVEAU) – L’ordre du jour du Conseil est publié sur le portail au moins une semaine avant la réunion du Conseil;

Il est de plus proposé que l’article 16.1.4 soit adopté, comme suit :

16.1.4 (NOUVEAU) – Les membres du Conseil peuvent donner de l’information aux membres de l’Institut sur les questions qui ont été traitées en séance publique immédiatement après la réunion en question.

Commentaire du Sous-comité des motions : L’article 16.1.4 proposé est conforme à la pratique actuelle.

B-19 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – auteur : Shannon Bittman

Attendu que les membres de l’Institut ont le droit et la responsabilité de tenir leurs dirigeant(e)s responsables de leurs décisions;

Et attendu que le Conseil vote de façon électronique et que par conséquent, on ne sait pas comment chaque membre vote;

Il est proposé que l’article 16.1.2 soit adopté comme suit :

16.1.2 (NOUVEAU) – Les votes ayant lieu aux réunions du Conseil se font normalement à main levée, sauf lorsqu’un membre du Conseil demande un vote par appel nominal.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

B-20 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION – auteur : Shannon Bittman

Attendu que le (la) président(e) du Comité des statuts et politiques est bien placé(e) pour conseiller le Conseil d’administration;

Et attendu qu’il est important que les conseils qu’il (elle) prodigue soient cohérents et impartiaux;

Il est proposé que l’article 16.1.1 soit adopté comme suit :

16.1.1 (NOUVEAU) – Le (la) président(e) du Comité des statuts et politiques est l’assesseur(-se)-conseil du Conseil d’administration.

Commentaire du Sous-comité des motions : Coût supplémentaire si le (la) président(e) du CSP n’est pas membre du Conseil d’administration.

B-21 ARTICLE 18 – ADMINISTRATEURS(-TRICES) DE L’INSTITUT – auteur : Shannon Bittman

Attendu que la présidente actuelle du Conseil d’administration omet d’inscrire des points à l’ordre du jour du Conseil ou qu’elle inscrit des points à l’ordre du jour qui ne sont pas accompagnés des documents requis;

Attendu que lors de ses réunions, le Conseil gaspille un temps précieux à établir l’ordre du jour et à ajouter des points qui ont été exclus à tort;

Et attendu que selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif les administrateurs(-trices) doivent se présenter aux réunions du Conseil bien préparé(e)s et voter à leur entière discrétion;

Il est proposé que l’article 18.2.3 soit adopté comme suit :

18.2.3 (NOUVEAU) – Le Comité exécutif est chargé d’établir l’ordre du jour des réunions du Conseil, sous réserve de l’approbation finale du Conseil. Tous les points soumis par un(e) membre du Conseil sont inscrits à l’ordre du jour, à la condition qu’ils soient reçus au moins deux (2) semaines à l’avance et qu’ils soient accompagnés par une note d’information et de la documentation suffisante pour permettre des échanges complets au Conseil. Les points qui sont soumis en retard ou qui ne sont pas accompagnés de la documentation nécessaire ne sont pas inscrits à l’ordre du jour. Les points proposés par le personnel ne sont pas inscrits à l’ordre du jour à moins qu’un(e) membre du Conseil ne soit disposé(e) d’y associer son nom.

Commentaire du Sous-comité des motions : Le troisième énoncé « attendu que » ne reflète pas exactement ou entièrement la responsabilité d’un administrateur(-trice) telle qu’elle est décrite dans la LCOBNL. De la façon dont elle est formulée, la motion pourrait compromettre la capacité d’un(e) administrateur(-trice) de s’acquitter de ses fonctions en vertu de la LCOBNL, car elle empêche le traitement en temps opportun des questions urgentes et des préoccupations du personnel; à ce titre, elle est contraire à la loi.

B-23 ARTICLE 19 – PRÉSIDENT(E) – auteur : Peter Taticek

Attendu que l’article 19.2.1 des statuts stipule que le (la) président(e) de l’Institut préside le Conseil;

Attendu que le (la) président(e) a délégué la présidence des réunions du Conseil à un(e) vice-président(e);

Et attendu que le Conseil d’administration est d’avis que cela n’est pas contraire aux statuts de l’Institut, malgré le fait que le (la) président(e) n’a pas présidé une réunion du Conseil depuis au moins 2017;

Il est proposé que l’article 19.2.1.2 soit adopté, comme suit :

19.2.1.2 (NOUVEAU) – Le (la) président(e) ne peut déléguer la responsabilité de la présidence du Conseil à moins qu’il (elle) ne soit absent(e) de la réunion en question, qu’il (elle) n’ait déclaré qu’il y a conflit d’intérêts relativement à une question particulière à l’étude ou qu’il (elle) ait confié la présidence à un(e) vice-président(e) aux fins de mentorat.

Il est de plus proposé que l’article 19.2.1.3 soit adopté, comme suit :

19.2.1.3 (NOUVEAU) – Nonobstant le (nouvel) article 19.2.1.2, la délégation par le (la) président(e) de la présidence aux vice-président(e)s est répartie de façon équitable.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

B-24 ARTICLE 15 – POUVOIRS – auteur : Tony Purchase – AV, ATL

Attendu qu’un règlement à l’amiable a été négocié avec une ancienne vice-présidente;

Attendu que la présidente de l’Institut a été nommée défenderesse dans le cadre d’une plainte pour abus de pouvoir déposée par une ancienne vice-présidente contre l’Institut devant la Cour supérieure de l’Ontario;

Et attendu que, dans des circonstances normales, le (a) président(e) a le pouvoir d’exécuter les contrats, de concert avec l’employé(e) responsable, en vertu de l’article 15.2.3 des statuts;

Il est proposé que l’article 15.2.3.1 soit adopté, comme suit :

15.2.3.1 (NOUVEAU) – Il est entendu que le (la) président(e) ne peut exécuter un contrat sans avoir obtenu au préalable l’approbation et les directives du Conseil d’administration, dans toutes les situations où il y a risque de conflit d’intérêts ou crainte de partialité.

Commentaire du Sous-comité des motions : Il est à noter qu’au cours de la dernière année, le Conseil a approuvé une politique révisée sur les conflits d’intérêts qui prévoit non seulement l’autodéclaration de tout conflit d’intérêts, mais aussi un processus qui lui permet de traiter de telles situations lorsque la personne concernée ne s’est pas déclarée elle-même en conflit d’intérêts possible, mais que d’autre perçoivent néanmoins une possibilité de conflit d’intérêts.

Motions politiques (non budgétaires)

P-1 Renouvellement du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) – auteurs : Conseil régional de la RCN et Conseil régional de l’Ontario

Attendu que les délégué(e)s syndicaux(-ales) représentent officiellement l’Institut et, à ce titre, forment le lien vital entre le syndicat et ses membres dans le milieu de travail;

Attendu qu’être délégué(e) syndical(e) n’est pas un droit, mais un privilège;

Attendu que le rendement d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement supervisé par son groupe;

Attendu que le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement de trois ans;

Attendu que le non-renouvellement du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) ne doit pas être une surprise pour cette personne;

Et attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait être immédiatement informé(e) des critiques touchant son travail pour avoir la possibilité d’en discuter et de rectifier la situation, si possible;

Il est proposé de modifier le règlement R12.5 [Nouvelle nomination du (de la) délégué(e) syndical(e)] comme suit :

R12.5.1 (nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) par l’IPFPC de tout ce qui pourrait nuire au renouvellement de son mandat. Cette information lui est transmise par écrit dès que l’IPFPC prend connaissance du problème, sans attendre la date de renouvellement du mandat.

R12.5.2 (nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC se fait offrir la possibilité de réagir et de régler le problème pour que celui-ci ne nuise plus au renouvellement de son mandat. Il (elle) peut faire intervenir l’exécutif de son groupe dans ce processus.

R12.5.3 (nouveau) — La décision de ne pas renouveler le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle.

R12.5.4 (nouveau) — La personne qui signale un problème jugé vexatoire, non fondé ou relevant de représailles peut être traitée conformément aux politiques de l’IPFPC telles que la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion manque de clarté. On ne sait pas très bien qui est l’« IPFPC ». Une partie de l’ambiguïté du modèle actuel des délégué(e)s syndicaux(-ales), à savoir où se trouve la gouvernance des délégué(e)s syndicaux(-ales) au sein de la structure de l’Institut, a amené le Conseil à renouveler ce modèle pour clarifier la gouvernance et le perfectionnement des délégué(e)s syndicaux(-ales), y compris dans le processus de renouvellement.

Les statuts et politiques actuels prévoient que toute allégation d’inconduite doit être soulevée dans le cadre de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires, y compris le type d’inconduite mentionné à l’article 12.5.4 qu’il est proposé d’ajouter aux statuts.

P-2 Politique sur l’obligation d’accommodement – auteur : Conseil régional de la RCN

Attendu que l’AGA 2013 a renvoyé la création d’une politique sur l’« obligation d’accommodement » au Conseil, mais que ce renvoi est resté lettre morte;

Attendu que la participation de certains membres aux activités de l’Institut est entravée par des obstacles qui nécessitent des mesures d’adaptation et que le droit à ces mesures n’est pas connu de l’ensemble des membres;

Et attendu que l’Institut doit encourager la diversité et l’inclusion des membres qui souhaitent participer activement à ses affaires;

Il est proposé que ~~l’Institut,~~le Comité des droits de la personne et de la diversité élabore une politique sur l’« obligation d’accommodement », conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et qu’il la présente au Conseil d’administration au plus tard en mars 2020.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

P-3 Politique sur la garde familiale – auteurs : Conseil régional de la RCN et groupe CS

Attendu que la politique sur la garde familiale vise à éliminer les obstacles qui empêchent les membres de participer aux activités syndicales;

Et attendu que les membres qui n’ont pas la garde d’enfants, mais qui vivent avec une personne qui a l’entière charge d’enfants ne se font pas rembourser les frais de garde et que cela pourrait limiter leur participation à des activités autorisées de l’Institut;

Il est proposé d’apporter le changement suivant à la Politique de garde familiale :

Admissibilité

Lorsque le (la) membre a l’entière charge de la famille au moment de l’activité syndicale autorisée, la politique couvre les frais se rattachant aux soins durant la journée hors des heures scolaires normales et des heures normales de travail ou de garderie. Les frais de garde familiale que le (la) membre aurait normalement engagés pendant les heures de travail, s’il avait été à son lieu de travail, ne sont pas remboursés.

Aucun remboursement n’est accordé lorsque la garde familiale est confiée à l’époux(-se)/conjoint(e), ou à l’ex-époux(-se)/ex-conjoint(e) ayant la garde légale. ~~ou à un parent faisant partie du ménage.~~

Nota : Pas de coûts supplémentaires par rapport à la politique précédente sur la garde familiale, en vigueur depuis novembre 2018.

Commentaires du Sous-comité des motions : L’adoption de cette motion générerait des coûts supplémentaires qui sont cependant difficiles à estimer.

P-4 Compétences professionnelles – auteur : Conseil régional de la RCN

Attendu que de nombreuses accréditations professionnelles doivent être maintenues continuellement, un concept est inclus dans certaines conventions collectives;

Attendu que, contrairement aux membres qui exécutent les fonctions de leur poste d’attache, les membres élu(e)s ou nommé(e)s à des postes de dirigeant(e) à temps plein n’ont plus la possibilité d’exercer leurs compétences professionnelles;

Et attendu que l’Institut devrait donner l’exemple en promouvant le professionnalisme;

Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et propose à l’AGA 2020 des modifications à apporter à ses statuts, règlements ou politiques pour permettre ou offrir des possibilités à ses dirigeant(e)s élu(e)s d’exercer leur profession et de maintenir les compétences nécessaires à leur poste d’attache.

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P-5 Délégué(e)s syndicaux(-ales) – auteur : Conseil régional de la RCN

Attendu que les représentant(e)s de l’Institut doivent être protégé(e)s contre d’éventuelles représailles par l’employeur en raison de leurs activités syndicales, que ce soit à titre de délégué(e) syndical(e) au travail, de membre du Conseil d’administration, de porte-parole ou de président(e) de groupe (référence : articles 12 et 23 des statuts de l’Institut);

Attendu que la reconnaissance des représentant(e)s de l’Institut est enchâssée dans les conventions collectives conclues avec les employeurs (régis par la LRTFP ou employeurs distincts) aux fins des activités syndicales et de la consultation (s’il y a lieu);

Et attendu que l’Institut doit former, guider et surveiller ses représentant(e)s, mais que le rôle de l’exécutif de groupe n’est pas décrit clairement à l’article 12 des statuts de l’Institut;

Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et rende compte à l’AGA 2020 des modifications qu’il propose d’apporter à ses règlements, statuts et politiques afin d’accréditer et de gérer ses représentant(e)s qui prennent part à des activités syndicales et à des consultations avec l’employeur.

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P-6 États financiers — Comptabilité par fonds – auteur : Conseil régional de l’Ontario

Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers;

Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre la situation de chaque fonds et des activités connexes;

Attendu qu’il est important que les membres soient en mesure de comprendre facilement la véritable situation financière de l’IPFPC;

Et attendu que, dans le passé, les vérificateurs ont recommandé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément;

Il est proposé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément dans les états financiers de l’Institut et que leur total consolidé y soit également indiqué.

Commentaires du Sous-comité des motions : Pour les autres fonds, les membres peuvent avoir un aperçu similaire en consultant l’État de l’évolution de l’actif net dans les états financiers vérifiés de l’IPFPC. Les membres peuvent poser des questions sur les états financiers sur le portail en tout temps.

P-7 Bouteilles d’eau à usage unique – auteur : Conseil régional du Québec

Attendu que l’eau en bouteille à usage unique est un fléau pour l’environnement;

Il est proposé que l’Institut ne fournisse plus de bouteilles d’eau à usage unique dans ses bureaux régionaux, au bureau national, ou dans le cadre de ses activités.

Commentaires du Sous-comité des motions : L’Institut a déjà adopté cette pratique, y compris dans ses bureaux régionaux. Les membres sont encouragé(e)s à apporter leurs propres bouteilles d’eau réutilisables aux réunions, qu’ils(elles) peuvent remplir sur place.

P-8 Processus d’auto-identification volontaire – auteur : groupe RE

Attendu que l’Institut souscrit au principe d’équité en matière d’emploi;

Attendu que nous n’avons aucun moyen en ce moment de savoir combien de membres de groupes visés par l’équité en matière d’emploi occupent un poste de bénévole à l’Institut;

Et attendu que leur auto-identification générerait de l’information qui permettrait à l’Institut de mieux comprendre l’état actuel de la participation des groupes visés par l’équité en matière d’emploi ainsi que les tendances de cette participation au fil du temps;

Il est proposé que l’Institut établisse un processus permettant aux délégué(e)s syndicaux(-ales) et aux membres d’exécutif de s’auto-identifier volontairement comme étant membre d’un groupe visé par l’équité au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, et qu’il ajoute y le choix de personne non binaire, le groupe d’âge, les personnes à charge et l’identité LGBTQ2+;

Il est de plus proposé d’appliquer comme il se doit des techniques de protection de la confidentialité de ces petits groupes de personnes.

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P-9 Rapport sur le climat changeant du Canada – auteur : groupe RE

Attendu que le Rapport sur le climat changeant du Canada présente des preuves accablantes de la nécessité de réduire les émissions de CO2, ce qui implique qu’il faut cesser de privilégier l’utilisation de véhicules pour un seul occupant, sauf dans des cas exceptionnels;

Attendu que les pressions et le travail réalisés par l’IPFPC depuis une décennie ont permis de bien faire avancer la cause contre le musellement des scientifiques et le sabotage de leur travail;

Et attendu que les membres ne disposent pas tou(te)s d’un moyen de transport personnel, ou n’y ont pas tou(te)s accès, et qu’ils(elles) ont besoin d’un accès suffisant au transport en commun pour se rendre au travail;

Il est proposé que l’Institut encourage ses membres à diffuser les conclusions du Rapport dans leur milieu de travail et à promouvoir les changements qui y sont recommandés, notamment que les employeurs offrent de meilleures options pour inciter les gens à ne plus se rendre au travail seuls à bord de leur véhicule.

Il est de plus proposé que l’Institut, par l’entremise de ses équipes de consultation et d’autres discussions avec l’employeur, préconise des changements connexes, notamment pour que les employeurs offrent de meilleures solutions de rechange afin d’encourager ses employé(e)s à ne pas se rendre au travail seul(e)s en voiture (y compris, sans toutefois s’y limiter, assurer un transport public adéquat ainsi que des places en garderie au travail, et choisir des bureaux dans un endroit central).

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P-10 Politique de garde familiale de l’Institut – auteur : groupe RE

Attendu que l’époux ou l’épouse/la conjointe ou le conjoint d’un membre n’est peut-être pas toujours capable physiquement ou mentalement d’avoir l’entière charge d’un enfant;

Attendu que la Prestation parentale partagée d’assurance-emploi accroîtra la probabilité qu’un(e) membre soit en congé parental au même moment que son (sa) conjoint(e);

Et attendu que, dans sa forme actuelle, la Politique de garde familiale ne tient pas compte du fait que, même si l’autre personne chargée de la garde d’enfant est à la maison, c’est peut-être le (la) membre qui prodigue des soins essentiels;

Il est proposé d’ajouter la clause suivante à la section « Admissibilité » de la Politique de garde familiale de l’Institut :

« Si l’époux(-se)/conjoint(e) est temporairement incapable de faire de la garde, et le (la) membre est en congé autorisé par l’employeur pour s’occuper de son époux(-se)/conjoint(e) et d’un enfant ou plus, les frais de garde qui n’auraient pas été normalement engagés pour des services de garde peuvent être présentés. »

Commentaires du Sous-comité des motions : Il y aurait un coût supplémentaire, mais certaines informations manquent pour pouvoir le déterminer.

P-11 Politique sur la formation – auteur : sous-groupe VFS du BSFIO

Attendu que la durée des écoles régionales de formation syndicale sera de trois (3) jours;

Et attendu que les délégué(e)s syndicaux(-ales) qui fréquentent l’école de formation locale engagent très peu de frais de déplacement à cette fin;

Il est proposé de modifier la Politique sur la formation comme suit :

5. Durée

La formation de base des délégué(e)s syndicaux(-ales) dure deux jours et demi. La formation syndicale régionale dure trois (3) jours, dont un samedi, en excluant le temps de déplacement, et elle comprend plusieurs modules. En règle générale, les membres doivent s’inscrire à des séances dont la durée totale est égale à celle de la formation (trois jours) lorsque la formation a lieu à plus de 25 kilomètres de la résidence des membres participant(e)s.

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P-12 Activités électorales – auteur : exécutif du groupe CS

Attendu que par le passé, des problèmes ont mis des candidat(e)s et l’IPFPC dans l’embarras;

Attendu que les mesures disciplinaires ou les représailles liées à l’utilisation de l’adresse courriel des membres de l’Institut pour influencer les électeurs ne sont pas comparables aux préjudices causés par l’inconduite;

Et attendu que l’accès aux renseignements personnels des membres (p. ex., le courriel) n’est pas facilement ou également accessible à tous les candidats et à leurs représentants dans une élection;

Il est proposé d’apporter les changements suivants à la politique électorale :

ACTIVITÉS ÉLECTORALES ~~NATIONALES~~ DE L’IPFPC

Par le passé, il y a déjà eu des problèmes qui ont mis des candidats et l’Institut dans l’embarras, dont voici quelques exemples qu’il ~~faudrait~~ faut éviter de reproduire :

L’utilisation à des fins électorales des fournitures de bureau et des services de l’Institut, comme le papier à en-tête, le logo, les enveloppes, les cartes professionnelles, les photocopieuses et les salles de réunion;

L’utilisation d’un logo ressemblant suffisamment à celui de l’Institut pour donner l’impression d’un appui;

L’utilisation à des fins électorales de ~~listes~~ tout renseignement provenant du registre des membres de l’Institut qui n’est pas décrit dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L’information publiée sur le site Web de l’Institut ne doit servir qu’aux membres qui souhaitent communiquer avec les représentants de l’Institut pour des problèmes ou des questions liés à l’emploi. Il est interdit de l’utiliser pour diffuser en bloc des messages électroniques non sollicités;

La communication à des fins électorales avec des membres à leur lieu de travail, par téléphone ou par courriel (voir la liste d’exclusion), sans avoir obtenu leur permission au préalable;

Les campagnes dans les locaux de la fonction publique durant les heures de travail dans le but de solliciter l’appui des membres de l’Institut, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’un(e) gestionnaire du lieu de travail en question;

La participation, sous toute forme possible, du personnel de l’IPFPC à une campagne électorale;

La diffusion de matériel de campagne électorale dans les bureaux de l’Institut, à moins d’avoir été approuvée par le Comité des élections;

Les plaintes fondées concernant des candidat(e)s ou leurs partisan(ne)s qui ont effectué l’une ou l’autre des activités susmentionnées peuvent valoir à ces personnes la perte de leur statut de membres ou de délégué(e)s syndicaux(-ales), ou leur destitution du poste qu’ils (elles) occupaient par voie d’élection ou de nomination au moment où les faits reprochés ont été découverts. Les plaintes fondées peuvent être renvoyées au processus de règlement des différends et mesures disciplinaires (PRDMD). En cas de plaintes fondées répétées, les candidat(e)s seront exclu(e)s du processus électoral et/ou se verront interdire à l’avenir de poser leur candidature à un poste d’élu(e).

~~ACTIVITÉS ÉLECTORALES NATIONALES AUX RÉUNIONS ET ASSEMBLÉES DE L’INSTITUT~~
- Les membres ne deviennent officiellement candidats à des élections nationales que lorsque le Comité national des élections affiche la liste des candidats, mais il leur est possible d’entreprendre des activités électorales avant que cette liste ne soit affichée.

- Il va sans dire que les dirigeants élus et les délégués syndicaux doivent continuer de faire leur travail pendant les campagnes électorales, et notamment d’assister aux réunions et assemblées auxquelles ils sont invités. Cependant, ils ne doivent pas y faire campagne.
- ~~Responsabilité des organisateurs~~

- Pour être justes envers tous les candidats, les organisateurs de réunions et d’assemblées de l’Institut de tous formats (dîners d’information, conseils régionaux, etc.) doivent déterminer si les activités ou campagnes électorales y seront permises. Dîner d’information, Conseil régional, etc.).
- ~~S’il est décidé que des activités électorales sont permises, les organisateurs doivent :~~

- ~~a) Déterminer précisément quelles activités électorales seront permises (p. ex. discours, distribution de dépliants, présentoirs à documents);~~

- ~~b) Déterminer où les activités peuvent avoir lieu (p. ex. à l’intérieur ou à l’extérieur de la salle de réunion);~~

- ~~c) Inclure de l’information claire et concise sur les points a) et b) dans l’avis de convocation à la réunion;~~

- ~~d) Placer l’avis de convocation à la réunion dans le~~ ~~calendrier des activités~~ ~~par l’entremise de la personne-ressource de l’Institut;~~

- ~~e) S’assurer que tous les candidats et les partisans ont les mêmes chances pour éviter de donner un avantage injuste à certains candidats.~~

- ~~Si l’avis de convocation ne précise pas que des activités électorales seront permises, il faudra en conclure qu’elles ne seront pas autorisées.~~

- ~~Responsabilité des candidats et des partisans~~

- ~~Les candidats officiels ou potentiels et leurs partisans sont tenus de faire ce qui suit :~~

- ~~a) Se tenir eux-mêmes au courant des réunions et assemblées de l’Institut;~~

- b) S’il est permis d’y faire campagne, prendre des dispositions pour qu’ils puissent y assister et y distribuer du matériel en le faisant savoir à l’organisme constituant ou à l’organisateur de l’activité de l’Institut pour leur laisser du temps et de l’espace.

~~À L’AGA (le cas échéant)~~

~~Les candidats et leurs partisans ne devraient pas installer de bannières, d’affiches ou tout autre matériel électoral dans les aires publiques de l’hôtel où a lieu l’AGA.~~
~~Les candidats et leurs partisans ne devraient pas mettre de dépliants électoraux sur les tables de l’Institut à l’AGA, à moins d’avoir l’approbation du Comité des élections.~~
~~La distribution de matériel électoral dans la salle de réunion de l’AGA est autorisée, sauf si elle interrompt ou retarde l’assemblée.~~

~~Il est proposé~~ ~~que les modifications suivantes soient apportées aux Lignes directrices sur les élections dans les organismes constituants :~~

~~Campagnes~~

~~Le Comité des élections détermine, avant les élections, où, quand et comment les candidats peuvent faire campagne.~~

~~Les exécutifs s’assurent que tous les candidats disposent d’une chance égale de présenter leur programme électoral aux membres.~~

~~Par exemple : Si la prononciation de discours ou la distribution de documentation est permise à une AGA, tous les candidats doivent disposer de la même possibilité ou du même temps.~~

~~Par exemple : Si un candidat aux élections d’un groupe a la permission d’assister à une AGA de sous-groupe, tous les candidats doivent avoir la même possibilité.~~

~~Les candidats ne devraient pas utiliser les services des employés de l’IPFPC à des fins électorales.~~

~~Les candidats ne devraient pas utiliser le papier à en-tête ou le logo de l’Institut ni laisser entendre qu’ils ont l’appui ou l’approbation de l’Institut ou d’un organisme constituant.~~

~~Les fonds et les ressources d’organismes constituants ne devraient pas servir à financer la candidature ou la campagne de qui que ce soit.~~

~~Le Comité des élections devrait consulter la liste des~~ ~~activités autorisées~~ ~~publiée pour les élections nationales de 2015.~~

doit se conformer au code de conduite régissant les activités électorales de l’Institut. On y trouve de précieux conseils sur la conduite des élections.

Commentaires du Sous-comité des motions : L’utilisation de listes de membres est permise en vertu de la LCOBNL. Les modifications proposées ne sont pas fondées sur la pratique actuelle, mais sur celles qui étaient en place lors de l’élection de 2015.

L’utilisation d’une liste de membres, telle que définie dans la LCOBNL, est permise à des fins électorales, conformément à cette même loi. La Politique sur la liste des membres de l’Institut décrit en détail la façon dont les demandes doivent être présentées et les renseignements qui seront donnés.

Cette modification proposée viole l’article 17.3.2 des statuts.

P-13 Ami(e)s des comités du Conseil d’administration – auteur : exécutif du groupe CS

Attendu que des ami(e)s de comité peuvent être nommé(e)s aux comités du Conseil;

Attendu que les membres des régions autres que la RCN auraient à leur charge les frais de déplacement;

Et attendu que les ami(e)s des comités offrent de précieux conseils aux comités dont ils (elles) sont membres;

Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée comme suit :

16. Ami(e)s des comités

Les comités du Conseil peuvent nommer des membres de l’Institut comme Ami(e)s du comité, avec l’approbation du Conseil.

Les Amis du comité reçoivent les avis, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions et peuvent soumettre leurs commentaires et suggestions sur les points de discussion. Cependant, ils ne sont pas membres du comité dont ils sont amis et ne peuvent donc pas faire partie du quorum ni voter aux délibérations de ce comité.

Ils n’ont droit ni au salaire compensatoire ni au remboursement de leurs frais de déplacement au moyen des fonds du comité. Un organisme constituant peut décider de subventionner les dépenses d’un ami de comité qui assiste à une réunion du comité en question à même l’allocation annuelle actuelle de l’organisme.

Il est à noter que le Comité de la rémunération des cadres, le Comité des élections et le Comité d’appel en matière d’élections ne peuvent avoir d’« ami(e)s ».

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P-14 Programmation des réunions et des séances de formation – auteur : Kalman Estrin

Attendu que la motion suivante a été adoptée à l’AGA 2011 de l’Institut :

P-14 PROGRAMMATION DES RÉUNIONS DE L’INSTITUT

Attendu qu’aux termes de ladite politique, les « fêtes religieuses » seront définies comme étant les fêtes qui permettraient aux membres pratiquants de s’absenter du travail afin d’observer ces fêtes si jamais elles tombaient sur un jour de travail normal;

Attendu que les exemples de fêtes religieuses comprennent le dimanche de Pâques, le Nouvel An juif, le Seviot et l’Aïd alFitr;

Il est proposé que l’Institut adopte une politique selon laquelle les organismes constituants doivent faire de leur mieux pour éviter de programmer une réunion ou une formation régionale le jour d’une fête religieuse importante.

Attendu que l’article 4 de la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée (« Établissement du calendrier des réunions des organismes constituants de l’Institut »), stipule ce qui suit :

7. On continuera de s’efforcer de ne pas faire coïncider les réunions avec des journées à caractère familial, comme la fête des Mères, la fête des Pères et l’Halloween.

Attendu que la politique actuelle ne reflète ni l’intention ni le but de la motion adoptée en 2011;

Il est proposé que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée de façon à incorporer la motion susmentionnée.

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P-15 Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut – auteure : Shannon Bittman

Attendu que les enquêtes coûtent très cher à l’Institut, sont très conflictuelles et finalement ne produisent pas de résultat satisfaisant pour les parties en cause;

Attendu que l’Institut a intérêt à régler les différends au palier le plus bas possible;

Il est proposé que la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut soit modifiée pour y intégrer le libellé suivant :

Partie A : Lorsque le (la) conseiller(-ère) général(e) aux affaires juridiques, un tiers neutre ou le groupe de pairs détermine qu’un différend ou un litige entre membres, administrateurs(-trices), dirigeant(e)s, membres de comité ou bénévoles de l’Institut doit faire l’objet d’une enquête officielle, le cas doit D’ABORD être soumis à un(e) médiateur(-trice) accepté(e) par les deux parties. Il est entendu que la médiation doit se faire sans préjudice et qu’elle ne doit de quelque autre façon porter atteinte aux droits des membres, des administrateurs(-trices), des dirigeant(e)s, des membres de comité ou des bénévoles de l’Institut qui sont énoncés dans les statuts ou dans la Loi, ni donner lieu à une poursuite judiciaire.

Tous les frais de médiation sont à la charge de l’Institut.

Si le plaignant refuse de participer à la médiation ou si le médiateur détermine que le plaignant ne participe pas de bonne foi au règlement du différend, toutes les allégations contenues dans la plainte sont considérées comme frivoles, vexatoires ou sans fondement et la plainte est rejetée sans appel.

Si l’intimé refuse de participer à la médiation ou si le médiateur détermine que l’intimé ne participe pas de bonne foi au règlement du différend, toutes les allégations contenues dans la plainte sont réputées fondées, auquel cas l’Institut prend les mesures appropriées pour assurer l’intégrité du plaignant et, s’il y a lieu, lui imposer des mesures disciplinaires en fonction des recommandations du médiateur.

Si le différend susmentionné n’est pas réglé par la médiation, les parties au différend peuvent convenir de le soumettre à l’arbitrage devant un(e) arbitre unique dont elles auront convenu mutuellement. Les parties conviennent que toutes les délibérations relatives à l’arbitrage doivent rester confidentielles, sans faire l’objet d’aucune divulgation. Elles conviennent également que la décision sera finale et exécutoire pour les deux parties. Tous les frais d’arbitrage sont à la charge de l’Institut.

Si la médiation échoue et que l’une ou l’autre des parties n’accepte pas l’arbitrage exécutoire, la plainte doit immédiatement faire l’objet d’une enquête, et le reste de la politique s’applique dans son intégralité.

Commentaires du Sous-comité des motions : Les coûts estimatifs d’une médiation s’élèvent à 15 000 $ par cas, en honoraires seulement, en supposant que deux parties y participent, plus les frais occasionnés par les déplacements, la location de salles et les salaires compensatoires.

Les coûts estimatifs d’un arbitrage varient de 6000 $ à 15 000 $ par cas, en supposant que l’arbitrage dure entre deux et cinq jours, plus les frais juridiques, les frais de déplacement et d’hébergement et le salaire compensatoire.

Le coût moyen des enquêtes menées en vertu de la Politique de règlement des différends et de discipline est estimé à 15 000 $ par cas.

La Politique actuelle sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires permet la médiation à titre volontaire.

On ne sait pas vraiment ce qui pourrait être considéré comme un « litige » exigeant l’application des statuts.

Le fait de considérer qu’un(e) plaignant(e) a déposé une plainte frivole, vexatoire ou sans fondement, ou d’imposer des mesures disciplinaires à un(e) intimé(e) parce que l’une ou l’autre partie refuse de participer à la médiation ou en raison de sa conduite au cours de la médiation, est incompatible avec l’article 24.3 des statuts, qui garantit l’équité procédurale dans le processus disciplinaire.

P-16 Ami(e)s du Comité des finances – auteurs : Stacy McLaren et Stan Buday

Attendu que le Conseil d’administration a jugé bon d’éliminer les ami(e)s du Comité des finances dont la participation au Comité est régie par des règles de confidentialité semblables à celles qui s’appliquent à tous les organismes constituants;

Attendu que les ami(e)s des comités peuvent apporter une nouvelle perspective au Comité des finances auquel ils (elles) participent;

Attendu que la participation à titre d’ami(e) d’un comité donne aux membres de l’Institut l’occasion d’apprendre et d’acquérir les compétences nécessaires pour participer aux comités du Conseil d’administration s’ils (elles) ne sont pas choisi(e)s comme représentant(e)s régionaux(-ales);

Et attendu que les ami(e)s du Comité des finances ont été approuvé(e)s par le Conseil d’administration et qu’ils (elles) doivent se conformer à toutes les exigences pour siéger au Comité avant de pouvoir y participer;

Il est proposé de réadmettre des ami(e)s de comité au Comité des finances.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion entraînerait une modification de la Politique sur les comités permanents du Conseil d’administration afin de permettre au Comité des finances de nommer des ami(e)s.