MOTIONS BUDGÉTAIRES
Présentées à la 101e assemblée générale annuelle
F-1 États financiers vérifiés (A)
Il est proposé que l’AGA 2020 reçoive les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2020.
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F-2 Désignation de la firme de vérification comptable (A)
Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2021-2022.
Commentaires du Sous-comité des motions : BDO Canada a été la firme de vérification attitrée de l’IPFPC pendant quatre cycles d’exercice complets.
F-3 Budget (A)
Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire
F-4 Remboursement des cotisations de 2020 (A)
Attendu que les activités de l’IPFPC ont été considérablement réduites au cours de l’année civile 2020 en raison de la pandémie de COVID-19;
Il est proposé qu’en mars 2021, chaque membre de l’IPFPC (titulaire ou retraité) reçoive une remise de 15 % de toutes les cotisations qu’il ou elle a versées à l’IPFPC au cours de l’année civile 2020.
Commentaires du Sous-comité des motions :
Les coûts directs que cette motion entraînerait sont les suivants :
Coût par membre titulaire : 72,56 $ x 15 % x 12 = 130,61 $
Coût par membre retraité : 69,60 $ x 15 % x 12 = 10,44 $
Coût total pour les membres titulaires : 63 864 x 130,61 $ = 8 341 277 $
Coût total pour les membres retraités : 2 621 x 10,44 $ = 27 363 $
Total des coûts directs : 8 341 277 $ + 27 363 $ = 8 368 640 $
L’Institut n’a pas accès aux informations bancaires de tous les membres et devrait donc produire et envoyer près de 60 000 chèques. Sur la base d’un coût moyen de 17 $ pour commander et produire chaque chèque, les coûts administratifs associés à cette tâche sont estimés à 1 020 000 $.
Ces remboursements pourraient éventuellement être traités comme un revenu imposable pour les membres, ce qui nécessiterait la production et l’envoi de formulaires fiscaux à chacun d’entre eux.
L’Institut ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour entreprendre un projet d’une telle ampleur. Par conséquent, on s’attend à ce que du personnel occasionnel soit embauché pour réaliser ce projet. L’embauche de ce personnel supplémentaire coûterait environ 65 000 $.
Si elle est adoptée, cette motion entraînerait un coût supplémentaire d’environ 9 453 640 $.
F-5 Financement du fonds de grève (A)
Attendu que l’IPFPC dispose d’un fonds de grève de 12,6 millions de dollars au 30 juin 2020;
Attendu que l’IPFPC a dégagé un excédent de 9,9 millions de dollars pour l’exercice clos le 20 juin 2020;
Attendu qu’il est raisonnable de penser que l’IPFPC dégagera un excédent important pour l’exercice qui prendra fin le 30 juin 2021 en raison de la réduction du nombre de réunions attribuable à la pandémie;
Et attendu que l’IPFPC disposait d’une somme de 27,5 millions de dollars en espèces et en placements au 20 juin 2020 et qu’il est en mesure d’affecter des fonds au fonds de grève;
Il est proposé que l’Institut procède à un transfert unique de 4 millions de dollars dans le Fonds de grève en 2020.
Il est également proposé que le transfert de 4 millions de dollars dans le Fonds de grève constituerait une réduction des 12 663 925 de dollars qui lui sont dus par le Fonds d’administration, et non un prélèvement supplémentaire.
Commentaires du Sous-comité des motions : La comptabilité pour le Fonds de grève est déjà séparée, comme l’indiquent les états financiers vérifiés. Par conséquent, l’Institut réalise des transferts annuels dans le Fonds de grève en fonction des intérêts implicites accumulés dans ses réserves. Au cours des trois dernières années, il y a transféré les montants suivants :
2018 : 407 000 $
2019 : 494 000 $
2020 : 653 000 $
L’adoption de cette motion serait contraire à ladite politique comptable.
Étant donné que le Fonds de grève est assujetti à des restrictions externes, l’Institut ne peut puiser dans ce fonds pour d’autres dépenses que celles qui concernent les mesures de grève.