SUIVI DES MOTIONS DE L’AGA 2019
Présenté à la 101e assemblée générale annuelle
B-1 ARTICLE 17 – COMITÉ DU CONSEIL (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que l’article 17.5.2 soit modifié, comme suit :
17.5.2 Mandat – Le Comité de la rémunération des cadres :
a) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant toutes les questions touchant la rémunération et les conditions d’emploi du (de la) président(e), des vice-président(e)s, des gestionnaires et des autres employés(e)s exclu(e)s.ainsi que de l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ve).
b) revoit les recommandations faites au Conseil et formule des recommandations concernant la philosophie de rémunération pour tout le personnel exclu à mettre en œuvre par l’administrateur(-trice) en chef des opérations et secrétaire exécutif(-ve). CARRIED AS AMENDED
SUIVI – DOSSIER CLOS
B-2 ARTICLE 14 – QUESTIONS FINANCIÈRES ET COTISATIONS (auteur : Conseil d’administration)
14.1.9.1 Le budget proposé pour l’exercice financier suivant une assemblée générale annuelle (AGA) est publié seize (16) quatre (4) semaines avant la tenue de l’AGA et soumis à cette dernière aux fins d’approbation. CARRIED AS AMENDED
SUIVI – DOSSIER CLOS
B-3 ARTICLES 19, 20 Et 21 – RESPONSABILITÉS (auteur : Conseil d’administration)
19.2.1.1 Le (la) président(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région, d’un chapitre ou d’une section de la Guilde.
20.2.1 Les vice-président(e)s ne doivent pas être membres de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’une région, d’un chapitre ou d’une section de la Guilde.
21.2.1 Un(e) directeur(-trice) régional(e) ne doit pas être membre de l’exécutif d’un groupe, d’un sous-groupe, d’un chapitre ou d’une section de la Guilde. CARRIED
SUIVI – DOSSIER CLOS
B-5 MODIFICATION DES ARTICLES ET DES POLITIQUES DE L’INSTITUT (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que tous les renvois aux règlements soient remplacés par des renvois aux politiques et que les autres règlements qui ne sont pas intégrés à la nouvelle suite de politiques soient remplacés par des articles de statuts conformément aux recommandations du Groupe de travail, comme suit : (Les trois règlements qui ont été incorporés dans les statuts sont marqués d’un astérisque (*)). CARRIED
17.2.3.2 Mandat Toutes les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. **Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s. CARRIED AS AMENDED
SUIVI – DOSSIER CLOS
B-8 ARTICLE 7 – DROITS DES MEMBRES (auteur : Conseil régional de la RCN)
Il est proposé de modifier les statuts comme suit :
7.1 Membres titulaires et à la retraite Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite qui n’agissent pas comme sous-traitant(e)s de l’employeur peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite qui n’agissent pas comme sous-traitant(e)s de l’employeur peuvent assister aux assemblées générales annuelles de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommé(e)s délégué(e)s syndicaux(-ales).
7.1.x (nouveau) — Nonobstant l’article 7.1, un(e) membre qui devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur se voit suspendre ses droits jusqu’à ce qu’il (elle) ne soit plus un(e) sous-traitant(e) auprès de l’employeur. Un(e) membre qui occupe un poste d’élu(e) au moment où il (elle) devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur est réputé(e) avoir démissionné.
La motion est ainsi modifiée :
7.1.x (nouveau) — Nonobstant l’article 7.1, un(e) membre qui devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur se voit suspendre ses droits jusqu’à ce qu’il (elle) ne soit plus un(e) sous-traitant(e) auprès de l’employeur un(e) membre qui occupe un poste d’élu(e) au moment où il (elle) devient sous-traitant(e) auprès de l’employeur est réputé(e) avoir démissionné.
Il est proposé, avec appui, de renvoyer cette motion au CSP par l’entremise du Conseil d’administration.
Le CSP serait chargé de présenter à l’AGA des recommandations sur la manière de limiter le nombre de sous-traitants dans les postes d’élus à l’IPFPC. L’AGA donne les instructions suivantes :
- Élaborer une définition claire du terme « sous-traitant »
- Demander une opinion juridique
- S’assurer de la participation du CA et du CC
- Faire un compte rendu à l’AGA de 2020 RENVOYÉE AU CA (CSP)
SUIVI – DOSSIER CLOS
B-10 ARTICLE 16 – RÉUNIONS DU CONSEIL (auteur : Conseil régional de la RCN)
Il est proposé d’adopter les articles suivant :
16.2.1 (nouveau) – Un avis de convocation aux réunions du Conseil est affiché sur le site Web avec les détails du lieu de chaque réunion ainsi qu’une copie de l’ordre du jour proposé une semaine avant la date provisoire de la réunion. MOTION ADOPTÉE
SUIVI – DOSSIER CLOS
F-1 États financiers vérifiés (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que l’AGA 2019 reçoive les états financiers vérifiés pour l’exercice financier se terminant le 30 juin 2019. MOTION ADOPTÉE
SUIVI – DOSSIER CLOS
F-2 Désignation de la firme de vérification comptable (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2020-2021. MOTION ADOPTÉE
SUIVI – DOSSIER CLOS
F-3 Budget (auteur : Conseil d’administration)
Il est proposé que l’AGA 2019 approuve le budget pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021. MOTION ADOPTÉE
SUIVI – DOSSIER CLOS
F-5 Financement des organismes constituants (auteur : Conseil régional de la RCN)
Il est proposé que l’allocation annuelle des sous-groupes et des chapitres soit révisée comme suit :
Les sous-groupes et chapitres reçoivent le montant le plus élevé entre :
L’option 1 – Montant de base de 750 $ plus 10 $ 13 $ par membre par année pour les 1000 premiers(-ères) membres et 3 $ 4 $ par membre par année à compter du (de la) 1001e membre.
L’option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2000 premiers(-ères) membres et 8 $ par membre par année s’il y a plus de 2000 membres.
Nota : L’option 2 donne lieu à une allocation supérieure aux sous-groupes et aux chapitres qui comptent plus de 1625 membres. Selon la formule actuelle, il faut 1108 membres pour que l’option 2 donne lieu à une allocation supérieure. MOTION ADOPTÉE
SUIVI – DOSSIER CLOS
F-9 Articles de visibilité pour les organismes constituants (auteur : Exécutif régional de l’Atlantique)
Il est proposé d’allouer aux régions 5000 $ par année à même le budget national de l’Institut pour commander et recevoir à temps des articles promotionnels pour leurs organismes constituants. MOTION ADOPTÉE
SUIVI – DOSSIER CLOS
P-1 Renouvellement du mandat des délégué(e)s syndicaux-(ales) (auteur : Conseils régionaux de la RCN et de l’Ontario)
Il est proposé de modifier le règlement R12.5 [Nouvelle nomination du (de la) délégué(e) syndical(e)] comme suit :
R12.5.1 (nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) par l’IPFPC de tout ce qui pourrait nuire au renouvellement de son mandat. Cette information lui est transmise par écrit dès que l’IPFPC prend connaissance du problème, sans attendre la date de renouvellement du mandat.
R12.5.2 (nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC se fait offrir la possibilité de réagir et de régler le problème pour que celui-ci ne nuise plus au renouvellement de son mandat. Il (elle) peut faire intervenir l’exécutif de son groupe dans ce processus.
R12.5.3 (nouveau) — La décision de ne pas renouveler le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivants la décision officielle.
R12.5.4 (nouveau) — La personne qui signale un problème jugé vexatoire, non fondé ou relevant de représailles peut être traitée conformément aux politiques de l’IPFPC telles que la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Cette motion a été transmise à K. Skanes, directrice régionale de l’Atlantique et présidente du Comité d'apprentissage et de formation, qui supervise la redéfinition du projet du modèle des délégués syndicaux. Cette question est toujours en cours et sera traitée dans le cadre de ce modèle, qui sera mis en oeuvre vers la fin de 2021.
P-2 Politique sur l’obligation d’accommodement (auteur : Conseil régional de la RCN)
Il est proposé que l’Institut élabore une politique sur l’« obligation d’accommodement », conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au plus tard en mars 2020. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Le Conseil a renvoyé cette motion au Comité des droits de la personne et de la diversité pour examen. L'initiative est en cours; sa date cible d'achèvement est fixée à décembre 2020.
P-3 Politique de garde familiale (auteur : Conseil régional de la RCN et groupe CS)
Be it resolved that the following change be made to the Family Care Policy:
Admissibilité
Where the member is the sole caregiver at the time of the authorized union activity, the Institute will cover costs for care during the day outside normal work/school/daycare hours. Family care costs that would have ordinarily been incurred during work hours had the member been at his/her place of work are not covered.
This policy shall not cover cost for care provided by a spouse/partner, or former spouse/partner with custody rights or a relative residing in the household.
This policy shall not cover cost for care provided by a spouse/partner, or former spouse/partner with custody rights or a relative residing in the household.
Nota : Pas de coûts supplémentaires par rapport à la politique précédente sur la garde familiale, en vigueur depuis novembre 2018. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Le Conseil a renvoyé cette motion au Comité des finances pour examen. Le Comité des finances ne recommande pas la modification de la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge.
P-4 Compétences professionnelles (auteur : Conseil régional de la RCN)
Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et propose à l’AGA 2020 des modifications à apporter à ses statuts, règlements ou politiques pour permettre ou offrir des possibilités à ses dirigeant(e)s élu(e)s d’exercer leur profession et de maintenir les compétences nécessaires à leur poste d’attache. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-5 Délégué(e)s syndicaux(-ales) (auteur : Conseil régional de la RCN)
Il est proposé que l’Institut fasse des recherches et rende compte à l’AGA 2020 des modifications qu’il propose d’apporter à ses règlements, statuts et politiques afin d’accréditer et de gérer ses représentant(e)s qui prennent part à des activités syndicales et à des consultations avec l’employeur. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-6 États financiers – Comptabilité par fonds (auteur : Conseil régional de l’Ontario)
Il est proposé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément dans les états financiers de l’Institut et que leur total consolidé y soit également indiqué. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI – DOSSIER CLOS
P-7 Bouteilles d’eau à usage unique (auteur : 74th Quebec Regional Council
Il est proposé que l’Institut ne fournisse plus de bouteilles d’eau à usage unique dans ses bureaux régionaux, au bureau national, ou dans le cadre de ses activités. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI —DOSSIER CLOSE au bureau national et aux bureaux régionaux
P-8 Processus d’auto-identification volontaire (auteur : groupe RE)
Il est de plus proposé d’appliquer comme il se doit des techniques de protection de la confidentialité de ces petits groupes de personnes. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Le Conseil a renvoyé cette motion au Bureau de l’ACO, qui en traitera de façon plus approfondie avec le service informatique afin de déterminer les prochaines étapes et qui rendra compte de leurs délibérations au Conseil.
P-10 Politique de garde familiale de l’Institut (auteur : groupe RE)
Il est proposé d’ajouter la clause suivante à la section « Admissibilité » de la Politique sur la garde familiale :
« Si l’époux(-se)/conjoint(e) est temporairement incapable de faire de la garde, et le (la) membre est en congé autorisé par l’employeur pour s’occuper de son époux(-se)/conjoint(e) et d’un enfant ou plus, les frais de garde qui n’auraient pas été normalement engagés pour des services de garde peuvent être présentés. » MOTION RENVOYÉE AU CONSEIL
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-11 Politique sur la formation (auteur : sous-groupe VFS du BSFIO)
Il est proposé de modifier la Politique sur la formation comme suit :
5. Durée
La formation de base des délégué(e)s syndicaux(-ales) dure deux jours et demi. La formation syndicale régionale dure trois (3) jours, dont un samedi, en excluant le temps de déplacement, et elle comprend plusieurs modules. En règle générale, les membres doivent s’inscrire à des séances dont la durée totale est égale à celle de la formation (trois jours) lorsque la formation a lieu à plus de 25 kilomètres de la résidence des membres participant(e)s. MOTION RENVOYÉE AU CONSEIL
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-12 Activités électorales (auteur : exécutif du groupe CS)
Il est proposé d’apporter les changements suivants à la politique électorale :
COMITÉ NATIONAL DES ÉLECTIONS DE L’IPFPC
Par le passé, il y a déjà eu des problèmes qui ont mis des candidats et l’Institut dans l’embarras, dont voici quelques exemples qu’il faudrait faut éviter de reproduire :
- L’utilisation à des fins électorales des fournitures de bureau et des services de l’Institut, comme le papier à en-tête, le logo, les enveloppes, les cartes professionnelles, les photocopieuses et les salles de réunion;
- L’utilisation d’un logo ressemblant suffisamment à celui de l’Institut pour donner l’impression d’un appui;
- L’utilisation à des fins électorales de
listestout renseignement provenant du registre desdemembres de l’Institut qui n’est pas décrit dans la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. L’information publiée sur le site Web de l’Institut ne doit servir qu’aux membres qui souhaitent communiquer avec les représentants de l’Institut pour des problèmes ou des questions liés à l’emploi. Il est interdit de l’utiliser pour diffuser en bloc des messages électroniques non sollicités; - La communication à des fins électorales avec des membres à leur lieu de travail, par téléphone ou par courriel (voir la liste d’exclusion), sans avoir obtenu leur permission au préalable;
- Les campagnes dans les locaux de la fonction publique durant les heures de travail dans le but de solliciter l’appui des membres de l’Institut, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite d’un(e) gestionnaire du lieu de travail en question;
- La participation, sous toute forme possible, du personnel de l’IPFPC à une campagne électorale;
- La diffusion de matériel de campagne électorale dans les bureaux de l’Institut, à moins d’avoir été approuvée par le Comité des élections;
- Les plaintes fondées concernant des candidat(e)s ou leurs partisan(ne)s qui ont effectué l’une ou l’autre des activités susmentionnées peuvent valoir à ces personnes la perte de leur statut de membres ou de délégué(e)s syndicaux(-ales), ou leur destitution du poste qu’ils (elles) occupaient par voie d’élection ou de nomination au moment où les faits reprochés ont été découverts. Les plaintes fondées peuvent être renvoyées au processus de règlement des différends et mesures disciplinaires (PRDMD). En cas de plaintes fondées répétées, les candidat(e)s seront exclu(e)s du processus électoral et/ou se verront interdire à l’avenir de poser leur candidature à un poste d’élu(e). MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-13 Ami(e)s des comités du Conseil d’administration (auteur : exécutif du groupe CS)
Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée comme suit :
16. Ami(e)s des comités
Les comités du Conseil peuvent nommer des membres de l’Institut comme Ami(e)s du comité, avec l’approbation du Conseil.
Les Ami(e)s du comité reçoivent les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions et peuvent faire part de leurs commentaires et suggestions sur les points de discussion. Ils (elles) ne sont pas membres du comité et ne peuvent ni être pris(es) en compte pour le quorum ni voter aux délibérations du comité.
Ils n’ont droit ni au salaire compensatoire ni au remboursement de leurs frais de déplacement au moyen des fonds du comité
Un organisme constituant peut décider de subventionner les dépenses d’un ami de comité qui assiste à une réunion du comité en question à même l’allocation annuelle actuelle de l’organisme.
Il est à noter que le Comité de la rémunération des cadres, le Comité des élections et le Comité d’appel en matière d’élections ne peuvent avoir d’« ami(e)s ». MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-14 Programmation des réunions et des séances de formation (auteur : Kalman Estrin)
Attendu que la motion suivante a été adoptée à l’AGA 2011 de l’Institut :
P-14 PROGRAMMATION DES RÉUNIONS DE L’INSTITUT
Il est proposé que l’Institut adopte une politique selon laquelle les organismes constituants doivent faire de leur mieux pour éviter de programmer une réunion ou une formation régionale le jour d’une fête religieuse importante.
Attendu que l’article 4 de la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée (« Établissement du calendrier des réunions des organismes constituants de l’Institut »), stipule ce qui suit :
7. On continuera de s’efforcer de ne pas faire coïncider les réunions avec des journées à caractère familial, comme la fête des Mères, la fête des Pères et l’Halloween.
Il est proposé que la Politique sur l’équilibre entre les activités syndicales et la vie privée soit modifiée de façon à incorporer la motion susmentionnée. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-15 - RESOLUTION AND DISCIPLINE POLICY (Shannon Bittman)
Il est proposé que la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires de l’Institut soit modifiée pour y intégrer le libellé suivant :
Partie A : Lorsque le (la) conseiller(-ère) général(e) aux affaires juridiques, un tiers neutre ou le groupe de pairs détermine qu’un différend ou un litige entre membres, administrateurs(-trices), dirigeant(e)s, membres de comité ou bénévoles de l’Institut doit faire l’objet d’une enquête officielle, le cas doit D’ABORD être soumis à un(e) médiateur(-trice) accepté(e) par les deux parties. Il est entendu que la médiation doit se faire sans préjudice et qu’elle ne doit de quelque autre façon porter atteinte aux droits des membres, des administrateurs(-trices), des dirigeant(e)s, des membres de comité ou des bénévoles de l’Institut qui sont énoncés dans les statuts ou dans la Loi, ni donner lieu à une poursuite judiciaire.
Tous les frais de médiation sont à la charge de l’Institut.
Si le plaignant refuse de participer à la médiation ou si le médiateur détermine que le plaignant ne participe pas de bonne foi au règlement du différend, toutes les allégations contenues dans la plainte sont considérées comme frivoles, vexatoires ou sans fondement et la plainte est rejetée sans appel.
Si l’intimé refuse de participer à la médiation ou si le médiateur détermine que l’intimé ne participe pas de bonne foi au règlement du différend, toutes les allégations contenues dans la plainte sont réputées fondées, auquel cas l’Institut prend les mesures appropriées pour assurer l’intégrité du plaignant et, s’il y a lieu, lui imposer des mesures disciplinaires en fonction des recommandations du médiateur.
Si le différend susmentionné n’est pas réglé par la médiation, les parties au différend peuvent convenir de le soumettre à l’arbitrage devant un(e) arbitre unique. Les parties conviennent que toutes les délibérations relatives à l’arbitrage doivent rester confidentielles, sans faire l’objet d’aucune divulgation. Elles conviennent également que la décision sera finale et exécutoire pour les deux parties. Tous les frais d’arbitrage sont à la charge de l’Institut.
Si la médiation échoue et que l’une ou l’autre des parties n’accepte pas l’arbitrage exécutoire, la plainte doit immédiatement faire l’objet d’une enquête, et le reste de la politique s’applique dans son intégralité. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.
P-16 Ami(e)s du Comité des finances (auteurs : Stacy McLaren et Stan Buday)
Il est proposé de réadmettre des ami(e)s de comité au Comité des finances. MOTION RENVOYÉE AU CA
SUIVI — Après examen approfondi, le Conseil rejette la motion et considère le dossier clos.