Ebauche du procès-verbal de l'AGA 2020

(Traduit de l’anglais)

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
PROCÈS-VERBAL DE LA 101 ^E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (VIRTUELLE)

Le 5 DÉCEMBRE 2020

Le président d’assemblée, Sean O’Reilly, déclare ouverte la 101^e assemblée générale annuelle à 11 h (heure d’Ottawa) et souhaite la bienvenue aux délégués et aux observateurs. Il présente Debi Daviau (présidente), Stéphanie Fréchette (conseillère d’assemblée) et Julie Gagnon (secrétaire de séance), puis donne des consignes et d’autres renseignements administratifs.

Discours d’ouverture et rapport de la présidente

La présidente, Debi Daviau, s’adresse aux délégués. Elle aborde le thème de l’AGA « Nous sommes là pour vous », puis répond aux questions de l’assemblée.

Q – Quelles mesures l’IPFPC entend-il prendre concernant le fait que la fonction publique doit liquider les crédits de congé annuel avant le 31 mars?

R – L’Institut fait pression à cet égard et a obtenu la prolongation des dispositions pour la fonction publique centrale. Toutefois, cela ne s’applique pas à l’ARC. Certains groupes ont plus de problèmes avec Phénix. Cela demeure une grande préoccupation, mais les membres ne devraient pas avoir d’attentes particulières.

Q – L’IPFPC utilisera-t-il le modèle de télétravail pour exercer des pressions auprès du gouvernement afin qu’il ouvre les zones de sélection pour les emplois qui étaient traditionnellement des « emplois à Ottawa »?

R – L’Institut travaille là-dessus depuis longtemps et la pandémie a permis d’établir que le télétravail est possible à partir de n’importe quel lieu de résidence (pour la plupart des emplois). L’Institut continuera de préconiser l’étalement des emplois en dehors d’Ottawa.

Q – Du point de vue du droit des membres, que fait l’IPFPC en ce qui concerne la discrimination touchant l’application du code de congé 699?

R – Des progrès sont réalisés à l’égard des lignes directrices existantes du Conseil du Trésor afin de les rendre plus claires, et les membres en ont été informés. La présidente suggère de soumettre les cas individuellement afin qu’ils puissent être traités au cas par cas. Une grande partie du pouvoir demeure entre les mains des gestionnaires, mais l’Institut continuera à défendre les droits des membres à cet égard et à bien les informer.

Q – Quelle est la prochaine étape pour obtenir du gouvernement qu’il rende des comptes sur la modernisation du milieu de travail, compte tenu de l’inaction du ministre de Services publics et Approvisionnement Canada? Les membres redoutent que leurs lieux de travail soient bientôt bouleversés – pour certains, ça a déjà été le cas – et se demandent quelles autres conséquences la COVID pourrait avoir sur eux.

R – La présidente ajoute que les agents négociateurs ont discuté de ce que pourraient être les prochaines mesures prises, et qu’une campagne « juridique » est envisagée. Elle répète que tout cas particulier doit être rapporté. La situation est très étroitement surveillée et l’IPFPC continue d’exercer des pressions auprès des décideurs afin d’assurer la sécurité des membres dans le contexte d’un « milieu de travail ouvert ». Elle précise que Sean O’Reilly est responsable de ce dossier.

Q – Le MDN a confié à des entrepreneurs l’administration des vaccins contre la grippe. L’IPFPC fera-t-il pression pour que les membres SH administrent les vaccins contre la COVID, lorsqu’ils seront disponibles?

R – L’Institut exerce une pression constante contre la sous-traitance afin de protéger le travail de nos membres. Il fera de même pour le vaccin et fera le suivi à l’égard de toute préoccupation. Cette question devrait également être abordée avec les gestionnaires.

Q – Dans certains ministères, le « vocabulaire » employé concernant le travail à domicile fait maintenant mention du fait que les membres font du télétravail. On s’est demandé si cela exigeait ou non la mise en place d’une entente en bonne et due forme avec l’employeur et si des inspections de SST et des vérifications des exigences relatives à la sécurité devaient être effectuées. Si c’est le cas, serait-ce un problème?

R – Le télétravail est une question fondamentale, surtout au cours des derniers mois, ainsi que dans le contexte des négociations. Le Conseil du Trésor hésite à émettre des règles ou des lignes directrices, et certains organismes ont établi leurs propres règles et lignes directrices. Il est important de s’assurer que les membres puissent travailler avec efficacité et en toute sécurité et que leurs besoins d’adaptation soient respectés. C’est une tâche majeure pour le gouvernement et pour l’Institut, qui défend vos intérêts auprès des ministères par l’intermédiaire d’équipes de consultation et qui tente de trouver des solutions satisfaisantes pour le télétravail.

Q – Dans le contexte de Milieu de travail 3.0, certains s’inquiètent du déploiement de la vaccination et du fait que le gouvernement fait pression pour obtenir le retour des employés dans les bureaux. Les membres peuvent-ils être contraints de retourner au bureau même si un tel retour n’est pas sûr du point de vue de leur santé?

R – Comme il y a trop de questions sans réponse pour le moment, l’IPFPC ne serait pas prêt à soutenir un retour sur les lieux de travail « en masse », même si un vaccin était disponible. Ces lieux de travail devront être sûrs et il faudra obtenir des réponses à toutes les questions. Les ministères ne semblent pas pressés d’accueillir les gens au travail, car il faudra compter un certain temps avant que la majorité de la population soit vaccinée. Toutes les circonstances particulières doivent être signalées, et l’Institut y donnera suite.

Q – On demande où en est la clause « Moi aussi ».

R – L’Institut est à la phase de conclusion d’une entente avec l’employeur et travaille aux détails liés à la mise en œuvre. Certains PE ont été négociés avec certains agents négociateurs, couvrant plusieurs éléments de la clause de rattrapage. Il y a une différence entre la valeur de cinq (5) jours de congé et le montant d’argent que les membres de l’AFPC ont reçu. Il y a encore à faire pour s’assurer que les membres de l’IPFPC n’y perdent pas au change et sont adéquatement rémunérés. Certains auront droit à un montant supplémentaire en fonction de leur salaire annuel (plus bas). Ce sera communiqué aux membres une fois que tous les détails de la mise en œuvre auront été établis.

Q – Quel genre de pouvoir ont les caucus, et leurs recommandations seront-elles prises au sérieux pour que s’opère un changement réel à l’Institut et dans les milieux de travail?

R – Les recommandations seront soumises au Conseil d’administration par l’intermédiaire du Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD), puis le Conseil les approuvera et ordonnera leur mise en œuvre (le cas échéant). Certaines questions peuvent être traitées à l’extérieur du Conseil d’administration, mais cela reste à déterminer.

Toutes les autres questions peuvent être soumises au Bureau de la présidente en tout temps.

Hymne national et observation d’une minute de silence

L’assemblée se lève pour écouter l’hymne national et observer une minute de silence à la mémoire des membres décédés au cours de l’année 2019.

(Il y a 448 délégués accrédités à ce moment-ci [12 h 10].)

Adoption de l’ordre du jour

Il est proposé, avec appui, d’adopter l’ordre du jour. La motion est adoptée .

Adoption des règles de procédure

Il est proposé, avec appui, d’adopter les règles de procédure de l’assemblée générale annuelle 2020 de l’Institut.

Motion adoptée

Adoption du Code de respect

Il est proposé, avec appui, d’adopter le Code de respect de l’AGA 2020. Motion adoptée

Approbation du procès-verbal

Il est proposé, avec appui, d’approuver le procès-verbal de la 100 ^e assemblée générale annuelle tel que présenté.

La modification suivante est proposée au procès-verbal :

Point 9.5 – B-5 MODIFICATION DES ARTICLES ET DES POLITIQUES DE L’INSTITUT – auteur : Conseil d’administration

« Il est également précisé que la motion ne s’applique qu’aux statuts nationaux, non aux statuts des groupes ou autres organismes constituants. »

La modification est adoptée.

La motion d’approbation du procès-verbal tel que modifié est adoptée.

Le procès-verbal de l’AGA 2019 fera mention du fait que sa langue d’origine est l’anglais. Suivi : Secrétaire de séance

Questions découlant du procès-verbal de la dernière réunion

Point 14.4 – B-8 ARTICLE 7 – DROITS DES MEMBRES – auteur : Conseil régional de la RCN

Limite du nombre de sous-traitants dans les postes d’élus — question renvoyée au CSP

Le CSP a été chargé de présenter à l’AGA 2020 des recommandations sur la manière de restreindre la participation de sous-traitants à des postes élus l’IPFPC en fonction des instructions suivantes :

- Élaborer une définition claire du terme « sous-traitant »

- Demander une opinion juridique

- S’assurer de la participation du CA et du CC

- Faire un compte rendu à l’AGA 2020

Le délégué désireux de changer son statut communiquera avec le président du CSP directement.

Suivi des motions de l’AGA 2019

P-14 Programmation des réunions et des séances de formation – auteur : Kalman Estrin

L’AGA 2020 reçoit le rapport sur le suivi des motions de l’AGA 2019.

(Il y a 471 délégués accrédités à ce moment-ci [13 h.])

Motions budgétaires

F-1 États financiers vérifiés – auteur : Conseil d’administration (anglais)

Il est proposé, avec appui, que l’AGA 2020 reçoive les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2020.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Les états financiers vérifiés sont présentés par le président du Comité des finances, assisté par le directeur des Finances et des Services généraux. Plusieurs faits saillants sont soulignés et des explications sont données à l’égard de certains des écarts. S’ensuit une période de questions.

Argent prêté à la Fiducie de l’immeuble à ce jour (de juin 2019 à juillet 2020) — 2,2 M$
Coût réel des rénovations au bureau national — capitalisé (actifs immobilisés) – 1,4 M$
Comment fait-on le suivi des actifs achetés par les organismes constituants – Ils font partie de l’allocation annuelle de l’organisme constituant et sont suivis en conséquence.
Les états de dépenses font mention de « ristournes » – On précise que cela renvoie au portefeuille ServicePlus, c’est-à-dire, achats de programmes d’assurance qui entraînent des « ristournes » pour l’IPFPC.
L’Institut compte combien de membres retraités et à combien se chiffrent leurs cotisations annuelles? L’Institut compte 2 653 membres retraités et chacun paie des cotisations de 69,60 $ par année.

Motion pour recevoir les états financiers vérifiés. Motion adoptée

F-2 Désignation de la firme de vérification comptable — auteur : Conseil d’administration (anglais)

Il est proposé, avec appui, que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2021-2022.

Commentaires du Sous-comité des motions : BDO Canada a été la firme de vérification attitrée de l’IPFPC pendant quatre cycles d’exercice complets.

On souligne que Deloitte était en place de 2011 à 2015 et, sur ordre de l’AGA, une demande de propositions a été lancée pour trouver BDO, en place depuis 2016. Une autre demande de propositions sera lancée en 2022.

La motion est adoptée.

F-3 Budget — auteur : Conseil d’administration (anglais)

Il est proposé, avec appui, que l’AGA 2020 approuve le budget pour la période du 1 ^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

Le président du Comité des finances présente le budget proposé, assisté du directeur des Finances et des Services généraux. Plusieurs points sont signalés et des explications sont fournies. Le président du Comité des finances déclare que le Comité a travaillé avec diligence à présenter un budget (carte de route) en fonction du contexte en juillet 2020, et qu’il a fait les meilleures projections possibles, compte tenu de l’incertitude permanente liée à la pandémie. S’ensuit une période de questions.

Le président du Comité des finances explique également que le budget a été préparé en juin 2020 en fonction d’un « retour à la normale » en juillet 2020. Un groupe de travail mis sur pied par le Conseil d’administration a été chargé d’examiner les options qui permettraient de poursuivre les activités virtuellement autant que possible. Le groupe de travail soumettra ses recommandations au Conseil d’administration en temps utile.

Ligne 4 (Salaires) – L’écart de 10 % et 5 % entre 2019, 2020 et 2021 est attribuable au fait qu’il y a eu certains paiements rétroactifs, et qu’on a recruté de nouveaux experts en relations du travail et du personnel de soutien en RH.

Assemblée générale triennale du CTC – Ces fonds sont attribués à cet événement, tant que la tenue de l’événement n’aura pas été décidée et tant que l’Institut n’aura pas décidé d’y prendre part.

Augmentations salariales du personnel fondées sur la convention collective ratifiée récemment pour le personnel régional et sur l’entente de principe conclue pour le personnel national — augmentation de 13 % et augmentation de la pension — Ces dépenses additionnelles sont prises en compte dans le budget sous Avantages sociaux (ligne 5).

Certains sont d’avis que le budget proposé devrait être reporté tant que toutes les motions financières n’auront pas été traitées, selon la pratique habituelle.

Le président d’assemblée signale qu’une fois toutes les motions financières traitées, le budget serait modifié en conséquence.

La motion d’approbation du budget est adoptée.

Propositions de modification des statuts

B-1 Article 17 des statuts — Durée du mandat du Comité national des élections — auteur : Conseil d’administration (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que la majorité des membres des comités du Conseil d’administration ont un mandat d’un an;

Et attendu que ce mandat d’un an a rendu difficile la préparation adéquate des élections nationales par le Comité des élections;

Il est proposé de modifier l’article suivant des statuts pour doter les membres du Comité des élections d’un mandat de trois ans.

17.3.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une ~~période d’un (1) an, à compter de janvier, chaque année,~~ période de deux (2) ans à compter de janvier 2021, et les mandats suivants seront de trois (3) ans à compter de janvier 2023.

Cela coïncidera avec la formation du Comité l’année précédant la prochaine élection, l’année de l’élection et l’année suivant l’élection.

Commentaires du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

L’auteur explique qu’il s’agit d’une recommandation du Comité des élections, l’objectif étant d’acquérir l’expérience nécessaire pour organiser des élections nationales qui ont lieu tous les trois ans et de s’aligner sur ce cycle — préparation de l’élection (année 1), organisation de l’élection (année 2) et gestion des problèmes résultant de l’élection (année 3). Compte tenu de la courbe d’apprentissage abrupte pour les nouveaux membres de ce Comité, cela faciliterait la transition et permettrait d’assurer une certaine continuité. Le Comité des élections est un comité particulier doté d’un mandat particulier, de là la recommandation d’un mandat de trois ans pour ce comité permanent.

La même recommandation a également été faite par l’ancien président du Comité des élections pour que les membres intéressés à faire partie de ce Comité sachent bien que ce serait/pourrait être un engagement de plusieurs années permettant l’acquisition de solides connaissances quant à la manière de mener des élections nationales à l’IPFPC.

Certains s’opposent à la modification des statuts dans le libellé proposé, car un changement complet des membres après l’année 3 ne permettrait pas une transition adéquate, alors qu’une approche échelonnée le permettrait et assurerait également la continuité. Il devrait y avoir du roulement chaque année, afin d’éviter la possibilité d’un changement complet après trois ans. Dans son libellé actuel, la motion ne permettrait pas d’atteindre le résultat escompté.

Même si l’intention est bonne, certains sont d’avis que cela pourrait avoir des répercussions sur d’autres comités permanents désireux d’avoir des mandats de trois ans, ce qui compliquerait le recrutement de bénévoles pour ces comités. Il faudrait une approche inclusive plutôt qu’une approche limitant les possibilités d’engagement.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est adoptée.

B-2 Modifications d’articles des statuts par suite de la refonte des politiques — auteur : Conseil d’administration (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que le Conseil a approuvé la nouvelle suite de politiques en 2019;

Et attendu que cette nouvelle suite de politiques a entraîné la fusion et le changement de nom de certaines politiques;

Il est proposé que les articles suivants des statuts soient modifiés pour qu’ils mentionnent le nom de la nouvelle politique;

12.6.5 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) délégué(e) syndical(e) sont traitées conformément à la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite.

17.2.3.2 Mandat Les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur(e) de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la ~~Politique sur le harcèlement~~ Politique sur la conduite de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne , il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s.

19.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre du (de la) président(e) sont traitées conformément à la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite.

20.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24 , à l’encontre d’un(e) vice-président(e) sont traitées conformément à la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite.

21.6 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) directeur(-trice) sont traitées conformément à la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite.

24.1 Les membres peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’un renvoi de l’Institut, être destitué(e) de leur poste, s’il y a lieu, ou soumis(es) à une mesure disciplinaire conformément à la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite de l’Institut, pour une inconduite reconnue comme telle.

24.1.1 Les membres qui commettent l’une des inconduites suivantes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, conformément à la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite.

24.2 Appels Les membres peuvent en appeler d’une décision prévoyant une mesure disciplinaire conformément à la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite.

24.3 Équité de la procédure Les membres faisant l’objet de mesures disciplinaires en vertu de la ~~Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires~~ Politique sur la conduite se verront accorder l’équité de la procédure dans le traitement des allégations faites à leur endroit.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée ne comprend que les modifications administratives des statuts requises par suite de l’adoption par le Conseil d’administration d’une suite révisée de politiques recommandées par le Groupe de travail sur l’examen des politiques en 2019, qui a fait l’objet d’un rapport à l’AGA 2019. À la suite de l’examen des politiques, la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires a été intégrée à la Politique sur la conduite, qui est plus globale. Cette motion fait référence à la suite de politiques actuelles par opposition à celle d’avant 2019.

Le président du CSP précise que les modifications proposées n’entraînent aucun changement aux politiques, il s’agit seulement de changements qui reflètent la teneur des politiques appropriées.

On note que l’AGA a approuvé la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires (PRDMD) qui a été par la suite modifiée pour devenir la Politique sur la conduite. Cette Politique n’a pas été présentée à l’AGA et approuvée par celle-ci. Elle a des répercussions pour certains dirigeants élus. Des précisions sont demandées quant à savoir si les deux politiques rayées sont encore en vigueur. Certains s’inquiètent du fait que ce soit considéré comme un changement administratif, alors que le président a déclaré que la majeure partie du contenu des deux politiques a été intégrée à la Politique sur la conduite.

Il est précisé que la plus grande partie du contenu supprimé des deux politiques a été intégrée à la Politique sur la conduite. Le président d’assemblée explique que le contenu, qu’il ait été transféré ou non, est exposé dans le rapport du Comité d’examen des politiques, accessible sur le site Web.

Certains sont d’avis que tant que les statuts n’auront pas été modifiés, les politiques ne devraient pas entrer en vigueur. On souligne que la partie enlevée est liée aux mesures disciplinaires imposées aux membres du Conseil d’administration. Par conséquent, un examen approfondi de la Politique sur la conduite aurait dû être effectué. On s’inquiète également du fait que la Politique sur la conduite n’a pas été approuvée par l’AGA, mais qu’elle est intégrée aux statuts. Certains sont d’avis qu’il ne s’agissait pas que d’un simple changement de nom et que le fait de ne pas respecter la procédure adéquate pourrait avoir des répercussions pour certaines personnes. C’est pourquoi l’AGA devrait bien comprendre la nouvelle Politique sur la conduite.

On demande également des précisions quant à savoir si les politiques précédentes (RDMD et harcèlement) ont été abrogées lorsque la Politique sur la conduite a été approuvée. Il est précisé que la motion proposée contient seulement les changements administratifs qu’il est nécessaire d’apporter aux statuts. Le président d’assemblée souligne également que le Conseil d’administration a adopté la suite de politiques révisées sur recommandation du groupe de travail sur l’examen des politiques en 2019, dont on a parlé à l’AGA 2019. À la suite de l’examen des politiques, la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires a été intégrée à la Politique sur la conduite, qui est plus globale. Cette motion fait référence à la suite de politiques actuelles par opposition à celle d’avant 2019.

Certains se demandent si la modification proposée aux statuts est recevable. Le président déclare qu’elle est recevable, car il s’agit simplement de remanier le libellé des statuts et non d’apporter des changements à ces statuts.

La décision du président est contestée sur la base de la pratique antérieure, car tous les changements aux politiques devraient être soumis à l’AGA pour examen et approbation, ce qui n’est pas le cas pour les changements proposés présentés.

On souligne que les deux politiques (RDMD et harcèlement) n’existent plus et ont été remplacées par la Politique sur la conduite. Par conséquent, si le libellé des statuts n’était pas modifié, les statuts porteraient à confusion et seraient inexacts, car ils feraient référence à des politiques qui n’existent plus. On souligne également que conformément aux statuts, l’AGA n’approuve pas les politiques.

L’AGA maintient la décision du président d’assemblée. La motion est jugée recevable et le débat reprend.

Quelques délégués sont d’avis que cette modification proposée est liée au principe fondamental de tout syndicat de préconiser un traitement égal, alors que les changements « mineurs » apportés à la Politique sur la conduite entraînent des différences entre les membres du Conseil d’administration (président et vice-présidents). Les mêmes normes devraient être appliquées aux membres du Conseil d’administration comme à tous les membres.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est adoptée.

B-3 — Élimination des postes de vice-président à temps partiel – auteur : Exécutif régional de l’Atlantique (anglais) RETIRÉE

Attendu que l’Institut compte quatre (4) vice-présidents et un Conseil d’administration comptant 10 directeurs pour aider la présidente;

Attendu que dans bon nombre de syndicats de la fonction publique fédérale, il n’y a pas de combinaison de plusieurs vice-présidents nationaux et directeurs régionaux;

Et attendu que les deux (2) postes de vice-présidents à temps partiel entraînent des frais de déplacement et de salaire considérables dans le cadre des fonctions de l’IPFPC, c’est-à-dire au moins 100 000 dollars par an;

Il est proposé de supprimer les deux (2) postes de vice-président à temps partiel une fois le mandat des vice-présidents actuels terminé;

Il est de plus proposé que les statuts de l’Institut soient modifiés comme suit :

Comité exécutif : Le Comité exécutif de l’Institut se compose du (de la) président(e) et des ~~quatre (4)~~ deux (2) vice-président(e)s conformément à l’article 18.2.

15.1 Composition Le Conseil est composé du (de la) président(e), de ~~quatre (4)~~ deux (2) vice-président(e)s et de dix (10) directeurs(-trices).

18.1 Administrateurs(-trices) élu(e)s Le (la) président(e) et les ~~quatre (4)~~ deux (2) vice-président(e)s sont les administrateurs(-trices) élu(e)s de l’Institut.

18.2.1 Composition et mandat Le Comité exécutif comprend le (la) président(e) et les deux (2) vice-président(e)s.

20.5 Rémunération et avantages sociaux L’échelle salariale des vice-président(e)s ~~, dont deux assument des fonctions à temps plein,~~ est établie par le Conseil et publiée dans l’avis d’élection/appel de candidatures. Les vice-président(e)s n’ont pas droit à des indemnités d’heures supplémentaires ni à d’autres formes de rémunération spéciale pour les heures travaillées.

Commentaire du Sous-comité des motions : Étant donné que le nombre d’administrateurs prescrit dans l’article 15.1 des statuts de l’Institut est également fixé dans les clauses de prorogation de l’Institut, cette motion est considérée comme une motion extraordinaire conformément à l’alinéa 197(1)(i) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif , et en tant que telle, son adoption nécessite une majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées.

N. B. : Un vote en faveur de cette motion entraînera l’envoi de clauses modificatrices à Industrie Canada afin de modifier les clauses de prorogation de l’Institut en conséquence.

Les économies réalisées s’élèveraient à environ 249 000 $, selon les coûts moyens liés à ces deux postes depuis 7 ans.

Cette motion est retirée.

(Il y a 463 délégués accrédités à ce moment-ci [15 h 30].)

Il est proposé, avec appui, de traiter maintenant la motion L-1 (Rémunération des vice-présidents à temps partiel), à titre de motion urgente.

L’auteur de la motion explique qu’on demande de traiter cette motion comme une motion urgente en raison des contraintes de temps et de la possibilité que la motion ne fasse pas l’objet d’un débat. Compte tenu de son impact important sur les élections nationales de 2021, l’AGA 2020 devrait avoir la possibilité de traiter la question. On signale également que la motion tardive ne pouvait pas être soumise à temps, car le Conseil d’administration a pris cette décision fondamentale après l’échéance. Il est donc opportun de traiter cette question à ce moment-ci.

Le président du Comité de la rémunération des cadres souligne que les membres ont eu maintes fois l’occasion de formuler des commentaires et/ou de soulever des préoccupations. Cette question ne devrait donc pas constituer une urgence. Il appartient au Conseil d’administration de prendre une telle décision et cette motion ne devrait pas avoir préséance sur les modifications aux statuts proposées qui ont été soumises dans le délai prescrit. Un processus est en place pour traiter les motions de l’AGA et les motions tardives devraient être traitées au moment approprié, une fois toutes les autres questions traitées (s’il reste du temps). Cette requête ne devrait pas faire exception. Elle ne concerne que deux membres (vice-présidents à temps partiel), alors que les autres motions pourraient toucher tous les membres.

Certains sont d’avis que peu importe le nombre de membres touchés, c’est plutôt la rémunération des futurs dirigeants élus qui est en cause, une question importante qui devrait être examinée par l’AGA. Cette motion pourrait également avoir un impact sur les candidats aux élections de 2021. Part conséquent, la question est importante pour les membres, devrait constituer une urgence et faire l’objet d’un débat sans tarder.

On demande le vote.

L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote, qui exige une majorité des deux tiers.

La motion est rejetée. L’assemblée poursuit avec l’ordre du jour tel que présenté.

B-4 — Renouvellement du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) – auteur : Exécutif régional de l’Ontario (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que les délégués syndicaux représentent officiellement l’Institut et, à ce titre, forment le lien vital entre le syndicat et ses membres;

Attendu que le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement de trois ans;

Attendu que le non-renouvellement du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) ne doit pas être une surprise pour cette personne;

Attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait être immédiatement informé(e) des critiques touchant son travail syndical pour avoir la possibilité d’en discuter et de rectifier la situation, si possible;

Et attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait pouvoir connaître les arguments contre la reconduction de son mandat et avoir la possibilité de présenter des contre-arguments;

Il est proposé de modifier l’article 12.5 des statuts (Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e)) comme suit :

12.5.3 (Nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par écrit et sans délai.

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe ou un exécutif régional envisagent de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.2 (Nouveau) Si le (la) président(e) envisage de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il (elle) envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

12.5.3.3 (Nouveau) La décision de ne pas reconduire le mandat d’un délégué(e) syndical(e) et les motifs de cette décision sont communiqués par écrit au (à la) délégué(e) syndical(e) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la décision officielle.

Commentaire du Sous-comité des motions : La reconduction du mandat des délégués syndicaux est l’un des quatre secteurs clés du modèle des délégué(e)s syndicaux(-ales) qui est en cours de redéfinition. Le projet de redéfinition prévoit un changement important : l’élaboration d’une procédure de validation positive qui fonde la reconduction du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) sur les résultats de son action syndicale au travail en fonction des principes enseignés en formation. La procédure proposée dans la motion exigerait un certain niveau de surveillance sans pour autant préciser qui aurait la responsabilité de cette surveillance.

L’auteur explique que dans le cas du non-renouvellement de son mandat, le délégué syndical devrait être informé des problèmes pour avoir la possibilité de les régler. Les changements proposés aux statuts permettraient de régler cette lacune et assureraient une équité procédurale, quelque chose que l’IPFPC préconise dans le milieu de travail.

La motion est amendée comme suit :

12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe, le (la) président(e) d’une équipe de consultation ou un exécutif régional envisagent de ne pas reconduire le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il (elle) envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.

Certains délégués syndicaux ont un rôle et un impact importants à la table de consultation (troisième structure de l’Institut). C’est pourquoi les présidents des équipes de consultation devraient avoir leur mot à dire dans le processus de renouvellement du mandat des délégués syndicaux. Le rôle en consultation est différent et précieux et pourrait être critique dans la décision de renouveler ou non le mandat des délégués syndicaux. Certains délégués syndicaux ne participent qu’à la consultation, mais font tout de même une contribution importante pour l’Institut et les membres, d’où l’importance d’avoir les commentaires de ce secteur de l’organisation.

Certains sont d’avis que le fait d’avoir les mêmes délégués syndicaux pendant de longues périodes ne favorise pas les nouvelles idées et les nouvelles valeurs. Il devrait y avoir une certaine rotation et le non-renouvellement pourrait simplement permettre à de nouveaux membres de s’engager.

Il est précisé que si la motion est adoptée, il faudrait modifier la Politique sur les délégués syndicaux.

(Il y a 472 délégués accrédités à ce moment-ci [16 h 10]).

On signale que si le mandat d’un président d’équipe de consultation devait être renouvelé, cela constituerait un conflit d’intérêts. Ainsi, ce membre devrait se retirer du processus de recommandation.

Certains sont d’avis que les organismes constituants sont des groupes de membres qui présentent des recommandations après avoir examiné toute l’information. Comme les présidents des équipes de consultation ne connaissent pas toute l’information, ils ne devraient pas être en position de formuler des recommandations.

On précise que l’amendement proposé limiterait le processus aux présidents des équipes de consultation, étant donné que les équipes de consultation n’ont pas la même structure que les organismes constituants.

On demande le vote sur l’amendement. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

L’amendement est adopté.

À propos de la motion amendée :

Motion pour séparer la motion en fonction des quatre articles distincts.

Des précisions sont demandées quant à savoir ce que l’on entend par « sans délai ». Le président d’assemblée précise que ce serait au Conseil d’administration de le déterminer. Il est également précisé que les statuts seraient interprétés par le Conseil d’administration et que, selon la pratique actuelle, le président ou la présidente aviserait le délégué syndical.

Certains sont d’avis que les délégués syndicaux devraient avoir la possibilité de s’engager dans le même niveau de dialogue pour régler les problèmes et/ou soutenir leur statut de délégué syndical. Comme l’Institut est un syndicat, le respect devrait être au premier plan et les membres (délégués syndicaux) devraient avoir la possibilité de rectifier leur comportement et ne pas être surpris par le non-renouvellement de leur mandat sans avoir la possibilité de se défendre ou de donner leur perspective des choses.

Certains sont d’avis que le processus actuel énoncé dans la politique est clair — c’est le président ou la présidente qui décide de renouveler ou non le mandat et il est possible de faire appel de cette décision. Tout changement à ce processus pourrait entraîner des représailles au sein du syndicat.

La motion est ainsi amendée :

12.5.3 (Nouveau) — Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC ~~doit~~ devrait être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification devrait est faite par écrit et sans délai.

Certains sont d’avis que cet amendement spécifique n’est pas recevable, car l’amendement proposé dans son ensemble devrait être examiné par l’assemblée, avant la séparation de la motion.

Le président d’assemblée est d’avis que la motion est recevable et que l’auteur de l’amendement aurait simplement à modifier chacun des articles au moment de leur présentation pour discussion.

Le président du Comité des statuts et politiques est d’avis que l’amendement proposé change l’intention de l’article des statuts et devrait être jugée irrecevable. Le président d’assemblée est d’accord sur ce point de vue et déclare l’amendement irrecevable.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

L’amendement est adopté.

Pour la deuxième partie de la motion scindée :

Certains sont d’avis que la motion devrait être jugée irrecevable, car les organismes constituants et les présidents des équipes de consultation peuvent seulement faire des recommandations et ne peuvent aviser le délégué syndical d’une décision — seul le président ou la présidente peut le faire.

Il est proposé, avec appui, que les articles 12.5.3.1, 12.5.3.2 et 12.5.3.3 des statuts soient renvoyés au Conseil d’administration.

On indique que ces articles ne font qu’apporter des précisions à l’article 12.5.3.1 des statuts et qu’ils peuvent être traités par le Conseil d’administration de façon à assurer l’équité du processus pour les délégués syndicaux.

Il est proposé de suspendre les travaux de l’AGA 2020 à ce moment-ci.

Le président d’assemblée juge la motion irrecevable. Selon les règles de procédure, une motion de suspension ne peut interrompre un intervenant.

On fait remarquer que les modifications proposées aux statuts ne peuvent être renvoyées au Conseil d’administration — seule l’AGA est habilitée à traiter les statuts. Le président d’assemblée indique que la motion pourrait être renvoyée, mais que le Conseil d’administration ne pourrait intervenir à l’égard des statuts (les rendre officiels) et qu’il devrait soumettre les modifications proposées à l’AGA 2021.

On demande le vote sur la motion de renvoi. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion de renvoi est adoptée.

Il est proposé, avec appui, que toutes les motions restantes soient renvoyées au Conseil d’administration.

On signale que la motion L-1 ne devrait pas être renvoyée au CA, mais à un organisme qui pourrait prendre une décision avant la tenue des prochaines élections nationales.

Il est précisé que si la motion de renvoi n’est pas adoptée, toutes les motions restantes mourraient au feuilleton.

Il est proposé de suspendre l’AGA 2020 à ce moment-ci.

L’auteur de la motion explique que la suspension permettrait à l’AGA de se réunir de nouveau à une date ultérieure pour traiter les affaires restantes de l’AGA.

Le président d’assemblée ne reconnaît pas la motion de suspension, car elle est présentée comme une question de privilège personnel alors qu’elle n’en est pas une.

(Il y a 430 délégués accrédités à ce moment-ci [17 h 40].)

La décision du président d’assemblée de ne pas débattre de la motion de suspension est contestée.

Certains sont d’avis que la motion de suspension est une décision importante que doit prendre l’AGA, plutôt que de renvoyer toutes les affaires restantes au Conseil d’administration.

L’assemblée soutient la décision du président de reprendre le débat sur la motion de renvoi.

Certains s’opposent à la motion de renvoi, car l’AGA est la seule occasion pour les délégués de représenter leurs organismes constituants et de mener les affaires de l’Institut. Les motions restantes ne devraient donc pas être renvoyées au Conseil d’administration.

(L’AGA suspend ses travaux pour une pause-santé de cinq minutes à ce moment-ci [17 h 55])

(Il y a 412 délégués accrédités à ce moment-ci [17 h 56].)

Motion de renvoi

Certains sont d’avis que si les motions restantes sont renvoyées au Conseil d’administration, la motion L-1 devrait faire exception et des instructions devraient être données au Conseil d’administration avant le vote.

Certains estiment que les articles des statuts restants devraient mourir au feuilleton et ne pas être renvoyés, même s’ils ne peuvent pas être mis en œuvre par le Conseil d’administration. Le président d’assemblée note que ce point de vue serait pris en considération.

La décision du président de refuser la motion originale de suspension, soulevée comme question de privilège personnel, est contestée.

Le président explique que le délégué désireux de suspendre l’assemblée aurait dû obtenir l’accès au microphone afin de présenter la question de privilège personnel. Comme il a entré le mauvais mot clé dans la plateforme Lumi, la motion n’a pas été reconnue.

On souligne que la motion de suspension a été soumise à trois reprises et qu’elle a été refusée chaque fois. C’est pourquoi l’AGA devrait pouvoir voter sur la motion de suspension afin que les affaires restantes puissent être traitées à une date ultérieure. La question de la suspension est plus importante que celle du renvoi et devrait être prise en compte par le président d’assemblée. L’assemblée connaissait l’intention de l’auteur de la motion de suspension et si l’assemblée avait eu lieu en présentiel, il n’y aurait pas eu de problème. Les règles de procédure sont en place pour faciliter le débat — pas pour le compliquer. Compte tenu de la présence d’un nouveau système et d’une nouvelle plateforme pour les délégués, le président d’assemblée devrait être plus indulgent et plus souple tout en assurant le contrôle de la réunion.

(Il y a 398 délégués accrédités à ce moment-ci [18 h 30].)

On demande le vote sur la contestation de la décision du président d’assemblée. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La décision du président n’est pas maintenue. L’AGA poursuit avec le débat sur la motion de suspension en identifiant la personne qui appuie la motion.

Il est proposé, avec appui, que les travaux de l’AGA 2020 soient suspendus à ce moment-ci et que les motions restantes soient examinées à une date ultérieure.

Certains sont d’avis qu’il n’était peut-être pas réaliste de s’attendre à ce que l’AGA traite tous les points à son ordre du jour en si peu de temps (6 heures). Par conséquent, l’AGA devrait se réunir à une date ultérieure pour poursuivre et terminer ses affaires. L’auteur précise que l’Institut peut déterminer la date appropriée pour poursuivre la réunion.

Comme il est important que les membres se fassent entendre à l’AGA dans l’esprit de la démocratie, et comme l’Institut a économisé de l’argent en tenant une AGA virtuelle, une deuxième journée devrait être permise. Le budget de l’événement resterait inférieur à celui d’une assemblée en personne.

Certains sont d’avis qu’il n’y a pas lieu de poursuivre une deuxième journée, car les exigences en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ont déjà été respectées.

La motion de suspension est adoptée. Le deuxième jour de l’AGA 2020 sera déterminé par l’Institut. Le président d’assemblée précise que le quorum pour la deuxième journée sera déterminé en fonction du nombre de délégués participant à ce moment-ci (50 % de 472) et que l’Institut décidera du moment de la réunion et du format de celle-ci. Il précise également qu’étant donné que les exigences de la Loi ont été respectées, aucune nouvelle motion ne sera acceptée et il n’y aura pas de nouvel appel de délégués.

La présidente prononce le mot de la fin à ce moment-ci. Elle remercie le président d’assemblée de l’AGA, la conseillère d’assemblée, et le comité de planification de l’AGA.

L’AGA suspend ses travaux à ce moment-ci, à 19 h 15 (heure d’Ottawa).

SAMEDI 5 JUIN 2021

L’AGA 2020 reprend ses travaux aujourd’hui. Le président d’assemblée, Sean O’Reilly, ouvre la séance à 10 h (heure d’Ottawa).

(Il y a 325 délégués votants présents à ce moment-ci.)

B-5 10.4 Conseil consultatif — auteur : Exécutif du groupe VFS (anglais) RETIRÉE

Attendu que le Conseil consultatif est en place pour que les groupes et les équipes de consultation puissent traiter des problèmes et donner des conseils;

Attendu que les équipes de consultation des employeurs où l’on ne compte qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC n’ont pas de représentant au sein du Conseil consultatif;

Attendu que les grandes équipes de consultation représentent un nombre varié de professions;

Attendu que ce changement prévoit un représentant au Conseil consultatif pour les équipes de consultation des employeurs qui ne comptent qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC, à condition que ces équipes représentent au moins 1 000 membres;

Et attendu que ce changement confirmerait une pratique de longue date et n’entraînerait donc aucun coût supplémentaire pour l’IPFPC;

Il est proposé que l’article 10.4.1 des statuts soit amendé comme suit :

10.4.1 Composition

Le Conseil consultatif est composé des représentant(e)s de tous les groupes et équipes de consultation des ministères du Conseil du Trésor, des équipes de consultation des employeurs comportant plusieurs groupes de négociation de l’Institut, et des équipes de consultation d’employeurs ne comportant qu’un seul groupe de négociation de l’IPFPC représentant au moins 1 000 membres. Généralement, le (la) représentant(e) nommé(e) est le (la) président(e) du groupe ou de l’équipe de consultation nationale. Chaque groupe et chaque équipe de consultation n’a qu’un (1) vote.

Commentaire du Sous-comité des motions : Il y aurait ainsi un(e) participant(e) de plus à la réunion du Conseil consultatif. Le coût additionnel serait donc d’environ 6 000 $ par année.

Cette motion est retirée .

B-6 Changement du nom du Comité d’apprentissage et de formation (CAF) — auteur : Exécutif régional de l’Atlantique (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que le Comité d’apprentissage et de formation (CAF) privilégie maintenant le mentorat en plus de la formation et de l’apprentissage;

Attendu que l’acronyme actuel du nom anglais du Comité (TEC) est phonétiquement identique à l’acronyme communément accepté des comités techniques (TECH);

Et attendu que le fait que de nombreux membres appellent le Comité des services et des projets informatiques le « Comité technique » est source de confusion;

Il est proposé que le CAF soit rebaptisé Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat (CAFM).

17.8 ~~Comité d’apprentissage et formation~~ Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat

17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé ~~Comité d’apprentissage et de formation~~ Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.

17.8.2 Mandat Le ~~Comité d’apprentissage et de formation~~ Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage, la formation et le mentorat des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.

Commentaire du Sous-comité des motions : Aucun commentaire

La motion est adoptée .

B-7 Processus de sélection des membres des comités du CTC — auteur : Exécutif régional de l’Ontario (anglais) (AMENDÉE)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’Institut siège à plusieurs comités du Congrès du travail du Canada (CTC) :

Caucus des travailleurs autochtones

Droits des personnes ayant un handicap

Formation

Groupe de travail sur la réforme électorale

Comité spécial sur l’A.-E.

Comité environnemental

Comité de santé et de sécurité

Droits de la personne

Comité de coordination des contestations judiciaires

Comité consultatif sur les pensions

Action politique

Solidarité et fierté

Formation et technologie

Table ronde tripartite sur les questions syndicales internationales

Comité consultatif des femmes

Travailleuses et travailleurs de couleur

Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)

Attendu que l’Institut a une lettre d’appel et un processus de sélection pour ses propres comités du Conseil;

Attendu qu’il n’y a pas de lettre d’appel ni de processus de sélection défini pour les membres de l’IPFPC qui siègent aux comités du CTC;

Et attendu qu’une lettre d’appel permettrait aux membres d’exprimer leur intérêt et qu’une méthode de sélection bien définie renforcerait le processus;

Il est proposé d’ajouter dans les statuts l’article suivant :

17.12 — Comités du Congrès du travail du Canada

17.12.1 — Sélection — Une lettre d’appel est envoyée aux membres pour solliciter la candidature de ceux et celles qui souhaitent représenter l’IPFPC aux comités du CTC.

17.12.2 — Comités d’équité — Les membres qui ont posé leur candidature et qui s’identifient à un groupe d’équité particulier ont priorité sur les autres membres dans le processus de sélection.

17.12. 2 3 — Confirmation — Le Conseil d’administration fait le choix des candidats, sous réserve de l’article 17.12.2.

Commentaire du Sous-comité des motions : La présence d’un(e) (1) membre de l’IPFPC à un comité du CTC coûte 35 000 $. À l’heure actuelle, huit (8) membres de l’IPFPC siègent aux comités du CTC.

L’IPFPC est actuellement représenté dans les comités suivants du CTC par des employés ou des membres :

Caucus des travailleurs autochtones

Droits des personnes ayant un handicap

Formation

Groupe de travail sur la réforme électorale

Comité spécial sur l’A.-E.

Comité environnemental

Comité de santé et de sécurité

Droits de la personne

Comité de coordination des contestations judiciaires

Comité consultatif sur les pensions

Action politique

Solidarité et fierté

Comité consultatif des femmes

Travailleuses et travailleurs de couleur

Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT)

L’auteur explique que la motion a pour objectif d’assurer un processus de sélection transparent, ouvert à tous les membres. La motion assurerait également plus de diversité au sein des comités du CTC.

Le président d’assemblée précise que différents membres et membres du personnel font partie de divers comités du CTC, cependant, dans certains cas, les mêmes membres font partie de quelques comités. Il est également précisé que tout coût additionnel pour les déplacements et le salaire compensatoire serait fonction de l’endroit où se trouve(nt) le(s) membre(s) choisi(s).

On s’inquiète de l’article 17.12.2 des statuts, pour ce qui est de la nécessité de s’auto-identifier et de la diffusion publique éventuelle de l’information. Un processus de sélection clair devrait être mis en place — non pas les exigences énoncées à l’article 17.12.2 des statuts. Même si l’intention de cet article des statuts est bonne, dans son libellé, il est trop prescriptif. Il serait plus important de veiller à ce que les positions et les points de vue de l’Institut soient bien représentés.

Il est précisé que certains comités du CTC sont également des groupes en quête d’équité et que l’objectif est d’assigner des membres de ces groupes d’équité à ces comités. La capacité d’assigner des membres des groupes en quête d’équité profiterait à l’Institut, car il y aurait ainsi plus de membres impliqués dans le grand mouvement syndical. L’objectif est d’élargir l’appel d’intérêt pour obtenir la meilleure représentation à ces comités.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est adoptée.

B-8 Mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) — Auteur : Exécutif régional de l’Ontario (anglais) (MOTION AMENDÉE PAR SUBSTITUTION)

Attendu que l’AGA 2014 de l’Institut a adopté le mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qu’il a mis en œuvre pour la première fois à l’élection nationale de 2015;

22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004;

Attendu que le mode de scrutin SVUT C.-B. peut être complexe. « L’explication suivante vous donne un aperçu de la façon dont une personne est réputée élue à la suite d’élections suivant ce processus. On peut trouver tous les détails aux liens suivants :

· Making Every Vote Count – Rapport technique sur le SVUT C.-B.

· Procédures des élections nationales de l’Institut

· Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (en anglais)

· Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (bilingue)

· SVUT C.-B. : Foire aux questions, plus un exemple »

Attendu que lorsqu’il n’y a qu’un seul poste à pourvoir, le système fonctionne comme un système à vote transférable, selon lequel le (la) candidat(e) ayant obtenu le plus petit nombre de voix est retranché(e), jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne la majorité des voix;

Attendu que dans les cas où plus d’un poste est à pourvoir, le système n’est pas bien compris et fonctionne différemment de ce que beaucoup de gens peuvent croire;

Attendu que la plupart des gens croient qu’ils votent pour deux vice-président(e)s à temps plein et deux vice-président(e)s à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour quatre directeurs(-trices);

Attendu qu’en fait, selon le mode de scrutin SVUT de la C.-B., les membres votent pour n’élire qu’un(e) seul(e) V.-P. à temps plein et un(e) seul(e) V.-P. à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour un(e) seul(e) directeur(-trice);

Attendu que le SVUT C.-B. n’est pas un bon modèle pour l’IPFPC, car ce mode de scrutin vise à faire en sorte que la représentation des partis soit équivalente aux votes qu’ils obtiennent, tandis que les candidats aux postes élus de l’IPFPC ne se présentent pas pour des partis.

« L’objectif (du SVUT de la C.-B.) est de... (garantir) que la part de sièges de chaque parti au sein du corps législatif reflète sa part de soutien des électeurs. » Making Every Vote Count — Rapport technique sur le SVUT C.-B.

Et attendu que le système SVUT C.-B. a été rejeté par les électeurs de la Colombie-Britannique (60,91 % contre et 39,09 %) lors d’un référendum le 12 mai 2009;

Il est proposé que l’article suivant des statuts :

22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT CB), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004.

Soit remplacé par les articles suivants :

22.3.3 Dans les cas où il y a plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e), le (la) candidat(e) ayant obtenu la majorité du vote est élue(e) et retiré(e) du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable : Les électeurs(trices) classent les candidat(e)s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu(e). Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e). Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix.

22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable. Un(e) candidat(e) doit obtenir la majorité du vote pour être élu(e). D’autres tours de scrutin ont lieu pour les autres candidat(e)s s’il le faut pour obtenir une majorité.

22.3.3 Si plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e) est à pourvoir, le (la) candidat(e) qui obtient la majorité est élu(e) et retiré(e) du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué à tous les bulletins de vote initiaux, le ou les candidat(e)s élu(e)s sont retiré(e)s, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.

22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable et à plusieurs tours : Les électeurs(-trices) classent les candidat(e)s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu(e). Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e). Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été utilisés, ce bulletin est épuisé. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix restantes.

Commentaire du Sous-comité des motions : La plateforme électorale actuelle a été conçue pour faciliter les élections selon le système SVUT de la C.-B. Si cet amendement est approuvé par l’AGA, nous proposerions d’adopter une plateforme tierce. La solution proposée pourrait être mise en œuvre à temps pour les élections nationales de 2024 , à condition qu’elle n’ait pas d’incidence sur les objectifs stratégiques actuels.

Le budget est basé sur un « ordre de grandeur approximatif » et l’écart budgétaire est de -50 % à +50 %. Le coût initial de mise en œuvre de la plateforme électorale proposée est d’environ 350 000 $, tandis que les frais d’exploitation courants atteignent environ 250 000 $ par année.

Il est proposé, avec appui, de renvoyer cette motion au Comité des élections.

L’auteur de la motion de renvoi souligne que le nouveau système électoral ne pourrait pas être mis en œuvre pour l’élection de 2021, donc le Comité des élections devrait avoir la possibilité de revenir à l’AGA 2022 avec une proposition de système différent pour la prochaine élection.

Certains sont d’avis que l’AGA devrait avoir la possibilité de débattre de la motion avant de la renvoyer au Comité des élections. Cela permettrait également de donner une orientation claire au Comité.

On demande le vote sur la motion de renvoi.

La motion de renvoi est rejetée . Le débat sur la motion amendée reprend.

Comme l’exige la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, le processus électoral doit être clair dans les statuts pour que les membres soient en mesure de voter en toute connaissance de cause. Le système de scrutin à vote unique transférable de la C.-B. n’est pas facile à comprendre et certains ne voient pas toujours clairement qui est élu. L’amendement proposé éliminerait la confusion et clarifierait le processus.

Les personnes qui soutiennent la motion sont d’avis que les membres de la RCN devraient pouvoir voter pour quatre (4) directeurs, ce que le processus actuel ne permet pas. Tous les votes devraient compter pour les candidats choisis, et ne devraient pas être distribués proportionnellement aux autres candidats. Les membres perdent l’intégrité de leur vote avec le système actuel.

On réitère que si la motion est adoptée, il ne serait pas possible de mettre en œuvre le nouveau système cette année. Le Conseil d’administration serait chargé de discuter de la question et de déterminer la marche à suivre pour l’avenir.

Certains sont d’avis que même si le processus actuel s’en trouvait quelque peu amélioré, aucun changement ne serait apporté au processus électoral, car il n’est pas fait mention explicitement de la capacité de voter pour quatre (4) directeurs de la RCN, ce qui était l’intention de l’auteur. Même si le scrutin à vote unique transférable de la C.-B. est difficile à comprendre, il s’agit d’un système de scrutin sophistiqué qui comporte de nombreux avantages, dont l’un est qu’il permet de diversifier la représentation en votant pour de multiples candidats.

On demande des éclaircissements afin de savoir si les élections de 2021 pourraient être reportées pour utiliser le nouveau système, s’il était adopté par l’AGA. Le président d’assemblée fait remarquer que cette question doit être examinée par le Conseil d’administration et par le personnel.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est adoptée.

Motions budgétaires (Suite)

F-4 Remboursement des cotisations de 2020 — auteur : groupe NR (anglais) – RETIRÉE

Attendu que les activités de l’IPFPC ont été considérablement réduites au cours de l’année civile 2020 en raison de la pandémie de COVID-19;

Il est proposé qu’en mars 2021, chaque membre de l’IPFPC (titulaire ou retraité) reçoive une remise de 15 % de toutes les cotisations qu’il ou elle a versées à l’IPFPC au cours de l’année civile 2020.

Commentaires du Sous-comité des motions :

Les coûts directs que cette motion entraînerait sont les suivants :

Coût par membre titulaire : 72,56 $ x 15 % x 12 = 130,61 $

Coût par membre retraité : 69,60 $ x 15 % x 12 = 10,44 $

Coût total pour les membres titulaires : 63 864 x 130,61 $ = 8 341 277 $

Coût total pour les membres retraités : 2 621 x 10,44 $ = 27 363 $

Total des coûts directs : 8 341 277 $ + 27 363 $ = 8 368 640 $

L’Institut n’a pas accès aux informations bancaires de tous les membres et devrait donc produire et envoyer près de 60 000 chèques. Sur la base d’un coût moyen de 17 $ pour commander et produire chaque chèque, les coûts administratifs associés à cette tâche sont estimés à 1 020 000 $.

Ces remboursements pourraient éventuellement être traités comme un revenu imposable pour les membres, ce qui nécessiterait la production et l’envoi de formulaires fiscaux à chacun d’entre eux.

L’Institut ne dispose pas des ressources humaines nécessaires pour entreprendre un projet d’une telle ampleur. Par conséquent, on s’attend à ce que du personnel occasionnel soit embauché pour réaliser ce projet. L’embauche de ce personnel supplémentaire coûterait environ 65 000 $.

Si elle est adoptée, cette motion entraînerait un coût supplémentaire d’environ 9 453 640 $.

Cette motion est retirée.

(Il est 11 h 45 et on compte 325 délégués votants.)

F-5 Financement du fonds de grève — auteur : Exécutif régional de l’Ontario (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’IPFPC dispose d’un fonds de grève de 12,6 millions de dollars au 30 juin 2020;

Attendu que l’IPFPC a dégagé un excédent de 9,9 millions de dollars pour l’exercice clos le 20 juin 2020;

Attendu qu’il est raisonnable de penser que l’IPFPC dégagera un excédent important pour l’exercice qui prendra fin le 30 juin 2021 en raison de la réduction du nombre de réunions attribuable à la pandémie;

Et attendu que l’IPFPC disposait d’une somme de 27,5 millions de dollars en espèces et en placements au 20 juin 2020 et qu’il est en mesure d’affecter des fonds au fonds de grève;

Il est proposé que l’Institut procède à un transfert unique de 4 millions de dollars dans le Fonds de grève en 2020.

Il est également proposé que le transfert de 4 millions de dollars dans le Fonds de grève constituerait une réduction des 12 663 925 $ qui lui sont dus par le Fonds d’administration, et non un prélèvement supplémentaire.

Commentaires du Sous-comité des motions : La comptabilité pour le Fonds de grève est déjà séparée, comme l’indiquent les états financiers vérifiés. Par conséquent, l’Institut réalise des transferts annuels dans le Fonds de grève en fonction des intérêts implicites accumulés dans ses réserves. Au cours des trois dernières années, il y a transféré les montants suivants :

2018 : 407 000 $

2019 : 494 000 $

2020 : 653 000 $

L’adoption de cette motion serait contraire à ladite politique comptable. Étant donné que le Fonds de grève est assujetti à des restrictions externes, l’Institut ne peut puiser dans ce fonds pour d’autres dépenses que celles qui concernent les mesures de grève.

Le président du Comité des finances se prononce contre la motion, disant qu’il y a de l’argent dans le fonds de grève qui fait partie des investissements de l’Institut. Le Conseil d’administration pourrait allouer plus d’argent au fonds de grève, cependant, si le montant spécial de 4 M$ était attribué au fonds de grève, cet argent ne pourrait pas être utilisé à d’autres fins, si c’était nécessaire. Quelle que soit l’intention de la motion, l’Institut se servirait de toutes les ressources nécessaires pour soutenir une grève ou une mesure de grève. L’allocation d’un montant spécifique au fonds de grève n’est pas nécessaire. D’autres investissements, à part l’immeuble du bureau national, se portent bien sur le marché actuel. Il précise également qu’il faudrait environ 48 heures pour convertir en argent sonnant les investissements actuels.

Certains sont d’avis qu’il devrait y avoir un fonds de grève qui pourrait continuer de croître avec les intérêts générés, mais qui ne devrait être utilisé pour rien d’autre que pour soutenir les moyen de pression au travail. Ce serait une occasion de démontrer que l’Institut dispose des fonds nécessaires pour soutenir d’éventuels moyens de pression et est prêt à le faire, si ce scénario se présente. Même si des fonds sont alloués, ils pourraient quand même être investis. Cela permettrait simplement d’assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour soutenir une grève ou des moyens de pression.

Certains estiment que le Comité des finances et son président sont là pour conseiller le Conseil d’administration et l’AGA sur de telles questions, donc l’organisation devrait s’en remettre à leurs connaissances et leur expertise et par conséquent, l’AGA devrait aussi suivre leur recommandation.

Le directeur des Finances et des Services généraux précise que si la motion est adoptée, elle n’aura aucune incidence sur le budget.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est rejetée.

Motions politiques

P-1 Motion concernant le lieu de l’AGA de l’IPFPC — auteur : Exécutif régional de l’Atlantique (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que l’AGA de l’IPFPC compte 50 % plus de participants qu’avant et qu’elle nécessite un lieu adapté à une réunion de cette taille et des chambres d’hôtel pouvant accueillir plus de 600 délégués;

Attendu que les hôtels où l’IPFPC a tenu ses AGA dans la région d’Ottawa au cours de la dernière décennie comptent environ la moitié des chambres d’hôtel accessibles à pied qui sont nécessaires pour loger tous les délégués;

Et attendu qu’au cours des années précédentes, l’IPFPC a engagé des frais considérables pour assurer la navette des délégués entre le lieu de l’AGA et leur hôtel;

Il est proposé qu’à compter de 2021, l’IPFPC tienne ses AGA à un endroit pouvant accueillir l’assemblée et disposant d’un nombre suffisant de chambres d’hôtel dans un rayon de deux kilomètres;

Il est de plus proposé que l’IPFPC trouve un endroit abordable dans le triangle Toronto-Ottawa-Montréal.

Commentaires du Sous-comité des motions : La Section des services généraux a déjà entrepris une analyse comparative de différents endroits dans le triangle Toronto-Ottawa-Montréal. Seuls les hôtels Hilton Lac-Leamy (Gatineau) et Sheraton (Montréal) sont disposés à réserver des locaux sur une base non contractuelle de première option. À l’heure actuelle, il y a des possibilités à Toronto pour 2021, mais les salles ne réservent pas de place.

Bien qu’aucune décision n’ait encore été prise quant au lieu de l’AGA 2021, le site sera choisi en fonction de son emplacement géographique, de la souplesse du contrat et de son coût.

Nonobstant la motion de l’AGA 2012 qui visait à ne plus déplacer l’AGA dans le pays, l’auteur explique que l’intention n’est pas de restreindre la tenue de l’AGA à la seule RCN. Comme l’événement gagne en taille et en complexité sur le plan de la logistique, cela permettrait au comité de planification de l’AGA d’avoir une certaine souplesse pour trouver des lieux appropriés à proximité pour accueillir l’AGA. Cela faciliterait également le réseautage pour tous les membres (en gardant les délégués ensemble) et entraînerait éventuellement des économies.

On note que l’équipe de planification devrait continuer de choisir des endroits syndiqués ou favorables aux syndicats et devrait également prendre en considération les limites du transport public à l’intérieur du triangle (à cause de la pandémie).

La motion est adoptée.

P-2 Reprise des réunions en personne en janvier 2021 septembre 2021 — auteur : Exécutif régional de l’Ontario (anglais) (AMENDÉE)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que le Conseil d’administration a suspendu toutes les réunions en personne jusqu’au 31 décembre 2020;

Attendu que la pandémie a eu des effets différents selon la région du pays, certaines ayant été durement touchées et d’autres, pas du tout;

Attendu que les autorités sanitaires sont les spécialistes dans ce domaine et sont appelées à décider du nombre autorisé de participants aux réunions;

Et attendu que les membres sont beaucoup mieux informés qu’ils ne l’étaient au début de 2020 sur la COVID-19 et sur les risques posés par les rassemblements publics;

Il est proposé, sous réserve des directives sanitaires locales, que les réunions en personne soient autorisées à partir du 1^er~~janvier~~ septembre 2021;

Il est également proposé que les participants à ces réunions soient responsables du respect des protocoles sanitaires locaux.

Commentaire du Sous-comité des motions : La motion proposée est en contradiction avec l’article 15.2 des statuts, qui donne au Conseil d’administration le pouvoir de gouverner entre les assemblées générales. Bien qu’elle propose de permettre à certains organismes constituants de se réunir à leur gré, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

En adoptant cette motion, l’AGA accepterait tous les risques de responsabilité liés au non-respect éventuel des directives des autorités sanitaires locales par un organisme constituant. Elle engage la responsabilité potentielle de l’Institut en tant qu’unique personne morale lorsque les règlements locaux ne sont pas respectés ou que la responsabilité civile serait engagée d’une autre manière.

Enfin, l’Institut, en tant qu’employeur, a le devoir d’assurer à son personnel un lieu de travail sain et sûr. Inversement, les employés ont le droit de refuser de travailler dans des conditions dangereuses. La direction aurait la discrétion de décider des ressources en personnel nécessaires pour ces réunions, et procéderait au cas par cas.

Certains sont d’avis que les dirigeants élus devraient pouvoir déterminer quand il sera sûr de tenir des réunions en personne, selon les endroits où ils se trouvent. L’IPFPC est une organisation grande et complexe, et pour certains, il est difficile de travailler seulement virtuellement. Les membres ont besoin de reprendre leurs activités d’une manière plus productive et ont le désir de le faire. Sur la base des taux de vaccination, septembre serait le bon moment pour commencer à permettre les réunions en personne, tout en respectant les directives sanitaires provinciales.

Certains sont d’avis que les membres devraient faire confiance à l’IPFPC pour prendre les bonnes décisions en fonction des circonstances pour assurer la santé et la sécurité de tous les membres. L’état de la situation en septembre n’est pas encore connu. L’IPFPC est une organisation nationale avec des Comités de santé et de sécurité au travail, qui permettent actuellement les réunions en personne à titre exceptionnel. Ceci dit, il serait contraire à ces directives de permettre les réunions en personne à ce moment-ci.

On fait aussi remarquer qu’il faut prendre en considération la participation du personnel aux réunions des membres. L’AGA ne devrait pas prendre une décision qui aurait des répercussions sur le personnel.

On demande le vote.

La motion est adoptée.

P-3 Restriction des réunions en personne — auteur : Exécutif du groupe CS (anglais)

Attendu que le bien-être de tous est d’une importance primordiale;

Attendu que la distanciation physique est motivée par la crise sanitaire actuelle;

Attendu que des règlements provinciaux et fédéraux régissent la distanciation physique;

Attendu que les activités syndicales se poursuivent pendant la crise sanitaire;

Et attendu que le Conseil d’administration doit réglementer nos pratiques pendant la crise sanitaire;

Il est proposé qu’à la demande d’un organisme constituant, d’un comité ou d’un(e) dirigeant(e) élu(e), l’Institut puisse autoriser des réunions en personne à condition que les règles et restrictions fédérales, provinciales et municipales applicables soient respectées.

Commentaires du Sous-comité des motions : Conformément à l’article 15.2 des statuts, la responsabilité d’autoriser les réunions en personne, comme le propose cette motion, incomberait au Conseil d’administration.

De plus, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

La motion est jugée irrecevable puisque la motion P-2 a été adoptée.

P-4 Restriction des réunions physiques — auteur : Exécutif de la Région du Québec (français)

Attendu que la sécurité de tous et toutes est primordiale;

Attendu que la distanciation physique est motivée par la crise sanitaire actuelle;

Attendu qu’il existe des réglementations provinciales et fédérales encadrant la distanciation physique;

Attendu que les activités syndicales se poursuivent pendant la crise sanitaire;

Et attendu que le Conseil d’administration se doit de réglementer nos pratiques durant la crise sanitaire;

Il est proposé qu’à la demande d’un organisme constituant, d’un comité ou d’un(e) dirigeant(e) élu(e) et afin de pallier une situation exceptionnelle, l’Institut envisage d’autoriser des réunions en personne à condition que les règles sanitaires provinciales et fédérales applicables soient respectées.

De plus, la réalité logistique du contexte actuel est telle que le Conseil devra continuer à envisager des exceptions à la Politique sur les voyages.

La motion est jugée irrecevable puisque la motion P-2 a été adoptée.

P-5 Politique sur la garde et les soins de personnes à charge — auteure : Région de la capitale nationale (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que la politique sur la garde familiale vise à éliminer les obstacles qui empêchent les membres de participer aux activités syndicales;

Et attendu que les membres qui n’ont pas la garde d’enfants, mais qui vivent avec une personne qui a l’entière charge d’enfants ne se font pas rembourser les frais de garde et que cela pourrait limiter leur participation à des activités autorisées de l’Institut;

Il est proposé d’apporter le changement suivant à la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge :

Admissibilité

L’Institut rembourse les frais de garde ou de soins de personnes à charge encourus en dehors des heures normales de travail, d’école ou de garderie aux membres qui s’occupent seul(e)s de leur famille et qui participent à une activité syndicale autorisée. L’Institut ne rembourse pas les frais de garde ou de soins qui auraient normalement été assumés durant les heures de travail normales si l’activité syndicale a lieu au cours de cette période.

Cette politique ne couvre aucuns frais engagés si les services de garde ou de soin sont fournis par le (la) conjoint(e) ou partenaire ou ex-conjoint(e) ayant un droit de garde ~~ni par un(e) parent(e) vivant sous le même toit~~.

Commentaire du Sous-comité des motions : L’adoption de cette motion générerait des coûts supplémentaires qui sont cependant difficiles à estimer.

Cette question a été renvoyée au Conseil d’administration par l’AGA 2019. Le Conseil a renvoyé la question au Comité des finances, qui a estimé que le changement proposé élargirait trop la portée de la Politique. La formulation actuelle de la Politique atteint l’objectif et des exceptions peuvent être soumises à l’approbation des responsables.

On souligne qu’une situation similaire a été corrigée par le Conseil du Trésor, il faudrait donc faire de même à l’Institut. Le changement proposé éliminerait les restrictions et offrirait un cadre qui ne serait pas envisageable autrement. Ce serait une mesure d’adaptation pour de nombreux membres qui s’occupent de parents vieillissants et de jeunes enfants. Certains croient qu’il y a également un coût émotionnel à prendre en compte et que le fait qu’un frère ou une sœur s’occupe d’enfants plus jeunes pourrait alléger ce fardeau.

Certains sont d’avis que des parents vivant sous le même toit ne devraient pas s’attendre à être payés pour s’occuper de leurs jeunes frères et sœurs.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est adoptée.

(L’AGA fait une pause pour le dîner [12 h 50].)

(Il y a 316 délégués votants [13 h 30].)

P-6 États financiers — Comptabilité par fonds – auteur : Région de l’Ontario (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers;

Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre l’état de chaque fonds et les mouvements qui lui sont particuliers pendant l’année;

Et attendu qu’il est important que les membres puissent comprendre facilement la situation financière réelle de l’IPFPC;

Il est proposé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément dans les états financiers de l’Institut et que leur total consolidé y soit également indiqué.

NOTA : pour plus de détails, voir le document annexé.

Commentaires du Sous-comité des motions : Cette information est présentée, et les membres peuvent avoir un aperçu similaire en consultant l’État de l’évolution de l’actif net dans les états financiers vérifiés de l’IPFPC. De plus, les membres peuvent poser des questions sur les états financiers sur le portail en tout temps.

Le président du Comité des finances se prononce contre la motion, déclarant que les membres qui ont des questions ou qui ont besoin d’informations additionnelles peuvent contacter le personnel des finances et/ou les membres du Comité des finances en tout temps. Comme le personnel des finances devrait déployer un effort considérable, des coûts seraient associés à cette démarche. Cela ne permettrait pas de régler les problèmes, donc il n’y a pas lieu de faire ce travail supplémentaire.

Pour aider les membres à bien comprendre la situation financière de l’organisation au moyen des états financiers, des ressources sont mises à leur disposition. Par conséquent, l’AGA devrait s’en remettre à la recommandation du président du Comité des finances et ne pas suivre cette approche. De plus, la possibilité d’exposer trop d’informations financières en apportant des changements au format actuel est également un risque à prendre en considération.

Certains sont d’avis que c’est une question de transparence pour tous les membres et que ce serait plus conforme à la manière dont les autres syndicats présentent leurs états financiers. L’information devrait être présentée clairement et être facilement accessible aux membres, à leur demande.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est adoptée .

P-7 Dépenses majeures de l’IPFPC aux fins de nouveaux projets — auteur : Exécutif régional de l’Ontario (anglais)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu qu’il arrive parfois que l’IPFPC engage des dépenses majeures aux fins de nouveaux projets;

Attendu que par le passé, l’Institut avait pour habitude de soumettre ce type de dépenses à l’approbation de l’AGA;

Attendu que l’achat de l’immeuble, l’adhésion au CTC et l’autorisation des travaux liés à Professionels Canada sont des exemples de cette pratique;

Et attendu qu’il serait indiqué d’officialiser cette pratique en la faisant approuver par l’AGA;

Il est proposé que les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets soient approuvées par l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Commentaires du Sous-comité des motions : La motion proposée semble entraver considérablement la capacité du Conseil d’administration à gouverner entre les AGA, confirmée par l’article 15.2 des statuts, en empêchant le Conseil d’agir avec agilité et de prendre des décisions opportunes sur les dépenses entre les AGA (par exemple, la fourniture de couvre-visages aux membres pendant la pandémie). Le Conseil d’administration doit servir au mieux les intérêts de l’organisation.

Il convient également de noter que le montant de 500 000 dollars est inférieur au seuil d’importance relative de 1,55 million de dollars établi par les vérificateurs externes.

Dans le libellé actuel, certains ne savent trop ce que comprend le terme « nouveaux projets ». Certains croient que l’AGA ne devrait pas lier les mains du Conseil d’administration concernant la prise de décisions pour répondre aux besoins des membres. Les décisions doivent parfois être prises en temps opportun et cela empêcherait l’organisation de le faire.

Il est précisé que l’intention de la motion est que l’AGA soit informée de tout nouveau projet comportant des coûts importants et qu’elle approuve ces derniers. En sa qualité d’instance suprême, l’AGA devrait décider de la manière dont les cotisations des membres sont dépensées. L’AGA pourrait ainsi exercer une supervision et le Conseil d’administration ne serait aucunement limité. Pour certains délégués, le montant proposé de 500 000 $ semble raisonnable et permettrait à l’AGA de remettre en question certains des projets présentés au Conseil d’administration.

On demande le vote. L’assemblée vote en faveur de la tenue immédiate du vote.

La motion est adoptée.

13. Motions tardives

L-1 Rémunération des vice-présidents à temps partiel (A)

Il est proposé que l’assemblée générale annuelle annule la décision prise par le Conseil d’administration en septembre 2020 de changer la rémunération des vice-présidents à temps partiel.

Le président d’assemblée déclare que le paragraphe 143 (1) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL) donne expressément au Conseil d’administration le pouvoir de déterminer la rémunération, le cas échéant, qui doit être versée à un administrateur élu de l’Institut. Le terme « administrateur », conformément à l’article 2 de la LCOBNL, inclut les vice-présidents. Les statuts de l’Institut confirment également ce pouvoir légiféré du Conseil d’administration et l’article 20.5 des statuts lui confère le droit et le pouvoir exclusifs de déterminer la rémunération des vice-présidents. Ainsi, la motion tardive L-1 contrevient à la Loi canadienne sur les sociétés à but non lucratif et, pour cette raison, est irrecevable.

La décision du président d’assemblée est contestée et certains sont d’avis que l’opinion juridique fournie est incomplète et présente certaines incohérences. De plus, on souligne que le libellé de la Loi n’a pas été fourni à l’AGA et, en tant qu’instance suprême, l’AGA aurait dû avoir accès à toute l’information. Certains délégués ne comprennent pas trop les divers articles de la Loi cités et demandent la divulgation complète afin de pouvoir prendre une décision informée.

Même si l’AGA 1999 avait donné au Conseil d’administration le pouvoir d’établir le salaire des vice-présidents, certains se demandent si le Conseil d’administration avait ou non le pouvoir de fixer des taux salariaux différents pour les quatre vice-présidents. Tous les vice-présidents devraient être considérés comme appartenant à la même « classe » ou étant d’un statut égal.

La conseillère générale aux affaires juridiques déclare que l’avis fourni tient compte du paragraphe 20.5 des statuts et du paragraphe 143.1 de la Loi. Il ne fait aucun doute que l’AGA a donné au Conseil d’administration le pouvoir de fixer le salaire des vice-présidents. Agir autrement irait à l’encontre de la Loi et des statuts. Seule une modification des statuts de l’Institut permettrait à l’AGA d’annuler la décision du Conseil d’administration.

Un rappel au règlement est soulevé, comme quoi la motion L-1 n’est plus pertinente ayant été remplacée par la motion L-2. L’assemblée doit donc maintenant poursuivre les débats sur la motion L-2.

Le président d’assemblée accueille ce rappel au règlement et permet à l’assemblée de poursuivre les débats sur la motion L-2.

L-2 Modifications de la rémunération des vice-présidents à temps partiel (A) (AMENDEMENT PAR SUBSTITUTION)

La motion suivante est proposée, avec appui :

Attendu que les changements apportés à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ont été approuvés par décision du Conseil d’administration de l’Institut à sa réunion de septembre 2020;

Attendu que la pratique de longue date veut que les vice-présidents à temps partiel soient rémunérés en fonction de la description de leur poste;

Il est proposé que l’AGA demande au Conseil d’administration de revoir la décision de septembre 2020 modifiant la rémunération des vice-présidents à temps partiel, pour tenir compte des points soulevés par l’AGA.

Le président du CRC souligne que la décision du Conseil d’administration repose sur des faits et sur des pratiques exemplaires. Il explique que le CRC a travaillé avec l’Institut sur la gouvernance, des experts dans le domaine de la rémunération, et a adopté une approche fondée sur des preuves et une philosophie de rémunération approuvée pour assurer un processus équitable pour tous les membres du Conseil d’administration et enlever toute couleur politique au processus.

Certains croient qu’il n’est pas approprié de comparer le travail des vice-présidents à temps partiel à celui des DR et qu’il s’agit d’une analyse injuste des deux postes. Les vice-présidents à temps plein et les vice-présidents à temps partiel ont les mêmes pouvoirs et responsabilités et ils doivent tous rendre des comptes au président ou à la présidente. Les DR sont en fait des bénévoles qui reçoivent un salaire compensatoire alors que les vice-présidents représentent tous les membres au niveau national et, à ce titre, ont plus de responsabilités. Les titulaires de ces postes devraient donc être rémunérés en conséquence, d’une certaine manière.

Certains sont d’avis que l’un des principes fondamentaux du syndicat, « à travail égal, rémunération égale », n’est ni respecté ni suivi, et craignent que cela génère un problème touchant les droits de la personne.

Le manque de transparence préoccupe des membres, car toute l’information à l’appui n’est pas fournie aux délégués pour les aider dans leur prise de décision (tableau de la GMR). Comme l’opinion juridique a été fournie comme explication, l’analyse de la Guilde devrait également être fournie.

La motion est amendée comme suit :

Les principes syndicaux de base sont fondamentaux, et à travail égal, il faut un salaire égal. Ainsi, tous les postes de direction (président et vice-présidents) devraient être rémunérés. En sa qualité de syndicat, l’IPFPC ne peut être discriminatoire. En offrant une rémunération égale aux vice-présidents, on inciterait les membres à s’impliquer et à faire partie du Conseil d’administration, ce qui favoriserait également le recrutement d’un bassin diversifié de membres. Il n’y a rien qui justifie un traitement injuste et inéquitable des membres retraités.

On souligne qu’en vertu de la Loi et de la politique, les modalités d’emploi ne peuvent être changées au beau milieu d’un mandat. Ces dispositions entreraient donc en vigueur le 1^er janvier 2022. On répète que les experts en gouvernance et en rémunération ont déclaré que la rémunération devait être déterminée en fonction d’une philosophie de rémunération fondée sur les faits et que le titulaire ne devrait être rémunéré que s’il est retiré de son milieu de travail. Aller à l’encontre de cette philosophie et de la décision du Conseil d’administration reviendrait à rejeter des années de travail du Comité de la rémunération des cadres, ce qui entraînerait une méfiance à l’endroit de cet organisme.

Le président d’assemblée signale qu’avec ce débat et cette décision, le Conseil d’administration tiendrait compte de tous les commentaires de l’AGA au moment de réévaluer cette question.

(Il y a actuellement 319 délégués votants (15 h 15).)

On demande le vote.

L’amendement est adopté .

À propos de la motion amendée :

On fait référence à la Loi qui commande une « juste rémunération » et certains mentionnent que l’absence de rémunération n’est pas une juste rémunération. On signale que ce n’est pas une question de respect ou de non-respect du travail du CRC, mais qu’il s’agit du principe fondamental «à travail égal, rémunération égale» qui doit être pris en compte et respecté.

La motion est de nouveau amendée comme suit :

Il est de plus proposé qu’aucun changement à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ne soit mis en œuvre pour les prochaines élections.

Le président d’assemblée déclare l’amendement proposé irrecevable, puisque le premier amendement à la motion L-2 a été adopté et que l’amendement subséquent change l’intention de la motion.

On signale qu’il ne s’agit pas seulement d’une question opposant les membres retraités aux membres titulaires, mais d’un changement complet de la philosophie salariale et des principes fondamentaux d’un syndicat. Le Conseil d’administration devra bien comprendre cela lorsqu’il revisitera sa décision de septembre 2020 et s’assurer que les bénévoles de l’IPFPC ne se retrouvent pas dans une situation pire qu’avant et n’ont pas à payer de leur propre poche. Le concept d’« équipe forte » est important, et la décision du Conseil d’administration pourrait être source de division. Le Conseil d’administration doit respecter la volonté de l’AGA et revoir cette décision.

On demande le vote.

La motion est adoptée dans sa forme amendée.

L’AGA demande au Conseil d’administration de revoir sa décision en tenant compte des commentaires et des préoccupations de l’AGA soulevés pendant le débat.

Mot de la fin

La présidente Daviau prend brièvement la parole avant la levée de la séance.

Levée de la séance

L’AGA est levée à 15 h 45.

Ebauche du procès-verbal de l'AGA 2020

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA PROCÈS-VERBAL DE LA 101 E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (VIRTUELLE)

Le 5 DÉCEMBRE 2020

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
PROCÈS-VERBAL DE LA 101 ^E ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE (VIRTUELLE)