Présentées à la 102e assemblée générale annuelle
P-1 Recommandation au Régime de pensions du Canada et au Régime de retraite de la fonction publique de se désinvestir des combustibles fossiles
Attendu que les émissions émanant de combustibles fossiles sont les principales responsables du réchauffement planétaire, une menace qui plane sur l’ensemble de l’humanité, et que le Canada et les autres États signataires de l’Accord de Paris se sont engagés à se limiter à 1,5 °C afin d’éviter des répercussions catastrophiques de longue durée ou irréversibles;
Attendu que la cible de 1,5 °C exige une réduction draconienne de la production de combustibles fossiles et que, par conséquent, la poursuite d’investissements dans une nouvelle infrastructure de combustibles fossiles soulève des questions de moralité et de bon sens;
Attendu que le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) ont investi des milliards de dollars dans des sociétés pétrolières et que ces régimes n’ont pas l’intention de se défaire de leurs avoirs, exposant ainsi les prestataires actuels et futurs de ces régimes à un risque financier important et excessif;
Attendu que plus de 1 200 institutions dans le monde, dont les fonds mis en commun dépassent les 14 T$ US, ont déjà mis en place des politiques de désinvestissement dans les combustibles fossiles, y compris des États-nations, des banques, des villes et des universités;
Et attendu que l’IPFPC fait progresser la société canadienne depuis plus de 100 ans, qu’il reconnaît qu’un désinvestissement dans les combustibles fossiles est nécessaire pour favoriser une économie carboneutre et qu’il est conscient du risque financier encouru par ses membres en raison des investissements de leurs régimes de pensions dans les combustibles fossiles.
Il est proposé qu’avant la fin de 2021, l’IPFPC envoie une lettre ouverte aux conseils d’investissements respectifs du RPC et du RRFP pour leur recommander de se désinvestir totalement des combustibles fossiles d’ici la fin de 2022;
Il est de plus proposé que ces lettres soient accompagnées d’un communiqué de presse et publiées de façon permanente sur le site Web de l’IPFPC.
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P-2 Obligation de rendre compte du Conseil d’administration
Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a la responsabilité inhérente de rendre des comptes à ses membres et de faire preuve de transparence;
Attendu que les positions et actions politiques du Conseil d’administration doivent correspondre à celles déterminées par l’AGA et donc par les membres;
Et attendu qu’il est essentiel pour le fonctionnement de l’Institut de maintenir l’entente, la bonne volonté et une communication claire entre le Conseil d’administration et l’AGA, en tant qu’instance suprême de l’IPFPC.
Il est proposé que dorénavant tous les votes sur toutes les motions du Conseil d’administration soient des votes enregistrés, et qu’ils soient consignés aux procès-verbaux publiés du Conseil d’administration, sans qu’il n’y ait atteinte à la vie privée des membres. On y mentionnera la teneur complète de chaque motion, son auteur(e) et le vote (en faveur ou contre) pour chaque motion par chaque membre.
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P-3 Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s
Attendu que le fait de ne pas rémunérer les vice-président(e)s à temps partiel selon la même échelle salariale que les vice-président(e)s à temps complet, même s’ils (elles) sont également des signataires autorisé(e)s de l’Institut, ont la même description de travail et assument les mêmes fonctions, obligations et pouvoirs dans leur entente de service, est contraire aux principes de traitement juste et équitable.
Attendu que les syndicats ont depuis longtemps pour pratique de soutenir le principe « à travail égal salaire égal »;
Et attendu que l’Institut est une organisation dirigée par ses membres et que les délégué(e)s à l’assemblée générale doivent donc avoir la possibilité de se prononcer en ce qui concerne les principes de rémunération appliqués aux dirigeant(e)s élu(e)s.
Il est proposé que le point 8, Examen et approbation des conditions de travail, de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s soit modifié comme suit :
Les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s sont revues par le Comité de la rémunération des cadres (CRC) l’année deux (2) du mandat du Conseil d’administration. La recommandation du CRC est présentée au Conseil d’administration pour approbation. Le Conseil soumet la politique à l’AGA de l’année deux (2) pour approbation et directives à l’intention du Conseil de l’IPFPC. Le Conseil d’administration inclut la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s dans l’avis d’élections de l’année trois (3).
La philosophie et les principes de rémunération du (de la) président(e) et des vice-président(e)s constituent une politique et une approche à long terme. Le Conseil d’administration doit les revoir tous les huit ans. Cet examen peut se faire plus tôt que prévu si la conjoncture économique ou environnementale l’exige.
Aucune modification des conditions de travail ne peut être appliquée entre les examens triennaux, sauf les rajustements salariaux annuels, à moins d’une directive en ce sens d’une assemblée générale.
Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion est redondante et n’annule pas le pouvoir du Conseil d’administration de fixer la rémunération du (de la) président(e) et des vice-président(e)s, comme le prévoient la LOCBNL et les statuts.
P-4 Politique sur la rémunération des cadres — Vice-président(e)s à temps complet (VPTC) et vice-président(e)s à temps partiel (VPTP)
Attendu qu’il est mentionné au paragraphe 143 (1) de la LCOBNL que « Sous réserve des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des membres, les administrateurs(-trices) peuvent fixer leur juste rémunération ainsi que celle des dirigeant(e)s et des employé(e)s de l’organisation. »
Il est proposé que l’AGA 2021 demande au Conseil d’administration que la politique révisée sur la rémunération des cadres quant à la rémunération des vice-président(e)s à temps complet et des vice-président(e)s à temps partiel, soit abrogée, avec effet immédiat et rétroactif, sans égard à toute perception d’entrave juridique ou autre. Les vice-président(e)s à temps partiel doivent être rémunéré(e)s au même taux horaire que les vice-président(e)s à temps complet.
Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion est irrecevable. À moins que l’article 20.5 des statuts ne soit modifié, conformément à la LCOBNL, le Conseil d’administration a le pouvoir de fixer la rémunération. La décision du Conseil sur la rémunération des VPTP a été prise conformément à l’article 20.5. Les conditions de travail pour le prochain mandat ont été publiées avec l’avis d’élection, comme l’exige l’article 20.5 des statuts et ne peuvent être modifiées maintenant de façon rétroactive.
P-5 Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s
Attendu que tou(te)s les vice-président(e)s devraient être rémunéré(e)s au même taux horaire, indépendamment du fait qu’ils sont à temps complet ou à temps partiel;
Attendu que la rémunération des vice-président(e)s à temps partiel en fonction de la description de poste des vice-président(e)s est une pratique de longue date;
Attendu que le fait de ne pas rémunérer les membres retraité(e)s qui se présentent et se font élire au poste de vice-président(e) à temps partiel va à l’encontre du concept des droits du travail selon lesquels les personnes d’un même lieu de travail doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal;
Attendu que lorsqu’ils (elles) s’acquittent des fonctions de vice-président(e), les dirigeant(e)s élu(e)s devraient être rémunéré(e)s de façon égale, peu importe leur statut d’emploi non relié à l’IPFPC;
Et attendu que notre syndicat voudrait que notre employeur rémunère les employé(e)s à temps partiel au même taux horaire que les employé(e)s à temps complet pour la même description de travail;
Il est proposé que le libellé du par. 1.3 de l’annexe 1 de la Politique sur les conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s – Conditions de travail du (de la) président(e) et des vice-président(e)s (date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022), soit modifié comme suit :
1.3 Le (la) vice-président(e) à temps partiel reçoit un salaire au taux horaire du (de la) vice-président(e) à temps plein, lorsqu’il (elle) assure des fonctions de vice-présidence, avec l’approbation du (de la) président(e). Aucune rémunération additionnelle, comme le paiement d’heures supplémentaires, ne lui est accordée. Lorsque ses activités ne sont pas liées à son rôle de vice-président(e) de l’Institut, il (elle) reçoit un salaire compensatoire au taux de rémunération de son poste d’attache pour ses heures d’absence de ce poste.
Un « poste d’attache » est un poste occupé chez un employeur dont le personnel est syndiqué et représenté par l’Institut, duquel le (la) vice-président(e) à temps partiel s’est absenté pour assurer des fonctions à l’Institut.
Il est de plus proposé que cette politique s’applique aux ententes de services des dirigeant(e)s qui seront élu(e)s cette année, pour la période commençant en janvier 2022.
Commentaires du Sous-comité des motions : Cette motion est irrecevable car elle n’est pas compatible avec l’article 20.5 des statuts et avec la LCOBNL. Les conditions de travail pour le prochain mandat ont été publiées avec l’avis d’élection, comme l’exige l’article 20.5 des statuts et ne peuvent être modifiées maintenant de façon rétroactive. Une politique ne peut pas remplacer un article des statuts.
À moins que l’article 20.5 des statuts ne soit modifié, conformément à la LCOBNL, la décision du Conseil sur la rémunération a été prise conformément à l’article 20.5, une décision qui ne peut être prise que par le Conseil.