Présenté à la 102e assemble générale annuelle
B-1 Article 17 — Durée du mandat du Comité national des élections – Auteur : Conseil d’administration (Anglais)
La motion suivante est proposée avec appui :
Attendu que la majorité des membres des comités du Conseil d’administration ont un mandat d’un an;
Et attendu que ce mandat d’un an a rendu difficile la préparation adéquate des élections nationales par le Comité des élections;
Il est proposé de modifier l’article suivant des statuts pour doter les membres du Comité des élections d’un mandat de trois ans.
17.3.1 Composition – Le comité du Conseil appelé Comité des élections est composé de cinq (5) à sept (7) membres. Les administrateurs(-trices) et les directeurs(-trices) de l’Institut ne sont pas membres du Comité des élections. Le Conseil nomme les membres pour une période d’un (1) an, à compter de janvier, chaque année, période de deux (2) ans à compter de janvier 2021, et les mandats suivants seront de trois (3) ans à compter de janvier 2023.
Cela coïncidera avec la formation du Comité l’année précédant la prochaine élection, l’année de l’élection et l’année suivant l’élection.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
B-2 Modifications d’articles des statuts par suite de la refonte des politiques – Auteur : Conseil d’administration (Anglais)
La motion suivante est proposée avec appui :
Attendu que le Conseil a approuvé la nouvelle suite de politiques en 2019;
Et attendu que cette nouvelle suite de politiques a entraîné la fusion et le changement de nom de certaines politiques;
Il est proposé que les articles suivants des statuts soient modifiés pour qu’ils mentionnent le nom de la nouvelle politique;
12.6.5 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) délégué(e) syndical(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.
17.2.3.2 Mandat Les motions proposées à l’assemblée générale annuelle sont présentées par leurs auteur(e)s au Sous-comité des motions qui les étudie. Le Sous-comité peut formuler des recommandations concernant la validité, la légalité et la clarté des motions proposées à l’intention des auteur(e)s, du Conseil d’administration et de l’assemblée générale annuelle. Le Sous-comité des motions peut reformuler, combiner ou remplacer une motion, l’amalgamer à d’autres motions ou préparer un document d’orientation sur la question en cause, du moment que de telles modifications ne sont pas contraires à l’intention de l’auteur(e) de la proposition et que l’auteur(e) y a consenti. Ces recommandations ne lient pas les auteur(e)s de la proposition. Toutefois, si le Sous-comité estime qu’une motion va à l’encontre de la Politique sur le harcèlement Politique sur la conduite de l’Institut ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne, il permettra aux auteur(e)s de la réviser avant de recommander au (à la) président(e) de la rejeter et d’en informer les auteur(e)s.
19.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre du (de la) président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.
20.6.1 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) vice-président(e) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.
21.6 Les allégations d’inconduite, telles que décrites à l’article 24, à l’encontre d’un(e) directeur(-trice) sont traitées conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.
24.1 Les membres peuvent faire l’objet d’une suspension ou d’un renvoi de l’Institut, être destitué(e) de leur poste, s’il y a lieu, ou soumis(es) à une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite de l’Institut, pour une inconduite reconnue comme telle.
24.1.1 Les membres qui commettent l’une des inconduites suivantes peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires, conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.
24.2 Appels Les membres peuvent en appeler d’une décision prévoyant une mesure disciplinaire conformément à la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite.
24.3 Équité de la procédure Les membres faisant l’objet de mesures disciplinaires en vertu de la Politique sur le règlement des différends et les mesures disciplinaires Politique sur la conduite se verront accorder l’équité de la procédure dans le traitement des allégations faites à leur endroit.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
B-4 Renouvellement du mandat des délégué(e)s syndicaux(-ales) – Auteur : Exécutif régional de l’Ontario (Anglais)
La motion suivante est proposée avec appui :
Attendu que les délégués syndicaux représentent officiellement l’Institut et, à ce titre, forment le lien vital entre le syndicat et ses membres;
Attendu que le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) est généralement de trois (3) ans;
Attendu que le non-renouvellement du mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e) ne doit pas être une surprise pour cette personne;
Attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait être immédiatement informé(e) des critiques touchant son travail syndical pour avoir la possibilité d’en discuter et de rectifier la situation, si possible;
Et attendu qu’un(e) délégué(e) syndical(e) devrait pouvoir connaître les arguments contre la reconduction de son mandat et avoir la possibilité de présenter des contre-arguments;
Il est proposé de modifier l’article 12.5 des statuts (Nouvelle nomination d’un(e) délégué(e) syndical(e)) comme suit :
12.5.3 (Nouveau) Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par écrit et sans délai.
La motion a été est amendée comme suit :
12.5.3.1 (Nouveau) Si un chapitre, un sous-groupe, un groupe, un(e) président(e) de consultation ou un exécutif régional envisage de ne pas renouveler le mandat d’un(e) délégué(e) syndical(e), il envoie la justification de sa décision au (à la) délégué(e) syndical(e) et lui accorde la possibilité de présenter des contre-arguments avant que la décision ne soit prise.
Motion pour séparer la motion en fonction des quatre articles distincts.
12.5.3 (Nouveau) Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification est faite par écrit et sans délai.
12.5.3 (Nouveau et amendé) Un(e) délégué(e) syndical(e) de l’IPFPC doit devrait être informé(e) de tout ce qui pourrait nuire à la reconduction de son mandat. Cette notification doit devrait être faite par écrit et sans délai.
SUIVI – TERMINÉ
B-6 Changement du nom du Comité d’apprentissage et de formation (CAF) – Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique (Anglais)
La motion suivante est proposée avec appui :
Attendu que le Comité d’apprentissage et de formation (CAF) privilégie maintenant le mentorat en plus de la formation et de l’apprentissage;
Attendu que l’acronyme actuel du nom anglais du Comité (TEC) est phonétiquement identique à l’acronyme communément accepté des comités techniques (TECH);
Et attendu que le fait que de nombreux membres appellent le Comité des services et des projets informatiques le « Comité technique » est source de confusion;
Il est proposé que le CAF soit rebaptisé Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat (CAFM).
17.8 Comité d’apprentissage et formationComité d’apprentissage, de formation et de mentorat
17.8.1 Composition Le comité du Conseil appelé Comité d’apprentissage et de formationComité d’apprentissage, de formation et de mentorat se compose de cinq (5) à sept (7) membres. Le (la) président(e) du Comité de formation de chaque région doit être la personne désignée pour siéger à ce comité. Chaque région doit désigner un(e) remplaçant(e) au cas où le (la) président(e) du Comité de formation ne pourrait pas assister à la réunion.
17.8.2 Mandat Le Comité d’apprentissage et de formation Comité d’apprentissage, de formation et de mentorat donne au Conseil d’administration des avis, des conseils et des recommandations sur les questions touchant le recrutement, l’apprentissage, la formation et le mentorat des délégué(e)s syndicaux(-ales) et des membres ainsi que sur le programme de formation de l’Institut.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
B-7 Processus de sélection des membres des comités du CTC – Auteur : Exécutif régional de l’Ontario (Anglais)
La motion suivante est proposée avec appui :
Attendu que l’Institut siège à plusieurs comités du Congrès du travail du Canada (CTC) :
Caucus des travailleurs autochtones, Action politique, Caucus des personnes handicapées, Solidarité et fierté, Formation et technologie, Groupe de travail sur la réforme électorale, Table ronde tripartite sur les questions syndicales internationales, Comité spécial sur l’A.-E., Comité consultatif des femmes, Comité environnemental, Travailleuses et travailleurs de couleur, Comité de santé et de sécurité, Comité consultatif des jeunes travailleurs (CCJT), Droits de la personne,
Comité de coordination des contestations judiciaires, Comité consultatif sur les pensions
Attendu que l’Institut a une lettre d’appel et un processus de sélection pour ses propres comités du Conseil;
Attendu qu’il n’y a pas de lettre d’appel ni de processus de sélection défini pour les membres de l’IPFPC qui siègent aux comités du CTC;
Et attendu qu’une lettre d’appel permettrait aux membres d’exprimer leur intérêt et qu’une méthode de sélection bien définie renforcerait le processus;
Il est proposé d’ajouter dans les statuts l’article suivant :
17.12 — Comités du Congrès du travail du Canada
17.12.1 — Sélection — Une lettre d’appel est envoyée aux membres pour solliciter la candidature de ceux et celles qui souhaitent représenter l’IPFPC aux comités du CTC.
17.12.2 — Comités d’équité – Les membres qui ont posé leur candidature et qui s’identifient à un groupe d’équité particulier ont priorité sur les autres membres dans le processus de sélection.
17.12.23 — Confirmation — Le Conseil d’administration fait le choix des candidats, sous réserve de l’article 17.12.2.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
B-8 Mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) – Auteur : Exécutif régional de l’Ontario (Anglais) (Amendement de reformulation)
Attendu que l’AGA 2014 de l’Institut a adopté le mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.) qu’il a mis en œuvre pour la première fois à l’élection nationale de 2015;
22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004;
Attendu que le mode de scrutin SVUT C.-B. peut être complexe. « L’explication suivante vous donne un aperçu de la façon dont une personne est réputée élue à la suite d’élections suivant ce processus. On peut trouver tous les détails aux liens suivants :
· Making Every Vote Count — Rapport technique sur le SVUT C.-B.
· Procédures des élections nationales de l’Institut
· Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (en anglais)
· Présentation du SVUT C.-B. à l’AGA 2014 de l’Institut (bilingue)
· SVUT C.-B. : Foire aux questions, plus un exemple »
Attendu que lorsqu’il n’y a qu’un seul poste à pourvoir, le système fonctionne comme un système à vote transférable, selon lequel le (la) candidat(e) ayant obtenu le plus petit nombre de voix est retranché(e), jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne la majorité des voix;
Attendu que dans les cas où plus d’un poste est à pourvoir, le système n’est pas bien compris et fonctionne différemment de ce que beaucoup de gens peuvent croire;
Attendu que la plupart des gens croient qu’ils votent pour deux vice-président(e)s à temps plein et deux vice-président(e)s à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour quatre directeurs(-trices);
Attendu qu’en fait, selon le mode de scrutin SVUT de la C.-B., les membres votent pour n’élire qu’un(e) seul(e) V.-P. à temps plein et un(e) seul(e) V.-P. à temps partiel ou, dans le cas de la Région de la capitale nationale, pour un(e) seul(e) directeur(-trice);
Attendu que le SVUT C.-B. n’est pas un bon modèle pour l’IPFPC, car ce mode de scrutin vise à faire en sorte que la représentation des partis soit équivalente aux votes qu’ils obtiennent, tandis que les candidats aux postes élus de l’IPFPC ne se présentent pas pour des partis.
« L’objectif (du SVUT de la C.-B.) est de... (garantir) que la part de sièges de chaque parti au sein du corps législatif reflète sa part de soutien des électeurs. » Making Every Vote Count — Rapport technique sur le SVUT C.-B.
Et attendu que le système SVUT C.-B. a été rejeté par les électeurs de la Colombie-Britannique (60,91 % contre et 39,09 %) lors d’un référendum le 12 mai 2009;
Il est proposé que l’article suivant des statuts :
22.3.2 Les postes de dirigeant(e) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote unique transférable de la Colombie-Britannique (SVUT C.-B.), qui est décrit dans le rapport intitulé BC Citizens Council Technical Report de décembre 2004;
soit remplacé par les articles suivants :
22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable. Un(e) candidat(e) doit obtenir la majorité du vote pour être élu(e).
22.3.3 Dans les cas où il y a plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e), le (la) candidat(e) ayant obtenu la majorité du vote est élue(e) et retiré(e) du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.
22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable : Les électeurs(trices) classent les candidat(e)s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu(e). Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e). Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix.
22.3.2 Les postes d’administrateur(-trice) et de directeur(-trice) régional(e) sont pourvus au moyen du mode de scrutin à vote transférable. Un(e) candidat(e) doit obtenir la majorité du vote pour être élu(e). D’autres tours de scrutin ont lieu pour les autres candidat(e)s s’il le faut pour obtenir une majorité.
22.3.3 Si plus d’un poste d’administrateur(-trice) ou de directeur(-trice) régional(e) est à pourvoir, le (la) candidat(e) qui obtient la majorité est élu(e) et retiré(e) du scrutin. Le mode de scrutin à vote transférable est alors réappliqué à tous les bulletins de vote initiaux, le ou les candidat(e)s élu(e)s sont retiré(e)s, et ainsi de suite jusqu’à ce que tous les postes soient pourvus.
22.3.4 Définition du mode de scrutin à vote transférable et à plusieurs tours : Les électeurs(trices) classent les candidat(e)s par ordre de préférence. Les bulletins de vote sont initialement comptés en fonction du premier choix de chaque électeur(-trice). Si un(e) candidat(e) obtient plus de la moitié des voix en fonction des premiers choix, il (elle) est élu(e). Si ce n’est pas le cas, le (la) candidat(e) ayant obtenu le moins de votes est éliminé(e). Les électeurs(-trices) dont le premier choix a été éliminé voient ensuite leur vote attribué à leur deuxième choix. Lorsque tous les choix d’un bulletin de vote ont été utilisés, ce bulletin est épuisé. Ce processus se poursuit jusqu’à ce qu’un(e) candidat(e) obtienne plus de la moitié des voix restantes.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
F-1 États financiers vérifiés – auteur : Conseil d’administration (Anglais)
Il est proposé que l’AGA 2020 reçoive les états financiers vérifiés de l’exercice se terminant le 30 juin 2020.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
F-2 Désignation de la firme de vérification comptable – Auteur : Conseil d’administration (Anglais)
Il est proposé que la société BDO Canada soit désignée comme firme de vérification comptable de l’IPFPC et de ses entités affiliées pour l’exercice financier de 2021-2022.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
F-3 Budget – Auteur : Conseil d’administration (Anglais)
Il est proposé que l’AGA 2020 approuve le budget pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
P-1 Motion concernant le lieu de l’AGA de l’IPFPC – Auteur : Exécutif régional de l’Atlantique (Anglais)
Attendu que l’AGA de l’IPFPC compte 50 % plus de participants qu’avant et qu’elle nécessite un lieu adapté à une réunion de cette taille et des chambres d’hôtel pouvant accueillir plus de 600 délégués;
Attendu que les hôtels où l’IPFPC a tenu ses AGA dans la région d’Ottawa au cours de la dernière décennie comptent environ la moitié des chambres d’hôtel accessibles à pied qui sont nécessaires pour loger tous les délégués;
Et attendu qu’au cours des années précédentes, l’IPFPC a engagé des frais considérables pour assurer la navette des délégués entre le lieu de l’AGA et leur hôtel;
Il est proposé qu’à compter de 2021, l’IPFPC tienne ses AGA à un endroit pouvant accueillir l’assemblée et disposant d’un nombre suffisant de chambres d’hôtel dans un rayon de deux kilomètres;
Il est de plus proposé que l’IPFPC trouve un endroit abordable dans le triangle Toronto-Ottawa-Montréal.
ADOPTÉE
SUIVI – L’Institut entamera des négociations avec Destination Montréal et le Centre Sheraton en vue de réserver un endroit pour les AGA de 2022 et de 2023.
P-2 Reprise des réunions en personne en janvierseptembre 2021 – Auteur : Exécutif régional de l’Ontario (Anglais)(AMENDÉE)
Attendu que le Conseil d’administration a suspendu toutes les réunions en personne jusqu’au 31 décembre 2020;
Attendu que la pandémie a eu des effets différents selon la région du pays, certaines ayant été durement touchées et d’autres, pas du tout;
Attendu que les autorités sanitaires sont les spécialistes dans ce domaine et sont appelées à décider du nombre autorisé de participants aux réunions;
Et attendu que les membres sont beaucoup mieux informés qu’ils ne l’étaient au début de 2020 sur la COVID-19 et sur les risques posés par les rassemblements publics;
Il est proposé, sous réserve des directives sanitaires locales, que les réunions en personne soient autorisées à partir du 1erjanvierseptembre 2021;
Il est également proposé que les participants à ces réunions soient responsables du respect des protocoles sanitaires locaux.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
P-5 Politique sur la garde et les soins de personnes à charge – Auteure : Région de la capitale nationale (Anglais)
Attendu que la politique sur la garde et les soins de personnes à charge vise à éliminer les obstacles qui empêchent les membres de participer aux activités syndicales;
Et attendu que les membres qui n’ont pas la garde d’enfants, mais qui vivent avec une personne qui a l’entière charge d’enfants, ne se font pas rembourser les frais de garde et que cela pourrait limiter leur participation à des activités autorisées de l’Institut;
Il est proposé d’apporter le changement suivant à la Politique sur la garde et les soins de personnes à charge :
Admissibilité
L’Institut rembourse les frais de garde ou de soins de personnes à charge encourus en dehors des heures normales de travail, d’école ou de garderie aux membres qui s’occupent seul(e)s de leur famille et qui participent à une activité syndicale autorisée. L’Institut ne rembourse pas les frais de garde ou de soins qui auraient normalement été assumés durant les heures de travail normales si l’activité syndicale a lieu au cours de cette période.
Cette politique ne couvre aucuns frais engagés si les services de garde ou de soin sont fournis par le (la) conjoint(e) ou partenaire ou ex-conjoint(e) ayant un droit de garde ni par un(e) parent(e) vivant sous le même toit.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
P-6 États financiers Comptabilité par fonds – Auteure : Région de l’Ontario (Anglais)
Attendu qu’à l’heure actuelle, le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation de l’IPFPC sont regroupés dans les mêmes états financiers;
Attendu qu’il est difficile pour un membre ordinaire de comprendre l’état de chaque fonds et les mouvements qui lui sont particuliers pendant l’année;
Et attendu qu’il est important que les membres puissent comprendre facilement la situation financière réelle de l’IPFPC;
Il est proposé que le fonds d’administration, le fonds de grève et le fonds de négociation soient présentés séparément dans les états financiers de l’Institut et que leur total consolidé y soit également indiqué.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
P-7 Dépenses majeures de l’IPFPC aux fins de nouveaux projets – Auteur : Exécutif régional de l’Ontario (Anglais)
Attendu qu’il arrive parfois que l’IPFPC engage des dépenses majeures aux fins de nouveaux projets;
Attendu que par le passé, l’Institut avait pour habitude de soumettre ce type de dépenses à l’approbation de l’AGA;
Attendu que l’achat de l’immeuble, l’adhésion au CTC et l’autorisation des travaux liés à Professionels Canada sont des exemples de cette pratique;
Et attendu qu’il serait indiqué d’officialiser cette pratique en la faisant approuver par l’AGA;
Il est proposé que les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets soient approuvées par l’assemblée générale annuelle de l’IPFPC.
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
L-2 Modifications de la rémunération des vice-présidents à temps partiel (Anglais)(Amendement de reformulation)
Attendu que les changements apportés à la rémunération des vice-présidents à temps partiel ont été approuvés par décision du Conseil d’administration de l’Institut à sa réunion de septembre 2020;
Et attendu que la pratique de longue date veut que les vice-présidents à temps partiel soient rémunérés en fonction de la description de leur poste.
Il est proposé que l’AGA demande au Conseil d’administration de revoir la décision de septembre 2020 modifiant la rémunération des vice-présidents à temps partiel, pour tenir compte des points soulevés par l’AGA.
Il est proposé que l’AGA demande au Conseil d’administration de revoir la décision de septembre 2020 modifiant la rémunération des vice-présidents à temps partiel, pour tenir compte des points soulevés par l’AGA et pour appliquer le principe « à travail égal, rémunération égale ».
ADOPTÉE
SUIVI – TERMINÉ
(Traduit de l’anglais)