Motions à l’AGA 2022 - Conseil consultatif

Présentées à la 103^e assemblée générale annuelle de l’IPFPC

(Traduit de l’anglais)

B-2 Articles 17.1.3 et 17.6.1 - Composition du Comité des finances de l’IPFPC (A)

Attendu que l’Institut s’identifie ainsi dans sa déclaration sur sa gouvernance : « L’Institut fonctionne selon une structure parallèle divisée par groupe et par région. La structure par groupe permet à chaque unité de négociation de déterminer ses priorités et ses stratégies de négociation et de s'attaquer aux problèmes particuliers à la profession qu'elle représente »;

Attendu que la structure par région permet à l’Institut de tenir compte des préoccupations et des intérêts particuliers à une région géographique pour refléter les préoccupations générales de l’Institut;

Attendu que les comités ont pour objet d’étudier les questions qui leur sont soumises par le Conseil ou de donner des conseils et de l’information sur des questions particulières; Les comités soumettent des recommandations au Conseil d’administration;

Attendu que le Comité des finances établit la feuille de route financière de l’Institut et que, dans le cadre de ce processus, il examine les budgets des régions, des groupes et des équipes de consultation;

Et attendu qu’aucune des personnes représentant le Comité des finances n’est sélectionnée par les groupes ou les équipes de consultation;

Il est proposé d’ajouter deux postes au Comité des finances et de les confier à un·e représentant·e d’équipe de consultation et à un·e représentant·e de groupe, comme le recommande le Conseil consultatif;

Et il est proposé de modifier l'article 17.1.3 et 17.6.1 comme suit :

ARTICLE 17 COMITÉS DU CONSEIL

17.1 GÉNÉRALITÉS

Article 17.1.3 Composition — Tous les comités sont composés de cinq (5) à sept (7) membres, à l’exception du Comité des finances, qui est composé de sept (7) à neuf (9) membres, et, à moins d’indication contraire, ils comprennent un(e) membre de chaque Région. Le Comité des finances comprend aussi deux membres recommandés par le Conseil consultatif, soit un(e) représentant(e) de groupe et un(e) représentant(e) d’équipe de consultation. Le (la) vice-président(e) qui sert d’agent de liaison à un comité ne compte pas comme membre du comité. Le (la) président(e) d’un comité ne compte pas comme membre d’une Région.

17.6 Comité des finances

17.6.1 Composition – Le comité du Conseil appelé Comité des finances se compose de (5) cinq à (7) sept (7) sept à neuf (9) membres. Le (la) président(e) du Comité n’est pas signataire autorisé(e) de l’Institut.

Commentaire du sous-comité des résolutions - Selon la Section des finances, il y aurait un coût minimum de 8600 $ et maximum de 29 500 $.

P-1 Surveillance des dépenses du Conseil d’administration (A)

Attendu qu’en 2020, l’AGA a mis en œuvre une politique qui a restreint la capacité du Conseil d’administration de faire des dépenses de plus de 500 000 $ sans l’approbation de l’AGA;

Attendu que l’AGA a clairement indiqué qu’elle souhaite exercer une certaine surveillance à l’égard des décisions du Conseil d’administration de faire des dépenses de plus de 500 000 $;

Attendu que l’obligation d’aller à l’AGA et le temps que cela demande peuvent empêcher le Conseil d’administration de disposer de la souplesse nécessaire pour répondre à des besoins en constante évolution;

Attendu que l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire est très coûteuse;

Attendu que le Conseil consultatif de l’IPFPC se réunit au moins quatre fois l’an et qu’il est composé des président·e·s de groupes et d’équipes de consultation de l’Institut;

Et attendu que le Conseil consultatif de l’IPFPC pourrait assurer la surveillance voulue de ces initiatives dans un délai qui permettrait au Conseil d’administration de continuer à répondre aux besoins en constante évolution de l’Institut;

Il est proposé que les dépenses supérieures à 500 000 $ pour de nouvelles initiatives qui ne peuvent attendre l’AGA ordinaire de l’IPFPC soient renvoyées au Conseil consultatif de l’Institut pour approbation et que cette approbation figure dans les procès-verbaux du Conseil d’administration et du Conseil consultatif.

Commentaire du Sous-comité des motions – Conformément à la recommandation du conseiller général aux affaires juridiques intérimaire, la présidente de l'AGA devrait déclarer cette motion irrecevable. L'obligation fiduciaire et le devoir de diligence raisonnable que le Conseil d'administration doit aux membres de l'Institut en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne peuvent être délégués au Conseil consultatif.