Motions à l’AGA 2024 - Financières

F-01 - États financiers vérifiés (A)

Il est proposé que l’AGA 2024 reçoive les états financiers vérifiés de l’Institut pour l’exercice se terminant le 30 juin 2024.

SCM : Pas de commentaire

F-02 - Nomination des auditeurs (A)

Il est proposé de désigner BDO comme cabinet d’audit de l’Institut pour l’exercice financier se terminant le 30 juin 2026 et de ses entités liées pour l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2026.

SCM : Pas de commentaire

F-03 - Budget (A)

Il est proposé que l’AGA 2024 approuve le budget pour la période allant du 1^er juillet 2025 au 30 juin 2026.

SCM : Pas de commentaire

F-04 - Hausse des cotisations (A)

Il est proposé que les cotisations des membres soient augmentées de 17,50 $ par mois par membre titulaire à compter du 1^er janvier 2025.

SCM : Pas de commentaire

F-05 - Rajustement des cotisations de l’Institut en fonction de l’inflation (A)

Attendu que l’inflation est une préoccupation constante dans les considérations budgétaires de l’Institut;

Attendu que l’Institut a l’habitude d’approuver des hausses de cotisations peu fréquentes, ce qui a une incidence négative sur les services fournis aux membres;

Attendu que la dernière hausse des cotisations s’est traduite par sept années d’inflation qui ont eu des répercussions sur la capacité de l’Institut à fournir des services à ses membres;

Attendu qu’une hausse des cotisations basée sur l’inflation résoudrait ces problèmes;

Il est proposé que les cotisations des membres de l’Institut soient indexées annuellement sur l’inflation, à partir de 2026, avec un plafond d’indexation de 3,0 % par an.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

Sur la base des cotisations actuelles, pour les membres actif·ves, cela représenterait une augmentation maximale de 2,18 $ par mois la première année.

F-06 - Fournir un bureau satellite de l'IPFPC doté de personnel à Fredericton (A)

Attendu qu’il a été identifié que les groupes et les membres du Nouveau-Brunswick ont besoin d’une ressource humaine locale de l’IPFPC et,

Attendu que l’AGA de 2015 a adopté une résolution visant à fournir un bureau satellite de l’IPFPC doté de personnel à Fredericton, au Nouveau-Brunswick et,

Attendu qu’une ressource locale a été mise en place par l’IPFPC de 2016 à 2021 et,

Attendu que les groupes provinciaux et les membres ont toujours besoin de cette ressource,

Il est proposé que l'Institut fournit une ressource pour soutenir les groupes du Nouveau-Brunswick situés dans un rayon de 120 km de Fredericton.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances :

Le coût de la mise en place d’un partenaire des RH consacré au soutien des groupes du N.-B. et les dépenses en personnel (salaire, avantages sociaux, etc.) s’élèveraient à entre 150 000 $ et 190 000 $.

F-07 - Augmentation des cotisations (A)

Attendu que les frais d’hébergement, de repas et d’espace de réunion pour l’organisation d’événements ont augmenté de manière considérable au cours des dernières années;

Attendu que l’Institut, tout en cherchant à prendre des mesures d’économie en interne, reste déficitaire;

Attendu qu’en raison de l’augmentation du nombre de membres et de la demande accrue de services, il est absolument nécessaire d’embaucher davantage de personnel chargé des relations du travail;

Attendu qu’il n’y a pas eu de hausse des cotisations depuis 2016;

Il est proposé que les cotisations soient augmentées de 15,00 $ par mois par membre titulaire, à compter du 1^er juillet 2025.

SCM : Pas de commentaire

F-08 - Ratio des ressources en relations de travail par rapport aux membres titulaires (A)

Attendu que les agent·es des relations du travail et les agent·es syndicaux fournissent des services de représentation aux membres de l’Institut;

Attendu que le nombre de membres de l’Institut continue d’augmenter alors que le nombre d’agent·es des relations du travail et d’agent·es syndicaux n’a pas suivi cette croissance;

Attendu que les services de représentation sont l’une des fonctions clés d’un syndicat;

Il est proposé de créer des postes supplémentaires d’agent·es des relations du travail et d’agent·es syndicaux dans chaque région afin d’obtenir un ratio d’au plus 1 100 membres titulaires par employé chargé des relations du travail, en fonction du nombre de membres.

SCM : Pas de commentaire

F-09 - Délégué·es aux AGA de groupe (A)

Attendu que l’assemblée générale annuelle d’un organisme constituant a pour objet de régir ledit organisme constituant;

Attendu que les membres titulaires d’un groupe devraient pouvoir véritablement influencer et changer l’orientation de l’exécutif de leur groupe et mettre en minorité l’exécutif du groupe s’il y a lieu;

Attendu que la tenue d’une AGA de groupe entraîne des frais fixes importants, et ce, indépendamment des frais pour les délégué·es;

Attendu que le calcul de l’effectif de l’exécutif d’un groupe repose sur la nécessité de représenter la diversité ministérielle et régionale, ce qui s’applique aussi aux délégué·es à l’AGA de ce groupe; 

Il est proposé que dans le cas des AGA de groupe composées de délégué·es, le nombre de délégué·es accrédités financés par les fonds généraux de l’Institut corresponde aux membres de l’exécutif du groupe plus : un·e délégué·e pour deux cents (200) membres du groupe, ou un·e délégué·e de plus que le nombre de membres de l’exécutif du groupe tel que calculé dans l’article 10.1.5 des statuts, le nombre le plus élevé étant retenu.

SCM : Hors sujet - contrevient à la politique existante

F-10 - Hausse des cotisations (A)

Attendu que l’IPFPC est un syndicat composé de membres percevant un large éventail de salaires et de membres à la retraite;

Attendu que les cotisations nominales fixes des membres titulaires et des cotisant·es Rand représentent une fraction variable du revenu des membres et que leur pouvoir d’achat s’érode, parfois rapidement, en raison de l’inflation et l’incidence des augmentations nominales des cotisations touche de manière disproportionnée les membres aux revenus les plus faibles, qui sont généralement plus jeunes;

Attendu qu’avoir des cotisations nominales fixes entraîne également de longues périodes de gel des cotisations suivies d’augmentations importantes;

Attendu que le système actuel oblige l’Assemblée générale annuelle de l’Institut à s’engager périodiquement dans des débats pour que les salaires puissent simplement suivre l’augmentation des coûts liée à l’inflation;

Attendu que bon nombre de nos collègues syndicalistes ont réussi à mettre en place des cotisations en fonction du revenu dans divers systèmes de rémunération, y compris ceux du gouvernement du Canada;

Attendu que la dernière hausse des cotisations, en 2017, a fixé les cotisations fixes à un niveau correspondant à environ 0,95 % du salaire du membre moyen (calculé à partir de la masse salariale de 2021 et des augmentations salariales types entre 2018 et 2021);

Il est proposé que l’Institut modifie ses cotisations à compter du 1^er juillet 2026 pour qu’elles correspondent à 0,95 % du salaire maximum du groupe et du niveau du membre, au prorata pour les travailleur·ses à temps partiel et avec une réduction pour les membres affiliés et les membres retraités, comme auparavant. Lorsqu’un·e membre n’est pas actuellement employé·e dans un groupe de l’Institut, la grille salariale actuelle de son dernier groupe et de son dernier niveau doit être utilisée pour calculer les cotisations. Les membres dont le groupe n’existe plus ou qui n’ont jamais eu de groupe et de niveau paieront les cotisations au taux de 2017, rajusté annuellement et rétroactivement à 2018, de la même manière que le Régime de pensions du Canada, avec une réduction pour les membres affiliés et les membres retraités, comme auparavant.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En raison de la complexité de cette motion, le service des Finances n'est pas en mesure de fournir une estimation financière de l'incidence de cette motion sur le budget ou du coût de sa mise en œuvre et de son maintien.

F-11 - Restrictions de voyage en cas de déficit (A)

Attendu que l’Institut a pour objectif de représenter les membres auprès des employeurs;

Attendu qu’il est dans l’intérêt des membres que l’Institut reste financièrement solvable;

Attendu que le budget actuel est fortement déficitaire;

Attendu que le Conseil d’administration n’a pas traité cette situation financière de manière adéquate;

Attendu que les frais de voyage des organismes constituants et des comités du Conseil d’administration sont des dépenses discrétionnaires;

Attendu que les assemblées générales annuelles doivent avoir lieu;

Il est proposé que pour tout exercice financier où un déficit est prévu, des mesures d’urgence de réduction des coûts seront imposées aux organismes constituants (régions, chapitres, groupes, sous-groupes et équipes de consultation) et aux comités du Conseil pour toute l’année, comme suit :

a) Les réunions d’exécutif sont organisées sans remboursement des frais de voyage, en espérant que l’organisme en question mène à bien ses activités à l’aide de réunions locales et/ou virtuelles;

b) Les frais de voyage liés à l’assemblée générale annuelle de chaque organisme peuvent être pris en charge comme d’habitude, avec une réunion d’exécutif qui se tient au cours de la même période; 

c) Les réunions des présidents de sous-groupe et des présidents de chapitre font également l’objet d’un remboursement limité des frais de voyage;

d) Les déplacements effectués dans le cadre de la représentation des membres ne sont pas touchés;

e) Les déplacements effectués dans le cadre de négociations actives avec l’employeur ne sont pas touchés.

F-12 - Limites des dépenses passées des président·es et vice-président·es (A)

Attendu que le/la président·e et les vice-président·es ont besoin de se faire rembourser certains frais pour les fonctions et tâches requises par leur poste et qui sont au crédit et au bénéfice de l’Institut;

Attendu qu’il existe depuis longtemps des pratiques de remboursement des dépenses liées à l’apparence et à l’habillement du/de la président·e et que les demandes de remboursement des dépenses ont été faites de bonne foi, sur la base de ces pratiques de longue date;

Attendu qu’il existe désormais des dispositions relatives à ces remboursements dans les conditions d’emploi des président·es et des vice-président·es, qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2025;

Il est proposé qu’à compter du 1^er janvier 2025, les plafonds de dépenses des président·es et des vice-président·es soient rétroactifs dix ans après le 1^er janvier 2015. Cela permet de disposer d’une référence solide avec des limites fixes de dépenses qui sont transparentes et équitables pour les titulaires précédents, tout en protégeant l’Institut et les membres contre des paiements excessifs effectués dans le cadre d’une pratique ancienne qui manque de clarté.

Référence : Entente de service du/de la président·e

4. Dépenses

a) Le remboursement des frais de déplacement du/de la président·e est obtenu conformément à l’article 8 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut. Le/la président·e peut voyager en classe affaires, à sa discrétion.

b) Les frais d’accueil du/de la président·e sont prévus à l’article 9 de la Politique relative au Conseil d’administration de l’Institut.

c) Le/la président·e reçoit une indemnité personnelle qui couvre les voyages, le stationnement et les déplacements en taxi dans un rayon de 16 km de la zone d’affectation. Le CRC revoit le montant de l’indemnité personnelle une fois l’an afin de déterminer s’il est nécessaire de le changer. Cette indemnité constitue un avantage imposable.

d) Les dépenses de bureau qui ne sont pas prévues dans les politiques ne peuvent dépasser 250 $ par réclamation et doivent faire l’objet de demandes de remboursement accompagnées de reçus, lesquelles sont soumises une fois par mois à la Section des finances.

e) Le stationnement est fourni à titre d’avantage imposable.

f) Un maximum de 5 000 $ de remboursement de frais d’image professionnelle par an est offert, notamment pour des soins de beauté, des vêtements et les services d’un·e imagiste-conseil.

g) Aucun paiement direct de carte de crédit personnelle ne peut être effectué.

h) Les allocations de dépenses sont soumises chaque mois à l’approbation du Comité des finances, sous la direction du Conseil d’administration.

SCM : Il n'est pas possible de modifier rétroactivement un contrat signé (accord de service).

F-13 - Restrictions des frais d’accueil en cas de déficit (A)

Attendu que l’Institut a pour objectif de représenter les membres auprès des employeurs;

Attendu qu’il est dans l’intérêt des membres que l’Institut reste financièrement solvable;

Attendu que le budget actuel est fortement déficitaire;

Attendu que le Conseil d’administration n’a pas pris en compte de manière adéquate cette situation financière;

Attendu que les frais d’accueil des membres du Conseil d’administration sont des dépenses discrétionnaires; 

Il est proposé que pour tout exercice financier où un déficit est prévu, les limites de frais d’accueil pour les membres du Conseil d’administration soient réduites de 70 % par rapport à l’exercice précédent. Si le déficit se prolonge pendant une deuxième année, la limite de frais d’accueil est à nouveau réduite de 50 %. Il reste donc 15 % des frais d’accueil initiaux si le déficit se prolonge pendant deux ans.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

Le budget prévu pour les frais d'accueil est de 9 000 dollars par membre du Conseil d'administration et de 40 000 dollars pour le/la président·e.