Motions à l’AGA 2024 - Politiques

P-01 - Politique sur l’aide financière à la participation des membres pause for manger (A)

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui suit la réunion si le/la membre ne peut pas arriver chez lui au plus tard à 20 h (fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct et prenne une pause d’une heure pour manger;

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui précède la réunion si le/la membre ne peut pas arriver à l’heure sur le lieu de la réunion sans quitter son domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le déplacement du/de la membre se fasse en avion ou dans un autre véhicule, et présuppose que le/la membre passe par le chemin le plus direct sans prendre de pause-repas;

Attendu que la distance à parcourir pour se rendre au lieu de la réunion est la même que la distance à parcourir pour en revenir;

Attendu qu’il y a un déséquilibre dans l’importance accordée au droit à l’hébergement du soir et au repas du soir;

Et attendu que certains membres peuvent avoir des exigences strictes en matière de repas, ce qui entraînerait une contrainte excessive pour participer à l’événement;

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’aide financière à la participation des membres afin d’inclure une pause-repas lors de tout déplacement pour se rendre à une réunion :

Politique sur l’aide financière à la participation des membres Date d’entrée en vigueur : janvier 2024

1. Hébergement L’Institut établit un tarif maximum par ville pour les séjours à l’hôtel et accorde aux membres les tarifs préférentiels là où ils

sont offerts.

Les membres qui participent à une réunion ont droit à une chambre d’hôtel la nuit précédente si, pour arriver à temps, il leur est nécessaire de quitter leur domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le voyage se fasse en avion ou en voiture, et suppose le chemin le plus direct, et prenne une pause d’une heure pour manger.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances :

Impossible de quantifier les conséquences financières, le nombre d’occurrences étant indéterminé. Toutefois, si un séjour d’une nuit est nécessaire, le coût peut s’élever à 300 $ pour le séjour à l’hôtel, 17,50 $ pour les faux frais, 61,85 $ pour l’indemnité quotidienne de souper et, s’il y a lieu, le salaire compensatoire supplémentaire.

P-02 - Reprise de l'impression et de la distribution des calendriers pour les organes constitutifs (A)

Attendu que l’Institut a décidé de ne pas imprimer et distribuer de calendriers comme c’était le cas dans le passé et,

Attendu que les calendriers de l’Institut sont des articles à haute visibilité et à faible coût utilisés sur le lieu de travail, et

Attendu que les calendriers de l’Institut sont très appréciés par les membres de l’Institut et,

Attendu que la plupart des organismes constitutifs ne disposent pas du personnel et des ressources financières nécessaires pour imprimer et distribuer eux-mêmes les calendriers de l’Institut et,

Attendu que l’Institut fournit un financement par le biais de < Bien Mieux Ensemble >  pour permettre aux organes constitutifs de couvrir les coûts d’impression de leurs propres calendriers et,

Attendu que le coût d’une seule commande de production de masse faite par l’Institut serait plus rentable que la production indépendante de calendriers par tous les organismes constitutifs,

Il est proposé que l’Institut reprenne l’impression et la distribution des calendriers à tous les organismes constitutifs qui en font la demande, étant donné que l’Institut a démontré qu’il disposait de fonds et de ressources suffisants pour couvrir les dépenses.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier : 

La reprise de l’impression et de la distribution des calendriers coûterait entre 220 000 $ et 240 000 $.

P-03 - Désinvestissement des énergies fossiles (F)

Attendu que l’activité humaine, principalement par l’émission des gaz à effet de serre, a sans équivoque causé le réchauffement climatique actuel de 1.1°C au-dessus du niveau de 1850—1900 entre 2011 et 2020.

Attendu que les changements climatiques ont déjà des impacts sur les conditions de vie à l’échelle du globe, entre autres, via des événements météorologiques extrêmes.

Attendu que plusieurs grandes institutions financières (e.g., BMO, CDPQ, Desjardins) adoptent des politiques de réduction de leurs investissements dans les secteurs producteurs de carbone.

Il est proposé que l’AGA 2025 [1] reçoive un rapport détaillé de ses investissements reliés aux énergies fossiles.

Il est de plus proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ne détient pas d’investissements dans le secteur des énergies fossiles après 2030.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

P-04 - Politique de libération syndicale (F)

Attendu que le renouvellement, le recrutement et le rajeunissement de l'effectif de délégués syndicaux à l'IPFPC est un enjeu crucial sur lequel nous devons nous pencher sérieusement,

Attendu que la charge de travail varie d'un délégué syndical à l'autre selon les mandats occupés (par exemple, exécutifs de groupe/région, équipe de consultation/de négociation, comités, etc.)

Attendu que certains membres ont des obligations professionnelles qui requièrent un remplacement pour chaque période d'absence du travail,

Attendu que ces obligations professionnelles sont parfois utilisées par l'employeur pour empêcher la libération syndicale,

Attendu que l'Institut ne dispose d'aucune politique sur l'octroi de libérations syndicales

Attendu que l'application uniforme et équitable de la libération syndicale bénéficiera à tous nos délégués syndicaux,

Attendu que le rapport n’a pas encore été déposé,

Il est proposé de mettre sur pied un comité ad hoc national sur la libération syndicale dont le mandat respectera les lignes directrices suivantes :

●      La durée du mandat du comité ad hoc sera de 1 an.

●      Le comité ad hoc sera constitué de :

○  Un (1) délégué syndical par région,

○  Le (la) délégué(e) syndical(e) national(e),

○  Un membre du personnel de l'IPFPC qui agira comme soutien aux membres du comité,

○  Et un agent de liaison du Conseil d'administration.

●    Le Conseil d'administration déterminera la composition du comité après avoir établi des critères clairs dans un appel à tous les délégués de l'Institut, en s'assurant de représenter équitablement les délégués les plus affectés, soient les jeunes et les femmes.

●      Le comité ad hoc devra évaluer les besoins des délégués syndicaux en matière de libération syndicale en les consultant à l'aide d'un sondage. Le groupe de travail devra développer ce sondage, le diffuser, puis récolter et analyser les réponses.

●      Le comité ad hoc devra fournir des pistes de solutions aux embûches identifiées par les délégués syndicaux en ce qui a trait à leur libération syndicale.

●      Le comité ad hoc s’engage à produire les résultats suivants :

○  un compte-rendu de ses activités et ses actions à Le Conseil d'administration et,

○  au besoin une politique sur la libération syndicale.

SCM : L'Institut n'accorde pas de congé syndical, cette responsabilité incombe à l'employeur.
Commentaire des Finances : Le coût d'un comité est de 104 380 $.

P-05 - Répartition juste des membres (F)

Attendu que nos membres sont dispersés géographiquement, parfois isolés;

Attendu que nous ne sommes pas en mesure de rejoindre tous nos membres adéquatement;

Attendu que plusieurs membres ne sont pas enregistrés dans les bons corps constituants;

Attendu qu'éviter les abus dans les remboursements de dépenses avec ces disparités devrait être une priorité;

Attendu qu'avoir des membres dans les bons corps constituants augmentera le sentiment d'appartenance;

Attendu que de rectifier la situation augmentera la participation dans les activités syndicales;

Il est proposé que l'Institut modifie son formulaire d'inscription/modification des membres dans les plus brefs délais pour prendre en compte les réalités changeantes du travail à distance de la façon suivante :

         - adresse du lieu de résidence du membre;

         - lorsque le membre doit rentrer au travail physiquement, l'adresse du lieu de travail physique;

         - une indication si le membre est en télétravail à 100%.

Il est de plus proposé que l'IPFPC envoie, une fois par an, et ce à compter de janvier 2025, un courriel indiquant leurs coordonnées de travail et personnelles actuelles afin d'inviter les membres à mettre à jour leurs coordonnées ou indiquer qu'elles n'ont pas changé.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

P-06 - Priorisation des affaires de l’AGA nationale (F)

Attendu que les délégués se déplacent vers l’AGA nationale d’abord et avant tout pour assurer une gestion démocratique des affaires de l’Institut;

Attendu que, dans les dernières années, l’assemblée n’arrive jamais à discuter de l’ensemble des motions apportées par les membres;

Attendu que les organisateurs de l'AGA accordent une place importante aux aspects périphériques de l’AGA (formation, conférences, ateliers, etc.).

Il est proposé que les affaires de l'Institut aient priorité absolue sur les formations, les conférence et les autres ateliers dans l'ordre du jour de l'AGA.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

P-07 - Communications sur les négociations (A)

Attendu que la négociation collective est un pilier central de l’Institut;

Attendu que la communication avec les membres peut être soumise à des contraintes de temps lors de négociations actives;

Attendu que les ressources humaines de l’Institut donnent la priorité aux tâches liées à l’Assemblée générale annuelle de l’Institut dans la période précédant l’événement;

Il est proposé que l’Institut affecte les ressources en personnel de manière à donner la priorité aux communications sur les négociations pour les groupes engagés dans des négociations actives, au même niveau de priorité que les tâches liées à l’Assemblée générale annuelle de l’Institut.

SCM : Pas de commentaire

P-08 - Comité consultatif des sciences (A)

Attendu que les membres du Comité consultatif des sciences (CCS) sont actuellement nommés pour un mandat d’un an;

Attendu qu’il faut plusieurs réunions pour que les membres du Comité se familiarisent avec le travail du Comité;

Attendu que le fait que les membres du Comité n’aient qu’un mandat d’un an peut entraîner une rotation importante de l’effectif du Comité et limiter les progrès sur les initiatives à plus long terme;

Il est proposé que la Politique sur les comités du Conseil d’administration soit modifiée afin d’augmenter le nombre maximum d’années de service consécutives à six pour permettre deux mandats consécutifs de trois ans :

5. Critères de sélection

Le ou la président·e du Comité applique normalement les critères de sélection suivants :

● On renouvelle le tiers des membres du Comité chaque année;

● Les président·es et les autres membres ne peuvent appartenir à plus d’un comité national, sauf dans le cas du Comité de la rémunération des cadres. Normalement, un comité du Conseil — avec son/sa président·e — ne compte pas plus de deux membres du Conseil et comprend des membres d’au moins trois (3) groupes différents;

● La durée de service d’un·e membre d’un comité du Conseil ne doit pas dépasser six années consécutives;

● L’exécutif régional et le/la président·e du Comité doivent sérieusement envisager de recommander au moins deux (2) nouveaux·elles militant·es chaque année (des membres qui ne font pas déjà partie d’un exécutif de groupe ou de région);

● Le Comité comprend des membres représentant les régions, conformément à l’article 17.1.3 des statuts.

SCM : Si B-13 échoue, cette résolution est hors d'ordre.

P-09 - Réunions virtuelles (A)

Attendu que l’Institut s’efforce de limiter son empreinte carbone en réduisant les déplacements;

Attendu que les réunions virtuelles réduisent les coûts financiers pour l’Institut;

Attendu que les déplacements peuvent constituer un obstacle à la participation aux activités syndicales pour certains membres, et que les réunions virtuelles contribuent à promouvoir un meilleur équilibre entre l’activité syndicale et la vie familiale;

Il est proposé que la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’Institut soit modifiée pour inclure une recommandation selon laquelle les réunions d’exécutif des groupes et des régions qui ne coïncident pas avec d’autres réunions soient tenues virtuellement dans la mesure du possible : 

Annexe A de la Politique sur l’accès aux fonds généraux de l’IPFPC :

Paramètres relatifs au financement par l’Institut
de réunions en plus de l’allocation des organismes constituants

P-10 - Participation des travailleur·ses de quarts aux événements des sous-groupes et des chapitres (A)

Attendu que la politique actuelle sur le code de congé 641 crée une inégalité pour les travailleur·ses de quarts qui assistent aux réunions et aux événements des chapitres et des sous-groupes. Par exemple, lors d’une assemblée générale annuelle, c’est à ce moment-là que le vote a lieu. Les travailleur·ses de quarts sont ainsi désavantagé·es, car ils/elles doivent choisir entre utiliser leurs congés annuels ou personnels pour assister à un événement auquel d’autres membres peuvent se rendre sans problème en dehors de leurs heures de travail. Pour ajouter à ce problème, il n’y a généralement qu’un nombre limité de possibilités de congé par site de travail et, une fois qu’elles sont occupées, le/la membre n’a pas d’autre option. Le nombre de travailleur·ses de quarts au sein de l’Institut est faible et l’incidence financière serait donc minime, mais les répercussions sur le moral et la mobilisation de ces petits groupes de travailleur·ses de quarts serait énorme.

Il est proposé que la politique actuelle sur le code de congé 641 soit modifiée pour permettre aux travailleur·ses de quarts d’accéder à ce congé afin d’assister aux événements et aux réunions des chapitres et des sous-groupes qui ont lieu pendant leurs jours de travail, ce qui permettrait de corriger les inégalités dans la capacité des membres de l’Institut à assister aux événements des chapitres et des sous-groupes.

SCM : Recommande d'être déclarée irrecevable, étant donné que cette question devrait être définie dans une convention collective.
Remarque : l'Institut n'a pas de politique en matière de congé 641.

P-11 - Climat (A)

Attendu que le Rapport sur le climat changeant du Canada présente des preuves accablantes de la nécessité de réduire les émissions de carbone, ce qui implique qu’il faut cesser de privilégier l’utilisation de véhicules à occupant unique, sauf dans des cas exceptionnels;

Attendu que les pressions et le travail effectués par l’IPFPC depuis une décennie ont permis de bien faire avancer la cause contre le musellement des scientifiques et la manipulation de leur travail;

Attendu que les membres ne disposent pas toujours d’un moyen de transport personnel ou d’un accès à ce moyen et qu’ils/elles ont besoin d’un accès suffisant au transport en commun pour se rendre au travail;

Attendu que les membres ont démontré pendant la pandémie que la majeure partie de leur travail peut être effectuée efficacement sans nécessairement se rendre au bureau, et que le modèle de travail hybride actuel fait que le covoiturage est beaucoup plus compliqué à organiser;

Il est proposé que l’Institut encourage ses membres à diffuser les conclusions du Rapport dans leur milieu de travail et à promouvoir les changements qui y sont recommandés, notamment que les employeurs offrent de meilleures options pour inciter les gens à ne plus se déplacer seuls à bord de leur véhicule pour se rendre au bureau, et que le travail à domicile soit permis selon la préférence des membres et qu’aucune raison évidente ne justifie l’obligation de se rendre à un lieu de travail gouvernemental;

Il est de plus proposé que l’Institut, par l’entremise de ses équipes de consultation et au moyen d’autres discussions avec l’employeur, préconise des changements connexes, notamment pour que les employeurs offrent de meilleures solutions de rechange afin d’encourager leurs employé·es à ne pas se rendre au travail seul·es en voiture (notamment en procurant un transport en commun adéquat ainsi que des places en garderie sur le lieu de travail, en favorisant le travail à domicile lorsque cela est souhaitable, et en choisissant des bâtiments situés dans un endroit central, pour y installer les bureaux). 

SCM : Pas de commentaire

P-12 - Politique relative au Conseil d’administration (A)

Attendu que l’article 11 limite inutilement la capacité du Conseil d’administration à gérer les affaires de l’Institut;

Attendu que l’idée de « nouveaux projets » est vague et pourrait être contournée, ce qui viderait l’article 11 de sa substance;

Attendu que le Conseil d’administration est élu par les membres et devrait avoir la capacité de faire ce qui est nécessaire pour l’Institut et devrait justifier/expliquer ces dépenses lors de l’AGA;

Il est proposé que la Politique relative au Conseil d’administration soit modifiée pour supprimer l’article 11.

11. Dépenses majeures de l’Institut aux fins de nouveaux projets

Les dépenses de plus de 500 000 dollars aux fins de nouveaux projets sont approuvées par l’Assemblée générale annuelle de l’IPFPC.

Renumérotation en résultant…

SCM : Pas de commentaire

P-13 - Politique sur l’aide financière à la participation des membres (A)

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui suit la réunion si le/la membre ne peut pas arriver à son domicile au plus tard à 20 h (fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique que le voyage se fasse en avion ou en voiture et suppose le chemin le plus direct, plus une heure d’arrêt pour manger.

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit un hébergement pour la nuit qui précède la réunion si le/la membre ne peut pas arriver à l’heure sur le lieu de la réunion sans quitter son domicile avant 7 h (cette disposition s’applique que le/la membre se rende à la réunion en voiture ou en avion et suppose que la personne voyage de la manière la plus directe, sans arrêt pour le repas);

Attendu que la distance à parcourir pour se rendre au lieu de la réunion est la même que la distance à parcourir pour en revenir;

Attendu qu’il y a un déséquilibre dans l’importance accordée au droit à l’hébergement du soir et au repas du soir;

Attendu que certains membres peuvent avoir des exigences strictes en matière de repas, ce qui entraînerait une contrainte excessive pour participer à l’événement;

Attendu que la Politique sur l’aide financière à la participation des membres prévoit le droit à un déjeuner lorsque le/la membre quitte son domicile avant 8 h, mais ne prévoit pas de temps pour la consommation de ce repas;

Il est proposé de modifier comme suit la Politique sur l’aide financière à la participation des membres afin d’inclure une pause-repas lors de tout déplacement pour se rendre à une réunion :

 Politique sur l’aide financière à la participation des membres

1. Hébergement

L’Institut établit un tarif maximum par ville pour les séjours à l’hôtel et accorde au/à la membre les tarifs préférentiels là où ils sont offerts.

Les membres qui participent à une réunion ont droit à une chambre d’hôtel la nuit précédente si, pour arriver à temps, il leur est nécessaire de quitter leur domicile avant 7 h. Cette règle s’applique, que le voyage se fasse en avion ou en voiture ou au moyen de tout autre mode de transport, et suppose le chemin le plus direct, sans arrêt pour manger., y compris un arrêt d’une heure pour manger.

Le/la membre qui assiste à une réunion d’au moins deux (2) jours consécutifs a droit à une chambre, à sa demande, les nuits entre les jours de réunion.

Les membres qui assistent à une réunion ont droit à l’hébergement la nuit suivante quand il ne leur est pas possible d’arriver à la maison avant 20 h (dans le fuseau horaire du lieu de la réunion). Cette règle s’applique que le voyage se fasse en avion ou en voiture et suppose le chemin le plus direct, plus une heure d’arrêt pour manger.

Les délégué·es qui assistent à l’AGA de l’Institut ou d’un groupe ont droit, sur demande, à l’hébergement la nuit précédant l’ouverture de l’AGA.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire financier :  

Impossible de quantifier les conséquences financières, le nombre d’occurrences étant indéterminé. Toutefois, si un séjour d’une nuit est nécessaire, le coût peut s’élever à 300 $ pour le séjour à l’hôtel, 17,50 $ pour les faux frais, 61,85 $ pour l’indemnité quotidienne de souper et, s’il y a lieu, un salaire compensatoire supplémentaire.

P-14 - Retrait progressif du RRFP des investissements dans les combustibles fossiles (N° 1) (A)

Attendu que le secteur du pétrole et du gaz est l’un des secteurs les moins performants du marché boursier mondial (voir le graphique en annexe ci-dessous) : Institute for Energy Economics and Financial Analysis (Institut pour l’économie de l’énergie et l’analyse financière) [août 2023];

Attendu que les nouvelles technologies vertes rendent progressivement certaines industries fortement productrices de carbone de plus en plus obsolètes ou de moins en moins rentables;

Attendu que si le Régime de retraite de la fonction publique avait exclu le pétrole et le gaz de son portefeuille d’actions publiques il y a 10 ans, il aurait obtenu des rendements nettement plus élevés (voir le tableau de l’annexe ci-dessous);

Attendu que le Régime de retraite de la fonction publique a une stratégie climatique déficiente qui n’est pas conforme à l’objectif de l’Accord de Paris, qui consiste à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C, et qui contribue à miner les engagements climatiques nationaux et internationaux du Canada;

Attendu que de nombreux grands fonds de pension canadiens et internationaux à prestations déterminées référencés ont déjà intégré des politiques financièrement prudentes d’exclusion des combustibles fossiles, sans que cela ait une incidence statistiquement importante sur le rendement du Régime;

Attendu que des consultants indépendants ont cerné d’autres possibilités d’investissements qui réduiraient l’incidence financière de l’exclusion des entreprises procédant à l’exploitation de combustibles fossiles;

Attendu que l’Institut prend des mesures pour réduire son empreinte écologique (par exemple, en n’utilisant plus de bouteilles d’eau en plastique). 

Il est proposé que l’Institut envoie une lettre ouverte à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour lui demander d’étudier des solutions de rechange écologiquement durables aux investissements dans les combustibles fossiles et de rendre ses conclusions publiques dans un délai de deux ans.

SCM : Pas de commentaire

P-15 - Retrait progressif du RRFP des investissements dans les combustibles fossiles (N° 2) (A)

Attendu que le secteur du pétrole et du gaz est l’un des secteurs les moins performants du marché boursier mondial (voir le graphique en annexe ci-dessous) : Institute for Energy Economics and Financial Analysis (Institut pour l’économie de l’énergie et l’analyse financière) [août 2023];

Attendu que les nouvelles technologies vertes rendent progressivement certaines industries fortement productrices de carbone de plus en plus obsolètes ou de moins en moins rentables;

Attendu que si le Régime de retraite de la fonction publique avait exclu le pétrole et le gaz de son portefeuille d’actions publiques il y a 10 ans, il aurait obtenu des rendements nettement plus élevés (voir le tableau de l’annexe ci-dessous);

Attendu que le Régime de retraite de la fonction publique a une stratégie climatique déficiente qui n’est pas conforme à l’objectif de l’Accord de Paris, qui consiste à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C, et qui contribue à miner les engagements climatiques nationaux et internationaux du Canada;

Attendu que de nombreux grands fonds de pension canadiens et internationaux à prestations déterminées référencés ont déjà intégré des politiques financièrement prudentes d’exclusion des combustibles fossiles, sans que cela ait une incidence statistiquement importante sur le rendement de leur régime;

Attendu que des consultants indépendants ont cerné d’autres possibilités d’investissements qui réduiraient l’incidence financière de l’exclusion des entreprises procédant à l’exploitation de combustibles fossiles;

Attendu que l’Institut prend des mesures pour réduire son empreinte écologique (par exemple, en n’utilisant plus de bouteilles d’eau en plastique). 

Il est proposé qu’un communiqué de presse demandant à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public d’élaborer des plans de transition crédibles fondés sur des données scientifiques pour tous les actifs fortement générateurs de carbone, d’adopter un objectif de réduction des émissions de carbone de 50 % d’ici 2030 et de s’engager à ce que le portefeuille de pensions soit carboneutre d’ici 2040, y compris un plan d’accompagnement visant à garantir la décarbonisation financièrement prudente du portefeuille, soit publié sur le site Web de l’Institut.

SCM : Pas de commentaire

P-16 - Absence de membres du Conseil d’administration dans les comités du Conseil d’administration (A)

Attendu qu’entre les élections, le Conseil d’administration a pour mandat de gouverner l’Institut, tout en reconnaissant que l’AGA est l’instance suprême de l’organisation;

Attendu qu’il existe des comités du Conseil qui sont chargés de conseiller le Conseil;

Attendu qu’il est considéré comme bénéfique que les membres de l’Institut soient les plus nombreux possibles aux activités des comités pour assurer leur mobilisation;

Il est proposé que pour éviter tout conflit d’intérêts ou toute perception de conflit d’intérêts, aucun membre du Conseil ne puisse être membre d’un comité du Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut être président d’un comité du Conseil.

SCM : hors sujet selon le statut de l'Institut 13.1.4.1. L'article 17.2.1 du règlement de l'Institut stipule que, dans la composition de la Commission des statuts et des politiques, un membre doit être issu du Conseil d'administration. Comme l'auteur n'a pas fourni de modification du statut à l'article 17.2.1, il est irrecevable.

P-17 - Sélection du/de la président·e d’une assemblée générale extraordinaire (A)

Attendu qu’une assemblée générale extraordinaire a pour objet d’aborder une question d’intérêt majeur pour l’Institut et ses membres;

Attendu que le mécanisme d’une assemblée générale extraordinaire peut être utilisé pour révoquer un·e dirigeant·e élu·e;

Attendu que les principes de bonne gouvernance, de neutralité et de probité sont nécessaires pour préserver la réputation d’équité de l’Institut;

Il est proposé 

1. Qu’une assemblée générale extraordinaire ne puisse être retardée ou refusée par l’Institut lorsque le seuil de convocation d’une assemblée générale extraordinaire a été atteint, conformément au Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral.

2. Qu’à l’instar des tribunaux quasi judiciaires, le/la président·e de l’assemblée générale extraordinaire est désigné à partir d’une liste de personnes approuvées par les parties opposées. L’objectif est d’assurer la neutralité du/de la président·e, dont la présence contribuera à l’équité de la procédure et permettra aux délégué·es désignés de prendre leurs décisions sur la base du bien-fondé de l’affaire telle que présentée par chaque partie.

3. Pour ce faire :

a) Chaque partie peut recommander jusqu’à cinq personnes pour assurer la présidence. Il peut s’agir de membres internes à l’Institut et de personnes externes à l’Institut, y compris des président·es d’assemblée professionnels, y compris du personnel judiciaire et juridique à la retraite. En cas d’accord entre les deux parties, l’une de ces personnes est sélectionnée. Les frais de rémunération de la présidence sont à la charge de l’Institut, comme tous les autres frais de l’assemblée générale extraordinaire.

b) S’il n’y a pas d’accord sur le choix d’une personne pour assurer la présidence, chaque partie soumet les noms de cinq autres personnes pour assurer la présidence et, s’il y a accord, l’une d’entre elles est choisie.

c) Pour éviter un blocage de la procédure en l’absence d’accord, après que dix noms proposés par chaque partie ont été présentés et rejetés, les noms des dix personnes proposées par la partie défenderesse sont soumis à un tirage au sort, et l’un d’entre eux est tiré par le/la directeur·rice général·e. Cela garantit l’équité de la procédure en ce sens qu’il n’y a pas de risque de retard continu, ce qui est en faveur de l’Institut, et est contrebalancé par la partialité potentielle du/de la président·e sélectionné·e, qui est en faveur de la partie défenderesse.

SCM : Recommande que la décision soit déclarée irrecevable - Restreint la capacité du conseil d'administration à convoquer une assemblée générale extraordinaire sans qu'il y ait un conflit individuel. La « partie » plaignante pourrait également faire traîner la procédure.

P-18 - Campagne d’information sur la COVID (A)

Attendu que le respect de la vie privée sur le plan médical était un droit de longue date pour les employé·es qui demandaient des aménagements avant la mise en place du mandat prescrivant la vaccination contre la COVID-19;

Attendu que la menace d’un congé sans solde imposé par l’employeur a conduit à des décès par suicide, à la perte de domiciles, à la séparation des proches et à la perte de carrières;

Attendu que les congés sans solde imposés par l’employeur en raison de mandats médicaux ont été reconnus comme étant contraires aux conditions d’emploi (comme dans les résultats du grief collectif de la Power Workers’ Union à l’automne 2021, où la politique de vaccination contre la COVID-19 de l’Office de la sécurité des installations électriques a été jugée déraisonnable);

Attendu que les raisons légitimes de refuser des médicaments approuvés peuvent être médicales et religieuses, et que les raisons religieuses n’ont pas besoin d’être objectivement reconnues comme valables par d’autres membres de la même religion 

Attendu que les raisons légitimes de refuser des médicaments approuvés peuvent être médicales et religieuses, et que les raisons religieuses n’ont pas besoin d’être objectivement reconnues comme valables par d’autres membres de la même religion 

Il est proposé que l’Institut lance une campagne d’information dans les trois mois suivant la fin de l’AGA de 2024, afin de rappeler aux membres le droit à la confidentialité médicale et le droit de refuser un traitement médical pour des raisons de conscience.

Il est également proposé que cette campagne comprenne, sans s’y limiter, des ressources d’information sur le site Web de l’Institut à partir de 6 mois avant la fin de l’AGA de 2024, qui resteront en permanence sur le site Web de l’Institut, ainsi qu’une présence dans les médias sociaux.

SCM : met en doute la légitimité de certaines de ces revendications, mais ne voit aucune raison de ne pas autoriser cette résolution.

Commentaires juridiques :

Les statuts prévoient que, sous le régime de la législation applicable en matière de droit du travail, les principales fonctions de l’Institut sont la négociation collective, les services de représentation individuelle et les consultations avec les employeurs des membres.

Les organisations ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer les mesures d’adaptation les plus indiquées et les plus réalisables dans les limites de ce qui est considéré comme étant « raisonnable ». Le choix des mesures d’adaptation dépend de circonstances particulières et peut être discuté avec les personnes touchées afin de trouver les solutions les plus indiquées.

Les membres n’ont pas le pouvoir de décider des conditions de travail du personnel de l’Institut.

P-19 - Indemnisation relative à la COVID (A)

Attendu que l’Institut a mis en place un mandat dans toute l’organisation en 2021 pour que les gens se fassent vacciner deux fois contre la COVID-19, à défaut de quoi ils seraient placés en congé sans solde (pour le personnel de l’Institut) ou ne seraient pas autorisés à entrer dans le bâtiment de l’Institut ou à participer aux activités de l’Institut;

Attendu que le bâtiment et les activités de l’Institut sont financés par les cotisations de tous les membres;

Attendu que l’Institut a une obligation éthique et morale d’équité administrative envers tous ses membres;

Attendu que l’Institut, en tant que grande organisation syndicale, est bien placé pour donner l’exemple d’un leadership positif;

Attendu que l’organisation de l’Institut comprend le personnel et les membres de l’Institut;

Il est proposé que l’Institut indemnise les membres de l’organisation qui ont été affectés par le mandat relatif à la vaccination contre la COVID-19, qu’il annule le mandat de l’Institut (et non pas seulement qu’il le suspende) et qu’il publie cette mise à jour sur son site Web.

1. Il est aussi proposé que l’Institut présente des excuses officielles aux membres de l’organisation qui se sont vus empêchés de participer aux activités de l’Institut.

2. En ce qui concerne les membres de l’organisation de l’Institut qui révèlent à l’Institut qu’ils se sont fait vacciner contre la COVID-19 en raison du mandat de vaccination et qu’ils ont été blessés par ce vaccin, tout congé de maladie utilisé pour le diagnostic et le traitement de ces blessures doit être remboursé par l’Institut sur la base du salaire de l’intéressé à ce moment-là.

c) En ce qui concerne les employé·es de l’Institut qui ont été mis en congé non payé (CNP) en raison de ce mandat, l’Institut doit leur envoyer leurs arriérés de salaire et remplacer leurs cotisations de retraite pour la période où ils ont été en CNP, avec des intérêts (calculés pour chaque jour de la semaine, en utilisant le taux préférentiel de ce jour).

SCM : L'IPFPC n'a pas de mandat concernant le Covid - nous avons suivi les autorités sanitaires provinciales et fédérales.

Commentaires juridiques : 

Contre ARTICLE 2 DES STATUTS (BUTS)

2.1 L’objectif fondamental de l’Institut est de servir ses membres en agissant à titre d’agent négociateur et en les représentant dans le cadre de leur emploi au niveau individuel et collectif.

Les membres n’ont pas le pouvoir de décider des conditions de travail du personnel de l’Institut.

L’IPFPC, en tant qu’organisation à but non lucratif soumise à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, est légalement tenu de fournir des accommodements raisonnables conformément aux lois en matière de droits de la personne et de se conformer à la législation fédérale et provinciale en matière de droits de la personne.

P-20 - Sondage sur la COVID (A)

Attendu qu’à l’automne 2021, l’employeur a mis en place un mandat prescrivant l’administration de deux vaccins contre la COVID-19, à défaut de quoi l’employé est placé en congé sans solde;

Attendu que l’Institut, en tant que grande organisation syndicale, est bien placé pour montrer l’exemple;

Attendu que l’Institut a une obligation éthique et morale d’équité administrative envers tous ses membres;

Attendu que l’Institut doit fonctionner de manière équitable, transparente et responsable dans toutes les décisions qu’il prend, et qu’il doit déterminer l’incidence de ces décisions sur les membres;

Attendu qu’il y a encore des membres de l’Institut qui n’ont pas encore été indemnisés intégralement;

Il est proposé que l’Institut mène un sondage auprès de toutes les personnes qui ont été membres à un moment ou à un autre entre septembre 2021 et le moment du sondage relatif au mandat de vaccination de l’employeur contre la COVID-19 (et diffuse les résultats à toutes les personnes interrogées), afin de trouver des statistiques (y compris le groupe, la région, le ministère, la tranche d’âge, à partir du début de la mise en œuvre du mandat de vaccination) sur :

a) qui s’est senti contraint,

b) qui a été mis en congé sans solde,

c) qui a pris une retraite anticipée,

d) qui a démissionné, et

e) qui a subi quel type de blessure.

SCM : Pas de commentaire

Commentaires juridiques : 

Non conforme à la Politique sur la vie privée de l’IPFPC, vu l’impossibilité de recueillir et de divulguer ce type de renseignement personnel (article 5 de la Politique sur la vie privée).

P-21 - Activités électorales (A)

Attendu que par le passé, certains problèmes ont mis des candidat·e·s et l’Institut dans l’embarras;

Attendu qu’il n’est pas reconnu qu’une personne peut avoir des remords, vivre sa pénitence et ne plus avoir à porter son erreur aux yeux de tous;

Attendu que ce manque de justice naturelle va à l’encontre des valeurs de notre organisation;

Il est proposé que les changements suivants soient apportés à la Politique sur l’élection des administrateurs·rices et des directeurs·rices de l’Institut :

6. Bulletins de vote et registres électroniques

Distribution des bulletins de vote

Au plus tard vingt et un (21) jours avant la date fixée pour leur renvoi, les bulletins de vote, accompagnés des notes biographiques appropriées, des plaintes d’infraction fondées, des mesures disciplinaires prises et du nom de la personne fautive, doivent commencer à être distribués à chaque membre ayant droit de vote. Il ne sera pas nécessaire d’inclure des informations sur un délit fondé lorsqu’un·e candidat·e a terminé sa période disciplinaire.

SCM : Pas de commentaire

P-22 - Inclusion de motifs supplémentaires de discrimination dans la déclaration d’équité de l’Institut (A)

Attendu que l’actuelle déclaration d’équité de l’Institut, tout en abordant des domaines importants de discrimination, n’englobe pas tous les aspects qui peuvent toucher nos membres. En élargissant la déclaration à d’autres motifs de discrimination, nous pouvons mieux refléter les valeurs d’intégration de l’Institut et faire en sorte que tous les membres se sentent représentés et soutenus, en particulier ceux et celles qui sont victimes de discrimination pour des motifs qui ne sont actuellement pas énumérés dans la déclaration d’équité;

Attendu que les messages actuels du syndicat qui portent sur les religions permettent d’exclure les modes de spiritualité non scripturaux tels que les modes de vie des Premières nations, les adeptes des lois karmiques et d’autres pratiques spirituelles et de conscience qui ne sont pas liées à des églises ou à des chefs religieux;

Il est proposé que l’Institut mette à jour la déclaration d’équité pour la rendre plus inclusive et plus représentative de la diversité des membres que nous servons en modifiant la clause suivante comme indiqué ci-dessous :

La clause dans sa forme actuelle :

Un discours ou une conduite discriminatoire qui est raciste, sexiste, transphobe ou homophobe nous blesse et nous divise, tout comme la discrimination fondée sur le handicap, l’âge, la classe, la religion, la langue et l’origine ethnique.
 

Clause élargie proposée (les termes nouveaux ou modifiés sont soulignés)

Les discours ou comportements discriminatoires qui prennent pour cible des personnes en raison de leur race, de leur sexe, de leur origine ethnique, de leur langue, de leur âge, de leur milieu culturel et éducatif, de leurs pratiques religieuses ou autres, de leur traitement médical et de leurs préférences en matière de prophylaxie, nous blessent et nous divisent.

Il est de plus proposé que l’Institut révise les messages syndicaux relatifs aux religions afin d’y inclure les modes de spiritualité non scripturaux tels que les modes de vie des Premières nations, les adeptes des lois karmiques et d’autres pratiques spirituelles et de conscience qui ne sont pas liées à des églises ou à des chefs religieux.

SCM : Pas de commentaire

Commentaires juridiques :

Il est recommandé que cette motion soit jugée irrecevable.

La déclaration d’équité de l’IPFPC est conforme aux exigences prévues par la loi. En tant qu’organisation à but non lucratif constituée en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, l’IPFPC est tenu de se conformer à la législation en vigueur en matière de discrimination. L’Institut n’a pas le pouvoir discrétionnaire de modifier la définition de la discrimination que prévoit la loi ni d’ajouter des motifs de discrimination qui ne sont pas prévus par la loi. Toute tentative en ce sens contreviendrait aux obligations que prévoit la loi à l’égard de l’organisation et serait par conséquent invalide. L’IPFPC doit respecter les motifs de discrimination que prévoit la législation applicable et ne peut en adopter de nouveaux unilatéralement au moyen d’une motion interne.

P-23 - Utilisation d’images non-divisives sur les sites Web publics de l’Institut (A)

Attendu que pendant le printemps et l’été 2024, l’Institut a utilisé l’image d’une personne portant un masque sur la page d’accueil de son site Web, ce qui peut être perçu par certains membres de l’Institut comme promouvant les mandats de port du masque et des messages politiques particuliers, ce qui n’est pas bien vu par tous les membres;

Il est proposé que l’Institut évite d’utiliser dans ses communications publiques des images qui sèment la division parmi ses membres. Pour ce faire, il convient de consulter des membres représentant différents segments démographiques (politiques, culturels, éducatifs).

SCM : Pas de commentaire

P-24 - Aborder la question de la crainte de représailles chez les professionnel·les travaillant sur des politiques touchant l’ensemble des Canadien·nes (A)

Attendu que l’Institut a pour mandat de fournir aux membres une représentation de la plus haute qualité en « en protégeant et en valorisant énergiquement les normes professionnelles »;

Attendu que l’Institut soutient le plus grand nombre de professionnel·les du secteur public (plus de 70 000 membres);

Attendu que parmi l’ensemble des professionnel·les que l’Institut soutient, il existe un groupe très restreint mais très important de membres (estimé à moins de 1 000) qui formulent des conseils d’experts et des recommandations pour les produits médicaux et les politiques qui affectent tous les Canadien·nes (plus de 40 millions de personnes;

Attendu que les Canadien·nes doivent avoir l’assurance que les professionnel·les qui formulent des conseils et des recommandations sur les produits médicaux et les politiques qui affectent toute la population travaillent dans un environnement exempt d’influences politiques et industrielles, ce qui, selon les résultats du SAFF et les rapports de l’ASPC, n’est peut-être pas le cas.

Attendu que les résultats des éditions 2028, 2020 et 2022 du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) montrent que la peur des représailles dans les unités du Centre des mesures d’urgence de l’ASPC et la Direction des produits de santé commercialisés de Santé Canada qui élaborent des politiques liées à la santé et à la sécurité de tous les Canadien·nes est l’une des plus grande dans la fonction publique.

Il est proposé que l’Institut examine le problème de la crainte très élevée de représailles non corrélée à la discrimination dans les secteurs de la fonction publique qui réglementent les produits liés à la santé et qui élaborent des politiques liées à la santé, aussi rapidement que possible sur le plan logistique, et qu’il publie ses conclusions. Cet objectif peut être atteint en utilisant les ressources disponibles et les comités (Comité sur la reconnaissance professionnelle et les titres de compétence, Comité consultatif des sciences, Comité des services et projets informatiques) sur la base des données issues des résultats du SAFF et des membres de l’IPFPC.

SCM : Pas de commentaire

Commentaire des Finances : En attente

P-25 - Transparence et mise à jour concernant la déclaration de l’Institut à l’appui des vaccinations obligatoires (A)

Il est proposé que l’Institut fournisse les procès-verbaux et tous les autres documents disponibles montrant qui a décidé de formuler la déclaration de position qui a été publiée le 15 octobre 2021 à l’appui de la politique de vaccination obligatoire, et comment cette position a été adoptée, y compris toutes les sources et références qui ont été utilisées pour prendre la décision;

Il est de plus proposé que l’Institut publie une nouvelle prise de position concernant les vaccins contre la COVID-19 qui soit factuelle, basée sur toutes les preuves disponibles relatives à la sécurité, à l’efficacité et à la nécessité de ces vaccins en tant que mesure prophylactique de l’infection par la COVID-19, en tenant compte du fait que les « preuves » obtenues auprès de sources gouvernementales peuvent ne pas être totalement fiables car elles peuvent avoir été délibérément « adaptées » à une narration souhaitée prédéfinie.

SCM : Pas de commentaire

Commentaires juridiques : En attente