L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Dénonçons la loi sur les divulgateurs au Canada

La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de comparaître comme témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales dans le cadre de son examen de la Loi sur la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles, qu’on appelle communément la loi sur les dénonciateurs. La conseillère générale aux affaires juridiques de l’Institut, Isabelle Roy, m’accompagnait.

J’ai parlé aux députés siégeant à ce comité de l’importance des contributions des professionnels de la fonction publique fédérales, qui s’assurent tous les jours de rendre la vie des Canadiens plus sécuritaire, plus saine et plus prospère.

J’ai réitéré le fait que la dénonciation est un service rendu à la population. Cela n’arrive que très rarement, quand un fonctionnaire épuise tous les autres moyens de régler un problème préoccupant. Malheureusement, dénoncer veut trop souvent dire sacrifier sa carrière pour le bien collectif.

Cela ne devrait pas se passer ainsi et nous pouvons corriger la situation. J’ai fait des recommandations précises au Comité, que j’expose ci-dessous.

  • Renverser le fardeau de la preuve en matière de représailles dans la loi

La crainte de représailles reste l’un des principaux obstacles à la dénonciation, et la loi actuelle ne tient pas compte de cette préoccupation. La solution la plus simple serait d’exiger le renversement du fardeau de la preuve; ainsi, des allégations de représailles seraient réputées vraies, sauf si l’employer peut les réfuter.

  • Corriger les processus d’enquête du Commissaire à l’intégrité de la fonction publique

Notre expérience en représentation de membres démontre que les processus d’enquête sont souvent injustes, peu rigoureux et insuffisamment sensibles à la situation des dénonciateurs.

  • Éliminer la fonction de contrôle du Commissaire à l’intégrité de la fonction publique et la remplacer par un système « à accès direct »

Le commissaire joue un rôle de contrôleur en matière de plaintes pour représailles, ce qui veut dire qu’il peut déterminer quelles plaintes seront déférées au Tribunal.

  • Éliminer l’échappatoire relative à la sous-traitance

La dépendance excessive du gouvernement fédéral envers la sous-traitance crée une fonction publique fantôme, où les règles, la réglementation et les lignes directrices sur la responsabilisation ne s’appliquent pas. La fonction publique fantôme est une immense échappatoire à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Nous recommandons aux utilisateurs d'ordinateurs PC et Mac de télécharger ces fichiers afin d'éviter les problèmes de lecture.

Vous pouvez également voir les entrevues que j’ai données sur la question (en anglais) à l’émission Power Play du réseau CTV et à Out in the Open de la CBC, où le dénonciateur Shiv Chopra était en vedette.

L’Institut va continuer à préconiser des modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et à s’efforcer de changer la culture qui punit les dénonciateurs.

Passez à l’action. Signez ici la pétition pour protéger les dénonciateurs (en anglais seulement).

Bien mieux ensemble!

Debi Daviau

Présidente


2 novembre 2022
Le 24 octobre 2022, la présidente de l’IPFPC a comparu devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes pour discuter des effets néfastes de la sous-traitance sur nos membres, les services publics et les contribuables canadiens.

1 novembre 2022
La présidente de l’IIPFPC, Jennifer Carr, exhorte les Canadien·ne·s à faire preuve de solidarité avec leurs collègues du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

15 juillet 2022
La présidente de l’IPFPC, Jennifer Carr, a rencontré la présidente du Conseil du Trésor, Mona Fortier, pour discuter des principales préoccupations des membres, dont le retour au bureau et l’examen stratégique des services publics annoncé par le gouvernement dans son budget 2022.

4 janvier 2022
Apprenez-en plus sur la nouvelle présidente de l’IPFPC, Jennifer Carr, et sur ses priorités pour notre syndicat.

19 novembre 2021
Le 16 novembre 2021, la présidente Debi Daviau a rencontré la présidente du Conseil du Trésor récemment nommée, Mona Fortier, pour discuter de la voie à suivre concernant les enjeux clés de nos membres.

29 octobre 2021
Nous tenons à féliciter l’honorable Mona Fortier pour sa nomination à la présidence du Conseil du Trésor du Canada.