PRÉAMBULE
D'une manière générale, les présents Statuts traitent des questions liées à l'organisation du Groupe non prévues aux Statuts et règlement de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après « l’Institut », et ils sont conformes à ces Statuts et règlement.
DÉFINITIONS
« majorité » 50 % + 1 des membres titulaires.
« employeur » Selon la définition de la convention collective du Groupe.
« administration centrale » L’administration centrale ou le bureau principal de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou son remplaçant, et tout autre bureau dans la région de la capitale nationale.
« membres titulaires » Ceux qui répondent aux critères de l’article 3.
« membres de l’exécutif du Groupe » Ceux qui sont définis à l’article 6.
« bureau de vote » s’entend d’un endroit où des installations et des procédures ont été mises en place pour permettre aux membres titulaires de participer et de voter au cours d’une réunion sans avoir à se déplacer physiquement au lieu même de la réunion.
« scrutateur/scrutatrice » s’entend d’un membre titulaire désigné chargé du dépouillement des bulletins de vote de tous les membres titulaires assistant à une réunion à partir du bureau de vote.
ARTICLE 1 NOM
Le nom de l'organisme est le groupe de la Réglementation nucléaire de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada, ci-après appelé le «Groupe».
ARTICLE 2 BUTS DU GROUPE
Les buts du Groupe sont de promouvoir les intérêts professionnels de ses membres, de protéger le statut et les normes de leur profession, de formuler et de faire connaître les points de vue des membres sur des questions qui les touchent, et de veiller à ce que les intérêts du Groupe soient représentés dans une action de l'employeur et de l'Institut qui pourrait toucher le Groupe. L’exécutif du Groupe est le porte-parole du Groupe auprès de l'Institut. Cela ne porte aucunement atteinte au droit d'un membre de traiter avec l'Institut à titre personnel.
ARTICLE 3 CATÉGORIES DE MEMBRE
3.1 Une personne qui appartient à l’unité de négociation dont l’Institut est l’agent négociateur accrédité, qui a rempli une demande d’adhésion et qui a été acceptée comme membre de l’Institut est un « membre titulaire ».
ARTICLE 4 DROITS DES MEMBRES
4.1 Seuls les membres titulaires peuvent voter sur des questions touchant les négociations collectives, y compris le mode de règlement des différends et la ratification d'ententes de principe.
4.2 Seuls les membres titulaires peuvent occuper des postes, proposer des membres titulaires comme candidats à l’exécutif du Groupe, proposer des modifications aux Statuts du Groupe et voter sur des questions concernant le Groupe.
4.3 Tous les membres titulaires peuvent assister à l’assemblée générale du Groupe, y prendre la parole et être membre des comités du Groupe.
ARTICLE 5 FINANCES
5.1 Exercice financier L'exercice financier du Groupe correspond à l'année civile.
5.2 Dépenses L’exécutif du Groupe engage les sommes qu'il juge nécessaires au fonctionnement du Groupe.
5.3 Compte bancaire : l’exécutif du Groupe tient un compte au nom du Groupe et de l’Institut dans un établissement financier de son choix pour y déposer les fonds du Groupe.
5.4 Signatures : Une opération financière porte la signature de deux (2) des personnes suivantes : président, vice-président, secrétaire et trésorier du Groupe.
5.5 Vérification : Au besoin et selon les pratiques de l’Institut, le contrôle et la vérification sont effectués par des membres du Groupe qui ne sont pas responsables de l'administration des fonds du Groupe. Ces membres titulaires sont nommés par l’exécutif du Groupe.
ARTICLE 6 EXÉCUTIF DU GROUPE
6.1 Composition : L’exécutif du Groupe est composé d’au plus neuf (9) membres élus parmi tous les membres titulaires.
6.2 Les dirigeants de l’Exécutif sont le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier. Tous les autres membres de l’Exécutif sont des membres actifs.
6.2.1 Mandat : Tous les membres de l’Exécutif sont élus pour un mandat de deux (2) ans.
6.2.2 Le président peut être en poste pendant au plus deux (2) mandats consécutifs.
6.3 Réunions L’exécutif du Groupe se réunit au besoin, mais un minimum de deux (2) fois par année.
6.4 Quorum Le quorum est constitué de la majorité des membres de l’exécutif du Groupe habilités à voter.
6.5 Vote Les décisions sont prises au vote majoritaire.
6.6 Postes vacants Si un poste autre que celui de président devient vacant, les autres dirigeants de l'exécutif peuvent, à la réunion suivante, prendre les mesures nécessaires pour combler le poste jusqu'à la fin du mandat initial.
6.6.1 Si le poste de président devient vacant, le vice-président devient président jusqu'à la fin du mandat initial. Le poste de vice-président est alors comblé conformément aux présents Statuts.
6.6.2 Un dirigeant absent de deux (2) réunions consécutives de l’Exécutif, sans motif jugé valable par le président, est réputé avoir démissionné de l’Exécutif.
ARTICLE 7 FONCTIONS DE L'EXÉCUTIF DU GROUPE
7.1 Président Le président convoque et préside les assemblées du Groupe et les réunions de l’exécutif du Groupe.
7.2 Vice-président Le vice-président assiste le président dans l'exercice de ses fonctions et assume les fonctions de président en l'absence de ce dernier.
7.3 Secrétaire Le secrétaire envoie des avis de convocation aux assemblées du Groupe et aux réunions de l'exécutif. Il rédige les procès-verbaux et prend les présences; tient les registres et la correspondance du Groupe et de l'exécutif; veille à ce qu'une copie des procès-verbaux soit envoyée à l'Institut.
7.4 Trésorier Le trésorier tient les livres du Groupe conformément à la politique de l'Institut, prépare un rapport financier pour chaque assemblée générale du Groupe, soumet des états financiers détaillés à l'Institut au besoin et prépare la demande pour l'allocation annuelle du Groupe. Les membres peuvent obtenir une copie du rapport financier.
7.5 Membres actifs Les membres actifs assument les fonctions assignées par l'exécutif.
7.6 Comités L’exécutif du Groupe établit les comités qu’il juge nécessaires. Le mandat et la composition de ces comités sont déterminés par l’exécutif. Les comités sont dissous par vote majoritaire de l'exécutif.
ARTICLE 8 ÉLECTIONS
8.1 L’exécutif du Groupe nomme un Comité des élections chargé de recevoir les mises en candidature à l’exécutif et de diriger les élections. Un membre du Comité qui devient candidat à une élection démissionne du Comité.
8.2 Le Comité des élections distribue une demande de mises en candidature à tous les membres titulaires du Groupe au moins quatre (4) semaines avant la date limite de réception des mises en candidature.
8.3 Les mises en candidature doivent être appuyées par au moins deux (2) membres titulaires du Groupe et les candidats doivent indiquer qu'ils sont disposés à occuper le poste.
8.4 Les formulaires de mises en candidature doivent parvenir au bureau national de l'Institut avant la fermeture des bureaux, à la date déterminée par le Comité des élections. S'il n'y a pas suffisamment de candidats pour combler les postes vacants, le Comité des élections tente d'obtenir le nom d'autres personnes disposées à assumer les fonctions et en mesure de le faire. Si aucune candidature n'est soumise, l'exécutif peut nommer quelqu'un au poste après l’élection.
8.5 Le Comité des élections s'assure que les candidats sont éligibles et, s'il y a lieu, veille à ce que des bulletins de vote soient distribués à tous les membres titulaires.
8.6 Les bulletins de vote doivent être distribués au moins quatre (4) semaines avant la date limite de leur retour ou à une assemblée générale pendant laquelle une élection a été annoncée dans l’ordre du jour.
8.7 Les bulletins de vote doivent parvenir au bureau national de l'Institut avant la fermeture des bureaux à la date déterminée par le Comité des élections, ou être remis à l’assemblée générale.
8.8 Le candidat qui reçoit le plus grand nombre de votes à un poste est déclaré élu.
8.9 Le Comité des élections veille à ce que les membres soient informés des résultats de l'élection le plus rapidement possible.
8.10 L’exécutif nouvellement élu entre en fonction immédiatement après l'annonce des résultats de l'élection.
ARTICLE 9 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU GROUPE
9.1 Assemblée générale annuelle
9.1.1 L’assemblée générale annuelle du Groupe constitue le corps dirigeant pour toutes les questions qui touchent le Groupe, à l’exception de la ratification des conventions collectives. Les conventions collectives sont ratifiées conformément aux pratiques normales de l’Institut. L’exécutif du Groupe demeure autorisé à choisir le mode de négociation collective appropriée et le choix de l’équipe de négociation.
9.1.2 L’exécutif du Groupe convoque une assemblée générale au moins une (1) fois pendant l'année civile. L'intervalle entre les assemblées générales annuelles n'est pas supérieur à quinze (15) mois.
9.1.3 Tous les membres titulaires peuvent assister à l’assemblée générale en personne, à partir d’un endroit contrôlé.
9.1.4 Quorum Le quorum de l’assemblée générale annuelle est constitué de vingt (20) membres titulaires du Groupe, sans compter les membres de l’Exécutif.
9.1.4.1 Défaut de quorum Si le quorum n'est pas atteint, l’exécutif du Groupe reporte l'assemblée. Un avis de la nouvelle date d'assemblée est envoyé dans les deux (2) semaines suivant la date de la première assemblée. Le quorum est constitué de cinquante pour cent (50 %) des membres titulaires présents à l'ouverture de l'assemblée
9.1.5 Ordre du jour L'ordre du jour comprend les points suivants :
- Appel nominal (membres de l’exécutif du Groupe)
- Adoption de l'ordre du jour
- Approbation du proc s-verbal de l'assemblée générale annuelle précédente
- Questions découlant du proc s-verbal
- Rapport du président
- Rapport financier annuel
- Rapport du Comité des élections
- Nouvelles questions
9.1.6 Vote Seuls les membres titulaires présents à l’assemblée générale sont habilités à voter, et chaque membre a droit à un (1) vote. Un scrutateur est désigné par le comité d’organisation de l’assemblée générale annuelle pour chaque endroit contrôlé afin de compter les votes. Les décisions sont prises par vote majoritaire.
9.2 Assemblée générale extraordinaire
9.2.1 Une assemblée générale extraordinaire du Groupe est convoquée par l’exécutif du Groupe ou à la demande écrite d'au moins 15 % membres titulaires. L'assemblée a lieu dans les six (6) semaines suivant la date de la convocation ou de la demande. Seules les questions justifiant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire figurent à l’ordre du jour.
9.2.2 Les dispositions relatives au quorum et au vote de l'assemblée générale annuelle s'appliquent également aux assemblées générales extraordinaires.
ARTICLE 10 RÈGLES DE PROCÉDURE
À une assemblée du Groupe, les questions de procédure qui ne sont pas prévues spécifiquement sont régies par un vote majoritaire des membres titulaires présents et votant sur une question de procédure. Le président d'assemblée se prononce d'abord sur cette question de procédure ou de l'ordre de déroulement des délibérations et, en l'absence de dispositions contraires dans les Statuts, fonde sa décision sur la version la plus récente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis.
À une réunion de l’exécutif du Groupe, les questions de procédure qui ne sont pas prévues spécifiquement sont régies par un vote majoritaire des membres titulaires présents et votant sur une question de procédure. Le président d'assemblée se prononce d'abord sur cette question de procédure ou de l'ordre de déroulement des délibérations et, en l'absence de dispositions contraires dans les Statuts, fonde sa décision sur la version la plus récente du Standard Code of Parliamentary Procedure de Sturgis.
ARTICLE 11 STATUTS
11.1 Les présents Statuts peuvent être modifiés lors d'une assemblée générale du Groupe ou par voie de référendum du Groupe. Une modification doit être approuvée par un vote de la majorité des membres votants.
11.2 Les modifications proposées à l'égard des Statuts sont soumises, par écrit, à l'exécutif. Un membre titulaire peut soumettre des modifications.
11.3 Les présents Statuts et les modifications qui s’y rapportent entrent en vigueur lorsqu’ils sont approuvés par l’Institut et ratifiés par le Groupe.
ARTICLE 12 RÈGLEMENT
12.1 L'exécutif du Groupe peut adopter un article du Règlement qui ne va pas à l'encontre des présents Statuts et qu'il juge approprié au fonctionnement du Groupe.
12.2 Les propositions d’article ou de modification de Règlement sont soumises à l'Institut pour fins d'étude et d’approbation.
12.3 Ces articles sont soumis à l'assemblée générale suivante du Groupe et ils peuvent être abrogés ou modifiés lors de cette assemblée. Ils constituent des modifications du Règlement et sont donc assujettis au paragraphe 11.2.
ARTICLE 13 CONTEXTE ET GENRE
Dans les présents Statuts, les expressions du genre masculin ou féminin, au pluriel ou au singulier, peuvent être remplacées pour rendre le sens véritable du texte.
ARTICLE 14 MESURES DISCIPLINAIRES
14.1 L’exécutif du Groupe peut imposer des mesures disciplinaires, comme le prévoit les Statuts et règlement de l'Institut, à un membre titulaire du Groupe, y compris un membre de l'Exécutif, qui a agi de manière à causer un préjudice aux intérêts ou à la réputation du Groupe.
Approuvés par le Conseil d’administration le 19 avril 2005
Approuvés par le Conseil d’administration le 12 août 2006
Approuvés par le Conseil d’administration le 3 mai 2010