Motions à l’AGA 2023 - Membres à titre individuel

Présentées à la 104 assemblée générale annuelle de l’IPFPC

F-11 — Mesures d’adaptation inclusives pour les membres handicapé·es lors des AGA (A)

Attendu que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) reconnaît l’importance de promouvoir l’inclusivité, l’accessibilité et la diversité au sein de l’organisation;

Attendu que les droits et les besoins des membres handicapé·es doivent être respectés et pris en compte afin de garantir leur participation pleine et égale à tous les aspects de l’Institut, dans TOUTES les réunions, y compris les assemblées générales annuelles (AGA);

Attendu que la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées souligne la nécessité de prévoir des mesures d’adaptation raisonnables pour permettre aux personnes handicapées

de participer activement aux processus décisionnels; 

Et attendu que l’Institut a des obligations légales en vertu des lois et réglementations applicables en matière de droits des personnes handicapées, afin de leur garantir l’accessibilité et des mesures d’adaptation raisonnables.

Il est proposé que l’Institut adopte les mesures suivantes pour garantir que les membres handicapé·es soient accommodé·es lors des AGA :

1. Vérification de l’accessibilité : L’Institut procède à une vérification complète de l’accessibilité des lieux de l’AGA afin de cerner les obstacles potentiels auxquels sont confronté·es les membres handicapé·es. La vérification porte sur l’accessibilité physique, les modes de communication et tout autre aspect pertinent.
2. Mesures d’adaptation raisonnables : L’IPFPC s’engage à prendre des mesures d’adaptation raisonnables pour les membres handicapé·es lors des AGA afin d’assurer leur participation effective. Ces mesures d’adaptation peuvent inclure, sans s’y limiter, des interprètes en langue des signes, des dispositifs d’aide à l’écoute, des sièges accessibles, des documents de formats différents et toute autre aide nécessaire, y compris des ascenseurs adaptés aux fauteuils roulants.
3. Accès aux communications : L’Institut veille à ce que toutes les communications pendant les AGA soient accessibles aux membres ayant un handicap auditif, visuel ou un autre handicap lié à la communication. Il pourrait s’agir de fournir un sous-titrage en direct ou une interprétation en langue des signes et d’utiliser des formats de présentation accessibles.
4. Préavis : L’IPFPC demande aux membres d’indiquer leurs besoins en matière de mesures d’adaptation au moment de s’inscrire à l’AGA ou plus tôt. Les membres sont encouragé·es à fournir des détails précis sur les mesures d’adaptation requises afin que l’organisation ait le temps de prendre les dispositions qui s’imposent.
5. Formation et sensibilisation : L’IPFPC proposera des formations aux organisateurs, aux bénévoles et au personnel de l’AGA afin d’améliorer leur compréhension de l’étiquette face au handicap, du langage approprié et de la manière d’offrir un soutien efficace aux membres handicapé·es.
6. Examen et évaluation : L’IPFPC procédera à un examen après l’AGA afin d’évaluer l’efficacité des mesures d’adaptation prises et de cerner les points à améliorer. Les réactions des membres du Caucus des personnes handicapées et du CDPD seront activement sollicitées et prises en compte pour l’organisation des futures réunions et assemblées générales annuelles.
7. Déclaration publique : L’Institut publiera son engagement en faveur de mesures d’adaptation inclusives sur son site Web et dans les communications liées à l’AGA afin de sensibiliser les gens et de favoriser une culture d’accessibilité et d’inclusion dans l’organisation.

Il est de plus proposé que le Conseil d’administration et la direction de l’Institut soient chargés de la mise en œuvre et du suivi des mesures décrites dans la présente motion.

Commentaire des Services juridiques :Les Services juridiques recommandent que le président d'assemblée déclare cette motion irrecevable.

L'IPFPC est un organisme à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (LCOBNL), est légalement mandaté pour fournir des accommodements raisonnables comme l'exigent les lois sur les droits de la personne et pour adhérer aux lois fédérales et provinciales sur les droits de la personne.

L'IPFPC dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi lorsqu'il s'agit de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées, car l'approche et les mesures particulières qu'il prend peuvent varier en fonction des circonstances individuelles ainsi que de la nature de l'organisation.

Les organisations ont le pouvoir discrétionnaire de déterminer les mesures d'adaptation les plus appropriées et les plus réalisables dans les limites de ce qui est considéré comme «raisonnable». Les mesures d'adaptation particulières dépendront des circonstances uniques et peuvent être discutées avec les personnes concernées pour trouver les solutions les plus adaptées.

Selon le point 3, la responsabilité incombe à l'Institut.

SCM : Les mesures auraient un impact sur toutes les AGA des organismes constituants.

Commentaire des Finances : Des coûts supplémentaires sont prévus, mais il n'est pas possible de les chiffrer.

B-9 — Modification des statuts concernant le CDPD (A) 

Il est proposé que les statuts de l’IPFPC soient modifiés comme suit :

17.7.2 Mandat — Le Comité des droits de la personne et de la diversité donne au Conseil des avis et lui fait des recommandations sur les questions liées aux droits de la personne et à la diversité touchant nos membres. Pour mener à bien son mandat, le Comité :

AGA 2016

a. Assure le suivi des questions relevant du grand domaine des droits de la personne et de la diversité, y compris, sans s’y limiter, les questions relatives au genre, à la race, à l’ethnicité, à la classe, à la santé mentale et à l’âgisme;

AGA 2016

b. Se porte à la défense des groupes victimes de discrimination et de harcèlement, tels que les femmes, les Autochtones, les minorités visibles, les personnes handicapées et les LGBTQ2S+, grâce à des sous-comités;

AGA 2016

c. Coordonne et distribue l’information et les dernières nouvelles touchant au domaine des droits de la personne et de la diversité.

17.7.3 NOUVEAU — Le mandat des membres du Comité des droits de la personne et de la diversité (CDPD) est de trois ans.

SCM : Pas de commentaire

B-10 — Durée limitée des mandats des membres À TEMPS PLEIN du Conseil d’administration et d’exécutifs de groupes (A)

Attendu que les membres à temps plein du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes jouent un rôle crucial dans la gouvernance et le processus décisionnel de l’IPFPC;

Attendu qu’il est essentiel de veiller à ce que les membres à temps plein du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes restent dynamiques, diversifiés et attentifs aux besoins en constante évolution de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ainsi qu’aux défis que ce dernier doit relever;

Attendu que l’instauration de limites à la durée des mandats des membres à temps plein du Conseil d’administration et des exécutifs de groupes peut ouvrir la voie à de nouvelles perspectives, favoriser le développement du leadership et renforcer la responsabilisation au sein du Conseil d’administration;

Attendu que les meilleures pratiques de gouvernance recommandent souvent de limiter la durée des mandats des membres du Conseil d’administration afin d’éviter la stagnation et de promouvoir l’apport de nouveaux talents ainsi que de nouvelles idées;

Et attendu que l’absence actuelle de limite de la durée des mandats des membres du Conseil d’administration risque de compromettre la réalisation de ces objectifs;

Il est proposé que les membres à temps plein du Conseil d’administration et d’exécutifs de groupes de l’IPFPC approuvent l’adoption de limites à l’égard de la durée des mandats des membres du Conseil d’administration, à compter de ce jour;

Il est de plus proposé que ces limites soient les suivantes :

• Chaque membre à temps plein du Conseil d’administration ou d’un exécutif de groupe ne peut exercer plus de deux (2) mandats consécutifs;
•  À l’issue de deux mandats consécutifs, le/la membre à temps plein du Conseil d’administration peut redevenir éligible  au Conseil après une interruption d’au moins un (1) mandat;
• La personne qui est actuellement membre du Conseil d’administration et dont le mandat a déjà dépassé la limite prévue peut terminer ce mandat en cours, mais elle n’est pas éligible à un autre mandat;

Il est de plus proposé que les membres du Conseil d’administration et d’exécutifs de groupes établissent un plan de transition pour mettre en œuvre ces limites de mandat, notamment un calendrier pour l’introduction progressive de ces limites, afin d’assurer la continuité des activités et une transition ordonnée;

Il est de plus proposé de confier au Comité consultatif la responsabilité de superviser la mise en œuvre des limites de mandat et d'élaborer et de suivre une procédure transparente de nomination et de renouvellement du mandat des membres du Conseil d'administration à temps plein, dans le respect de ces limites;

Il est de plus proposé de communiquer la présente motion à l’ensemble des membres et de l’incorporer dans les statuts de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada dès que possible;

Il est de plus proposé de réexaminer la présente motion périodiquement afin d’en évaluer l’efficacité et, au besoin, de la modifier ou de l’abroger au moyen d’un vote majoritaire de l’AGA;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son adoption.

SCM : Le sous-comité recommande au président d'assemblée de déclarer cette motion irrecevable. Elle tente de limiter des droits fondamentaux. Il n'y a pas de définition de «membres du Conseil d'administration à temps plein».

Le terme «membres du Conseil d'administration à temps plein» n’est pas défini dans les statuts de l'Institut. La motion ne le définit pas non plus. Par conséquent, la motion est incompréhensible.

Elle est également incompatible avec les statuts de l'Institut (p. ex., articles 7.1 et 22.2) et les politiques (p. ex., la Politique sur les conditions de travail du (de la) président·e et des vice-président·e·s, dans laquelle il est question des vice-président·es à temps partiel . La motion ne propose pas d'ajout, de modification ou d'abrogation à un article des statuts pour inclure des limites de mandat sans enfreindre les statuts existants.

P-12 — Amélioration de la transparence des élections (A)

Attendu que certains organismes constituants de l’IPFPC ne divulguent pas les résultats des élections de leur exécutif, à l’exception du nom des personnes qui ont été élues;

Attendu que l’IPFPC considère la démocratie et la transparence comme des idéaux à atteindre;

Attendu qu’un nombre toujours plus important d’élections organisées au sein de l’IPFPC le sont par voie électronique;

Attendu qu’il est de plus en plus facile de compiler les résultats des élections, notamment des éléments tels que le nombre total de bulletins de vote et le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e;

Attendu que certains organismes constituants ont décidé de ne pas divulguer les résultats complets de leurs élections parce que cela pourrait être embarrassant pour les candidat·es qui n’ont pas été élu·es et que cela pourrait décourager certaines personnes de présenter leur candidature à l’avenir;

Attendu que cette mesure plutôt paternaliste peut avoir l’effet inverse lorsque les mêmes membres d’exécutif sont élu·es à maintes reprises, année après année, et que les autres candidat·es ne peuvent que se demander s’ils/si elles se sont relativement bien débrouillé·es à l’élection et combien de voix supplémentaires il leur manquait pour obtenir un poste;

Attendu que certain·es membres de l’IPFPC bien placé·es finissent par réussir à connaître le total approximatif et relatif des voix obtenues par l’ensemble des candidat·es ou par certain·es d’entre eux/elles, tandis que d’autres sont laissé·es dans l’ignorance;

Attendu que la distribution informelle des résultats des élections ouvre inutilement la porte au doute et à la méfiance à l'égard des élections de l'Institut;

Attendu que la solution suggérée par au moins un organisme constituant est qu’un·e membre tente de faire adopter une motion visant à modifier la pratique qui consiste à n’annoncer que les gagnant·es, à l’assemblée générale annuelle de l’organisme constituant visé, l’année suivante;

Et attendu qu’il serait plus simple, cohérent et équitable pour l’ensemble des membres que l’AGA de l’Institut adopte une motion modifiant la politique selon laquelle tous les organismes constituants divulguent les résultats complets de leurs élections, c’est-à-dire le nombre total de bulletins de vote ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e, à toutes les personnes présentes, dès que le résultat des élections est connu;

Il est proposé de modifier le sixième point de l’article 3 (Procédures) de l’annexe A (Lignes directrices sur les élections des organismes constituants) de la Politique sur la structure et la fonction des organismes constituants comme suit :

Version actuelle :

« Le Comité des élections est responsable de la compilation de tous les bulletins de vote (y compris de la vérification) et communique les résultats à l’organisme constituant qui tient les élections. »

Version proposée :

« Le Comité des élections est responsable du dépouillement ainsi que de la vérification de tous les bulletins de vote et annonce à toutes les personnes présentes à l’assemblée le nombre total de bulletins de vote validés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque candidat·e. »

SCM : Pas de commentaire

P-13 — Retrait du processus d’élection d’une personne ayant commis une inconduite électorale (A) 

Attendu que des élections équitables sont essentielles à l’intégrité de nos processus démocratiques et qu’il est primordial de préserver la confiance et la crédibilité de ces élections;

Attendu que les irrégularités électorales peuvent saper les principes démocratiques sur lesquels notre organisation est fondée, éroder la confiance dans le processus électoral et entraver l’expression légitime de la volonté de l’électorat;

Attendu qu’il est essentiel de protéger l’équité, la transparence et la légitimité de nos élections et de dissuader les gens de se livrer à des comportements frauduleux ou contraires à l’éthique pendant les élections;

Il est proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) établisse par la présente une politique claire et sans équivoque selon laquelle toute personne reconnue coupable d’inconduite électorale au cours d’un processus d’élection nationale, de comité ou de groupe sera immédiatement exclue du processus électoral et fera l’objet d’une sanction appropriée conformément aux statuts concernant le Comité des élections.

Il est proposé que la faute électorale soit définie comme toute tentative délibérée de porter atteinte à l’intégrité du processus électoral, y compris, mais sans s’y limiter :

1. Falsification des bulletins de vote ou des systèmes de vote.

2. Intimidation ou coercition des électeurs.

3. Usurpation d’identité ou fausse déclaration.

4. Diffusion de fausses informations ou participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l’élection.

5. Toute autre action considérée par le Comité des élections ou l’autorité compétente comme étant une inconduite électorale.

Il est de plus proposé que le Comité des élections ou toute autorité désignée responsable de la supervision du processus électoral établisse des procédures transparentes et équitables pour enquêter sur les allégations d’inconduite électorale, et que les personnes accusées de tels actes aient droit à un examen équitable et impartial de leur cas;

Il est de plus proposé que les conséquences pour les personnes reconnues coupables de fraude ou d’inconduite électorale peuvent inclure, sans s’y limiter, la disqualification de l’élection en cours, la disqualification des élections futures pour une période déterminée ou l’expulsion de l’Institut, selon ce que le Comité des élections ou l’autorité compétente jugera approprié;

Il est de plus proposé que la présente motion soit communiquée aux membres et aux candidat·es aux élections de l’Institut et qu’elle figure en bonne place dans tous les documents et communications liés aux élections;

Il est de plus proposé que la présente motion soit intégrée aux statuts de l’Institut et aux procédures électorales en tant que politique applicable, et qu’elle prenne effet immédiatement après son adoption;

Il est de plus proposé que la présente motion soit réexaminée périodiquement afin de s’assurer qu’elle est efficace pour dissuader la fraude ou l’inconduite électorale et qu’elle pourra être modifiée, le cas échéant, par un vote à la majorité de l’AGA de l’Institut.

SCM : Le sous-comité recommande au président d'assemblée de déclarer cette motion irrecevable. Elle va à l'encontre des statuts existants.

Telle qu’elle est rédigée, la motion est en contradiction avec les articles 17.3.2. et 24.1.1 L), qui prévoient respectivement que le Comité des élections n’est habilité qu’à adopter des « procédures administratives » et non à imposer des mesures disciplinaires. La motion ne propose aucune modification pour résoudre cette incohérence. Accorder au Comité des élections le pouvoir d’imposer des « mesures disciplinaires » comme le propose la motion (disqualification des élections futures pour une période déterminée) irait également à l’encontre de l’article 17.3, y compris l’article 17.3.1.1, dont l’objectif est d’empêcher les membres du Comité des élections d’influer sur la conduite des élections en cours et futures. Conformément à la Politique sur la conduite, un panel des pairs indépendant est seul habilité à imposer des mesures disciplinaires, car il n’est pas impliqué dans les élections.

En outre, le Comité des élections est responsable de la conduite des élections et peut déjà adopter des procédures administratives, y compris le retrait d’un candidat du processus électoral, comme le propose la motion.

Enfin, les membres du panel des pairs peuvent déjà (en respectant les procédures et les principes de justice naturelle) imposer toute mesure disciplinaire décrite dans la motion.

P-14 — Politique de protection des employé·es qui opposent un refus à des traitements médicaux en raison de leurs valeurs éthiques (A)

Attendu que des précédents jurisprudentiels récents ont mis en évidence l’importance cruciale du respect des libertés individuelles protégées par la Charte, par exemple, la décision de la Cour de l’Alberta d’annuler des ordonnances de santé publique qui violaient ces droits fondamentaux (source en anglais seulement : https://www.jccf.ca/alberta-court-strikes-down-public-health-orders-that-violated-charter-freedoms);

Attendu que des événements récents survenus dans les Forces armées canadiennes (FAC) ont entraîné l’examen de leur politique sur la vaccination contre la Covid-19, que cet examen a révélé des inquiétudes à l’égard d’expérimentations médicales non consensuelles ayant des incidences sur les libertés fondamentales, que ces inquiétudes concernent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, qui est protégé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, que cet examen a permis de conclure que les droits des plaignant·es protégés par l’article 7 ont été violés et que les dispositions contestées de la politique sur la vaccination des FAC étaient inconstitutionnelles et donc invalides (source : https://www.canada.ca/fr/externe-examen-griefs-militaires/services/covid19-politique-vaccination-analyse/annexe-i-constitutionnalite.html); 

Attendu que l’intégrité des pratiques médicales éthiques est primordiale, comme en témoigne le retrait des accusations d’inconduite professionnelle à l’encontre d’une infirmière qui avait courageusement révélé des cas de blessures causées par les vaccins administrés dans des cliniques de vaccination de masse contre la Covid-19, y compris des cas ayant nécessité de multiples interventions d’une ambulance (source en anglais seulement : https://www.jccf.ca/court_cases/withdrawn-professional-misconduct-accusations-withdrawn-against-nurse-who-shared-information-about-covid-19-vaccinations/); 

Attendu que des problèmes de santé graves sont associés aux vaccins contre la Covid-19, notamment des troubles de la coagulation sanguine, des urgences cardiaques, des myocardites, le syndrome de Guillain-Barré, des maladies auto-immunes, des avortements spontanés, des troubles neurologiques et bien plus encore (rapports du VAERS et demande d’AIPRP de l’Agence de la santé publique du Canada disponibles sur demande);

Attendu qu’au moins un suicide est survenu en raison d’un refus d’accommodement dans le cadre de ces mandats;

Et attendu que le principe du consentement éclairé constitue un élément fondamental des pratiques médicales éthiques et qu’il respecte l’autonomie des patient·es, et que la transparence et la prise de décisions en connaissance de cause sont essentielles pour préserver la santé publique et mettent en évidence les inquiétudes suscitées par le fait que le CDC a reconnu les limites de son vaccin pour prévenir la transmission de la maladie visée et l’omission, par Pfizer, d’effectuer des tests complets concernant l’arrêt de la transmission, ce qui a entraîné la dissimulation d’informations essentielles au public, notamment au sujet d’événements indésirables connus; 

Il est proposé que le présent syndicat mette en œuvre rapidement une politique de protection des employé·es qui opposent un refus à des traitements médicaux en raison de leurs valeurs éthiques, et ce, dans le but de bien protéger les droits des employé·es syndiqué·es à cet égard;

Il est de plus proposé que cette politique protège pleinement les droits des employé·es syndiqué·es et empêche catégoriquement toute forme de mesure discriminatoire ou punitive associée au refus d’un traitement médical;

Il est de plus proposé que l’objectif premier et primordial de cette politique soit d’empêcher catégoriquement qu’en raison de mandats contraires à l’éthique, d’autres préjudices soient causés, et de promouvoir des pratiques médicales éthiques ainsi que la préservation de l’autonomie individuelle;

Il est de plus proposé que la présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et soit diffusée dans l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes, à titre d’engagement clair en faveur du bien-être et des principes éthiques de nos effectifs, conformément au mandat et aux valeurs du syndicat.

Article I : Droit d’opposer un refus à des traitements médicaux 

Tout·e employé·e syndiqué·e a le droit, sans équivoque, de refuser toute forme de traitement médical, y compris les vaccins et autres actes médicaux, et ce, sans exception. Il/elle peut faire respecter ce droit sans crainte de représailles, de discrimination, de suspension, de licenciement ou de toute incidence négative sur sa situation professionnelle.

Le syndicat défend et protège le droit de la personne de prendre des décisions au sujet de ses traitements médicaux, conformément à ses convictions religieuses ou éthiques. Le syndicat s’opposera fermement à toute tentative de coercition ou de pression à l’égard de traitements médicaux, ou d’imposition de traitements médicaux, contre la volonté d’un·e employé·e.

Article II : Protection contre les humiliations et les mesures punitives

Le syndicat et l’employeur collaboreront pour mettre en place des mécanismes afin que les employé·es syndiqué·es ne soient pas soumis·es à des situations gênantes ou embarrassantes parce qu’ils/elles opposent un refus, pour un motif religieux ou éthique, à des traitements médicaux. Il peut s’agir de protéger leur information personnelle, de leur offrir d’autres modalités de travail ou de faciliter l’ouverture des canaux de communication.

Le syndicat s’opposera activement à la prise de toute mesure punitive à l’encontre des employé·es syndiqué·es qui choisissent d’opposer un refus à des traitements médicaux. Il s’efforcera d’empêcher que leur soient imposées des pénalités, des sanctions et toute autre conséquence négative découlant d’un tel refus.

Article III : Communication et éducation

Le syndicat et l’employeur communiquent ensemble et informent les employé·es syndiqué·es de leur droit indéfectible de refuser des traitements médicaux, un droit qui est protégé par la présente politique. Ils communiqueront ces informations par des moyens accessibles et dans les deux langues officielles.

Le syndicat entreprendra des initiatives de sensibilisation de ses membres et de ses dirigeant·es à l’importance de respecter les refus de leurs collègues qui sont motivés par leurs valeurs éthiques. Le syndicat s’efforcera de favoriser une culture professionnelle inclusive et empathique, qui respecte les diverses croyances et valeurs.

Article IV : Soutien par le syndicat des employé·es touché·es

L’employé·e qui subit des conséquences négatives ou des représailles parce qu’il/elle refuse un traitement médical bénéficie d’un soutien et d’une défense indéfectibles de la part du syndicat. Ce dernier s’engage à utiliser ses ressources, son expertise et son pouvoir de négociation collective pour que les droits de l’employé·e touché·e soient respectés et pour que ses intérêts soient sauvegardés.

La présente motion entre en vigueur immédiatement après son approbation et est diffusée à l’ensemble du syndicat, y compris aux membres et aux parties prenantes. L’objectif premier de la présente politique est de renforcer la protection des employé·es syndiqué·es qui opposent un refus à des traitements médicaux pour un motif religieux ou éthique, tout en promouvant un lieu de travail harmonieux et équitable.

Commentaire du SCM : Le sous-comité recommande au président d'assemblée de déclarer cette motion irrecevable.

Les statuts de l'Institut précisent que, sous réserve des lois pertinentes sur le travail, les principales fonctions de l'Institut sont la négociation collective, la représentation individuelle et la consultation avec les employeurs des membres. L'IPFPC ne peut pas imposer les politiques des employés.  

Une telle mesure enfreindrait le  Code canadien du travail.

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-16.html

https://pipsc.ca/fr/a-propos/raison-detre-mandat-valeurs

La hiérarchie des documents de gouvernance est la suivante

1. Articles de continuation (y compris les objectifs)

2. Statuts

3. Politiques et procédures

P-15 — Retrait progressif du Régime de retraite de la fonction publique (RRFP) des investissements dans les combustibles fossiles (A)

Attendu que le secteur du pétrole et du gaz est l’un des secteurs les moins performants du marché boursier mondial (voir le graphique en annexe ci-dessous) :  Institute for Energy Economics and Financial Analysis (Institut pour l’économie de l’énergie et l’analyse financière) [août 2023];

 

Attendu que les nouvelles technologies vertes rendent progressivement certains secteurs fortement producteurs de carbone de plus en plus obsolètes ou non rentables;

 

Attendu que si le Régime de retraite de la fonction publique avait exclu le pétrole et le gaz de son portefeuille d’actions publiques il y a 10 ans, il aurait obtenu des rendements nettement plus élevés (voir le tableau de l’annexe ci-dessous); 

Attendu que le Régime de retraite de la fonction publique a une stratégie climatique déficiente qui n’est pas conforme à l’objectif de l’Accord de Paris, qui consiste à limiter l’augmentation de la température mondiale à 1,5°C, et qui contribue à miner les engagements climatiques nationaux et internationaux du Canada;

Attendu que de nombreux grands fonds de pension canadiens et internationaux à prestations déterminées référencés ont déjà intégré des politiques financièrement prudentes d’exclusion des combustibles fossiles, sans que cela ait une incidence statistiquement importante sur le rendement du Régime;

Attendu que des consultants indépendants ont cerné d’autres possibilités d’investissements qui réduiraient l’incidence financière de l’exclusion des entreprises procédant à l’exploitation de combustibles fossiles;

Et attendu que l’Institut prend des mesures pour réduire son empreinte écologique (par exemple, en n’utilisant plus de bouteilles d’eau en plastique). 

Il est proposé que l’Institut envoie, avant la fin de l’année 2023, une lettre ouverte à l’Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public lui demandant d’éliminer progressivement tous les investissements dans les combustibles fossiles d’ici à 2026;

Il est de plus proposé que cette lettre soit accompagnée d'un communiqué de presse demandant à l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public d'élaborer des plans de transition crédibles fondés sur des données scientifiques pour tous les actifs fortement générateurs de carbone, d'adopter un objectif de réduction des émissions de carbone de 50 % d'ici 2030 et de s'engager à ce que le portefeuille de pensions soit carboneutre d'ici 2040, y compris un plan d'accompagnement visant à garantir la décarbonisation financièrement prudente du portefeuille, qui sera publié sur le site Web de l'Institut.

Annexe

Graphiques montrant que l’OIRPSP a généré des rendements inférieurs sur 10 ans en conservant ses investissements dans le pétrole et le gaz, qui sont en sous-performance financière chronique.

 

Le graphique ci-dessus montre les résultats d’un contrôle ex post de Capital IQ sur les grands fonds de pension canadiens, comparant le rendement réel cumulé sur 10 ans du portefeuille d’actions publiques de chaque fonds au rendement cumulé sur 10 ans si les fonds s’étaient désengagés du pétrole et du gaz 10 ans plus tôt. Dans tous les cas, y compris celui de l’OIRPSP, les fonds de pension auraient généré des rendements nettement plus élevés s’ils s’étaient désengagés dix ans plus tôt.

Source : Corporate Knights, Smart Prosperity Institute and Natural Step Canada. (Novembre 2021). Tableau de bord des investissements responsables des régimes de retraite canadiens P.22 

 

Le secteur de l’énergie est en sous-performance financière chronique. Le secteur du pétrole et du gaz est l’un des moins performants de l’indice S&P 500. Dix ans avant l’invasion de l’Ukraine, le secteur de l’énergie était généralement à la traîne du marché. Le secteur n’a été en tête du marché que deux années sur dix, tandis que sept années durant, il s’est classé dernier ou presque. 

Source : Institute for Energy Economics and Financial Analysis. (Août 2023). Le point sur le secteur du pétrole et du gaz alors que la transition vers la finance durable se poursuit à un rythme soutenu.

SCM : Pas de commentaire