B-21 ARTICLE 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION – Pouvoirs du Conseil

Attendu que l'assemblée générale annuelle est l’instance suprême de l'Institut;

Attendu que le Conseil d’administration est chargé d’exercer les pouvoirs de l’Institut au nom de l’Institut dans tous les domaines, sous réserve des statuts et des décisions stratégiques prises par l’AGA;

Et attendu que l’Institut est assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur les organismes à but non lucratif ;

Il est proposé que l’article 15 soit modifié comme suit :

ARTICLE 15.2.1 Le Conseil est un organisme permanent qui exerce les pouvoirs de l'Institut et agit en son nom sur toutes les questions, sous réserve de la Loi, des présents statuts et des décisions prises par les assemblées générales à l'égard des orientations de l'Institut. Les décisions du Conseil demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient rescindées.

ARTICLE 15.2.1.1 (NOUVEAU) Il est entendu que le Conseil peut établir les règles, politiques et procédures qu’il juge utiles concernant les affaires de l’organisation. Cependant, aucune règle, politique ou procédure concernant les affaires de l’organisation n’est valide si elle va à l’encontre de la Loi, des statuts de l’Institut ou d’une décision stratégique de l’AGA.

Commentaires du Sous-comité des motions : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif établit déjà qu'une organisation doit se conformer en tout temps à la Loi et à ses clauses de prorogation. Il est bien établi en droit que les statuts n'ont pas préséance sur la loi et que toute interprétation de ces statuts doit être faite à la lumière de la loi et des clauses de prorogation applicables.

La modification proposée n’est pas nécessaire, car elle reprend la Loi, à la différence près qu’elle exige qu’une personne soit un « membre titulaire » de l’Institut. À l’heure actuelle, tous les membres titulaires et les membres retraités sont éligibles comme directeur.