L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Le CT accepte de négocier une meilleure couverture des moyens de contraception pour les employées de la fonction publique

L’Institut le préconisait depuis des années : le Conseil du Trésor (CT) a finalement accepté d’ajouter les contraceptifs non oraux à la couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP).

Your bargaining team of Sharon Trasatti, Kellie Moorman and Nicholas Pernal (PIPSC Negotiator),

met with the FNHA on August 22-24 and again October 3-5, 2017 for the first two bargaining sessions.

The focus of these meetings were to discuss non-monetary issues. The following points were discussed:

Comme vous le savez, votre équipe de négociation et l’employeur se sont rencontrés à plusieurs reprises depuis le début de l’année 2015 afin de négocier une nouvelle convention collective. Le 21 juin 2017 l’employeur nous a présenté une offre finale. Malheureusement, nous croyons que l’offre n’était pas dans les meilleurs intérêts des membres.  Les parties n’ont pas pu s’entendre sur les termes d’une nouvelle entente et iront donc en conciliation exécutoire. Les membres seront informés, sans délai, de tout nouveau développement.

La semaine passée, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d’autres lois.

Ce projet de loi vise à abroger deux mesures législatives carrément antisyndicales adoptées par le gouvernement Harper, soit la section 20 de la loi C-59 et la loi C-4.

La section 20 visait à imposer unilatéralement aux fonctionnaires un régime inférieur de gestion de l’invalidité et de congés de maladie — une attaque frontale et injustifiée contre les droits de nos membres.

La loi C-4 quant à elle prévoyait un changement radical des règles de la négociation collective dans la fonction publique qui aurait donné au gouvernement le contrôle total de droits syndicaux comme le droit de grève et le droit à l’arbitrage. C’est aussi le gouvernement qui aurait déterminé quels postes seraient considérés comme essentiels.

Dès les lendemains de la dernière élection fédérale, le gouvernement libéral a décidé de ne pas exercer ces pouvoirs; l’IPFPC se félicite néanmoins de la présentation du projet de loi C-62, qui mettra officiellement un terme aux mesures qu’avait mis en place l’ancien gouvernement et qui avaient annihilé tout espoir que soient instaurées des règles du jeu équitables dans les relations de travail fédérales.

Nous espérons que le projet de loi franchira aisément le processus législatif et qu’il sera adopté rapidement. Le temps est venu de tourner enfin la page sur une période sombre pour l’ensemble du mouvement syndical canadien, notamment la fonction publique fédérale.