L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Des centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs du secteur public québécois sont en grève. Cette ronde de négociations collectives dure depuis plusieurs mois et la grève a débuté le 6 novembre 2023. Il s’agit de la plus longue grève du secteur public au Québec au cours des 50 dernières années.

Venant des secteurs de la santé, de l’éducation, des services sociaux et des cégep — des domaines majoritairement dominés par les femmes — et sous la bannière du Front commun, ces travailleuses et travailleurs méritent un contrat équitable. Tout au long de la pandémie et au-delà, ces personnes ont travaillé sans relâche pour maintenir leur secteur à flot malgré le manque de ressources, les salaires dérisoires et les conditions de travail pénibles.

Il est clair que leur employeur, le gouvernement de la CAQ, a dévalorisé le travail de nos collègues du Québec. Les ententes proposées n’ont pas répondu à leurs demandes justifiées de rattrapage salarial, de protection contre l’inflation et d’amélioration des conditions de travail.

L’Institut soutient sans réserve nos collègues en grève avec le Front commun. Les travailleuses et travailleurs du secteur public québécois méritent mieux : un contrat équitable.

La solidarité syndicale est une force. Bien que les membres de l’IPFPC au Québec ne soient pas en position de grève légale et doivent donc se rendre au travail comme d’habitude, nous encourageons nos membres à montrer leur soutien et à se joindre à un piquet de grève pendant leurs pauses non rémunérées ou en dehors des heures de travail. Contribuons à établir la norme pour tous les lieux de travail du secteur public.  

Le Front commun est une alliance composée de la Confédération des syndicats nationaux (CSN), la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS). Ensemble, ils représentent plus de 420 000 membres et négocient d’une seule voix.

 

La présidente de l’Institut, Jennifer Carr, est fière de faire partie de la délégation du Congrès du travail du Canada (CTC) qui participe à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2023 ou Conférence des Parties de la CCNUCC, plus communément appelée COP28.

La conférence se tient une fois l’an depuis le premier accord de l’ONU sur le climat, en 1992. Les conférences de la COP ont pour but de permettre aux gouvernements de s’entendre sur des politiques visant à limiter l’augmentation de la température mondiale et à s’adapter aux impacts associés au changement climatique.

Le mouvement ouvrier a un rôle essentiel à jouer dans ces discussions, qui revêtent une importance particulière pour nos membres.

« L’Institut représente les scientifiques qui étudient le changement climatique, les conseillers et conseillères en politique scientifique et les professionnel·les du secteur de l’énergie nucléaire, déclare Jennifer Carr, la présidente de l’Institut. Ces perspectives seront toutes cruciales pour assurer une transition juste, et cette année, je participe à la COP28 pour m’assurer que ces voix déterminantes soient représentées à la table. »

Pour mettre en lumière les voix des travailleurs et des travailleuses, le CTC a organisé un événement intitulé Comment ça fonctionne : les travailleurs et le travail dans les transitions justes au Canada et dans le monde entier.

Dans une perspective à 360 degrés, cet événement abordait la question des travailleurs et travailleuses ainsi que du travail dans le cadre de transitions justes à l’échelle mondiale, et commençait par une discussion entre des ministres de premier plan sur les expériences de collaboration entre gouvernements et syndicats en vue de réorienter des secteurs économiques clés. Le CTC a présenté un projet innovant et unique de politiques axées sur les travailleurs et travailleuses et fondées sur les meilleures pratiques, les opinions des travailleurs et travailleuses et la modélisation économique. Ces politiques ont été élaborées avec des travailleurs et travailleuses du Canada et à l’aide de l’expertise et des meilleures pratiques internationales.

C’est avec une grande tristesse que nous annonçons que Paul Skinner est décédé paisiblement le 2 septembre 2023, à l’âge de 68 ans. Paul était entouré de sa famille, dont sa femme Anna et ses filles Marena et Melanie.

Paul a été représentant du groupe VFS de la Région de la Colombie-Britannique pendant neuf ans, puis directeur de l’IPFPC pour cette Région. Outre ses fonctions de délégué syndical au niveau du sous-groupe et du chapitre, il a été leader syndical de l’Institut pendant 18 ans.

Paul s’est consacré au mouvement syndical, notamment en recherchant des conditions de travail justes et un traitement équitable pour l’ensemble des membres de l’Institut. Ses efforts inlassables en tant que leader syndical ont touché la vie d’innombrables membres de l’Institut : il leur a donné une voix et a veillé à ce que leurs préoccupations soient entendues.

La mise à jour du mini-budget — également connue sous le nom d’Énoncé économique de l’automne — présentée par la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland le 21 novembre 2023, a accordé une grande priorité au logement et à l’accessibilité financière pour la population canadienne.

Nous continuons à conseiller vivement au gouvernement de s’atteler à son objectif de restriction budgétaire en s’attaquant à la sous-traitance coûteuse au sein de ses ministères informatiques.

Le gouvernement a identifié 691 millions de dollars par an de nouvelles réductions de dépenses dans les ministères et organismes gouvernementaux. Ces économies ont été réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses en cours, en plus des 15 milliards de dollars déjà annoncés dans le budget 2023. Peu de détails ont été fournis, et les éventuelles pertes d’emplois ou réductions de services nous préoccupent.

L’Énoncé économique de l’automne de 2023 annonce que le gouvernement s’engage de manière inquiétante à « ramener la fonction publique plus près de sa trajectoire de croissance d’avant la pandémie ». Il serait difficile d’y parvenir sans un gel budgétaire et des départs naturels, à tout le moins. La croissance de la fonction publique est équivalente à celle de la population canadienne. La taille de la fonction publique canadienne par habitant·e est la même qu’en 2012, bien qu’elle fournisse davantage de services à une population vieillissante. Il est trompeur pour le gouvernement de promouvoir un récit de croissance sans entrave alors que la fonction publique n’a fait que suivre la croissance de la population du pays. 

La dépendance du gouvernement à l’égard des consultant·es externes est destructrice et irresponsable sur le plan budgétaire. En réduisant la sous-traitance et en renforçant les capacités internes grâce à l’autonomisation et à l’amélioration des compétences des fonctionnaires, nous atteindrons les objectifs définis dans l’Énoncé économique de l’automne et améliorerons les services offerts à la population canadienne.  

Le moment est venu pour le gouvernement de se concentrer sur nos recommandations et de travailler à l’élaboration d’une approche stratégique à long terme des technologies de l’information au sein du gouvernement.

Parmi les points positifs de l’Énoncé économique de l’automne, citons les améliorations apportées à la Loi sur la concurrence, qui protégeront la population canadienne contre les prix abusifs pratiqués par des entreprises disposant d’un pouvoir de monopole déloyal. Nombre de ces changements sont conformes aux recommandations formulées par les membres de l’Institut au Bureau de la concurrence. Si elles sont mises en œuvre, il s’agira de l’ensemble le plus complet de réformes de la Loi depuis sa création il y a quarante ans. 

L’Énoncé économique de l’automne a également montré que les « pertes actuarielles nettes » dues aux engagements du gouvernement en matière de pensions sont désormais en fait des excédents, ce qui signifie que les pensions de la fonction publique contribuent à la santé budgétaire du gouvernement.

Le gouvernement a également annoncé son intention de poursuivre la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques à la fin de 2023. Grâce à cette mesure, il sera plus difficile pour les grandes entreprises technologiques d’éviter de payer des impôts au Canada en déclarant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux. Récemment, des pressions internationales ont été exercées pour arrêter ou retarder ce changement jusqu’à ce qu’une solution internationale puisse être mise en œuvre. Maintenir le cap est la bonne réponse.

Avec l’annonce du Front commun intersyndical du secteur public québécois qu’une  deuxième séquence de grève se déroulera du 21 au 23 novembre prochains ainsi que celle de la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) qu’une grève illimitée pourra être déclenchée à compter du 23 novembre, la fermeture d'écoles et garderies risque de générer des défis relatifs à la garde d’enfant pour certains employés.

Afin de mitiger ces défis, nous recommandons aux membres d'explorer, tout en discutant avec leur gestionnaire immédiat, les options suivantes:

  • des heures de travail flexibles,
  • recours aux membres de la famille, aux amis ou à d’autres options de garde, 
  • du travail à distance ou des modalités de travail modifiées.

Si aucune de ces options ne sont viables, et que vous ne pouvez pas travailler à cause des fermetures, communiquez immédiatement avec votre délégué syndical afin d’obtenir avis et conseils quant aux congés disponibles en vertu de votre convention collective. Nous sommes d’avis qu’en raison de l'imprévisibilité de la situation des grèves tournantes, les employé(es) pourraient, selon leurs circonstances individuelles, avoir droit de recourir au congé pour obligations familiales dans ce contexte.

Nous vous aiderons à déterminer si un grief individuel ou collectif devrait être déposé, notamment pour toute discrimination fondée sur le genre ou le statut familial.

Nous avons tous été consterné·es par l’effusion de sang dont nous avons été témoins au cours des trois dernières semaines.

Le conflit au Moyen-Orient a entraîné des répercussions personnelles sur les membres de l’Institut ayant un lien direct avec cette région. Certains de nos membres ont perdu des proches dans les attaques du Hamas le 7 octobre. D’autres en ont perdu dans la riposte israélienne. D’autres encore s’inquiètent pour la sécurité de leurs proches dans toute la région. En outre, des membres sont confrontés à la montée de l’islamophobie, de l’antisémitisme et du racisme anti-palestinien dans nos propres communautés.

Nous leur adressons nos plus sincères condoléances et notre solidarité. Nous sommes en contact avec le Réseau des employés fédéraux musulmans et le Réseau des fonctionnaires juifs et juives pour suivre l’expérience de nos membres sur leur lieu de travail et dans la collectivité. Nous faisons front commun contre toute expression de haine. Nous aidons nos membres à créer des espaces de dialogue, d’engagement et de solidarité exempts de haine en cette période de deuil et de division.

L’Institut a ajouté son soutien à une liste croissante d’organisations syndicales et d’organismes de la société civile dans en faveur d’un cessez-le-feu et d’une aide humanitaire. Les Palestiniens, les Israéliens et tous les habitants de cette partie du monde méritent de vivre dans la paix, la sécurité et la justice pour tous.

Nous invitons nos membres à prendre contact avec leurs collègues du syndicat qui sont directement touchés par cette guerre. L’heure est à la solidarité et à la mobilisation. C’est aussi l’occasion de rejeter la haine sous toutes ses formes. En tant que fonctionnaire, vous pouvez participer à des rassemblements, à des pétitions, à des lettres et à d’autres actions politiques qui n’encouragent pas la violence et la haine, mais vous devez le faire dans vos temps libres (en dehors des heures de travail, pendant les congés payés, etc.). Si vous avez d’autres questions ou préoccupations, nous vous encourageons à contacter votre délégué·e syndical·e.

 

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L’Institut a publié un guide détaillé du Régime des soins de santé de la fonction publique (RSSFP) afin de vous aider à comprendre les changements les plus complexes et d'expliquer les procédures d'appel en cas de refus d'une réclamation.  Nous encourageons les membres à consulter ce document avant de s'adresser à Canada Vie, qui continue de faire face à des délais importants et inacceptables dans le centre de service à la clientèle.  Les membres qui souhaitent obtenir des renseignements généraux sur leur régime peuvent se référer au guide pour y trouver les réponses aux questions les plus courantes et FAQ.  Un webinaire est également disponible pour expliquer le mis à jour.


En ce moment, Canada-Vie donne la priorité aux demandes urgentes, comme la couverture des médicaments coûteux.  Les erreurs mineures d'administration et de couverture seront traitées au fur et à mesure de l'augmentation de la capacité - veuillez-vous attendre à un délai important.  Si votre réclamation est rejetée ou si vous êtes incapable de joindre un représentant de Canada-Vie pour une question exceptionnellement urgente et importante - telle que la couverture de traitements coûteux, l'IPFPC peut tenter d'intervenir pour demander que votre demande soit traitée en priorité.  Veuillez noter que l'IPFPC n'a pas accès à votre compte.

L'Institut, les autres agents négociateurs et l'Association des retraités continuent de mettre pression sur le Conseil du Trésor pour mieux attendre de Canada-Vie.  Ce n'est pas le niveau de service auquel nous nous attendions ou qui nous a été promis.  Nous remercions nos membres pour leur patience tout au long de cette transition frustrante et nous prenons des mesures pour protéger vos intérêts.

Nous rappelons à tous nos membres (y compris ceux qui n'ont pas le RSSFP) que, grâce au ServicePlus, ils peuvent bénéficier d'une couverture de 90% sur les médicaments prescrits lorsqu'ils sont délivrés par notre partenaire pharmaceutique Mednow.  En raison de la réglementation provinciale, cette offre ne s'applique pas aux médicaments expédiés au Québec.


Le régime de soins de santé de la fonction publique couvre la plupart des membres de l'IPFPC et les personnes à leur charge, y compris les retraités, qui travaillent dans l'administration publique centrale et chez de nombreux employeurs distincts.

 

 

Les membres en règle pourront accéder à une diffusion en direct du Congrès 2023 de l'IPFPC, y compris de l'assemblée générale annuelle. La diffusion en direct ne concernera que la plénière principale et les affaires de l'AGA.

Si vous souhaitez accéder à la diffusion en direct, vous devez vous inscrire avant le 21 novembre en utilisant le lien suivant : LES INSCRIPTIONS SONT MAINTENANT FERMÉES

Le 8 juillet 2023, le Comité des postes isolés et des logements de l’État (le Comité) a finalisé sa méthodologie révisée qui s’applique au calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL) prévue par la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE)

Depuis 2013, la méthodologie du Comité consiste à régler le taux de l’IFL annuellement, proportionnellement aux augmentations de l’indice des prix à la consommation (IPC) du territoire concerné.

L’objectif de l’IFL est de verser une indemnité aux employés qui se trouvent dans un poste isolé où le coût de la location d’un logement privé ou d’un logement de l’État est plus élevé que le seuil moyen national. Toutefois, la méthodologie révisée pour le calcul de l’IFL est entrée en vigueur le 1er août 2023. 

Qu’est-ce que cela signifie pour vous?

Il y a maintenant 20 lieux admissibles au lieu de cinq et la même méthodologie a été appliquée à tous les endroits. Une fois qu’un lieu est jugé admissible, le taux est ajusté annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) provincial ou territorial, selon l’application, jusqu’à ce que les résultats du prochain recensement soient connus. 

Des dispositions transitoires ont été mises en place pour les employés qui travaillent dans des localités où le taux de l’IFL diminue (Inuvik, Iqaluit et Yellowknife) ou qui n’y seront plus admissibles (Norman Wells). 

Les employés qui recevaient l’IFL à un endroit qui n’est plus admissible ou qui voient leur taux diminuer, continueront à recevoir le montant du 1er août 2022 jusqu’au 1er décembre 2023.  Le 1er décembre, le montant baissera à 50 % du montant de la diminution et le 1er septembre 2024, le montant baissera des 50 % restants. 

En cas de modification de votre indemnité, l’employeur doit vous en informer par écrit. Ceci est conforme à la sous-section 2.13.2 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE).

Puis-je déposer un grief? 

Étant donné que le calcul de l’IFL et les autres changements apportés à la DPILE sont approuvés par le Conseil national mixte, les changements ne peuvent faire l’objet d’un grief tant qu’ils respectent la Directive. 

Avez-vous des questions? Voulez-vous plus d’information?

Pour toute autre question, nous vous invitons à consulter la FAQ ci-dessous ainsi que les liens suivants : Nouvelle méthode de calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL) — Principaux changements — DPILE — 1er août 2023

Méthodologie révisée pour l’indemnité de frais de logement (IFL) — FAQ — 1er août 2023

Nous vous encourageons également à consulter la FAQ ci-dessous.

Les membres peuvent également contacter leur délégué syndical local de l’Institut s’ils ont des questions.

FAQ:

Comment sera-t-il déterminé si j’ai droit à l’IFL?

Le Comité examine d’abord le loyer moyen d’un logement de trois chambres à coucher au point de départ. Conformément à la Directive, le point de départ désigne « Vancouver, Edmonton, Calgary, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Moncton, Halifax ou St. John’s, selon l’endroit le plus proche du lieu d’affectation de l’employé par l’itinéraire et les moyens de transport les plus pratiques ». 

Les salariés n’ont droit à l’IFL que si le loyer mensuel moyen d’un logement de trois chambres à coucher dans le poste isolé est supérieur au seuil moyen national, qui correspond au coût moyen d’un logement de trois chambres à coucher au point de départ du salarié, majoré de 15 % (sur la base des recensements de 2021).

Je suis propriétaire et non locataire; quelle incidence ces changements auront-ils sur moi?

Le 8 novembre 2023, le CNM a confirmé que les locataires et les propriétaires continueraient à
bénéficier de l’IFL. Le fait d’être locataire ou propriétaire n’est pas un facteur pris en compte
dans le calcul de l’IFL. En cas de modification de votre indemnité sur la seule base de votre
statut de propriétaire ou de locataire, veuillez consulter votre délégué·e syndical·e local·e de
l’IPFPC.

Comment saurai-je si mon IFL sera réduite?

En cas de modification de votre indemnité, l’employeur doit vous en informer par écrit. Ceci est conforme à la sous-section 2.13.2 de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État (DPILE). Toute réduction sera effectuée progressivement au cours d’une période de transition débutant le 1er décembre 2023.

Pourquoi ne puis-je pas déposer un grief?

Les modifications ont été apportées par le biais d’une consultation au sein du Conseil national mixte (à parts égales entre l’employeur et l’unité de négociation, y compris l’IPFPC). Les représentants des agents négociateurs (dont nous et l’AFPC) ont approuvé à l’unanimité la nouvelle méthodologie, et les calculs doivent être effectués conformément à celle-ci. Ce résultat a été obtenu grâce à des données qui ont permis d’ouvrir des droits dans 14 localités supplémentaires. Par conséquent, si les changements qui vous touchent résultent de l’application de la nouvelle directive, il est peu probable qu’ils puissent faire l’objet d’un grief.  

Lorsque le changement prendra pleinement effet le 1er décembre 2023, examinez attentivement votre rémunération. Si vous pensez que les calculs sont incorrects ou appliqués de manière imprécise, veuillez consulter votre délégué syndical local de l’Institut. Ceci est applicable autant aux locataires et aux propriétaires.

Où puis-je trouver les indemnités prévues par la DPILE?