L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada
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Le 23 octobre, la présidente Daviau a rencontré la Commissaire Brenda Lucki de la GRC. Cette rencontre a été constructive, et la Commissaire s’est dite préoccupée par le bien-être de nos membres et s’est engagée à retarder le transfert de la paye des membres civils de la GRC dans Phénix jusqu’à ce que le système soit stable.

La présidente Daviau a soutenu qu’il faudra sans doute des années avant que Phénix soit stable et que l’Institut s’oppose au transfert de la paye des membres civils de la GRC dans Phénix. Elle a également exposé la position de l’Institut à cette dernière rencontre, puis de nouveau dans un courriel de suivi :

Le 6 novembre 2019

Brenda Lucki
Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Quartier général de la GRC
73, chemin Leikin
Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Par courriel : Brenda.Lucki@rcmp-grc.gc.ca

Madame la Commissaire,

La présente fait suite à notre rencontre du 23 octobre 2019, où vous m’avez demandé une note d’information qui résume la position et les préoccupations de l’Institut au sujet de l’éventualité du transfert de la paye de nos membres civils dans Phénix, le système de paye défectueux. Vous trouverez ci-dessous notre position à cet égard.

Nous avons eu une discussion constructive, qui augure bien pour nos futures relations de travail. Je crois que le bien-être de nos membres vous préoccupe sincèrement et que vous êtes déterminée à attendre que Phénix soit stable avant d’effectuer le transfert de leur paye. Je respecte votre position, mais je dois réitérer avec nos membres informaticiens du gouvernement que le système mettra peut-être des années à atteindre la stabilité, le cas échéant.

Au plaisir de reprendre le dialogue avec vous, peu importe le sujet.

Cordialement,

Debi Daviau
Présidente
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Position de l’Institut :

Cela fait trois ans que nous nous battons pour aider des dizaines de milliers de membres victimes de Phénix. Il n’y a aucune raison d’exposer les membres civils (MC) de la GRC aux mêmes problèmes.

Nos membres méritent mieux et comptent sur le leadership de la Commissaire pour prendre la bonne décision, une décision logique : il ne faudrait en aucun cas transférer la paye d’autres membres de la GRC dans le système Phénix, étant donné son instabilité inhérente et son incapacité actuelle à fonctionner.

Les faits

(1) Les niveaux de performance continuent d’être bien inférieurs à la norme.

Malgré l’optimisme qu’a suscité plus tôt cette année l’amélioration du pourcentage de transactions traitées conformément à la norme de service, le niveau de performance du Centre de paye stagne à 64 % depuis six mois. La norme de service cible reste 95 %. Cela signifie qu’un mouvement de paye sur trois n’est pas traité conformément à la norme de service.

De plus, l’application des nouvelles conventions collectives imposera un fardeau supplémentaire au système de paye en difficulté. Nous prévoyons une hausse des arriérés dans les semaines et les mois à venir.

(2) Les mesures mises en place par la GRC confirment que de graves problèmes sont à prévoir.

Entre autres, des mesures sont prises pour modifier le système de paye actuel et ainsi faciliter le traitement de la paye rétroactive après l’entrée en vigueur de ces ententes, dont l’élaboration d’un script spécial qui facilite le traitement des cotisations de retraite. L’intégration des MC devrait également exiger la mise en place d’un ensemble complexe de processus et de procédures.

Malgré tous ces efforts extraordinaires, la GRC n’est pas en mesure de remédier à l’instabilité du système et à son incapacité persistante à répondre aux demandes quotidiennes les plus courantes.

(3) Phénix a déjà fait endurer beaucoup de problèmes aux fonctionnaires de la GRC.

La GRC a recensé une pointe d’arriérés de 32 840 cas en août 2018, qui était tombée à 14 867 cas le 18 septembre 2019. Avec 6 670 fonctionnaires employés par la GRC en 2018, il y a eu en moyenne cinq problèmes de paye par employé. Après un an de travail pour éliminer ces arriérés, il reste encore 14 867 problèmes de paye en souffrance, soit une moyenne de 2,25 par employé.

Ces statistiques ne reflètent pas fidèlement les implications humaines des erreurs de paye sur les employés, et nos membres civils craignent à juste titre que Phénix ne mette en péril leur sécurité financière.

Date de publication : 18 novembre 2019

La semaine dernière, la présidente de l’Institut, Debi Daviau, a pu discuter pour la première fois en personne avec la commissaire Brenda Lucki de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Ce fut une rencontre positive, qui augure bien pour nos futures initiatives d’amélioration du milieu de travail de nos membres à la GRC.

Même si cette rencontre portait principalement sur la proposition de transition vers le système de paye Phénix, de nombreuses autres questions y ont été abordées. La commissaire Lucki semble sincèrement soucieuse du bien-être du personnel de la GRC. La présidente Daviau a pris le temps d’exposer clairement les vives inquiétudes et l’opposition que suscite la transition vers Phénix. La commissaire Lucki a exprimé ses préoccupations face à la transition a communiqué les nombreuses questions qu’elle avait posées au Conseil du Trésor et à Services publics et Approvisionnements Canada.

Elle dit être déterminée à suivre de près les essais de Phénix et à en vérifier la rigueur. Elle refuse de transférer la paye des membres avant d’être convaincue que le système fonctionne bien.

« Nous devons rester très vigilants et continuer à surveiller de près la situation, soutient la présidente Daviau. On n’a aucune raison de faire plus de victimes en transférant des gens dans le désastreux système de paye Phénix ».

Pour les prochains mois, la présidente Daviau et vos représentants de l’IPFPC suivront attentivement la situation et vous tiendront au courant des nouveaux développements.

Date de publication : 31 octobre 2019

Le 1er mai 2019, la présidente de l’Institut, Debi Daviau, a fait part de notre vive opposition au fait que les membres civils de la GRC passent au système défaillant de rémunération Phénix. La Commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a répondu le 16 mai en nous informant qu’elle maintenait sa décision de passer à ce système.

Nous ne céderons pas, et la présidente Daviau l’a bien fait comprendre dans sa réponse ci-dessous :


Brenda Lucki
Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
Direction générale de la GRC
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario)  K1J 7X1

Le 25 juillet 2019

Madame la Commissaire,

Je vous remercie d’avoir rapidement répondu à ma lettre du 1er mai 2019 concernant le transfert éventuel de quelque 1 300 membres civils (MC) de la GRC représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada au système de paye Phénix.

Je reconnais que la GRC, le Secrétariat du Conseil du Trésor et Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ont pris des mesures pour atténuer les effets désastreux de ce système sur les employés fédéraux. Ces mesures se sont cependant révélées insuffisantes pour résoudre les problèmes de rémunération que connaissent des centaines de milliers de fonctionnaires partout au Canada. Les progrès à cet égard ont été, au mieux, graduels.

L’ampleur de l’arriéré des problèmes de paye non résolus au Centre de paye de la fonction publique, la signature récente de plusieurs conventions collectives importantes sans que les conventions collectives précédentes n’aient encore été entièrement mises en œuvre et la recherche constante d’un système de remplacement par le gouvernement illustrent bien la nécessité de se tenir loin de Phénix et de ne pas accroître la charge de travail qu’il n’arrive déjà pas à traiter.

Compte tenu de cette situation déplorable, je ne peux que vivement désapprouver votre affirmation selon laquelle « il serait prématuré de prendre des décisions concernant le système de paye ». Au contraire, la capacité de payer ses employés correctement et à temps devrait être une préoccupation immédiate pour la GRC, et non une considération secondaire.

Près de 600 membres de l’IPFPC qui travaillent à la GRC vous ont envoyé un courriel vous exhortant à cesser d’envisager d’imposer ce désastreux système aux membres civils. J’espère que vous tiendrez compte de leurs vives inquiétudes et que vous prendrez la bonne décision.

Dans l’optique de régler ce problème dans les plus brefs délais, j’ai demandé à mon personnel de communiquer avec votre bureau afin d’organiser une réunion dans les jours à venir. 

Veuillez agréer, Madame la Commissaire, l’expression de mes sentiments distingués.

Debi Daviau
Présidente de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada

Date de publication : 26 juillet 2019

L’équipe de négociation des membres civils (MC) de la GRC a conclu un protocole d’entente concernant l’application des conventions collectives de l’IPFPC aux MC de la GRC dès l’intégration de ces membres à la fonction publique.

Le 19 juillet, un webinaire a été organisé pour présenter les faits saillants de l’entente et répondre à vos questions. Si vous n’avez pu y assister en direct, nous l’avons enregistré pour votre commodité.

 

RCMP Civilian Member Webinar - July 19, 2019 - 11 AM session.

RCMP Civilian Member Webinar - July 19, 2019 - 3 PM session.

Webinaire avec les membres de la GRC - 19 juillet 2019.

Date de publication : 24 juillet 2019

Quelques mots sur le tableau comparatif

Le tableau ci-dessous ne contient pas toutes les dispositions des conventions collectives qui ne trouvent pas leur équivalent dans les conditions de travail de la GRC. Il ne vise qu’à servir de guide aux membres civils de l’IPFPC et ne reflète peut-être pas fidèlement les différences entre membres civils dans d’autres syndicats. De plus, la liste n’est pas exhaustive et ne montre pas toutes les différences entre les documents sources. Pour connaître les références exactes, les utilisateurs devraient consulter les documents sources pertinents (politiques/manuels de la GRC et conventions collectives applicables).

Des questions ou des commentaires? Veuillez nous en faire part à civilian_members@pipsc.ca.

Tableau comparatif des conditions de travail - RÉSULTAT

A) Durée du travail

GRC

40 heures par semaine comprenant 30 minutes par jour de pause-repas payées

CT-IPFPC

37,5 heures par semaine, sans compter 30 minutes par jour de pause-repas non payées

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

B) Pause-repas

GRC

30 minutes de pause-repas payées au taux de rémunération horaire normal

CT-IPFPC

30 minutes de pause-repas non payées

– Les heures supplémentaires s’appliquent lorsque les membres doivent travailler pendant la pause-repas

– Deux pauses-santé rémunérées de quinze minutes (selon la convention collective)

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

C) Jours fériés désignés payés

GRC

11 jours fériés désignés payés

CT-IPFPC

Même chose + un autre jour lorsqu’une loi du Parlement le proclame comme jour férié national

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

D) Horaires et quarts

GRC

Les horaires sont affichés 28 jours d’avance.

– Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs.

Les quarts durent entre 8 et 12 heures.

CT-IPFPC

Les horaires sont affichés 21 jours d’avance.
– Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs et au plus 2 mois d’avance.
Les quarts durent entre 7 et 9 heures.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

E) Congés compensatoires

GRC

– Limite ferme de 80 heures accumulées, qui peuvent être reportées indéfiniment

-160 heures accumulées dans le cas des postes pour une durée limitée ou des postes isolés
– L’indemnité est calculée en fonction du taux de rémunération du poste d’attache au 31 mars de l’exercice précédent.

CT-IPFPC

Il n’y a pas de limite ferme pour ces heures accumulées, mais les heures qui dépassent 37,5 heures doivent être encaissées au plus tard le 30 septembre, au taux horaire du 31 mars de l’exercice précédent (selon la convention collective).

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique
  • Les crédits seront maintenus aux niveaux en vigueur au moment de la conversion et ne seront pas calculés au prorata pour tenir compte du passage d’une semaine de travail de 40 heures à une semaine de travail de 37,5 heures.
  • Les dispositions relatives au report maximal autorisé dans la convention collective ne s’appliqueront pas avant le 31 mars 2021, et les montants excédentaires seront payés au nouveau taux horaire.

F) Disponibilité opérationnelle (DO)

GRC

1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 8 heures

CT-IPFPC

Semblable (0,5 heure payée pour chaque période de disponibilité de 4 heures)

RÉSULTAT

  • Les primes de disponibilité (DO et EPO) ne s’appliquent plus aux membres civils (MC).
  • Les MC qui doivent être en disponibilité (DO) en dehors des heures de service seront rémunérés conformément aux dispositions de la convention collective relatives à la disponibilité.

G) État de préparation opérationnelle (EPO)

GRC

1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 4 heures

CT-IPFPC

Il n’y a pas de disposition à cet égard.

RÉSULTAT

  • Les CM qui doivent être en disponibilité (DO) en dehors des heures de service seront rémunérés conformément aux dispositions de la convention collective relatives à la disponibilité.

H) Heures supplémentaires

GRC

– Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½) ou au taux double (2) et demi (2 ½) pour chaque heure supplémentaire effectuée, ou elles sont compensées en congé ordinaire ou en temps libre payé.
– La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un temps libre payé est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½).
– La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire ou les premier et deuxième jours de rappel au travail pendant le congé annuel ou le congé compensatoire est calculée au double du taux horaire normal.

CT-IPFPC

– Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½) ou au taux double (2) et demi (2 ½) selon leur nombre, le fait que c’est un jour de repos, etc.

– Taux de rémunération horaire plus élevé (6,67 %) pour le calcul des heures supplémentaires

– Les membres peuvent avoir le droit de faire des heures supplémentaires au double du taux de rémunération s’ils travaillent plus de 7,5 heures supplémentaires un jour de travail normal, plus de 7,5 heures le premier jour de repos ou s’ils travaillent le deuxième jour consécutif de repos et les jours de repos suivants.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

I) Rappel au travail

GRC

Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

CT-IPFPC

Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

– Selon la convention collective, sous réserve d’une limite de 8 heures payées pour une période de 8 heures ou de la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures travaillées, le plus élevé des deux montants étant retenu

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

J) Dispositions relatives à la comparution

GRC

– Devoir de comparution : Si la comparution survient au cours d’un quart de travail normal, les membres sont rémunérés au taux normal de rémunération. S’ils doivent comparaître en dehors de leur quart de travail normal, ils sont rémunérés au taux des heures supplémentaires.
– Congé payé pour comparution : Même chose que pour le CT-IPFPC

CT-IPFPC

Le congé payé pour comparution est disponible pour des comparutions non liées à l’emploi (p. ex. une comparution comme témoin).

RÉSULTAT

  • Les MC tenus de se rendre au tribunal ou d’y assister pour des raisons liées à l’exercice de leurs fonctions autorisées (c.-à-d. des raisons non personnelles) sont considérés comme étant en service au taux applicable.

K) Prime de jours fériés désignés payés

GRC

– Rémunération au taux normal plus une prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour toutes les heures travaillées un jour férié désigné payé

CT-IPFPC

Rémunération au taux normal plus prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour les 7,5 premières heures d’un quart de travail et rémunération au taux horaire double par la suite, ou au taux horaire double pour toutes les heures supplémentaires effectuées un jour férié accolé à un jour de repos.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

L) Prime liée aux pauses-repas

GRC

– La prime est égale au taux horaire normal et demi pour la durée de la pause-repas qui n’a pas été prise.

– On y a droit toutes les quatre heures de travail en heures supplémentaires.

CT-IPFPC

– Une indemnité de repas de 10,50 $ ou de 12 $ (sauf si un repas gratuit est fourni) plus une prime d’heures supplémentaires et une période de repas payée d’une durée raisonnable

– On y a droit après avoir effectué trois heures de travail supplémentaires, puis toutes les quatre heures par la suite.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

M) Prime de quart

GRC

Une prime de quart de 2 $ l’heure pour les heures travaillées admissibles entre 16 h et 8 h
– Pas de prime de quart pour les heures supplémentaires

CT-IPFPC

Une prime de quart de 2 $ l’heure pour chaque heure travaillée entre 16 h et 8 h (y compris les heures supplémentaires)

– 2 $ de prime de fin de semaine par heure, incluant les heures supplémentaires, le samedi et le dimanche

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

N) Affectations intérimaires

GRC

– Période d’admissibilité : 5 jours consécutifs
La durée de l’affectation intérimaire est limitée à 4 ou 6 mois consécutifs, sous réserve des exigences linguistiques et à moins qu’une prolongation soit autorisée.

La rémunération provisoire n’ouvre pas droit à pension.

CT-IPFPC

Période d’admissibilité : entre 3 et 5 jours consécutifs (selon la convention collective)
Pas de durée déterminée avant la fin de l’affectation intérimaire, qui peut être renouvelée indéfiniment.

La rémunération provisoire ouvre droit à pension.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

O) Crédits de congé annuel

GRC

0-5 ans de service 15 jours

5-10 ans de service 20 jours

10-23 ans de service 25 jours

23 ans de service et plus 30 jours

– Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 8 heures dans un mois

CT-IPFPC

0-8 ans de service 15 jours

8-16 ans de service 20 jours

16-17 ans de service 22 jours

17-18 ans de service 23 jours

18-27 ans de service 25 jours

27-28 ans de service 27 jours

28 ans de service et plus 30 jours

– Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 75 heures dans un mois

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique, mais les MC conserveront le taux d’accumulation de crédits de congé en vigueur au moment de la conversion, jusqu’à leur prochaine augmentation d’échelon prévue dans la convention collective.
  • De plus, la convention collective prévoit deux (2) jours de congé personnel par année et un congé annuel unique de cinq (5) jours.
  • Un rajustement des congés annuels sera effectué, et chaque MC se verra accorder un congé unique supplémentaire de quarante (40) heures.

P) Congés annuels accumulés

GRC

Limite de 400 h (50 jours)

CT-IPFPC

Limite de 262,5 h (35 jours)

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique, mais les crédits seront maintenus aux niveaux en vigueur au moment de la conversion et ne seront pas calculés au prorata pour tenir compte du passage d’une semaine de travail de 40 heures à une semaine de travail de 37,5 heures.

Q) Congé de compassion

GRC

Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de la GRC ont la possibilité d’utiliser ce congé pour déménager leur père ou leur mère devenu(e) veuf/veuve ou un frère ou une sœur devenu(e) orphelin(e).
Congé de deuil : Maximum de 40 heures par deuil et aucun jour supplémentaire n’est prévu pour les déplacements.

Congé de soignant et de deuil : Limite de 80 heures par exercice financier, dont 40 peuvent être utilisées en cas de maladie dans la famille.

CT-IPFPC

– Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de l’IPFPC ont la possibilité d’utiliser ce congé en cas de fermeture imprévue de l’école ou de la garderie.

Congé de deuil : Au total, 7 jours civils consécutifs plus 3 jours pour les déplacements.
Congé de soignant ou de deuil : la durée maximale diffère selon le type de congé, sans limite quant au nombre de congés de deuil dans une année civile donnée.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

R) Congés de maladie

GRC

Pas d’acquisition de crédits de congé de maladie. Les congés de maladie sont accordés en fonction des besoins, sans limite établie. Un certificat médical est requis après quatre jours consécutifs ou bien c’est à la discrétion du superviseur.

CT-IPFPC

– Régime actuel : Les crédits de congé de maladie sont acquis à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois civil durant lequel l’employé est payé pour avoir travaillé au moins soixante-quinze (75) heures.

– L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente concernant la création d’un nouveau programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME). Le PSME proposé met l’accent sur l’amélioration du mieux-être et la réintégration des employés au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. Les négociations entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor relativement au PSME se poursuivent et devraient bientôt prendre fin.

Pour plus de détails et de nouvelles sur le PSME, cliquez ici : Programme de soutien et de mieux-être des employés de l’IPFPC.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique. Toutefois, au moment de la conversion, les MC se verront accorder une réserve initiale de congés de maladie (selon la plus avantageuse des possibilités) :
    • Au moins 65 jours ou
    • 10 jours par année de service (6,25 heures pour chaque mois de service complet)

S) Congé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire (Congé non payé pour s’occuper de la proche famille)

GRC

– Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres
– Durée minimum de 6 mois pour chaque occurrence

CT-IPFPC

– Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres – possibilité de dépasser cette limite quand l’employé attend ses prestations de compassion de l’assurance-emploi (AE)
– Durée minimum de 3 semaines pour chaque occurrence

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

T) Congés pour raisons personnelles

GRC

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

CT-IPFPC

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois

– Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

U) Congé et indemnité de maternité et congé et indemnité parental(e)

GRC / CT-IPFPC

– Maximum de 18 semaines consécutives de congé non payé pour un congé de maternité et maximum de 37 semaines consécutives de congé non payé pour un congé parental – ou un maximum combiné de 52 semaines

– À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois consécutifs avant le congé de maternité ou le congé parental, les membres ont droit à une indemnité correspondant à 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, moins les prestations d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

V) Dispositions relatives aux funérailles et aux enterrements

GRC

Les droits varient selon que le membre était employé ou retraité au moment de son décès ou que le décès est survenu dans l’exercice de ses fonctions.

Jusqu’à 15 050 $ pour payer les funérailles (les taux sont sujets à révision par le secrétaire du SCT); possibilité d’un supplément de 7,9 % pour payer un deuxième directeur funéraire
Possibilité d’acheter une pierre tombale jusqu’à un maximum de 220 $ et la GRC en assurera l’entretien à perpétuité.

Le lot ou la niche de columbarium sont gratuits pour les membres civils et les survivants admissibles dans les cimetières désignés par la GRC.

CT-IPFPC

Cette disposition n’existe pas.

RÉSULTAT

  • Les MC conservent leur droit de bénéficier des dispositions relatives aux funérailles et aux enterrements. À la retraite, ces droits sont reconduits jusqu’au décès de l’employé.

W) Indemnité de décès

GRC

Reste du salaire pour le mois du décès et une gratification de décès équivalant à 2 mois de salaire (si le membre avait au moins 2 ans de service)
L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

CT-IPFPC

Reste du salaire pour le mois du décès

L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

RÉSULTAT

  • En dehors de ce qui peut être négocié (législation)

X) Réinstallation

GRC

La Directive sur la réinstallation de la GRC est semblable à la Directive sur la réinstallation du CNM, sauf quelques différences mineures dans les prestations.

Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

CT-IPFPC

Disposition décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM.
Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

Y) Réinstallation avant et après le départ à la retraite

GRC

Les dépenses de réinstallation sont payées aux membres qui prennent leur retraite s’ils ont été réinstallés au cours de leur carrière. la réinstallation a lieu à plus de quarante (40) kilomètres de la résidence principale, à moins qu’il ne s’agisse de quitter un logement appartenant à l’État.
Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

CT-IPFPC

Cette disposition n’existe pas.

RÉSULTAT

  • Cette condition est conservée pour les personnes admissibles en raison d’une réinstallation qui a eu lieu avant la date de conversion.

Z) Pensions

GRC / CT-IPFPC

Quelle que soit leur date d’entrée en fonction à la GRC (y compris les personnes embauchées après le 1er janvier 2013) et aussi longtemps qu’ils continuent d’être employés dans la fonction publique, les membres civils seront réputés être des contributeurs du groupe 1 du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Par conséquent, l’âge de leur retraite normale demeure 60 ans. Cela veut dire que les membres civils intégrés sont admissibles aux prestations de retraite non réduites payables à 60 ans s’ils ont cumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 55 ans s’ils ont au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Pour en savoir plus : article 387 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014

RÉSULTAT

  • En dehors de ce qui peut être négocié (législation)

AA) Prestations en vertu de la Loi sur les pensions, Anciens Combattants Canada (ACC)

GRC

ACC a le pouvoir exclusif de déterminer si l’état de santé ou le décès du membre était attribuable au service à la GRC ou aggravé par celui-ci, et dans quelle mesure l’affection médicale ouvre droit à pension.

CT-IPFPC

Assurées par la Commission provinciale des accidents du travail

RÉSULTAT

  • En dehors de ce qui peut être négocié (législation)

AB) Assurance-invalidité et Invalidité de longue durée

GRC

– Prestation mensuelle égale à 75 % de votre salaire mensuel brut en cas d’invalidité totale et d’incapacité de travail

– Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

CT-IPFPC

–Une fois le PSME mis en œuvre, les employés ayant accumulé plus de 26 semaines en congés de maladie auront le droit de reporter les jours excédentaires pour se doter d’une couverture prolongée à 100 % du remplacement du revenu avant de pouvoir recevoir des prestations d’assurance-invalidité de longue durée (AILD).
– Les prestations d’AILD s’élèvent à 70 % des revenus antérieurs à l’invalidité.

– Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

Pour plus de détails sur les taux de prime du Régime d’assurance-invalidité, cliquez ici : Taux de prime du Régime d’assurance-invalidité du SCT.

RÉSULTAT

  • En dehors de ce qui peut être négocié (Conseil national mixte)

AC) Assurance-vie

GRC

160 000 $, de base : Offerte aux membres civils en poste et retraités admissibles

Assurance facultative de 198 000 $ offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base.

Assurance-vie pour personne à charge : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base

CT-IPFPC

Prestations supplémentaires de décès obligatoire : montant égal au double du salaire annuel de l’employé, arrondi au prochain multiple de 1000 $. Taux de cotisation = 0,15 $/mois pour chaque tranche de 1 000 $ de salaire (couverture de base)

Pour en savoir plus : Prestations supplémentaires de décès de SPAC

RÉSULTAT

  • En dehors de ce qui peut être négocié (législation)

AD) Droits et prestations en matière de soins de santé et de soins dentaires

GRC / CT-IPFPC

– Pas de période d’attente quand on passe de l’admissibilité aux soins de santé et programmes de prestations de la GRC au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) du CNM
– Les numéros de régime et de certificat de soins de santé demeureront les mêmes.
– Par contre, les numéros de régime et de certificat de soins dentaires changeront, mais la transition se fera sans heurt, car il n’y a pas de période d’attente.

RÉSULTAT

  • En dehors de ce qui peut être négocié

AE) Programme d’entraînement et de mode de vie

GRC

Maximum de 60 minutes par semaine prises sur les heures de travail pour faire une activité physique (ce temps peut être pris par segments de 15 à 30 minutes)
Le temps personnel consacré à l’activité physique doit correspondre au temps passé en dehors des heures normales de travail à faire de l’activité physique.

CT-IPFPC

Cette disposition n’existe pas.

RÉSULTAT

  • Sous réserve des nécessités du service, les CM conservent cette condition tant qu’ils demeurent au sein d’une unité de négociation (groupe) représentée par l’IPFPC, soit au sein de la GRC, ou qui deviendront des employés de SPC au moment de la conversion, aussi longtemps qu’ils demeureront au service de SPC.

AF) Prix de service continu

GRC

-20 ans : Médaille et certificat d’ancienneté de la GRC/Médaille, épinglette et certificat pour membres civils
-25 ans : Agrafe de bronze à une étoile/épinglette pour membres civils
-30 ans : Agrafe d’argent à deux étoiles/épinglette pour membres civils
-35 ans : Agrafe d’or à trois étoiles/épinglette pour membres civils
-40 ans : Agrafe d’or et d’argent à quatre étoiles/épinglette pour membres civils

CT-IPFPC

-20 ans de service fédéral : Certificat pour souligner 20 ans de service, signé par le commissaire
-20 ans se service exclusif à la GRC : épinglette
-25, 30, 35, 40 ans : Parchemin informel soulignant l’anniversaire célébré

RÉSULTAT

  • En dehors de ce qui peut être négocié (politique de la GRC)

AG) Congé personnel/congé pour bénévolat

GRC

Cette disposition n’existe pas.

CT-IPFPC

–Au total, 15 heures de congé payé pour des motifs personnels

Ce congé peut être pris par tranches de 3,75 ou de 7,5 heures.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique

AH) Congé unique (anciennement appelé « congé de mariage »)

GRC

Cette disposition n’existe pas.

CT-IPFPC

–Droit à un congé payé unique de 37,5 heures le 1er jour suivant le mois du deuxième anniversaire de service d’un employé.

RÉSULTAT

  • La convention collective s’applique
Date de publication : 18 juillet 2019

Comme convenu lors des négociations et de la médiation, la GRC et Services partagés Canada (SCS) ont fait parvenir à l’Institut une lettre confirmant l’application et l’interprétation de certaines dispositions contenues dans les conventions collectives

Institut professionnel de la fonction publique du Canada

250, chemin Tremblay

Ottawa (Ontario) K1G3J8

Objet : Mesures d'assouplissement applicables aux membres civils

La présente lettre vise à confirmer l'application de certaines dispositions des conventions collectives (CS, AV, NR, SP, RE et SH) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) aux membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et aux membres civils qui deviendront des employés de Services partagés Canada (SPC) à la date de la conversion. Au titre de la présente lettre, nous nous engageons à ce que ces interprétations entrent en vigueur à la date à laquelle la convention collective s'appliquera aux membres civils, c'est-à-dire à la première des deux dates suivantes : la date de la conversion ou la date convenue par les parties.

Voici les interprétations:

Heures de travail

Lorsque les nécessités du service le permettent, la GRC et SPC permettent aux membres civils de commencer leur journée normale de travail à 6 h.

Congé payé ou non payé pour d'autres motifs

Les membres civils de la GRC et de SPC peuvent demander un congé payé en fonction de

l’article Congés payés ou non payés pour d’autres motifs de la convention collective applicable dans les deux cas suivants :

  • pour aider à la réinstallation d'un parent veuf ou d'un frère ou d'une sœur orphelin dans la famille du membre ou de son conjoint ou conjoint de fait; ou
  • pour rendre visite à une personne gravement malade dont un médecin praticien a officiellement constaté l’état de santé.

Disponibilité et heures supplémentaires (capacité d'intervention opérationnelle selon les conditions d'emploi des membres civils)

Les modalités liées à la capacité d'intervention opérationnelle ne s'appliqueront plus aux membres civils. Les dispositions en matière de disponibilité de la convention collective pertinente vont s'appliquer.

La présente lettre confirme que dans les cas où l'Employeur exige qu'un membre civil demeure sur un lieu de travail, tel qu'il est déterminé par l'Employeur, en dehors des heures de travail, l'employé sera rémunéré conformément aux dispositions relatives aux heures supplémentaires de la convention collective pertinente.

Condition physique et mode de vie

Lorsque les nécessités du service le permettent, la GRC et SPC font preuve de souplesse en permettant aux membres civils de s'absenter de leurs fonctions régulières pour faire de l'activité physique pendant une période maximale de 60 minutes par semaine.

Comme pour les autres dispositions négociées, ces mesures s'appliqueront tant que l'ancien membre civil continue de faire partie d'une unité de négociation représentée par l'Institut à la GRC ou, pour le membre civil qui devient un employé de SPC au moment de la conversion, tant qu'il demeure à SPC ou à la GRC. Enfin, nous nous engageons à appuyer la négociation de bonne foi et nous avons hâte de travailler avec vous pour assurer une certaine stabilité et une tranquillité d'esprit aux membres civils.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Carl Trottier
Dirigeant principal des Ressources humaines délégué
Gendarmerie royale du Canada

Stephane Cousineau

Sous-ministre adjoint principal

Services partagés Canada

Date de publication : 11 juillet 2019

Le 14 juin 2019

OFFRE GLOBALE DE RÈGLEMENT ENTRE

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

ET

LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

CONCERNANT LES MESURES DE TRANSITION POUR LES MEMBRES CIVILS DE LA GRC

DANS LES UNITÉS DE NÉGOCIATIONS SUIVANTES :

SCIENCES APPLIQUÉES ET EXAMEN DES BREVETS (SP)

ARCHITECTURE, GÉNIE ET ARPENTAGE (NR)

VÉRIFICATION, COMMERCE ET ACHAT (AV)

SYSTÈMES D’ORDINATEURS (CS)

SERVICES DE SANTÉ (SH)

RECHERCHE (RE)

  1. Le présent protocole d’entente concernant certaines conditions d’emploi des membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sera incorporé en annexe aux conventions collectives de chacune des unités de négociation de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) énumérées ci-dessus.
     
  2. Les parties conviennent que les conditions d’emploi applicables aux membres civils de la GRC demeureront en vigueur jusqu’à la date de conversion ou jusqu’à une date convenue d’un commun accord par les parties. Les dispositions de la convention collective et du présent protocole d’entente s’appliqueront par la suite aux membres civils.
     
  3. L’Employeur et l’IPFPC conviennent de retirer tous les points non mentionnés dans le protocole d’entente et conviennent que les mesures de transition pour les membres civils ne feront pas l’objet de discussions supplémentaires aux tables de négociation des groupes AV, CS, NR, RE, SH et SP.

PROTOCOLE D’ENTENTE

CONCERNANT

CERTAINES CONDITIONS D’EMPLOI

POUR LES MEMBRES CIVILS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Renseignements généraux

Le présent protocole vise à donner effet à l’entente conclue entre l’Employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l’Institut) sur certaines conditions d’emploi applicables aux fonctionnaires qui étaient membres civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) le jour précédant immédiatement la date à laquelle ils ont été réputés avoir été nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique en conformité avec la date publiée dans la Gazette du Canada (date de conversion).

Les parties conviennent que les conditions d’emploi applicables aux membres civils de la GRC demeureront en vigueur jusqu’à la date de conversion ou jusqu’à une date convenue d’un commun accord par les parties. Les dispositions de la convention collective et du présent protocole d’entente s’appliqueront par la suite aux membres civils. Aux fins de précision, les paragraphes 3 a. à c. du « Protocole d’entente entre le Conseil du Trésor et les agents négociateurs concernant la mise en œuvre de la convention collective », comme convenu par l’Institut et le Conseil du Trésor, ne s’appliquent pas aux membres civils.

Sur demande écrite de l’Institut, l’Employeur convient d’intégrer à la présente convention toute mesure de transition à l’intention des membres civils, négociée avec tout autre agent négociateur d’ici la date de conversion, qui est plus généreuse que celles prévues dans la présente entente.

Toute modification à la présente entente doit faire l’objet d’un accord écrit entre l’Institut et l’Employeur.

Nonobstant l’application des dispositions générales de cette convention collective, les dispositions précises suivantes s’appliqueront aux membres civils (ci‑après les anciens membres civils).

Admissibilité

Les mesures de transition contenues dans la présente entente seront maintenues aussi longtemps que l’ancien membre civil demeure dans une unité de négociation représentée par l’Institut :

  1. à la GRC;
  2. pour les anciens membres civils qui deviendront des employés à Services partagés Canada (SPC) à la date de conversion, aussi longtemps qu’ils ou elles demeurent à SPC ou la GRC.

Crédits de congé existants

L’Employeur convient d’accepter tout crédit de congé inutilisé acquis par un ancien membre civil auquel ce dernier a droit le jour précédant la date de conversion (y compris les crédits de congé annuel, de congés compensatoires, de capacité d’intervention opérationnelle et de postes isolés).

Aux fins de précision, les crédits de congé existants ne feront pas l’objet d’un calcul au prorata pour tenir compte du changement d’une feuille de travail de 40 heures à une feuille de travail de 37,5 heures.

Congé annuel

Accumulation de crédits de congés annuels

L’Employeur convient de maintenir les droits d’acquisition des crédits de congé annuel qui étaient en vigueur le jour qui précède immédiatement la date de conversion. Un ancien membre civil conservera son droit au congé annuel courant jusqu’à ce qu’il ou elle rencontre le prochain anniversaire de service conformément aux dispositions d’acquisition des crédits de congé annuel figurant dans la présente convention collective, et ce, pour autant qu’ils soient équivalents ou supérieurs au congé annuel correspondant auquel il ou elle a droit.

Aux fins de précision, le droit d’acquisition des crédits de congés annuels après la date de conversion sera calculé au prorata pour refléter le passage d’une semaine normale de travail de 40 heures à une semaine normale de travail de 37,50 heures conformément au tableau suivant :

Tableau de conversion

Acquisition des crédits de congés annuels avant la date de conversion (soit une semaine de travail normale 40 heures [MC])

(crédits acquis en heures par mois)

Acquisition des crédits de congés annuels après la date de conversion (soit une semaine de travail normale 37,50 heures [EFP])

(crédits acquis en heures par mois)

10

9,375

13,33

12,5

16,66

15 625

20

18,75

Ajustement des congés annuels

Les anciens membres civils se verront accorder quarante (40) heures de crédits de congés, et ces crédits ne seront pas assujettis aux dispositions relatives au report de la convention collective applicable.

Les anciens membres civils sont assujettis à toutes les autres dispositions décrites dans l’article sur le congé annuel de la convention collective pertinente.

Congé de maladie

Attribution des crédits de congés de maladie

En reconnaissance de la transition des membres civils d’un régime de congés de maladie sans restriction à un régime de crédits de congé de maladie, à la date de conversion, les anciens membres civils se verront accorder une banque de crédits de congés de maladie la plus élevée entre : 6,25 heures pour chaque mois de service complété ou une banque de crédits de maladie de 487,50 heures.

L’augmentation d’échelon de rémunération

La date anniversaire aux fins de l’augmentation d’échelon de rémunération sera la date à laquelle l’ancien membre civil a reçu sa dernière augmentation d’échelon de rémunération.

Avantage de réinstallation à la retraite

À la date de conversion, les anciens membres civils qui ont été réinstallés aux frais de la Couronne seront admissibles à une réinstallation à la retraite. Les demandes de remboursement des frais de réinstallation doivent être réglées conformément à la Politique de réinstallation de la GRC telle qu’approuvée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui est en vigueur au moment où l’ancien membre civil se retire de l’administration publique centrale. L’Employeur accepte également de consulter l’Institut au sujet de toute modification envisagée à cette politique.

Indemnités pour frais funéraires et d’inhumation

Les anciens membres civils demeurent admissibles aux indemnités pour frais funéraires et d’inhumation conformément à la Politique sur les prestations de décès et les indemnités pour frais funéraires et d’inhumation de la GRC qui est en vigueur au moment où les indemnités sont demandées. L’Employeur accepte également de consulter l’Institut au sujet de toute modification envisagée à cette politique.

Au moment du départ à la retraite d’un ancien membre civil, ces droits seront maintenus jusqu’à son décès.

Date de publication : 21 juin 2019

L’équipe de négociation des MC de la GRC a mené à bien les négociations en médiation avec le Conseil du Trésor et a conclu un protocole d’entente établissant les modalités de l’intégration des MC de la GRC aux conventions collectives de l’IPFPC. Le protocole d’entente des MC de la GRC entre en vigueur le 21 mai 2020, et vos conditions actuelles, y compris la parité salariale, resteront en vigueur jusqu’à cette date.

Cette entente est l’aboutissement de plusieurs mois de préparation, y compris de l’examen de toutes les conditions de travail de la GRC, du sondage auprès des membres, de la conférence de négociation avec les MC participants, de nombreuses réunions de votre équipe de négociation, de neuf journées de négociations avec le Conseil du Trésor et trois journées et soirées complètes de médiation. 

L’équipe de négociation des MC de la GRC a entrepris de conclure une entente juste et équitable pour répondre aux préoccupations et aux priorités définies par les MC dans le sondage auquel ils ont répondu. Ces priorités comprenaient les congés de maladie, les congés annuels, les heures de travail, les heures supplémentaires, les heures compensatoires cumulées et la réinstallation au moment de la retraite.

Voici les points phares de l’entente :

Les conditions suivantes s’appliqueront à tous les MC dès leur intégration.

  1. Congés de maladie – Les membres de l’IPFPC reçoivent actuellement des crédits de congés de maladie en vertu de leur convention collective et sont admissibles à l’invalidité de longue durée (ILD) après treize (13) semaines (65 jours). Une fois intégrés, les MC se verront accorder une banque de congés de maladie d’au moins 65 jours ou de 10 jours par année de service, le plus élevé des deux nombres étant retenu. 
  2. Congé annuel – Les MC conserveront le taux d’accumulation de crédits de congé en vigueur au moment de leur intégration, et ce, jusqu’à leur prochaine augmentation d’échelon prévue dans la convention collective. De plus, chaque MC recevra :
    • Un droit unique à cinq (5) jours de congé, tel que prévu par la convention collective; plus
    • Un rajustement unique de quarante (40) heures de congé supplémentaires.

En comptant les deux jours de congé personnel par année prévus dans leur convention collective, plus de 85 % des MC recevront plus de congés payés qu’avant leur inclusion à l’IPFPC.

  1. Heures de travail – De 40 heures de travail par semaine, y compris une pause-repas payée d’une demi-heure, les MC passent à la semaine de travail de 37,5 heures sans pause-repas payée. 
    • En plus de voir leur salaire annuel et leur paye hebdomadaire harmonisés, les MC se trouvent à bénéficier d’une augmentation de 6,67 % du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et du paiement des congés annuels et des heures compensatoires.
    • Les MC tenus de rester en service pendant l’heure du dîner seront rémunérés pour les heures supplémentaires.
  2. Tous les congés cumulés, y compris les crédits de congés annuels et les heures compensatoires, seront maintenus aux niveaux en vigueur au moment de l’intégration, sans rajustement découlant de l’augmentation du taux horaire. Cela représente une augmentation de 6,67 % de la valeur de ces crédits au moment de l’encaissement. Les dispositions relatives au report maximal autorisé dans les conventions collectives ne s’appliqueront pas avant le 31 mars 2021, et les montants excédentaires seront payés au nouveau taux horaire.
  3. Les prestations de réinstallation à la retraite ont été conservées pour les personnes admissibles en raison d’une réinstallation qui a eu lieu avant la date d’intégration.
  4. Les dispositions relatives aux funérailles et aux enterrements de la GRC ont été conservées.

L’entente comporte une clause de parité qui oblige l’Employeur à adopter les mesures de transition négociées pour les membres civils, peu importe le syndicat qui les a négociées, d’ici la date d’intégration, qui sont plus généreuses que celles prévues dans la convention.

Autres détails

Nous préparerons des trousses d’information, organiserons des webinaires pour les membres civils au cours de semaines à venir et vous ferons parvenir plus de détails par courriel.

Prochaines étapes

Le protocole d’entente (PE) des MC de la GRC sera inclus dans le procès-verbal de la transaction du renouvellement des conventions collectives des groupes de l’IPFPC, à des fins de ratification. Les groupes AV, NR, RE, SH et SP ont conclu des ententes de principe sur le renouvellement des conventions collectives, et ces groupes lanceront le processus de ratification dans les prochaines semaines. Dans le cadre de ce processus, nous préparons des trousses d’information qui seront distribuées à tous les membres admissibles de ces groupes, y compris les membres civils adhérant à l’IPFPC. Ces trousses fourniront plus de détails sur les modifications proposées aux conventions collectives, y compris les dispositions négociées centralement et le PE des MC de la GRC. 

Le groupe CS se prépare à aller en médiation en juillet, et le PE des MC de la GRC fera partie du bilan des négociations du groupe CS.

Si la convention collective d’un groupe de l’Institut n’est pas signée avant la date d’intégration, les dispositions de la convention collective expirée s’appliqueront aux membres civils de ce groupe, sauf que les conditions de travail incluses dans le PE des MC de la GRC s’appliqueront aussi.

Vous devez être membre adhérant pour voter

Pour pouvoir voter pendant le processus de ratification, vous devez adhérer à l’IPFPC. Vous pouvez devenir membre adhérant ici : http://ipfpc.ca/fr/outils-des-membres/demande-adhesion.

Merci!

L’équipe de négociation tient à souligner l’aide et le soutien indéfectibles de la présidente de l’IPFPC, Debi Daviau, du directeur national des relations de travail, Richard Beaulé, et des équipes de communication et de mobilisation de l’IPFPC durant ces négociations historiques.

Bien mieux ensemble!

L’équipe de négociation des MC de la GRC
Daniel Chamberlain, président
Membre civil

 

Date de publication : 20 juin 2019

Le Conseil du Trésor et la Commissaire Lucki veulent transférer la paye des membres civils (MC) dans Phénix, un système de paye complètement défaillant. La présidente Debi Daviau a écrit à la Commissaire pour exprimer clairement notre opposition à ce projet.

Cela fait trois ans que nous nous battons pour aider nos membres victimes de Phénix; pourquoi voudrait-on exposer les MC de la GRC aux mêmes problèmes?

C’est le moment de vous exprimer.

J’écris à la Commissaire Lucki

Nous vous demandons de passer à l’action et d’envoyer un courriel à la Commissaire Lucki pour lui dire que vous ne voulez pas que votre paye soit traitée par le lamentable système Phénix. Nous militons pour la seule solution sensée : reporter l’intégration des MC et continuer à utiliser leur système de paye actuel.

Comme il faut que le plus de MC possible participent au mouvement, nous vous demandons d’encourager vos collègues à envoyer ce courriel, eux aussi.

Date de publication : 23 mai 2019