Compte rendu n^o 6 des négociations des membres civils (MC) de la GRC – Conversion : le compte à rebours est commencé

Il ne reste que 365 jours avant le 21 mai 2020, date prévue de la conversion, et nous avons besoin de votre soutien pour atteindre nos objectifs.

L’IPFPC et le Conseil du Trésor font une demande de médiation conjointe

L’équipe de négociation a tenu sa troisième séance de négociation avec des représentants du Conseil du Trésor et de la GRC à Ottawa, du 7 au 9 mai derniers.   Bien que les négociations aient permis de faire avancer les dossiers les moins litigieux, c’est tout le contraire dans le cas des priorités des membres. Le 9 mai, l’Institut et le Conseil du Trésor ont demandé conjointement à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral de nommer un médiateur pour les aider à régler les questions en litige. 

La médiation est un processus confidentiel dans lequel un tiers expérimenté et impartial facilite la communication entre les parties en vue de les aider à parvenir à un résultat mutuellement acceptable. Le médiateur n’a pas le pouvoir de trancher le différend, de résoudre les problèmes ou de défendre l’une ou l’autre des parties.

La médiation est prévue le 12-14 juin 2019 à Ottawa. Comme il ne reste plus que 365 jours avant le transfert, et il est très important que ces négociations aboutissent à un résultat satisfaisant et fructueux.

Les membres civils de la GRC méritent mieux que Phénix!

Compte tenu de toutes les défaillances du désastreux système de paye Phénix, nous ne pouvons tout simplement pas comprendre pourquoi le Conseil du Trésor et la GRC comptent nous imposer ce système dans 365 jours. Nous méritons bien mieux! Le 1^er mai 2019, Debi Daviau, présidente de l’IPFPC, a écrit à Brenda Lucki, commissaire de la GRC, pour lui demander d’abandonner tout projet en ce sens. 

Il est temps maintenant de nous faire entendre haut et fort!

Nous vous demandons de passer à l’action immédiatement et d’envoyer un courriel à la commissaire pour lui faire savoir que vous ne voulez pas être payé par le défaillant système Phénix.

Envoyer un courriel à la commissaire Lucki

La seule solution logique consiste à reporter le transfert et à conserver le système de paye actuel, et c’est ce que nous préconisons.

Comme nous avons besoin qu’un grand nombre de membres civils de partout au pays embarquent, nous vous demandons d’encourager vos collègues à envoyer ce courriel dès maintenant.

Bien mieux ensemble!

L’équipe de négociation des MC de la GRC

Daniel Chamberlain, président

Membre civil

Le 1^er mai 2019

 

Brenda Lucki, commissaire

Gendarmerie royale du Canada

Direction générale de la GRC

73, chemin Leikin

Ottawa (Ontario)  K1A 0R2

Par courriel : Brenda.Lucki@rcmp-grc.gc.ca

 

Madame la commissaire,

Je vous écris aujourd’hui au nom des quelque 1 300 membres civils (MC) de la GRC représentés par l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada qui pourraient éventuellement être transférés au système de paye Phénix. Je crois comprendre que vous évaluerez les risques de ce transfert avec le Conseil du Trésor en novembre et en décembre 2019, et que cette évaluation guidera votre décision d’y procéder ou non à la date présumée du 21 mai 2020.

Je ne saurais me montrer trop insistante : la perspective de passer du système de rémunération de la GRC au désastreux système Phénix inquiète grandement nos membres, qui  s’élèvent contre cette décision. Non seulement ce système est-il instable, mais en plus, il ne peut être corrigé et s’est révélé un gigantesque fiasco. Au moment de la rédaction de cette lettre, près de 250 000 dossiers étaient toujours en souffrance. En outre, le vérificateur général estime que plus de la moitié des fonctionnaires fédéraux sont encore aux prises avec un problème de rémunération causé par Phénix. Selon le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2018, 75 % des employés de la GRC qui sont payés par l’entremise de ce système ont eu des problèmes de rémunération. Une demande d’accès à l’information a permis à la SRC d’apprendre qu’il est possible que les dossiers en souffrance ne soient pas réglés avant de trois à cinq ans, et que le système demeure instable pendant une dizaine d’années. Je signale également que l’Agence du revenu du Canada affirme avoir reçu plus de 150 000 formulaires T4 modifiés liés au système de paye Phénix pour l’année d’imposition 2018‑2019. Tout cela pour dire qu’il est insensé d’ajouter plus d’employés à un système qui connaît d’aussi graves problèmes.

Les membres civils de la GRC méritent mieux que d’être transférés à Phénix et de devoir composer avec l’incertitude et l’instabilité qui ont déjà touché des centaines de milliers de leurs collègues.

Je vous conseille vivement de réévaluer la situation et de ne pas imposer Phénix à nos membres et à leurs collègues représentés par d’autres agents négociateurs. Il serait préférable d’attendre que le gouvernement mette en place un nouveau système de rémunération pleinement fonctionnel. Je vous encourage donc à retarder la transition jusqu’à ce que ce nouveau système soit en place.

J’attends avec impatience de savoir ce que vous pensez de cette question cruciale.

Cordialement,

 

Debi Daviau

Présidente

IPFCP

L’équipe de négociation a tenu sa deuxième séance de négociation avec des représentants du Conseil du Trésor et de la GRC, à Ottawa, du 2 au 4 avril 2019. Jusqu’à présent, les discussions ont permis de progresser sur plusieurs des points les moins litigieux de nos propositions. Même si c’est une bonne nouvelle, les discussions des prochaines réunions devraient être axées sur les questions les plus importantes, qui restent encore à déterminer.

L’Institut a affiché sur son site Web (www.pipsc.ca/fr/groupes/grc) nos propositions visant à conserver les avantages sociaux actuels des membres civils ainsi qu’un résumé du document de proposition du Conseil du Trésor. En examinant les propositions du Conseil du Trésor, vous verrez qu’elles visent à éliminer plusieurs des meilleures conditions de travail actuellement en place.

Notre prochaine séance de négociations aura lieu du 7 au 9 mai 2019. L’équipe de négociation se réunira au préalable pour préparer cette importante séance. Les parties ont convenu que si les négociations aboutissent à une impasse, elles demanderont à un médiateur de les aider à trouver une solution.

Vous trouverez régulièrement des nouvelles dans le site Web de l’Institut (www.pipsc.ca/fr/groupes/grc), et des infolettres seront régulièrement envoyées aux membres qui ont confirmé leur adhésion à l’Institut.

Dans ces négociations, ce que nous voulons, c’est protéger vos conditions de travail actuelles. Nous avons besoin de votre soutien pour atteindre cet objectif.

Voici comment vous pouvez contribuer au succès des négociations :

• En vous tenant au courant de nos progrès et en partageant cette information avec vos collègues;
• Si ce n’est déjà fait, en remplissant un formulaire d’adhésion à l’Institut au https://www.pipsc.ca/fr/outils-des-membres/demande-adhesion.  

Cela vous permettra de recevoir régulièrement des comptes rendus de négociations et des nouvelles;

• En encourageant d’autres membres à remplir un formulaire d’adhésion.

Bien mieux ensemble!

Au nom de l’équipe de négociation des MC de la GRC,

Daniel Chamberlain, président

Membre civil

En 2003, le commissaire Zaccardelli annonçait aux employés de la Gendarmerie du Canada (GRC) la décision d’abolir la catégorie des membres civils. Il rassurait ainsi les membres civils :

• La GRC s’engage sincèrement à traiter les employés de façon juste et équitable, avec respect et compassion.
• Les emplois seront protégés.
• Dans l’ensemble, les avantages sociaux des employés ne seront pas compromis.
• Tout sera mis en œuvre pour que personne ne subisse d’impact négatif.
• L’équipe du Projet des catégories d’employés élabore actuellement un ensemble de mesures qui garantiront que les employés ne subiront pas de perte globale d’avantages à la suite de cette décision (salaire, congé de maladie, congé annuel, etc.).

Le 3 octobre 2012, le commissaire Paulson témoignait devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-42. Il disait au Parlement que la GRC devrait consulter les membres civils pour s’assurer qu’on leur accorderait des avantages sociaux équitables comparables à ceux qu’ils avaient et étudier avec le Conseil du Trésor les mécanismes permettant aux membres civils de conserver leur régime d’avantages actuel.

L’Institut a affiché nos propositions de maintien des avantages sociaux des membres civils actuels et un résumé du document de proposition du Conseil du Trésor dans le site Web de l’Institut (https://www.pipsc.ca/fr/groupes/grc).

En examinant les éléments identifiés par le Conseil du Trésor, vous constaterez que le Conseil propose de supprimer une bonne partie de nos meilleures conditions actuellement en place. Il a reconnu l’importance de certains points à négocier avec l’Institut, dont :

1. Les congés de maladie;
2. Le congé annuel;
3. Les dispositions relatives aux funérailles et aux enterrements;
4. La réinstallation avant et après le départ à la retraite.

L’équipe de négociation a tenu ses premières séances de négociation avec des représentants du Conseil du Trésor et de la GRC à Ottawa, du 20 au 22 février 2019. Elle est composée d’un porte-parole et d’un conseiller du Conseil du Trésor et de deux représentants de la GRC. Nous avons convenu de respecter le protocole établi entre l’Institut et le Conseil du Trésor pour les négociations de groupe, qui comprend la confidentialité à l'égard de tous les points discutés au cours des négociations. Il s’agit là de la pratique habituelle nécessaire pour établir un dialogue ouvert et négocier efficacement. Même si nous ne pouvons pas discuter en détail de ce qui se dit aux rencontres avec le Conseil du Trésor, nous fournirons régulièrement des rapports d’étape.

Les propositions du Conseil du Trésor que nous avons reçues nous montrent que nous avons du pain sur la planche pour faire respecter les assurances données par les anciens commissaires de la GRC aux membres civils et au Parlement et pour empêcher la perte d’avantages.

Les prochaines séances de négociation auront lieu du 2 au 4 avril 2019. Vous trouverez régulièrement des nouvelles dans le site Web de l’Institut au https://www.pipsc.ca/fr/groupes/grc, et des infolettres seront régulièrement envoyées aux membres qui adhèrent à l’Institut.

En période de négociations, nous avons pour objectif de protéger vos conditions de travail en place. Nous avons besoin de votre appui pour y parvenir.

Vous pouvez contribuer au succès de ces négociations ainsi :

• En vous tenant au courant de nos progrès et en partageant cette information avec vos collègues;
• Si ce n’est déjà fait, en remplissant un formulaire d’adhésion à l’Institut au https://www.pipsc.ca/fr/outils-des-membres/demande-adhesion.

Cela vous permettra de recevoir régulièrement des comptes rendus des négociations et des nouvelles.

• En encourageant les autres membres à remplir un formulaire d’adhésion.

Au nom de l’équipe de négociation des MC de la GRC,

Daniel Chamberlain, président

Membre civil

Les membres de l’équipe de négociation des MC de la GRC ont rencontré le Conseil du Trésor dans l’après-midi du 21 janvier 2019 pour échanger des propositions

La première série de séances de négociation entre l’équipe de négociation des MC de la GRC et le Conseil du Trésor aura lieu du 20 au 22 février. Vous recevrez un compte‑rendu après chaque séance de négociation. Pour obtenir les nouvelles importantes dans les meilleurs délais, veuillez consulter la section Comment appuyer son équipe de négociation et remplir un formulaire d’adhésion.

Merci à ceux et celles qui ont transmis leurs commentaires à l’équipe de négociation des MC de la GRC de diverses façons, y compris en répondant à notre sondage, lors de nos visites aux lieux de travail, à la conférence sur la négociation et par courriels à RCMPbargteam@pipsc.ca et civilian_members@pipsc.ca. La page sur les conditions de travail comparées a été mise à jour en fonction de vos commentaires (https://www.pipsc.ca/fr/groupes/grc/comparees).

Pour toute question, veuillez écrire à RCMPbargteam@pipsc.ca.

L’équipe de négociation des MC de la GRC

Comment appuyer son équipe de négociation

En période de négociations, nous avons pour objectif de protéger vos conditions de travail actuelles. Nous avons besoin de votre appui pour réussir.

Vous pouvez nous aider en faisant ce qui suit :

• Remplir un formulaire d’adhésion
• Demander la tenue d’une séance d’information à votre lieu de travail en écrivant à civilian_members@pipsc.ca
• Encouragez les autres membres à remplir un formulaire d’adhésion

PROPOSITIONS DE NÉGOCIATION DES MC DE LA GRC

Vous trouverez ci-dessous les propositions présentées par l’Institut dans le cadre des négociations des MC de la GRC. Le Conseil du Trésor n’a pas présenté ses propositions dans un contexte traditionnel, mais il a plutôt catégorisé les points qu’il est disposé à discuter et les points qu’il propose d’intégrer à la convention collective. Voici le résumé de ces points :

1. Propositions de l’Institut

2. Liste de questions en litige du Conseil du Trésor (Propositions)

Membres civils de la GRC

Propositions présentées à la table centrale des négociations (2019)

par

l’Institut professionnel de
la fonction publique du Canada

au

Conseil du Trésor du Canada

le

21 janvier 2019

Au nom des membres civils de la GRC qui intègrent les groupes suivants après la conversion :

• Vérification, commerce et achat (AV)
• Sciences appliquées et examen des brevets (SP)
• Systèmes d’ordinateurs (CS)
• Génie, architecture et arpentage (NR)
• Services de santé (SH)
• Recherche (RE)

Équipe de négociation des MC de la GRC

Président Daniel Chamberlain Région : RCN Classification : EE-04 Secteur du DPI GRC	Membre Robert Boivin Région : Division C, Québec Classification : CP-02 Section locale des services techniques de protection GRC
Membre Crystal Gardiner Région : Prairies Classification : FSLS-02 GRC Services nationaux de laboratoire judiciaire (Edmonton) Section de la biologie	Membre Sushil Dixit Région : RCN Classification : PC-03 Environnement et Changement climatique Canada
Membre John Eng Région : RCN Classification : EN-04 Ministère : Défense nationale	Membre Karon Miles Région : Ontario Classification : CS-02 Ministère : Environnement et Changement climatique Canada
Membre Pierre Touchette Région : RCN Classification : CS-02 Ministère : Services partagés Canada
Négociateur David Griffin	Agent de recherche Eric Tran

 

Le 1^er avril 1960, la GRC a créé la catégorie des membres civils, qui allaient être appelés à travailler dans les laboratoires de détection de crimes et dans divers domaines techniques. Depuis ce temps, chaque membre civil s’est vu attribuer un numéro de matricule. Ce rôle s’est élargi au cours des six dernières décennies, et l’organisation compte aujourd’hui 3 500 membres civils assumant un large éventail de fonctions de soutien aux opérations et à l’exécution de la loi. Bien qu’ils soient souvent négligés par rapport aux membres réguliers, les membres civils sont essentiels au succès opérationnel de la GRC depuis près de soixante ans.

Avec l’adoption de la Loi renforçant la responsabilisation de la Gendarmerie royale du Canada, en 2013, le Parlement a prévu un mécanisme permettant de considérer les membres civils comme des personnes nommées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à une date à déterminer par le Conseil du Trésor.

Le 7 avril 2018, l’annonce publique officielle a été faite dans la Partie I de la Gazette du Canada : le 21 mai 2020, les membres civils de la GRC cesseraient d’être membres de la GRC et seraient considérés comme des personnes nommées en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Le processus de remplacement de leurs numéros de matricule par des numéros d’employés a déjà commencé.

Soixante ans après l’arrivée des premiers membres civils au sein de la GRC, leurs postes uniques seront éliminés, et ce, sans consultation ni considération.

L’IPFPC a été accrédité par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral à titre d’agent négociateur des 1 320 membres civils des groupes professionnels désignés suivants :

• Sciences appliquées et examen des brevets (SP)
• Systèmes d’ordinateurs (CS)
• Génie, architecture et arpentage (NR)
• Services de santé (SH)
• Recherche (RE)

L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente concernant le processus à suivre lors des négociations concernant les différences entre les modalités des conventions collectives des groupes susmentionnés et celles qui s’appliquent actuellement aux membres civils des groupes professionnels de la GRC.

L’Institut propose que l’Employeur prenne les mesures suivantes :

1. Maintenir toutes les conditions actuelles des MC de la GRC, et ajouter un addenda aux conventions collectives;
2. Assurer la transférabilité complète de ces conditions pour les membres civils qui entrent dans la fonction publique; et
3. Offrir une compensation financière à chaque membre civil en reconnaissance de la perte de son statut, ainsi que de la perte de tout avantage, droit, privilège ou opportunité, par suite de sa conversion.

Vous trouverez ci-dessous les propositions que nous avons présentées dans le cadre des négociations centrales concernant l’application aux membres civils de la GRC des conventions collectives des groupes Vérification, commerce et achat (AV), Sciences appliquées et examen des brevets (SP), Systèmes d’ordinateurs (CS), Génie, architecture et arpentage (NR), Services de santé (SH) et Recherche (RE) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada, toutes arrivées à échéance en 2018. 

Ces propositions sont présentées sous réserve des modifications ou des ajouts proposés à l’avenir et du droit de l’Institut de corriger toute erreur ou omission. L’Institut se réserve le droit de présenter de nouvelles propositions en réponse aux questions soulevées et aux propositions présentées par l’employeur.

Il se réserve aussi le droit de présenter de nouvelles propositions détaillées chaque fois qu’il est mentionné que des questions seront discutées ou des propositions présentées ultérieurement.

L’Institut propose que tous les acronymes utilisés dans la convention collective soient définis dès leur première mention.

Les modifications sont indiquées en caractères gras. Les suppressions proposées apparaissent comme « biffées » dans le texte existant. 

Tout ce qui est présenté à la table centrale relativement à la transition des membres civils de la GRC doit être inclus dans chacune des conventions collectives des groupes susmentionnés. 

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
40 heures par semaine, y compris 30 minutes de pause-repas payées	37,5 heures par semaine, sans compter 30 minutes de pause-repas non payées
30 minutes de pause-repas payées au taux de rémunération horaire normal	Cette disposition n’existe pas.

 

Proposition

Maintenir les 40 heures hebdomadaires actuelles, y compris une pause-repas payée de 30 minutes au taux horaire prévu par la convention collective.

 

 

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Les horaires sont affichés 28 jours d’avance. Les quarts durent entre 8 et 12 heures. Les horaires comprennent 28 jours civils consécutifs.	Les horaires sont affichés 21 jours d’avance. Les quarts durent entre 7 et 9 heures. Les horaires comprennent un minimum de 28 jours et un maximum de deux mois.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

 

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Report de 80 heures (deux semaines) indéfiniment 160 heures dans le cas des postes pour une durée limitée ou des postes isolés	Report de 37,5 heures (une semaine) annuellement Les heures compensatoires en sus de trente-sept virgule cinq (37,5) heures à la fin de l’exercice financier et non utilisées au 30 septembre de l’exercice suivant sont payées le 30 septembre au taux horaire que l’employé avait le 31 mars. Les groupes SP, NR, RE, SH et AV n’ont pas la possibilité d’accumuler des heures compensatoires.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 8 heures — fonction n’exigeant pas un état de préparation opérationnelle immédiate 1 heure de rémunération pour chaque période de 4 heures d’état de préparation opérationnelle – fonctions de maintien de l’ordre opérationnel désignées lorsqu’une intervention immédiate est requise.	0,5 heure payée pour chaque période de disponibilité de 4 heures

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
- Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) pour chaque heure supplémentaire effectuée, ou elles sont compensées en congé ordinaire ou en temps libre payé. - La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un temps libre payé est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½). - La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire et en sus des heures prévues à l’horaire de travail est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½). - La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire ou les premier et deuxième jours de rappel au travail pendant le congé annuel ou le congé compensatoire est calculée au double du taux horaire normal.	- Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) selon leur nombre, le fait que c’est un jour de repos, etc. Les membres peuvent avoir le droit de faire des heures supplémentaires au double du taux de rémunération s’ils travaillent plus de 7,5 heures supplémentaires un jour de travail normal, ou s’ils travaillent le deuxième jour de repos et les jours de repos suivants. Toute heure travaillée après 7,5 heures supplémentaires le premier jour de repos est rémunérée au double du taux normal.
7.2.2.2.1 Les employés qui ont un niveau équivalent au grade d’officier et qui n’ont pas droit à des heures supplémentaires — un droit unique de 336 heures au lieu d’heures supplémentaires — doivent avoir recours à la méthode pré-conversion.	Heures supplémentaires

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

 

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu	Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu - Selon la convention collective, sous réserve d’une limite de 8 heures payées pour une période de 8 heures ou de la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures travaillées, le plus élevé des deux montants étant retenu

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Au cours d’un quart de travail normal, les membres seront rémunérés au taux normal s’ils doivent se présenter en cour dans l’exercice de leurs fonctions. S’ils doivent le faire en dehors de leur quart de travail normal, ils sont rémunérés au taux des heures supplémentaires.	Cette disposition n’existe pas.
Le congé payé pour comparution est disponible pour des comparutions non liées à l’emploi.	Les dispositions judiciaires ne s’appliquent que si elles ne sont pas liées à l’emploi.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

 

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Les membres y ont droit toutes les quatre heures de travail en heures supplémentaires.	Les membres y ont droit après avoir effectué trois heures de travail supplémentaires, puis toutes les quatre heures par la suite.
Le repas est remboursé au taux prévu par le CNM.	Indemnité de repas de 10,50 $ ou de 12 $ (sauf si un repas gratuit est fourni).
La prime est égale au taux horaire normal et demi pour la durée de la pause-repas qui n’a pas été prise.	Aucune disposition.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

La période d’admissibilité est la suivante : a) deux (2) jours consécutifs pour un gendarme, un caporal, un sergent, un s.é.-m., un inspecteur, un c.é.-m. et un cmdt ayant une désignation de niveau similaire dans les détachements et unités opérationnelles; et b) cinq (5) jours consécutifs pour les membres admissibles autres que ceux mentionnés en a); La durée de l’affectation intérimaire est limitée à 4 ou 6 mois consécutifs, sous réserve des exigences linguistiques et à moins qu’une prolongation soit autorisée. La rémunération provisoire n’ouvre pas droit à pension.

Période d’admissibilité : entre 3 et 5 jours consécutifs (selon la convention collective) Pas de durée déterminée avant la fin de l’affectation intérimaire, qui peut être renouvelée indéfiniment. La rémunération provisoire ouvre droit à pension.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
0-5 ans de service             15 jours 5-10 ans de service           20 jours 10-23 ans de service         25 jours 23 ans de service et plus   30 jours	0-8 ans de service             15 jours 8-16 ans de service            20 jours 16-17 ans de service          22 jours 17-18 ans de service          23 jours 18-27 ans de service          25 jours 27-28 ans de service          27 jours 28 ans de service et plus   30 jours
(2. 3. 2) Un membre embauché à compter du 1973-04-01 acquiert la totalité de son droit mensuel au congé annuel au taux réglementaire indiqué à l’art. 2.3.3. ou 2.3.4. après avoir reçu la rémunération d’au moins huit heures par mois.	15.02 Acquisition des crédits de congé annuel L’employé acquiert des crédits de congé annuel selon les modalités décrites à l’alinéa a) ci-dessous pour chaque mois civil au cours duquel il a touché la rémunération d’au moins soixante-quinze (75) heures.
En cas de CNP (2.2.5) <3 mois, les crédits continuent de s’accumuler	17.09 (CS) — En cas de CNP <3 mois, les crédits continuent de s’accumuler.
Après deux ans, les crédits de congé de maladie cessent de s’accumuler (2.3.5).
(2.5.2 Report d’un congé supplémentaire en cas de congé de maladie ou d’obligation opérationnelle de ne pas prendre de vacances)
Rappel pendant le congé annuel (4.2.5) Le rappel au travail est rémunéré à temps double.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC avec transférabilité complète.

 

 

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective
Maximum de 400 heures	Maximum de 262,5 heures
Les MC d’un grade équivalent à celui d’officier peuvent reporter leurs crédits accumulés durant une année.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

 

 

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de la GRC ont la possibilité d’utiliser ce congé pour déménager leur père ou leur mère devenu(e) veuf/veuve ou un frère ou une sœur devenu(e) orphelin(e). Congé de deuil : Maximum de 40 heures par deuil et aucun jour supplémentaire n’est prévu pour les déplacements. Congé de soignant et de deuil : Limite de 80 heures par exercice financier, dont 40 peuvent être utilisées en cas de maladie dans la famille.

Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de l’IPFPC au CT ont la possibilité d’utiliser ce congé en cas de fermeture imprévue de l’école ou de la garderie. Congé de deuil : Au total, 7 jours civils consécutifs plus 3 jours pour les déplacements. Congé de soignant ou de deuil : la durée maximale diffère selon le type de congé, sans limite quant au nombre de congés de deuil dans une année civile donnée.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

 

 

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Pas d’acquisition de crédits de congé de maladie. Les congés de maladie sont accordés en fonction des besoins, sans limite établie. Un certificat médical est requis après quatre jours consécutifs ou bien c’est à la discrétion du superviseur.

- Régime actuel : Les crédits de congé de maladie sont acquis à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois civil durant lequel l’employé est payé pour avoir travaillé au moins soixante-quinze (75) heures. - L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente concernant la création d’un nouveau programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME). Le PSME proposé met l’accent sur l’amélioration du mieux-être et la réintégration des employés au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. Les négociations entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor relativement au PSME se poursuivent et devraient bientôt prendre fin.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

Les droits varient selon que le membre était employé ou retraité au moment de son décès ou que le décès est survenu dans l’exercice de ses fonctions. Jusqu’à 15 050 $ pour payer les funérailles (les taux sont sujets à révision par le secrétaire du SCT); possibilité d’un supplément de 7,9 % pour payer un deuxième directeur funéraire Possibilité d’acheter une pierre tombale jusqu’à un maximum de 220 $ et la GRC en assurera l’entretien à perpétuité. Le lot ou la niche de columbarium sont gratuits pour les membres civils et les survivants admissibles dans les cimetières désignés par la GRC.

Cette disposition n’existe pas.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Reste du salaire pour le mois du décès et une gratification de décès équivalant à 2 mois de salaire (si le membre avait au moins 2 ans de service) L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).	Reste du salaire pour le mois du décès L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CNM)

La Directive sur la réinstallation de la GRC est semblable à la Directive sur la réinstallation du CNM, sauf quelques différences mineures dans les prestations. L’allocation de transfert est basée sur le douzième du salaire annuel brut. 200 $ pour le nettoyage professionnel de la résidence. 650 $ d’allocation de dépenses non soumise à justification 80 % d’indemnisation sur la valeur nette de la maison en cas de vente à perte (du prix d’achat au prix de vente) — maximum de 30 000 $ Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement.

Disposition décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM. L’allocation de transfert équivaut à deux (2) semaines de salaire annuel. 100 $ pour le nettoyage professionnel de la résidence. 650 $ d’allocation de dépenses non soumise à justification 100 % d’indemnisation sur la valeur nette de la maison en cas de vente à perte (du prix d’achat au prix de vente) — aucun maximum Limite d’un an pour faire une demande de remboursement.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Pour avoir droit aux avantages de réinstallation à la retraite, les membres doivent avoir été réinstallés au cours de leur carrière; la réinstallation a lieu à plus de 40 kilomètres de la résidence principale, à moins qu’il ne s’agisse de quitter un logement appartenant à l’État. Limite de deux ans pour faire une demande de remboursement. Les libérations non liées à la retraite sont exclues.	Cette disposition n’existe pas.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
ACC a le pouvoir exclusif de déterminer si l’état de santé ou le décès du membre était attribuable au service à la GRC ou aggravé par celui-ci, et dans quelle mesure l’affection médicale ouvre droit à pension.	Les membres sont assurés par la Commission provinciale des accidents du travail.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC

Convention collective (CS)

- Prestation mensuelle égale à 75 % de votre salaire mensuel brut en cas d’invalidité totale et d’incapacité de travail - Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

-Une fois le PSME mis en œuvre, les employés ayant accumulé plus de 26 semaines en congés de maladie auront le droit de reporter les jours excédentaires pour se doter d’une couverture prolongée à 100 % du remplacement du revenu avant de pouvoir recevoir des prestations d’assurance-invalidité de longue durée (AILD). - Les prestations d’AILD s’élèvent à 70 % des revenus antérieurs à l’invalidité. - Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
160 000 $, de base : Offerte aux membres civils en poste et retraités admissibles Prime de 30,25 $ par mois = 363 $ par année Couverture de 0,189 $ par tranche de 1 000 $ Les membres civils doivent présenter des preuves d’assurabilité.	Prestations supplémentaires de décès obligatoire : montant égal au double du salaire annuel de l’employé, arrondi au prochain multiple de 1000 $. Taux de cotisation = 0,15 $/mois pour chaque tranche de 1 000 $ de salaire (couverture de base) Pour un salaire de 80 000 $ = une assurance de 160 000 $ serait de 24 $ par mois = 288 $ Un montant de 30,25 $ par mois permettrait d’acheter 201 667 $. Possibilité de conversion à la Great-West dans les 31 jours — primes non fournies — selon l’âge et le sexe
Assurance facultative de 198 000 $ offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base. 1 à 18 unités de 11 000 $ chacune = 0,48 $ par mois par unité DMA 100 000 $ 1,59 $ mois membre 2,12 $ mois 40 000 $ conjoint et 5 000 $ enfant	Possibilité de conversion à la Great-West dans les 31 jours — primes non fournies — selon l’âge et le sexe
Assurance-vie pour personne à charge : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base Conjoint/personne à charge 2,04 $ par mois par unité 1 à 6 unité 20 000 $ conjoint et 5 000 $ enfant Maximum 120 000 $ pour le conjoint et 30 000 $ pour l’enfant 12,24 $ par mois Personne à charge 21,62 $ par mois (facultative)	Possibilité de conversion à la Great-West dans les 31 jours — primes non fournies — selon l’âge et le sexe

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective
Maximum de 60 minutes par semaine prises sur les heures de travail pour faire une activité physique (ce temps peut être pris par segments de 15 à 30 minutes) Le temps personnel consacré à l’activité physique doit correspondre au temps passé en dehors des heures normales de travail à faire de l’activité physique.	Cette disposition n’existe pas.

 

Proposition

Maintenir les conditions actuelles des MC de la GRC.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Une personne nommée à titre de membre est en probation pour une période établie par les règles du Commissaire.	La période probatoire est mentionnée à l’alinéa 61(1)a) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La période probatoire est généralement de 12 mois, sauf indication contraire.

 

Proposition

Les membres civils ne peuvent faire l’objet d’une nouvelle période probatoire par suite de leur conversion.

 

Proposition

L’Institut propose que chaque membre civil soit indemnisé financièrement en reconnaissance de la perte de son statut de membre enrégimenté, ainsi que de la perte de tout avantage, droit, privilège ou opportunité, par suite de la conversion.

L’Institut se réserve le droit de présenter un nouveau libellé à une date ultérieure.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective (CS)
Système de paye de la GRC	Système de paye Phénix

 

Proposition

Maintenir le système de paye actuel de la GRC. 

L’Institut s’oppose au transfert des membres civils de la GRC dans le système de paye Phénix, qui constitue un échec.

 

Conditions des MC de la GRC	Convention collective
Régime de pension de la GRC	Régime de pension de retraite de la fonction publique

 

Proposition

Dans les 30 jours suivant la date de la conversion, chaque membre civil de la GRC reçoit un relevé final du Régime de pension de la GRC.

Dans les 30 jours suivant le transfert de la pension, chaque membre civil de la GRC reçoit une confirmation du transfert du Régime de pension de retraite de la fonction publique à titre de régime destinataire.

 

 

 

Proposition

Maintenir toutes les modalités et conditions supérieures des MC de la GRC, en plus de celles mentionnées ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter :

1.    Les primes pour longs états de service et les reconnaissances;
2.    Les primes de rendement;
3.    La dotation;
4.    Les listes d’admissibilité;
5.    Les congés d’études;
6.    La réinstallation des conjoints;
7.    Les congés spéciaux payés;
8.    Les congés spéciaux non payés;
9.    Les congés de maternité, les congés parentaux et les congés paternels;
10.    Les congés pour raisons personnelles
11.    Les congés pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire
12.    Les heures consacrées au développement communautaire;
13.    Les indemnités de départ.

 

 

PROTOCOLE D’ENTENTE

ENTRE

LE CONSEIL DU TRÉSOR DU CANADA

ET

L’INSTITUT PROFESSIONNEL DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

EN CE QUI CONCERNE

1. Ce protocole vise à donner effet à l’entente conclue entre l’employeur et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) au sujet du processus à suivre pour modifier les conventions collectives des unités de négociation suivante :

Systèmes d’ordinateurs (CS);

Sciences appliquées et examen des brevets (SP);

Architecture, génie et arpentage (NR);

Recherche (RE);

Services de santé (SH);

dans le but d’aborder les différences qui existent en ce qui concerne les modalités des conventions collectives mentionnées ci-dessus et les modalités qui s’appliquent en ce moment aux membres civils des groupes professionnels de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les membres civils seront compris dans les groupes professionnels du Conseil du Trésor (CT) à la date publiée dans la Gazette du Canada à laquelle les membres civils sont réputes comme nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP). Le tableau suivant illustre les groupes professionnels et les unités de négociation pertinents.

Unité de négociation (UN)	Groupe professionnel du CT	Groupe professionnel de la GRC
Systèmes d’ordinateurs (CS)	Systèmes d’ordinateurs (CS)	Personnel affecté aux ordinateurs (SP-CP)
Sciences appliquées et examen des brevets (SP)	Chimie (CH)	Services de laboratoires et d’identification judiciaires, Spécialiste des laboratoires judiciaires (FLI-FSLS)
Architecture, génie et arpentage (NR)	Génie (EN-ENG)	Ingénieur électronique (SP-EE)
Recherche (RE)	Recherche scientifique – Chercheur scientifique (SE-RES)	Recherche scientifique (SP-RS)
Services de santé (SH)	Service social – Aumôniers (SW-CHA)	Aumônier (SP-CHP)

 

2. L’employeur et l’IPFPC s’engagent à tenir des discussions significatives de bonne foi en ce qui a trait aux unités de négociation en question.
3. Les parties conviennent que, si les membres civils sont inclus dans les unités de négociation du Conseil du Trésor, soit par une décision de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) en vertu de l’article 58 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) ou à partir de la date à laquelle ils sont réputés être nommés en vertu de la LEFP avant que les parties ne concluent leurs négociations, que les modalités des conventions collectives pertinentes, assujetties au paragraphe 4 du présent protocole, ne s’appliqueront pas tant que les parties n’auront pas achevé le processus de négociation ou que les parties conviennent de modifier les conventions collectives en raison des négociations.
4. a) Les articles des conventions collectives des unités de négociation mentionnées ci-haut relatifs au précompte des cotisations syndicales s’appliqueront à compter de la date à laquelle les membres civils seront inclus dans les unités de négociation respectives.
   b) Pour une certitude accrue, on comprend que les taux d’augmentations de la paye et des indemnités qui s’appliquent  aux groupes professionnels de membres civils comme compte tenu du jumelage de leur paye avec celle des groupes professionnels du Conseil du Trésor indiqués ci-haut ne sont pas touchés par le paragraphe 3.

 

5. Signé le

Conseil du Trésor

Institut professionnel de la fonction publique du Canada