L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada
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Quelques mots sur le présent résumé

Le tableau ci-dessous ne contient pas toutes les dispositions des conventions collectives qui ne trouvent pas leur équivalent dans les conditions de travail de la GRC. Le présent document ne vise qu’à servir de guide aux membres civils de l’IPFPC et ne reflète peut-être pas fidèlement les différences entre membres civils dans d’autres syndicats. De plus, la liste n’est pas exhaustive et ne montre pas toutes les différences qui existent entre les documents sources. Pour l’exactitude des références, les utilisateurs devraient consulter les documents sources pertinents, p. ex. les politiques/manuels de la GRC et les conventions collectives applicables.

Ce document est produit à titre d’information seulement, sous toute réserve quant à la position que l’Institut peut par la suite prendre au nom de ses membres dans les négociations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Des questions ou des commentaires? Veuillez nous en faire part à civilian_members@pipsc.ca. 

Résumé : conditions de travail comparées

a) Durée du travail

GRC

  • 40 heures par semaine, y compris 30 minutes de pause-repas payées

CT-IPFPC

  • 37,5 heures par semaine, sans compter 30 minutes de pause-repas non payées

b) Pause-repas

GRC

  • 30 minutes de pause-repas payées au taux de rémunération horaire normal

CT-IPFPC

  • Cette disposition n’existe pas.

c) Jours fériés désignés payés

GRC

  • 11 jours fériés désignés payés

CT-IPFPC

  • Même chose + un jour lorsqu’il est proclamé par une loi du Parlement comme étant un jour férié national

d) Horaires et quarts

GRC

  • Les horaires sont affichés 28 jours d’avance.
  • Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs.
  • Les quarts durent entre 8 et 12 heures.

CT-IPFPC

  • Les horaires sont affichés 21 jours d’avance.
  • Les horaires sont faits pour au moins 28 jours civils consécutifs et au plus 2 mois d’avance.
  • Les quarts durent entre 7 et 9 heures.

e) Congés compensatoires

GRC

  • Limite ferme de 80 heures accumulées, qui peuvent être reportées indéfiniment
  • 160 heures accumulées dans le cas des postes pour une durée limitée ou des postes isolés
  • L’indemnité est calculée en fonction du taux de rémunération du poste d’attache au 31 mars de l’exercice précédent.

CT-IPFPC

  • Il n’y a pas de limite ferme pour ces heures accumulées, mais les heures qui dépassent 37,5 heures doivent être encaissées au plus tard le 30 septembre, au taux horaire du 31 mars de l’exercice précédent (selon la convention collective).

f) Intervention opérationnelle (en disponibilité)

GRC

  • 1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 8 heures
  • 1 heure payée pour chaque période de disponibilité opérationnelle de 4 heures[1]
     

    [1] Le Conseil du Trésor nous a d’abord dit que la disponibilité opérationnelle ne s’applique pas aux membres civils, mais des représentants des membres civils nous ont affirmé le contraire.

CT-IPFPC

  • Semblable (0,5 heure payée pour chaque période de disponibilité de 4 heures)

g) Heures supplémentaires

GRC

  • Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) pour chaque heure supplémentaire effectuée, ou elles sont compensées en congé ordinaire ou en temps libre payé.
  • La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un temps libre payé est calculée au taux horaire normal et demi (1 ½).
  • La rémunération des heures supplémentaires effectuées durant un congé ordinaire ou les premier et deuxième jours de rappel au travail pendant le congé annuel ou le congé compensatoire est calculée au double du taux horaire normal.

CT-IPFPC

  • - Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux horaire normal et demi (1 ½), double (2) ou triple (3) selon leur nombre, le fait que c’est un jour de repos, etc.

  • Les membres peuvent avoir le droit de faire des heures supplémentaires au double du taux de rémunération s’ils travaillent plus de 7,5 heures supplémentaires un jour de travail normal, plus de 7,5 heures le premier jour de repos ou s’ils travaillent le deuxième jour de repos et les jours de repos suivants.

h) Rappel au travail

GRC

  • Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu

CT-IPFPC

  • Minimum de 3 heures payées au taux applicable en cas de rappel au travail après le quart prévu
  • Selon la convention collective, sous réserve d’une limite de 8 heures payées pour une période de 8 heures ou de la rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour les heures travaillées, le plus élevé des deux montants étant retenu

i) Dispositions relatives à la comparution

GRC

  • Devoir de comparution : Si la comparution survient au cours d’un quart de travail normal, les membres sont rémunérés au taux normal de rémunération. S’ils doivent comparaître en dehors de leur quart de travail normal, ils sont rémunérés au taux des heures supplémentaires.
  • Congé payé pour comparution : Même chose que pour le CT-IPFPC.

CT-IPFPC

  • Le congé payé pour comparution est disponible pour des comparutions non liées à l’emploi (p. ex. une comparution comme témoin).

j) Prime de jours fériés désignés payés

GRC

  • Rémunération au taux normal plus une prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour toutes les heures travaillées un jour férié désigné payé

CT-IPFPC

  • Rémunération au taux normal plus prime de 1,5 fois le taux horaire normal pour les 7,5 premières heures d’un quart de travail et rémunération au taux horaire double par la suite, ou au taux horaire double pour toutes les heures effectuées un jour de repos.

k) Prime liée aux pauses-repas

GRC

  • La prime est égale au taux horaire normal et demi pour la durée de la pause-repas qui n’a pas été prise.

  • On y a droit toutes les quatre heures de travail en heures supplémentaires.

CT-IPFPC

  • Une indemnité de repas de 10,50 $ ou de 12 $ (sauf si un repas gratuit est fourni) plus une prime d’heures supplémentaire et une période de repas payée d’une durée raisonnable

  • On y a droit après avoir effectué trois heures de travail supplémentaires, puis toutes les quatre heures par la suite.

l) Prime de quart

GRC

  • Une prime de quart de 2 $ l’heure pour les heures travaillées admissibles entre 16 h et 8 h
  • Pas de prime de quart pour les heures supplémentaires

CT-IPFPC

  • Une prime de quart de 2 $ l’heure pour chaque heure travaillée entre 16 h et 8 h (y compris les heures supplémentaires)

m) Affectations intérimaires

GRC

  • Période d’admissibilité : 5 jours consécutifs
  • La durée de l’affectation intérimaire est limitée à 4 ou 6 mois consécutifs, sous réserve des exigences linguistiques et à moins qu’une prolongation soit autorisée.
  • La rémunération provisoire n’ouvre pas droit à pension.

CT-IPFPC

  • Période d’admissibilité : entre 3 et 5 jours consécutifs (selon la convention collective)
  • Pas de durée déterminée avant la fin de l’affectation intérimaire - peut être renouvelée indéfiniment
  • La rémunération provisoire ouvre pas droit à pension.

n) Crédits de congé annuel

GRC

0-5 ans de service : 15 jours
5-10 ans de service : 20 jours
10-23 ans de service : 25 jours
23 ans de service et plus : 30 jours

Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 8 heures dans un mois

CT-IPFPC

0-8 ans de service : 15 jours
8-16 ans de service : 20 jours
16-17 ans de service : 22 jours
17-18 ans de service : 23 jours
18-27 ans de service : 25 jours
27-28 ans de service : 27 jours
28 ans de service et plus : 30 jours

Droit à des crédits de congé annuel mensuels après avoir été payé pour au moins 75 heures dans un mois

o) Congés annuels accumulés

GRC

  • Limite de 400 h (50 jours)

CT-IPFPC

  • Limite de 262,5 h (35 jours)

p) Congé de soignant

GRC

  • Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de la GRC ont la possibilité d’utiliser ce congé pour déménager leur père ou leur mère devenu(e) veuf/veuve ou un frère ou une sœur devenu(e) orphelin(e).
  • Congé de deuil - Maximum de 40 heures par deuil et aucun jour supplémentaire n'est prévu pour les déplacements
  • Congé de soignant et de deuil : Limite de 80 heures par exercice financier, dont 40 peuvent être utilisées en cas de maladie dans la famille

CT-IPFPC

  • Congé de soignant : Limite de 5 jours, sauf que les membres de l’IPFPC ont la possibilité d’utiliser ce congé en cas de fermeture imprévue de l'école ou de la garderie. 
  • Congé de deuil : Au total, 7 jours civils consécutifs plus 3 jours pour les déplacements 
  • Congé de soignant ou de deuil : la durée maximale diffère selon le type de congé, sans limite quant au nombre de congés de deuil dans une année civile donnée.

q) Congé de maladie

GRC

  • Pas d’acquisition de crédits de congé de maladie. Les congés de maladie sont accordés en fonction des besoins, sans limite établie. Un certificat médical est requis après quatre jours consécutifs ou bien c’est à la discrétion du superviseur.

CT-IPFPC

  • Régime actuel : Les crédits de congé de maladie sont acquis à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures par mois civil durant lequel l’employé est payé pour avoir travaillé au moins soixante-quinze (75) heures.
  • L’IPFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente concernant la création d’un nouveau programme de soutien et de mieux-être des employés (PSME). Le PSME proposé met l’accent sur l’amélioration du mieux-être et la réintégration des employés au travail après des périodes de congé pour cause de maladie ou de blessure. Les négociations entre l’IPFPC et le Conseil du Trésor relativement au PSME se poursuivent et devraient bientôt prendre fin.
  • Pour plus de détails et de nouvelles sur le PSME, cliquez ici : Programme de soutien et de mieux-être des employés.

r) Congé pour les soins et l’éducation d’enfants d’âge préscolaire (Congé non payé pour s’occuper de la proche famille)

GRC

  • Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres
  • Durée minimum de 6 mois pour chaque occurrence

CT-IPFPC

  • Limite de 5 ans au total pour la durée de service des membres - possibilité de dépasser cette limite quand l’employé attend ses prestations de compassion de l’assurance-emploi (AE)
  • Durée minimum de 3 semaines pour chaque occurrence  

s) Congé pour raisons personnelles

GRC

  • Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois
  • Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une fois pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

CT-IPFPC

  • Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période maximale de 3 mois
  • Droit à un congé non payé pour raisons personnelles une ou deux fois (selon la convention collective) pour la durée du service des membres, pour une période de plus de 3 mois mais de moins d’un an

t) Congé et indemnité de maternité et congé et indemnité parental(e)

GRC

  • Maximum de 18 semaines consécutives de congé non payé pour un congé de maternité et maximum de 37 semaines consécutives de congé non payé pour un congé parental - ou un maximum combiné de 52 semaines
  • À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois consécutifs avant le congé de maternité ou le congé parental, les membres ont droit à une indemnité correspondant à 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, moins les prestations d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale

CT-IPFPC

  • Maximum de 18 semaines consécutives de congé non payé pour un congé de maternité et maximum de 37 semaines consécutives de congé non payé pour un congé parental - ou un maximum combiné de 52 semaines
  • À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois consécutifs avant le congé de maternité ou le congé parental, les membres ont droit à une indemnité correspondant à 93 % de leur taux de rémunération hebdomadaire, moins les prestations d’AE ou du Régime québécois d’assurance parentale

u) Dispositions relatives aux funérailles et aux enterrements

GRC

  • Les droits varient selon que le membre était employé ou retraité au moment de son décès ou que le décès est survenu dans l’exercice de ses fonctions.
  • Jusqu'à 15 050 $ pour payer les funérailles (les taux sont sujets à révision par le secrétaire du SCT); possibilité d’un supplément de 7,9 % pour payer un deuxième directeur funéraire
  • Possibilité d’acheter une pierre tombale jusqu’à un maximum de 220 $ et la GRC en assurera l’entretien à perpétuité
  • Le lot ou la niche de columbarium sont gratuits pour les membres civils et les survivants admissibles dans les cimetières désignés par la GRC.

CT-IPFPC

  • Cette disposition n'existe pas..

v) Indemnité de décès

GRC

  • Reste du salaire pour le mois du décès et une gratification de décès équivalant à 2 mois de salaire (si le membre avait au moins 2 ans de service)
  • L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

CT-IPFPC

  • Reste du salaire pour le mois du décès
  • L’admissibilité et les montants des prestations de survivant sont les mêmes en vertu du Régime de revenu de survivant (RRS) et du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP).

w) Réinstallation

GRC

  • La Directive sur la réinstallation de la GRC est semblable à la Directive sur la réinstallation du CNM, sauf quelques différences mineures dans les prestations.
  • Limite de 2 ans pour faire une demande de remboursement

CT-IPFPC

  • Disposition décrite dans la Directive sur la réinstallation du CNM
  • Limite de 1 an pour faire une demande le remboursement

x) Réinstallation avant et après le départ à la retraite

GRC

  • Pour avoir droit aux avantages de réinstallation à la retraite, les membres doivent avoir été réinstallés au cours de leur carrière; la réinstallation a lieu à plus de quarante (40) kilomètres de la résidence principale, à moins qu’il ne s’agisse de quitter un logement appartenant à l’État.
  • Limite de 2 ans pour faire une demande le remboursement

CT-IPFPC

  • Cette disposition n’existe pas.

y) Pensions

GRC

  • Quelle que soit leur date d’entrée en fonction à la GRC (y compris les personnes embauchées après le 1er janvier 2013) et aussi longtemps qu’ils continuent d’être employés dans la fonction publique, les membres civils seront réputés être des contributeurs du groupe 1 du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Par conséquent, l’âge de leur retraite normale demeure 60 ans. Cela veut dire que les membres civils intégrés sont admissibles aux prestations de retraite non réduites payables à 60 ans s’ils ont cumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 55 ans s’ils ont au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.
  • Pour en savoir plus : art. 387 de la Loi d'exécution du budget de 2014, volume 2

CT-IPFPC

  • Quelle que soit leur date d’entrée en fonction à la GRC (y compris les personnes embauchées après le 1er janvier 2013) et aussi longtemps qu’ils continuent d’être employés dans la fonction publique, les membres civils seront réputés être des contributeurs du groupe 1 du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Par conséquent, l’âge de leur retraite normale demeure 60 ans. Cela veut dire que les membres civils intégrés sont admissibles aux prestations de retraite non réduites payables à 60 ans s’ils ont cumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 55 ans s’ils ont au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.
  • Pour en savoir plus : art. 387 de la Loi d'exécution du budget de 2014, volume 2

z) Prestations en vertu de la Loi sur les pensions, Anciens combattants Canada (ACC)

GRC

  • ACC a le pouvoir exclusif de déterminer si l'état de santé ou le décès du membre était attribuable au service à la GRC ou aggravé par celui-ci, et dans quelle mesure l’affection médicale ouvre droit à pension.

CT-IPFPC

  • Assurées par la Commission provinciale des accidents du travail  

aa) Assurance invalidité et Invalidité de longue durée

GRC

  • Prestation mensuelle égale à 75 % de votre salaire mensuel brut en cas d’invalidité totale et d’incapacité de travail
  • Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.

CT-IPFPC

  • Une fois le PSME mis en œuvre, les employés ayant accumulé plus de 26 semaines en congés de maladie auront le droit de reporter les jours excédentaires pour se doter d’une couverture prolongée à 100 % du remplacement du revenu avant de pouvoir recevoir des prestations d’assurance-invalidité de longue durée (AILD).
  • Les prestations d’AILD s’élèvent à 70 % des revenus antérieurs à l’invalidité.
  • Les employés payent 15 % de la prime, tandis que le gouvernement fédéral paye 85 % de la prime.
  • Pour plus de détails sur les taux de prime du Régime d’assurance-invalidité, cliquez ici : Treasury Board of Canada Secretariat, Disability Insurance Plan premium rates.

ab) Assurance-vie

GRC

 

  • 160 000 $, de base : Offerte aux membres civils en poste et retraités admissibles
  • 198 000 $, option : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base
  • Assurance-vie pour personne à charge : Offerte aux membres civils en poste et retraités qui souscrivent à l’assurance-vie de base

 

CT-IPFPC

  • Prestations supplémentaires de décès obligatoire – montant égal au double du salaire annuel de l'employé, arrondi au prochain multiple de 1000 $. Taux de cotisation = 0,15 $/mois pour chaque tranche de 1000 $ de salaire (couverture de base) 
  • Pour en savoir plus :  Public Services and Procurement Canada Supplementary Death Benefit  

ac) Droits et prestations en matière de soins de santé et de soins dentaires

GRC

  • Pas de période d’attente quand on passe de l’admissibilité aux soins de santé et programmes de prestations de la GRC au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) du CNM.
  • Les numéros de régime et de certificat de soins de santé demeureront les mêmes.
  • Par contre, les numéros de régime et de certificat de soins dentaires changeront, mais la transition se fera sans heurt, car il n’y a pas de période d’attente.

CT-IPFPC

  • Pas de période d’attente quand on passe de l’admissibilité aux soins de santé et programmes de prestations de la GRC au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) du CNM.
  • Les numéros de régime et de certificat de soins de santé demeureront les mêmes.
  • Par contre, les numéros de régime et de certificat de soins dentaires changeront, mais la transition se fera sans heurt, car il n’y a pas de période d’attente.

ad) Programme d’entraînement et de mode de vie

GRC

  • Maximum de 60 minutes par semaine prises sur les heures de travail pour faire une activité physique (ce temps peut être pris par segments de 15 à 30 minutes)
  • Le temps personnel consacré à l’activité physique doit correspondre au temps passé en dehors des heures normales de travail à faire de l’activité physique.

CT-IPFPC

  • Cette disposition n’existe pas.

ae) Prix de service continu 

GRC

  • 20 ans : Médaille et certificat d’ancienneté de la GRC/Médaille, épinglette et certificat pour membres civils
  • 25 ans : Agrafe de bronze à une étoile/épinglette pour membres civils
  • 30 ans : Agrafe d’argent à deux étoiles/épinglette pour membres civils
  • 35 ans : Agrafe d’or à trois étoiles/épinglette pour membres civils
  • 40 ans : Agrafe d’or et d’argent à quatre étoiles/épinglette pour membres civils

 

CT-IPFPC

  • 20 ans de service fédéral : Certificat pour souligner 20 ans de service, signé par le commissaire
  • 20 ans se service exclusif à la GRC : épinglette
  • 25, 30, 35, 40 ans : Parchemin informel soulignant l’anniversaire célébré

af) Congé personnel/congé pour bénévolat

GRC

  • Cette disposition n'existe pas.

CT-IPFPC

  • Au total, 15 heures de congé payé pour des motifs personnels.
  • Ce congé peut être pris par tranches de 3,75 ou de 7,5 heures. 

ag) Congé unique (anciennement appelé « congé de mariage »)

GRC

  • Cette disposition n'existe pas.

CT-IPFPC

  • Droit à un congé payé unique de 37,5 heures le 1er jour suivant le mois du deuxième anniversaire de service d’un employé.

 

 

ah) Pause-santé

GRC

  • Cette disposition n'existe pas.

CT-IPFPC

  • Deux pauses-santé de 15 minutes par journée de travail complète

 

 

Date de publication : 11 décembre 2018

Introduction

L’Institut publie le présent résumé à l’intention de ses membres qui sont membres civils de la GRC afin de s’assurer qu’ils connaissent les enjeux de nos prochaines négociations avec le Conseil du Trésor. Nous encourageons les membres à lire le résumé et à nous transmettre leurs questions ou commentaires relatifs à son contenu.

Ce document constitue un résumé de haut niveau établissant une comparaison entre les conditions de travail actuelles de la GRC et les dispositions comparables des six conventions collectives des membres de l’IPFPC qui travaillent au Conseil du Trésor dans les groupes de l’administration publique centrale :

  • Systèmes d’ordinateurs (CS)
  • Sciences appliquées et examen des brevets (SP)
  • GéNie, aRchitecture et arpentage (NR)
  • Recherche (RE)
  • Services de santé (SH)
  • Groupe Vérification, commerce et achat (AV)

Comment appuyer son équipe de négociation

En période de négociations, nous avons pour but de protéger vos conditions de travail actuelles. Nous avons besoin de votre appui pour réussir.

Vous pouvez nous aider en faisant ce qui suit :

Quelques mots sur le présent résumé

Le tableau ci-dessous ne contient pas toutes les dispositions des conventions collectives qui ne trouvent pas leur équivalent dans les conditions de travail de la GRC. Ce document ne vise qu’à servir de guide aux membres civils de l’IPFPC et ne reflète peut-être pas fidèlement les différences entre membres civils dans d’autres syndicats. De plus, la liste n’est pas exhaustive et ne montre pas toutes les différences entre les documents sources. Pour l’exactitude des références, les utilisateurs devraient consulter les documents sources pertinents, p. ex. les politiques/manuels de la GRC et les conventions collectives applicables.

Ce document est produit à titre d’information seulement, sous toute réserve quant à la position que l’Institut peut par la suite prendre au nom de ses membres dans les négociations avec le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Des questions ou des commentaires? Veuillez nous en faire part à civilian_members@pipsc.ca.

Résumé : conditions de travail comparées (tableau)

Date de publication : 10 décembre 2018

L’équipe de négociation a tenu sa première réunion à Ottawa du jeudi 8 novembre au samedi 10 novembre 2018 et a eu trois journées bien remplies pour préparer le terrain en vue de mener des négociations efficaces avec l’employeur :

  • L’équipe a suivi une formation approfondie sur le processus de négociation, le cadre juridique et les méthodes de négociation.
  • L’équipe a examiné un rapport préliminaire portant sur l’enquête menée auprès des membres civils. Nous remercions les 36 % des MC qui ont répondu à nos questions, car vos idées, vos commentaires et votre soutien sont essentiels à l’atteinte de nos objectifs.
  • L’équipe a étudié un rapport de recherche de l’IPFPC sur les principales différences entre les conditions des membres civils de la GRC et les conventions collectives actuelles. Une fois le rapport finalisé, il sera envoyé aux membres de l’Institut plus tard ce mois-ci.

La Conférence sur les négociations du Groupe aura lieu à Ottawa les 21 et 22 novembre 2018. Les participants inscrits rencontreront l’équipe de négociation afin de se pencher sur les préoccupations et les questions à négocier et d’élaborer des stratégies pour assurer le succès du processus de négociation.

L’équipe de négociation se réunira du 12 au 14 décembre pour préparer ses propositions en vue des négociations concernant la transition des membres civils à la fonction publique. Une fois que nous aurons échangé nos propositions avec le Conseil du Trésor, nous les publierons pour que les membres puissent les consulter et ferons de même avec celles du Conseil.

Nous nous engageons à tenir nos membres informés tout au long de ce processus. Nous tenons à protéger leurs avantages sociaux et à gagner leur appui pour atteindre notre objectif.

Bien mieux ensemble!

L’équipe de négociation des MC de la GRC

Robert Boivin

Daniel Chamberlain

Sushil Dixit

John Eng

Crystal Gardiner

Karon Miles

Pierre Touchette

Date de publication : 19 novembre 2018

L’Institut est heureux d’annoncer que sa présidente, Debi Daviau, a nommé les membres de l’équipe qui sera chargée de négocier la transition des membres civils de la GRC aux six conventions collectives de l’administration publique centrale conclues avec le Conseil du Trésor.

L’équipe de négociation des MC de la GRC est composée de trois membres civils de la GRC et de quatre représentants de groupe expérimentés :

  • Robert Boivin, Montréal (Québec), GRC, classification MC CP-02 de la GRC, membre du groupe CS
  • Daniel Chamberlain, Ottawa (Ontario), classification MC EE-04 de la GRC, membre du groupe NR
  • Sushil Dixit, RCN, représentant du groupe SP
  • John Eng, RCN, représentant du groupe NR
  • Crystal Gardiner, Edmonton (Alberta), MC FSLS-02 de la GRC, membre du groupe SP
  • Karon Miles, Burlington (Ontario), représentante du groupe CS
  • Pierre Touchette, RCN, représentant du groupe CS

L’équipe se réunira en novembre et en décembre pour préparer les négociations avec le Conseil du Trésor. L’équipe participera également à la conférence sur les négociations du groupe MC de la GRC, qui aura lieu les 21 et 22 novembre à Ottawa. 

Voici les représentants des MC de la GRC :

Daniel Chamberlain a fait partie de plusieurs classifications civiles à la GRC dans les régions de l’Atlantique et de la capitale nationale à titre de technologue des radiocommunications, de SP-CP et d’ingénieur en électronique (SP-EE), son poste actuel. Depuis sept ans, Daniel gère le renouvellement des systèmes radio partout au Canada. « En tant que membre civil de la GRC depuis 23 ans, c’est un honneur d’être nommé au Comité de négociation des CM, a-t-il déclaré. Le fait de négocier en votre nom est une responsabilité des plus importantes et je souhaite m’assurer que tous les CM sont traités équitablement durant le processus de conversion. Je comprends également l’importance de travailler en collaboration avec l’IPFPC pour cerner les préoccupations que les MC pourraient vouloir soulever dans les discussions avec le Conseil du Trésor. Je m’engage à mettre cette expérience à profit dans mes nouvelles fonctions afin de m’assurer que tous les MC se fassent bien entendre au sein de l’équipe de négociation. »

Crystal Gardiner travaille actuellement comme scientifique chargée des rapports (FSLS-02) à la Section de la biologie des Services nationaux de laboratoire judiciaire, à Edmonton. « J’ai commencé ma carrière en tant que scientifique responsable des rapports à Regina il y a un peu plus de 10 ans et j’ai déménagé à Edmonton en 2014, a-t-elle déclaré. Je suis ravie de représenter les MC à la table de négociation et je tiens absolument à protéger nos avantages sociaux pendant la transition vers la fonction publique. »

Robert Boivin s’est joint à la Division C de la GRC en 1999 à titre de fonctionnaire. Il a occupé divers postes, notamment au sein de la gestion de flotte et du service Spécial I. Devenu membre civil en 2008, il a travaillé comme administrateur de réseau local dans la Division C jusqu’en 2016. Il a également été sous-représentant du programme de RSS de 2014 jusqu’à la fin du programme, soit vers 2017. Après avoir géré le déploiement de la Section des services techniques de protection (SSTP) et de la Sous-direction des services techniques de protection (SDSTP) pour le G7 au cours de la dernière année, il travaille maintenant à la Division C de la SSTP comme SP-CP-02. « Je suis très heureux de me joindre à l’équipe de négociation, a-t-il affirmé. Soyez assuré que je ferai tout en mon pouvoir pour défendre les droits et privilèges des membres civils. »

Date de publication : 17 octobre 2018

Inscrivez-vous à la conférence sur la négociation des membres civil(e)s (MC) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les 21 et 22 novembre, dans la Région de la capitale nationale!

Nous invitons tous les MC du Canada à s’inscrire pour assister à cette conférence .

Bientôt, l’Institut entamera des négociations avec le Conseil du Trésor pour s’attaquer aux écarts qui existent entre les conditions de travail de la GRC et celles des conventions collectives de l’Institut pour les six groupes professionnels principaux du Conseil du Trésor, que les CM rejoindront éventuellement.  

L’équipe de négociation des MC a été mise sur pied pour mener ces négociations, et cette conférence facilitera son travail.

Critères de sélection :

  • Être membre de l’IPFPC. Pour devenir membre, vous devez remplir un formulaire d’adhésion de l’Institut;
  • Remplir un formulaire de demande en ligne et expliquer sa motivation à participer à la conférence en mentionnant toute expérience pertinente;
  • Pour assurer une bonne représentativité à la conférence, l’Institut tiendra compte du degré d’intérêt, du groupe professionnel, de la classification, de la région et de la langue des personnes intéressées. Pour assurer une bonne diversité à la conférence, l’Institut encourage les femmes, les personnes racisées, les personnes des Premières Nations, métisses et inuites, les personnes handicapées, les membres LGBTQ+ et les jeunes (moins de 40 ans) à faire une demande de participation.

Le formulaire de demande doit avoir été reçu par courriel au plus tard le lundi, 22 octobre 2018 à 12 h (HAE).

Vous pourriez être invité(e) à une entrevue décontractée pour clarifier ou approfondir les renseignements figurant sur votre formulaire.

Pour de plus amples renseignements, veuillez écrire à membres_civils@ipfpc.ca.

Date de publication : 5 octobre 2018

Je, _, du/de _ (région, ministère, classification) confirme par les présentes que je souhaite faire partie de l’équipe de négociation du groupe MC de la GRC.

 

Tél. (personnel) :
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Le formulaire de candidature dûment rempli doit parvenir par courriel à membres_civils@ipfpc.ca au plus tard à 17 heures HE, le lundi 10 septembre 2018.

Date de publication : 30 juillet 2018

Le 21 mai 2020, les membres civil(e)s (MC) de la GRC seront intégrés aux groupes professionnels du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

En prévision de cette intégration, l’Institut a signé un protocole d’entente avec le Conseil du Trésor. Le protocole assure le maintien des conditions de travail actuelles. Il fait aussi état de la procédure à suivre advenant des différences juridiques entre ces conditions de travail et celles établies dans les conventions collectives des six principaux groupes professionnels du Conseil du Trésor auxquels s’ajoutera le groupe MC.

L’Institut est à mettre sur pied une équipe de négociation qui sera chargée des pourparlers. Il est à la recherche de trois membres civil(e)s (MC) pour cette équipe. L’Institut veillera en outre à ce qu’il y ait une représentation de chacun des six groupes principaux. Des membres du personnel de l’Institut, par exemple des spécialistes en négociation et en recherche, appuieront l’équipe de négociation. 

Pour assurer une bonne représentation de la diversité de la main-d’œuvre, l’Institut encourage les membres de groupes cherchant à obtenir l’équité à poser leur candidature, y compris les femmes, les personnes racialisées, les personnes des Premières Nations, métisses et inuites, les personnes ayant des limites fonctionnelles, les personnes LGBTQ+ et les jeunes (de moins de 40 ans).

Critères d’admission et modalités de candidature :

  • Être membre de l’Institut (avoir dûment rempli, confirmé et soumis le formulaire Comment devenir membre de l’Institut).
  • Avoir rempli et soumis le formulaire d’intention en ligne.
  • Avoir rempli et soumis un formulaire de candidature, en incluant le nom et la signature de cinq (5) membres du groupe MC de la GRC qui sont aussi membres de l’Institut et qui appuient la candidature.

Les candidatures doivent parvenir par courriel à membres_civils@ipfpc.ca au plus tard à 17 heures HE, le lundi 10 septembre 2018.

Il se peut que les responsables procèdent à une entrevue « informelle » pour clarifier ou approfondir les renseignements donnés.

Le personnel du Bureau du président de l’Institut étudiera les candidatures et annoncera sa décision à la mi-septembre. Le mandat de l’équipe de négociation s’étendra sur toute la durée du processus de négociation. Les critères de sélection reposeront sur la pertinence des compétences et de l’expérience, la capacité de représenter le personnel et la disponibilité.

Pour obtenir de plus amples renseignements, écrivez à membres_civils@ipfpc.ca.

 

Date de publication : 30 juillet 2018

Le 20 juin 2018, nous avons tenu trois webinaires d’information pour les membres civil(e)s de la GRC qui intégreront notre syndicat à la suite d’une décision rendue par la Commission des relations de travail le 13 avril plus tôt dans l’année.

La plupart de ces membres feront partie d’un syndicat pour la première fois. Le webinaire a donné l’occasion à la conseillère générale aux affaires juridiques et chef des services des relations du travail, Isabelle Roy, de leur expliquer ce qui avait mené à leur syndicalisation. Elle a également pu répondre aux questions pressantes et aux préoccupations à l’égard du monde syndical.

Pour les personnes qui n’ont pas pu participer aux séances, voici un compte rendu des propos d’Isabelle Roy.

Voici l'audio des trois séances.

Séance 1 de 11:30 à 12:30 (en anglais)


 

Session 2 e 13h à 14h (en français)


Session 3 de 14h30 à 15h30 (en anglais)

 

Pourquoi a-t-on décidé de syndiquer les membres civil(e)s de la GRC?

Roy: En 2016, la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l’affaire « Association de la police montée de l'Ontario » (APMO) qui reconnaissait qu'il était inconstitutionnel d'empêcher les membres civil(e)s et en uniforme de la GRC d'être inclus dans les unités de négociation.

Les membres civil(e)s se sont vus auparavant refuser la liberté d'association en vertu de la Charte des droits et libertés. Pour cette raison, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique a été amendée pour permettre aux membres civil(e)s et aux membres en uniforme d'être employés par le Conseil du Trésor et soumis au même environnement syndiqué que la fonction publique fédérale.

L'employeur a été chargé de prendre des mesures concrètes afin d'assurer une transition pratique vers le  « noyau » de la fonction publique pour les membres civil(e)s.

C’est ce que nous appelons « processus d’intégration ».

Pourquoi est-ce l’Institut qui représente aujourd’hui ce groupe?

Roy:

Les syndicats, dont l'Institut, ont été consultés par la GRC et le Conseil du Trésor, bien avant la publication de la décision de l'Association de la police montée de l'Ontario (APMO).

L'Institut a identifié deux principaux risques entre la date de leur syndicalisation (le 13 avril 2018) et la date à laquelle ils seront considérés comme des fonctionnaires (2020) :

• les membres civil(e)s ne bénéficieraient pas des services d'un agent négociateur; et

• personne ne serait en mesure de parler en leur nom avant la date d’intégration.

Afin d'atténuer ces risques, l'Institut a demandé à la Commission des relations de travail de confirmer que le travail effectué par les membres civil(e)s était un travail déjà couvert par les certificats d’accréditation existants au sein de l'IPFPC. La Commission des relations de travail a donné son consentement et, par conséquent, environ 1 400 membres civil(e)s ont été déclarés membres des unités de négociation existantes de l’Institut.

Les modalités et conditions de travail actuelles des membres civil(e)s demeureront inchangées jusqu'à ce que l'Institut soit en mesure de négocier la transition vers les conventions collectives existantes.

Quels effets aura l’intégration des membres civil(e)s sur les négociations?

Roy: L'Institut s'adresse présentement aux membres civil(e)s afin de trouver des représentants qui siégeront à la table de négociation. Le personnel clé et les représentants compétents d'autres unités de négociation seront formés pour négocier l'intégration des membres civil(e)s dans les conventions collectives existantes.

Les négociations se dérouleront à la table de négociation conformément à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, et les ententes conclues seront annexées aux conventions collectives actuelles de l’Institut. Après la première ronde de négociations, ces annexes seront négociées par chacun des groupes visés par l’intégration.

Pourquoi les membres civil(e)s intègrent-ils le syndicat avant la date de conversion?

Roy: L'avantage le plus important pour les membres civil(e)s qui se joignent à un syndicat est d’unir leurs voix pour défendre collectivement leurs intérêts et leurs droits. Cette voix sera essentielle à la table de négociation et lors de diverses consultations avec l'employeur. Les membres civil(e)s ont également l’avantage de bénéficier des services de nos professionnels des relations de travail.

L'Institut compte sept bureaux régionaux répartis dans tout le pays, avec des agents des relations du travail et des agents syndicaux formés pour aider les membres. De plus, l'Institut compte un certain nombre de délégués syndicaux sur les lieux de travail. Les délégués syndicaux sont des fonctionnaires qui ont reçu une formation et le soutien de l'Institut pour qu’ils puissent ensuite conseiller et représenter leurs collègues ayant des problèmes ou des différends avec leur employeur.

À partir de quelle date les membres civil(e)s commenceront-ils à verser des cotisations syndicales?

Roy: La déduction des cotisations débutera le 1er novembre 2018. Cette date permettra à toutes les personnes impliquées d’avoir une période plus longue afin de s'adapter à ces changements.

Les cotisations syndicales sont de 72,56 $/mois. Ce sont les membres qui en fixent le montant lors de l’assemblée générale annuelle de l’Institut.

Est-ce qu’un(e) membre civil(e) peut décider de ne pas adhérer au syndicat?

Roy: Au Canada, notre législation prévoit que toute personne bénéficiant d'une convention collective doit payer les cotisations associées à cet agent négociateur. Que les personnes choisissent ou non de s'inscrire comme membre actif de l'Institut, des cotisations seront perçues. Selon la loi, la seule exception au paiement des cotisations syndicales et à la syndicalisation est la pratique religieuse.

Qu’arrivera-t-il avec le processus de dotation et de concours au sein de la fonction publique?

Roy: Pour les besoins des processus de sélection externes (autres qu’à la GRC), les membres civil(e)s sont considérés comme des personnes « employées dans la fonction publique ». Ils sont admissibles aux processus de dotation internes annoncés ou non, pourvu que la zone de sélection soit ouverte aux « personnes à son emploi ». Par conséquent, jusqu’au moment de l’intégration, ils ne peuvent pas être affectés à l’administration publique centrale et ne sont pas admissibles aux droits de priorité prévus dans la LEFP ou le REFP.

Quant aux processus propres à la GRC, la zone de sélection permet aux membres civil(e)s de présenter une demande conformément à leur processus d’harmonisation de la dotation.

Quels effets aura la conversion sur le régime de retraite des membres civil(e)s?

Roy: Dès l’intégration, les années de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de pension de la GRC seront automatiquement transférées dans votre régime de pension de retraite de la fonction publique. Elles incluront les années de service accumulées à la GRC et les années de service antérieures rachetées en vertu du régime de la GRC (rachat de service).

La date d'entrée en vigueur de ce transfert est la date de conversion.

Si un(e) membre civil(e) devait partir à la retraite avant la date de conversion, il ou elle prendrait sa retraite conformément aux modalités du plan de la GRC. Si la retraite prend effet après la date de conversion, la personne sera assujettie aux conditions du Régime de retraite de la fonction publique.

Après avoir répondu aux questions que les membres civil(e)s avaient envoyées avant le webinaire, Isabelle a commencé à répondre aux questions soumises directement dans la boîte de dialogue. Voici quelques faits saillants des questions soumises par les membres civil(e)s au cours de cette période:

Mes cotisations syndicales me donneront accès à quels services et avantages?

Vous avez le droit à la représentation en cas de problèmes de relations de travail. Vous vous joindrez aussi à une voix collective dans votre lieu de travail. Si vous décidez de signer votre formulaire d’adhésion, vous aurez accès à de la formation, pourrez voter sur les affaires syndicales, devenir délégué(e) syndical(e) et vous inscrire au programme d’avantages ServicePlus (http://www.pipsc.ca/fr/outils-des-membres/serviceplus).

Qu’arriverait-il en cas de renversement de la décision concernant l’intégration?

 L’employeur et le syndicat ont conclu une entente officielle. Puisque les deux parties ont franchi ce pas historique, elles ne reviendront certainement pas en arrière.

Les demandes d’adhésion sont-elles confidentielles?

Aucun renseignement fourni dans les formulaires d’adhésion n’est transmis à l’employeur. Ces renseignements servent à communiquer ce qui se passe avec les conventions collectives, la tenue des élections et l’information sur le vote aux membres de l’Institut. L’employeur n’a aucun moyen de savoir qui a signé son formulaire d’adhésion ou d’avoir accès à notre liste de membres. La politique de confidentialité de l’Institut se trouve dans notre site Web (http://www.pipsc.ca/fr/a-propos/gouvernance/politiques/confidentialite).

 La date de la paye des membres civil(e)s diffère de celle des fonctionnaires. Y aura-t-il des changements à cet égard?

La date de paye changera très probablement. Pour en savoir plus, consultez le document produit par la GRC sur l’intégration à la fonction publique fédérale et les répercussions sur la paye.

Quel recours peuvent envisager les membres civil(e)s qui sont en désaccord avec leur classification et équivalence salariale dans la fonction publique?

Si vous estimez que la classification ne correspond pas à vos fonctions, écrivez-nous à membres_civils@ipfpc.ca et une personne communiquera avec vous dans les plus brefs délais pour discuter de la question.

Est-ce que les gestionnaires font partie du syndicat?

Les fonctions liées à un poste déterminent l’utilité de l’intégrer ou non à une unité de négociation. Si vous estimez que vos fonctions justifient votre exclusion de l’Institut, communiquez avec la direction de la GRC. Celle-ci a la responsabilité de soumettre de telles demandes au Conseil du Trésor qui discute ensuite du dossier avec l’Institut.

Nos nouvelles conventions collectives protégeront-elles nos conditions de travail actuelles?

Vos conditions de travail resteront les mêmes jusqu’à ce que l’Institut ait négocié leur intégration. Il faut un véritable travail de titan pour comparer vos conditions de travail actuelles à celles énoncées dans votre nouvelle convention collective. L’incorporation des droits acquis est certainement une option.

Qu’arrivera-t-il au régime de congés de maladie des membres civil(e)s?

En vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, les membres civil(e)s ont droit à un nombre illimité de congés de maladie. Il s’agit d’un point qui fera l’objet de négociations avec l’employeur. Il importe de souligner que l’Institut est actuellement à négocier pour ses membres un nouveau programme de mieux-être en milieu de travail. Ce programme ressemble au modèle de gestion de l’incapacité et des mesures d’adaptation en place à la GRC. Nous voulons une meilleure couverture en cas de limitation fonctionnelle et de maladie chronique.

Pourquoi l’Institut s’intéresse-t-il aux membres civil(e)s aujourd’hui?

Avant le 13 avril 2018, nous n’avions ni vos coordonnées ni données vous concernant. Aujourd’hui, nous sommes en mesure de vous tenir au courant de nos démarches.

Dans les semaines et mois à venir, vous constaterez une intensification de nos activités syndicales. Si vous voulez nous aider à organiser une visite à votre lieu de travail, n’hésitez pas à écrire à notre équipe de mobilisation à civilian_members@pipsc.ca. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas non plus à nous les poser. Nous continuerons de vous tenir au courant de la progression des choses à mesure.   Inscrivez-vous à notre bulletin à https://enaction.ipfpc.ca/ (au bas de la page) pour recevoir toutes les nouvelles.  

 

Date de publication : 23 juillet 2018

Vous êtes maintenant syndiqué(e ) : voici vos trois avantages immédiats

Bonjour,

J’ai d’excellentes nouvelles pour vous : vous avez enfin un syndicat! 

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a accepté notre demande de représentation de près de 1400 membres civil(e)s de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Vous êtes donc maintenant membre de l'Institut et vous bénéficiez de nos services et du pouvoir collectif de 55 000 professionnel(le)s de la fonction publique. 

Date de publication : 25 avril 2018