Dénonçons la loi sur les divulgateurs au Canada
La semaine dernière, j’ai eu l’occasion de comparaître comme témoin au Comité permanent des opérations gouvernementales dans le cadre de son examen de la Loi sur la protection des divulgateurs d’actes répréhensibles, qu’on appelle communément la loi sur les dénonciateurs. La conseillère générale aux affaires juridiques de l’Institut, Isabelle Roy, m’accompagnait.
J’ai parlé aux députés siégeant à ce comité de l’importance des contributions des professionnels de la fonction publique fédérales, qui s’assurent tous les jours de rendre la vie des Canadiens plus sécuritaire, plus saine et plus prospère.
J’ai réitéré le fait que la dénonciation est un service rendu à la population. Cela n’arrive que très rarement, quand un fonctionnaire épuise tous les autres moyens de régler un problème préoccupant. Malheureusement, dénoncer veut trop souvent dire sacrifier sa carrière pour le bien collectif.
Cela ne devrait pas se passer ainsi et nous pouvons corriger la situation. J’ai fait des recommandations précises au Comité, que j’expose ci-dessous.
- Renverser le fardeau de la preuve en matière de représailles dans la loi
La crainte de représailles reste l’un des principaux obstacles à la dénonciation, et la loi actuelle ne tient pas compte de cette préoccupation. La solution la plus simple serait d’exiger le renversement du fardeau de la preuve; ainsi, des allégations de représailles seraient réputées vraies, sauf si l’employer peut les réfuter.
- Corriger les processus d’enquête du Commissaire à l’intégrité de la fonction publique
Notre expérience en représentation de membres démontre que les processus d’enquête sont souvent injustes, peu rigoureux et insuffisamment sensibles à la situation des dénonciateurs.
- Éliminer la fonction de contrôle du Commissaire à l’intégrité de la fonction publique et la remplacer par un système « à accès direct »
Le commissaire joue un rôle de contrôleur en matière de plaintes pour représailles, ce qui veut dire qu’il peut déterminer quelles plaintes seront déférées au Tribunal.
- Éliminer l’échappatoire relative à la sous-traitance
La dépendance excessive du gouvernement fédéral envers la sous-traitance crée une fonction publique fantôme, où les règles, la réglementation et les lignes directrices sur la responsabilisation ne s’appliquent pas. La fonction publique fantôme est une immense échappatoire à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
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Vous pouvez également voir les entrevues que j’ai données sur la question (en anglais) à l’émission Power Play du réseau CTV et à Out in the Open de la CBC, où le dénonciateur Shiv Chopra était en vedette.
L’Institut va continuer à préconiser des modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et à s’efforcer de changer la culture qui punit les dénonciateurs.
Passez à l’action. Signez ici la pétition pour protéger les dénonciateurs (en anglais seulement).
Bien mieux ensemble!
Debi Daviau
Présidente
