Présentées à la 104 assemblée générale annuelle de l’IPFPC
L-1 Adaptation de l’approche en matière de langues (E)
Attendu que l’Institut utilise actuellement une approche unique en matière de langues.
Attendu que l’Institut représente des membres sur des lieux de travail qui disposent de différents ensembles de langues officielles.
Attendu que l’Institut s’efforce de gérer l’organisation et ses ressources de manière efficiente et efficace.
Il est proposé que l’article 27 des statuts (Langues) soit modifié comme suit :
27.1 Les membres ont le droit de traiter avec l’Institut et de recevoir tous les services dans la langue officielle de leur choix, sélectionnée parmi les langues officielles de leur lieu de travail le plus récent.
27.2 Tous les documents d’information générale publiés par l’Institut sont distribués simultanément dans toutes les langues officielles du lieu de travail des membres.
27.3 La langue d’origine de tous les articles des statuts est indiquée. Un article des statuts approuvé avant le 12 novembre 1994 est réputé avoir l’anglais comme langue d’origine.
27.4 En cas de divergence dans l’interprétation ou le sens des textes traduits d’un article des statuts, d’une motion ou d’un autre document écrit, le texte d’origine fait foi.
Il est en outre proposé que la politique sur les langues officielles soit mise à jour pour être conforme aux changements apportés à l’article 27 des statuts.
Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)
L-2 Article 7.1 – Membres titulaires et à la retraite (F)
Attendu que les membres à la retraite ne sont pas concernés par les conventions collectives,
Il est proposé que les articles 7.1 et 7.1.1 des statuts soit modifié comme suit :
7.1 Membres titulaires et à la retraite Seul(e)s les membres titulaires et à la retraite peuvent voter pour élire les administrateurs(-trices), poser leur candidature à des postes d’élu(e)s et participer autrement aux activités de l’Institut et des organismes constituants de l’Institut, sous réserve de l’article 7.1.1. Les membres titulaires et à la retraite peuvent assister aux assemblées générales de l’Institut. Seul(e)s les membres titulaires peuvent être nommés délégué(e)s syndicaux et être membres des équipes de négociation.
7.1.1 Les groupes et les sous-groupes peuvent, conformément à leurs statuts, déterminer le niveau de participation des membres à la retraite dans leurs activités, à l’exception de la négociation qui est réservée aux membres titulaires.
Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)
L-3 Changement de nomenclature des chapitres (F)
Attendu que le terme est principalement utilisé au Québec;
Attendu que le mot chapitre est associé au Québec à des gangs de motards criminalisés;
Attendu qu’il est important que l’IPFPC ait une image professionnelle
Il est proposé que les statuts nationaux en français soient changés comme suit :
AGA 1995
11.1 RÉGIONS
11.1.1 Chaque région est structurée selon un minimum de trois (3) niveaux :
i. Conseil régional
ii. Exécutif régional
iii. Chapitres Sous-régions
11.1.2 Les membres peuvent choisir d’être actifs(-ives) dans les structures régionales de leur lieu de résidence, de l’emploi ou du dernier emploi occupé. Les membres n’ont jamais de droits dans plus d’une (1) région.
AGA 2015
11.1.3 La participation à d’autres unités organisationnelles est conforme à la définition des statuts de chaque région.
11.1.4 Chaque conseil régional est libre de recommander l’organisation détaillée de la région, sous réserve de la conformité aux présents statuts et de l’approbation du Conseil d’administration.
11.1.5 Statuts Chaque région est régie par des statuts conformes aux présents statuts, qui prévoient notamment la représentation des chapitres sous-régions ou d’autres unités organisationnelles au conseil régional. Après modification de ses statuts, une région les soumet au Comité des statuts et politiques pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil d’administration.
11.1.6 Conseil régional Le conseil régional se compose d’au moins un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) membres et d’au plus un(e) (1) délégué(e) par cinquante (50) membres résidant dans la région, chiffre arrondi aux deux cents (200) près, plus deux (2) autres délégué(e)s. Le décompte des membres se fait le 31 décembre précédent.
AGA 2008
11.1.6.1 Chaque conseil régional se réunit au moins une fois pendant l’année civile.
11.1.7 Exécutif régional L’exécutif régional est composé des directeurs(-trices) élu(e)s de la région et d’autres membres jusqu’à concurrence de onze (11) membres. Dans les régions de plus de 10 000 membres, le nombre maximal à l’exécutif régional est de treize (13) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’une région ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au (à la) secrétaire exécutif(-ive) dans les plus brefs délais.
AGA 2008
11.2CHAPITRES SOUS-RÉGIONS
11.2.1 Création La création d’une chapitre sous-région, co[CM2] mprenant au moins dix (10) membres titulaires ou à la retraite provenant d’au moins deux (2) groupes spécifiques dans une région, est assujettie à l’approbation du Comité exécutif, à la demande des membres de la du chapitre sous-région proposée et sur recommandation de l’exécutif régional en cause. Nonobstant ce qui précède, lorsqu’une région, où autrement une chapitre sous-région serait créée, comprend les membres d’un seul groupe, l’exécutif régional peut recommander la création d’une chapitre sous-région, sous réserve de l’approbation du Comité exécutif. Les statuts appropriés sont assignés au chapitre à la sous-région nouvellement formée conformément aux présents statuts.
AGA 1997
11.2.1.1 Les membres devraient toujours faire partie d’une chapitre sous-région et ne peuvent jamais appartenir à plus d’une (1) chapitre sous-région.
AGA 2005
11.2.2 Statuts Chaque chapitre sous-région est régie par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux de la région en cause, qui garantissent notamment à chaque membre le droit de poser sa candidature et de voter lors de l’élection de l’exécutif. Après modification de ses statuts, une chapitre sous-région soumet les modifications au Comité des statuts et politiques et à l’exécutif régional en cause pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de la du chapitre sous-région.
11.2.3 Exécutif de chapitre sous-région Un exécutif de chapitre sous-région comprend habituellement un(e) (1) membre par dix (10) membres de la du chapitre sous-région, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d’au moins trois (3) membres mais d’au plus onze (11) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif de la d’un chapitre sous-région, ainsi que la liste des noms, postes, adresses et numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au secrétaire exécutif dans les plus brefs délais. L’exécutif se réunit au moins trois (3) fois par année.
AGA 2008
11.2.4 Assemblée générale annuelle Chaque chapitre sous-région convoque une assemblée générale annuelle des membres au moins une fois par année civile, jamais plus de quinze (15) mois après l’assemblée annuelle précédente. Lorsqu’une chapitre sous-région omet de tenir une assemblée générale annuelle, le (la) secrétaire exécutif(-ive) l’informe qu’il elle[CM3] enfreint la présente disposition et lui demande de prendre les mesures nécessaires dans les trente (30) jours suivant la réception de cet avis. Si la le chapitre sous-région n’obtempère pas, l’affaire est renvoyée à l’exécutif régional en cause pour qu’il fasse une recommandation au Conseil.
11.2.5 Motif de dissolution Une Un chapitre sous-région peut être dissouste s’il si elle omet de se conformer à ses statuts, à ceux de la région en cause ou à ceux de l’Institut, sous réserve de la recommandation de l’exécutif régional en cause et de l’approbation du Comité exécutif.
Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)
L-4 Modification des statuts de la Guilde des retraités (F)
Attendu qu’il y a 2761 membres retraités à la Guilde qui cotisent $69,60 par année pour un grand total de $192 165 de cotisations à l’Institut au 31 décembre 2022.
Attendu que l’allocation annuelle et les frais de réunions de la Guilde coûtent approximativement $60 000 à l’Institut.
Et attendu que les 10 sections locales de la Guilde ne sont pas des corps constituants selon les statuts de l’Institut et que leur allocation est défrayée à même le budget de la Guilde.
Il est proposé que la Guilde des membres retraités soit considérée comme un groupe plutôt qu’un chapitre.
Il est de plus proposé que les sections locales de la Guilde obtiennent le statut de sous-groupe avec l’allocation et les frais de réunions payés par l’Institut (coûts approximatifs de $63 000).
STATUTS de l’Institut
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DÉFINITIONS
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10.5 Guilde des membres à la retraite 10.5.2 Conformément à ses statuts, la Guilde des membres à la retraite (GMR) peut créer des organismes constituants appelés sections locales. La GMR est responsable du financement de ces sections locales |
10.5 Guilde des membres à la retraite
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10.5.x Statuts La Gguilde est régie par des statuts conformes aux présents statuts qui garantissent notamment à chaque membre le droit de présenter sa candidature et de voter lors de l’élection de l’exécutif. Après modification de ses statuts, la Gguilde soumet les modifications au Comité des statuts et politiques pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de la Gguilde. |
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10.6 Section de la Guilde des membres retraitésGuilde section localE 10.6.1 Création La création d’une guilde section locale de la Guilde des membres retraités, comprenant au moins dix (10) membres retraités d’une Rrégion, est soumise à l’approbation du Comité exécutif, à la demande des membres intéressé(e)s à former la section locale et sur recommandation de l’exécutif de la Gguilde. Les statuts appropriés sont assignés à la section locale nouvellement forméeformé conformément aux présents statuts. |
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10.6.1.1 Les membres n’appartiennent jamais à plus d’une section locale. |
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10.6.2 Statuts Chaque locale section est régie par des statuts conformes aux présents statuts et à ceux de la Gguilde, qui garantissent notamment à chaque membre le droit de présenter sa candidature et de voter lors de l’élection de l’exécutif. Après modification de ses statuts, la section locale les soumet au Comité des statuts et politiques, et à l’exécutif de la Gguilde pour qu’il les étudie. Les modifications apportées aux statuts entrent en vigueur une fois approuvées par le Conseil et ratifiées par les membres de la section locale. |
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10.6.3 Exécutif d’une section locale Un exécutif d’une section locale comprend habituellement un(e) (1) membre par dix (10) membres de la section locale, chiffre arrondi à la dizaine près; il est formé d’au moins trois (3) membres mais d’au plus huit (8) membres. Les dirigeant(e)s comprennent normalement un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire-trésorier(-ière) ou, selon le cas, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(-ière). Le mandat des membres de l’exécutif n’excède pas trois (3) ans. Les résultats des élections à l’exécutif d’une section locale, ainsi que la liste des noms, des postes, des adresses et des numéros de téléphone au bureau et au domicile des dirigeant(e)s élu(e)s sont transmis au (à la) secrétaire exécutif(-ive) dans les plus brefs délais. |
Politique sur l’allocation des organismes constituants
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Actuel |
Nouveau |
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4. Formule de financement Groupes : le montant le plus élevé entre : Option 1 – Montant de base de 1000 $ plus 10 $ par membre par année pour les 5000 premiers(-ères) membres et 3 $ par membre par année à compter du (de la) 5001e membre. Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2000 premiers(-ères) membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2000. Les sous-groupes et chapitres reçoivent le montant le plus élevé entre : Option 1 – Montant de base de 750 $ plus 13 $ par membre par année pour les 1000 premiers(-ères) membres et 4 $ par membre par année à compter du (de la) 1001e membre. (AGA 2019) Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2000 premiers(-ères) membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2000. |
4. Formule de financement Groupes et la Guilde des membres retraités : le montant le plus élevé entre : Option 1 – Montant de base de 1000 $ plus 10 $ par membre par année pour les 5000 premiers(-ères) membres et 3 $ par membre par année à compter du (de la) 5001e membre. Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2000 premiers(-ères) membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2000. Les sous-groupes, sections locales de la guilde et chapitres reçoivent le montant le plus élevé entre : Option 1 – Montant de base de 750 $ plus 13 $ par membre par année pour les 1000 premiers(-ères) membres et 4 $ par membre par année à compter du (de la) 1001e membre. (AGA 2019) Option 2 – 10 $ par membre par année pour les 2000 premiers(-ères) membres et 8 $ par membre par année s’il y en a plus de 2000. |
STATUTS de la Guilde des Membres Retraités
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Nouveau |
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ARTICLE 13 – SECTIONS LOCALES 13.1 Les membres de toutes les régions peuvent former une section locale, sur approbation de l’exécutif national de la Guilde. |
ARTICLE 13 – SECTIONS LOCALES
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13.2 L’exécutif d’une section locale doit comprendre un(e) président(e), un(e) vice-président(e), un(e) secrétaire, un(e) trésorier(-ère), ou un(e) secrétaire-trésorier(-ère) si les postes sont fusionnés. |
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13.4 Les coûts des réunions d’une section locale sont assumés par les membres de la section. |
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RÈGLEMENTS de la Guilde des Membres Retraités
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Nouveau |
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R5 – FINANCEMENT DES SECTIONS LOCALES R5.2 Allocation annuelle : Les sections locales reçoivent une allocation de la part de l’exécutif national de la Guilde et sont structurées comme suit : R5.2.1 Nouvelles sections locales : Une section locale nouvellement proposée reçoit de l’exécutif national de la Guilde, par l'entremise de son (sa) représentant(e) régional(e), des fonds de démarrage tels qu’établis par l’exécutif de la Guilde. R5.2.2 Chaque section locale reçoit une allocation annuelle établie par l’Exécutif, sur présentation à l’exécutif national de la Guilde, par l’entremise de son (sa) représentant(e) régional(e), des renseignements suivants : a) les états financiers de l’exercice financier R5.2.3 Les sections locales reçoivent l’allocation annuelle qui leur est établie ou une partie de celle-ci, en vue d’augmenter leur encaisse jusqu’au montant maximal permis par l’IPFPC. |
R5 – FINANCEMENT DES SECTIONS LOCALES
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Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)
Il s'agit également de la modification des statuts du RMG par la région du Québec. Un organe constitutif ne peut pas modifier les statuts d'un autre organe constitutif. Cette modification doit être approuvée par le GRM lors de son AGA, puis soumise au BLPC pour recommandation au CA. Cette question ne doit pas être débattue lors de l'AGA de l'Institut.
L-5 Ajustement du nombre de délégués à l’AGA (F)
Attendu que l’AGA est l’instance décisionnelle suprême à l’Institut;
Attendu qu’un nombre si élevé de participants rend les discussions et la prise de décision difficile;
Attendu que le nombre total de membres de l’Institut est en constante augmentation;
Attendu que le nombre de délégués à l’AGA sera sujet à augmenter selon la formule actuelle;
Attendu que les coûts engendrés par l’AGA sont en constante augmentation;
Attendu que les hôtels de plusieurs provinces ne peuvent pas accueillir les membres invités à l’AGA;
Attendu que les hôtels pouvant encore nous accommoder ne sont plus en mesure de préparer
les repas adéquatement pour les membres invités à l’AGA;
Il est proposé que, pour l’AGA 2024 que les articles 13.2.6.1 Groupes et 13.2.6.3 Régions, soient corrigées de la manière suivante:
Que le nombre 200 soit remplacé par 300
13.2.6.1 Groupes
Chaque exécutif de groupe nomme le nombre le plus élevé de délégué(e)s selon:
- Un(e) (1) délégué(e) par tranche de
deux cents (200)trois cents (300) membres du groupe, nombre arrondi auxdeux cents (200)trois cents (300) près, d’après le nombre de membres à l’échelle nationale au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée; - Un(e) (1) délégué(e).
13.2.6.3 Régions
Chaque région a droit à un(e) (1) délégué(e) par deux cents (200) trois cents (300) membres, nombre arrondi aux deux cents (200) trois cents (300) près, résidant dans la région au 31 décembre qui précède l’avis de convocation à l’assemblée.
Note du proposeur :
Ces modifications auraient pour effet de réduire le nombre de délégués invités à l’AGA de 779 à 552.
Le SCM recommande au président de déclarer cette motion irrecevable comme motion tardive (Article 13.1.4.1 des statuts)
L-6 Désinvestissement des énergies fossiles (F)
Attendu que l’activité humaine, principalement par l’émission des gaz à effet de serre, a sans équivoque causé le réchauffement climatique actuel de 1.1°C au-dessus du niveau de 1850—1900 entre 2011 et 2020 (réf. : https://www.ipcc.ch/report/ar6/syr/).
Attendu que les changements climatiques ont déjà des impacts sur les conditions de vie à l’échelle du globe, entre autres, via des événements météorologiques extrêmes (réf. : https://www.ipcc.ch/report/ar6/syr/).
Attendu que plusieurs grandes institutions financières (e.g., BMO, CDPQ, Desjardins) adoptent des politiques de réduction des leurs investissements dans les secteurs producteurs de carbone.
Il est proposé que l’AGA 2024 reçoive un rapport détaillé de ses investissements reliés aux énergies fossiles.
Il est de plus proposé que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada ne détienne pas d’investissements dans le secteur des énergies fossiles après 2030.
L-7 Augmentation régulière des cotisations des membres (A)
Il est proposé que les cotisations des membres soient augmentées de 10 $ par mois par membre titulaire à compter du 1er janvier 2024.
L-8 Augmentation des cotisations des membres retraité⋅es (A)
Il est proposé qu'une augmentation de 50 % des cotisations versées par les membres retraité·es soit appliquée à compter du 1er janvier 2024.
L-9 Indemnité de repas pour le souper à l’AGA (A)
Attendu que la Politique sur l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée stipule ce qui suit : « Lorsqu’un membre choisit d’inviter son/sa conjointe ou partenaire ou son enfant au banquet de l’AGA de l’Institut ou au souper du Conseil régional ou du Conseil régional des délégué·es syndicaux·ales, le coût du repas de cette personne est assumé par l’Institut »;
Attendu que dans le passé, l’Institut a soutenu les membres voulant inviter des membres de leur famille à des événements organisés par l’Institut, comme les conseils régionaux et l’Assemblée générale annuelle de l’organisation;
Attendu que les protocoles relatifs à la COVID exigent que les personnes présentant des symptômes semblables à ceux de la COVID évitent les rassemblements publics. Les délégué·es qui suivent cette politique et n’assistent pas au souper de gala se verront refuser l’indemnité de repas pour le souper;
Attendu que les membres ne devraient pas être censés laisser leur proche ou leur partenaire seul·e pendant qu’ils ou elles assistent à un somptueux souper et gala de danse;
Il est proposé que les délégué·es à la 104e AGA de l’Institut qui n’assistent pas au souper de gala aient le choix de réclamer
- l’indemnité de repas pour le souper ou
- deux fois l’indemnité sous réserve de la présentation d’un reçu de restaurant de 121 $ ou plus, lorsqu’ils ou elles voyagent avec un·e conjoint·e ou un·e enfant.
L-10 Augmentation régulière des cotisations des membres (A)
Il est proposé que les cotisations des membres soient augmentées de 10 $ par mois par membre titulaire à compter du 1er juillet 2024.
L-11 Formule de calcul des cotisations à l’Institut (A)
Il est proposé que l’IPFPC modifie les cotisations des membres titulaires et des cotisant·es Rand à compter du 1er juillet 2024 afin de les faire correspondre à un pourcentage fixe du salaire minimum du groupe et du niveau de chaque membre, et à un montant calculé au prorata dans le cas des fonctionnaires à temps partiel.
Il est de plus proposé de fixer le taux de pourcentage unique pour les membres titulaires et les cotisant·es Rand à 1,33 %.
Et il est proposé que le taux de cotisation des membres à la retraite soit augmenté de 20 % à compter du 1er juillet 2024 et qu'il soit par la suite indexé aux mêmes dates et de la même manière que le Régime de pensions du Canada.
L-12 Augmentation des cotisations des membres retraité·es (A)
Il est proposé qu'une augmentation de 50 % des cotisations versées par les membres retraité·es soit appliquée à compter du 1er juillet 2024.
L-13 Ordre du jour à l’avenir (F)
Il est proposé que, à partir de l'AGA 2024, le débat sur les motions soit placé à l'ordre du jour avant toute autre activité, atelier, ou conférencier.