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L’équité salariale est plus qu’une simple obligation légale; c’est un appel à l’action pour éliminer la discrimination salariale injuste entre les hommes et les femmes. Le personnel et les délégué·es syndicaux de l’IPFPC ont travaillé dur pour appliquer ces lois à 18 tableaux d’équité salariale différents pour nos membres.
Pour toute question, veuillez écrire à équitésalariale@ipfpc.ca.
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OTTAWA, le 23 octobre 2024 – L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) se joint à l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) pour exhorter le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) à mener une enquête approfondie sur le mandat de retour au bureau (RAB) du gouvernement fédéral.
Cet appel découle des préoccupations croissantes concernant l’absence de prise de décision fondée sur des données probantes qui a conduit au mandat actuel, l’impact sur la productivité et le moral des employé·es, ainsi que les sérieuses préoccupations relatives à la santé et à la sécurité soulevées par les membres de la fonction publique.
L’IPFPC est alarmé par l’approche du gouvernement concernant le retour des employé·es au bureau. C’est particulièrement vrai à la suite des changements importants dans les modèles de travail provoqués par la pandémie de COVID-19, des gains de productivité connus qu’occasionnent la flexibilité du télétravail et de la reconnaissance de ses avantages par le gouvernement lui-même. Le syndicat souligne que de nombreux fonctionnaires se sont adapté·es à des modèles de travail flexibles qui améliorent la productivité et favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, qui sont menacés par l’approche « universelle » obligatoire.
« Nos membres sont contraint·es de retourner dans des bureaux largement inadéquats sans justification ni prise en compte des différentes circonstances dans lesquelles ils/elles opèrent », déclare la présidente de l’IPFPC, Jennifer Carr. « L’absence de prise de décision solide et fondée sur des données probantes a de graves répercussions sur les employé·es et ne tient absolument pas compte des avantages des modalités de travail flexibles pour l’ensemble des Canadien·nes, qu’il s’agisse des gains de productivité, de l’amélioration de l’équité, de la diversité et de l’inclusion, ou de la création de bons emplois dans le secteur public à travers le Canada. »
« Les modèles de travail modernes et flexibles améliorent la prestation des services publics », poursuit Jennifer Carr. « Les Canadien·nes devraient s’inquiéter du fait que le gouvernement a choisi une approche qui érode la confiance, le moral, la productivité et, en fin de compte, la force des services publics sur lesquels ils/elles comptent. Nous voulons des réponses – et une meilleure voie à suivre, c’est pourquoi nous demandons une enquête. »
Consultez la lettre à l’OGGO.
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada représente plus de 75 000 professionnel·les de la fonction publique à travers le Canada, y compris des ingénieur·es, des travailleur·ses de la santé, et des scientifiques et chercheur·ses fédéraux. Suivez-nous sur Facebook, sur X, et sur Instagram.
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Source: Johanne Fillion, 613-883-4900 (cellulaire), jfillion@pipsc.ca
Des documents internes obtenus par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) grâce à des demandes d’accès à l’information révèlent que le gouvernement n’a pas tenu compte de ses propres preuves que le télétravail stimule la productivité. Le gouvernement a également analysé des tendances et des modèles de travail flexible avant de mettre en œuvre un mandat de télétravail controversé qui ne tient pas compte des avantages de ces tendances et modèles. Et même s’il prévoyait des difficultés et des réactions négatives importantes, le gouvernement a ignoré ces préoccupations et a préféré aller de l’avant avec son mandat rigide qu’il savait voué à l’échec.
Les documents confirment ce que l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) et d’autres syndicats affirment depuis le début, à savoir que le mandat de télétravail est motivé par des enjeux politiques et non par la productivité.
L’hypocrisie du gouvernement est stupéfiante. Il y a deux ans à peine, il vantait le télétravail, affirmant qu’il s’agit d’un élément clé d’une fonction publique moderne et efficace. L’un des principaux enseignements qu’il a tirés d’un projet pilote, c’est qu’aucune solution ne convient à tout le monde. Aujourd’hui, il a opéré un virage à 180 degrés, et comme le révèlent les documents relatifs à l’accès à l’information, il l’a fait sans aucune logique, ni donnée, ni justification. C’est un refus embarrassant de s’adapter aux réalités de la main-d’œuvre d’aujourd’hui.
Si le gouvernement avait réellement la cohérence et l’harmonisation à cœur, il aurait consulté les parties prenantes et aurait examiné l’éventail plus large des modèles de travail flexibles. Au lieu de cela, il a adopté une approche paresseuse et coercitive qui ne profite à personne et risque d’éroder la confiance et la productivité.
En obligeant les employé·es à retourner au bureau pendant un nombre déterminé de jours, sans tenir compte des exigences de leur travail ou de leurs situations personnelles, le gouvernement joue clairement un jeu de pouvoir. C’est un moyen pour la direction de réaffirmer son contrôle et de surveiller les travailleur·ses, et ce, même au détriment de l’efficacité, du moral et du maintien en poste.
Si le gouvernement s’engageait véritablement en faveur d’une fonction publique performante et moderne, il adopterait les avantages avérés des modalités de télétravail flexibles. Il s’accroche plutôt à une mentalité dépassée de commandement et de contrôle qui accorde la priorité au présentéisme plutôt qu’aux résultats. Cette approche rigide ne tient pas compte de la diversité des besoins et des contraintes des différents ministères et risque de susciter une répétition des erreurs du passé.
La mise en œuvre imprudente du mandat de retour au bureau par le gouvernement présente d’étranges similitudes avec le fiasco du système de paye Phénix. Dans les deux cas, il s’est empressé de mettre en œuvre des changements majeurs sans analyse, consultation ou prise en compte adéquates des conséquences pour le personnel.
De plus, comme dans le cas de Phénix, le gouvernement ignore les signaux d’alarme et les conseils d’expert·es dans sa poursuite obstinée de son option préférée.
Les documents du SCT révèlent qu’il s’attendait à des difficultés et à des réactions négatives importantes, mais qu’il n’a pas tenu compte de ces préoccupations, ce qui est une façon de procéder à la fois familière et effrayante.
La débâcle de Phénix nous a appris que le fait d’imposer une approche unique à l’ensemble de la fonction publique est une recette qui mène au désastre. Les ministères ont des contraintes et des besoins divers qui ne peuvent être ignorés. En imposant de manière rigide des politiques de retour au bureau, le gouvernement répète les erreurs du passé.
La transparence et une consultation sérieuse auraient permis d’éviter une grande partie des dommages causés par Phénix. Pourtant, une fois de plus, le gouvernement prend des décisions radicales qui ont des répercussions sur des milliers de travailleur·ses avec un préavis minimal et sans véritable dialogue. N’a-t-il rien appris des échecs précédents?
Il est temps que le gouvernement écoute les préoccupations des fonctionnaires et de leurs syndicats. Le mandat de retour au bureau doit être réexaminé et une approche plus souple, fondée sur des données probantes, doit être adoptée. Ainsi, nous pourrons construire une fonction publique véritablement moderne et efficace, qui profitera à la fois aux fonctionnaires et à la population du Canada qu’ils/elles servent.
(Traduit de l’anglais)
Alors que le mandat de retour au bureau (RAB) continue de nous affecter, il est essentiel de rester informés et engagés.
Le 12 septembre 2024, nous avons organisé un webinaire bilingue pour répondre à vos questions.
Ce webinaire parle de ce qui suit :
● Comment et pourquoi l’IPFPC s’oppose-t-elle au mandat de l’employeur?
● L’impact qu’il aura sur notre prochaine ronde de négociations;
● Notre boîte à outils numériques, les rassemblements et les actions que vous pouvez entreprendre pour le repousser.
En savoir plus sur le retour au bureau :
● Connaissez vos droits en matière de retour au bureau
Pour en savoir plus au sujet de ce webinaire, veuillez écrire un courriel à bienmieuxensemble@ipfpc.ca.
Rapports partagés avec les membres le 19 septembre 2024.
Rapport final sur les plaintes des membres
Entre les années 1950 et 1990, dans l’ombre des angoisses de la guerre froide, le gouvernement canadien a entrepris une campagne systématique contre les personnes 2SLGBTQIA+ au sein de la fonction publique fédérale et des forces armées canadiennes.
Ces personnes ont été injustement ciblées, et stigmatisées comme des figures de dangerosité, non pas en raison d’une menace réelle, mais uniquement en raison de leur orientation sexuelle. Le raisonnement était gravement erroné, car il s’appuyait sur le préjugé selon lequel les personnes 2SLGBTQIA+, en raison de leur identité, avaient des « faiblesses de caractère » qui les rendaient susceptibles d’être victimes de chantage.
Les effets ont été dévastateurs : carrières ruinées, vies brisées et dignité perdue. Beaucoup ont été licenciées, rétrogradées ou contraintes de démissionner dans le secret et le silence, souvent sans avoir accès à des informations sensibles.
Cette purge n’était pas seulement une trahison de la confiance, mais aussi une violation flagrante des droits fondamentaux de la personne, reflétant une période sombre d’intolérance et de discrimination sanctionnée par la loi et la société.
Aujourd’hui, nous nous trouvons à un carrefour similaire, témoin d’une résurgence de la haine et du vitriol à l’encontre des communautés 2SLGBTQIA+, non seulement au Canada, mais dans le monde entier. Nos membres appartenant à ces communautés sont victimes de violence, de menaces et de discrimination du simple fait d’être comme ils/elles sont.
L’idée qu’une personne qui fait partie de la communauté 2SLGBTQIA+ amenuise de ce fait sa place dans la société n’est pas seulement blessante, elle est aussi dangereusement régressive.
En tant que professionnels et professionnelles de la fonction publique, nous avons le devoir de combattre ces attitudes et politiques régressives. Nous devons éclipser les voix de la haine par des messages de force et de solidarité, en nous engageant fermement en faveur d’un lieu de travail et d’une société qui valorisent la diversité et défendent l’équité. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés.
Le passé nous a appris ce que coûtent le silence et la complicité. Veillons à ce que nos actions d’aujourd’hui reflètent notre engagement en faveur de la justice et de l’équité pour tout le monde. Notre histoire, aussi honteuse soit-elle, nous fournit les connaissances nécessaires pour éviter que ces injustices ne se reproduisent. Tirons-en les leçons, ne les revivons pas.
Nous vous avons déjà contacté·e au sujet de la décision du Conseil d’administration de mettre la présidente Carr en congé. Nous reconnaissons l’importance de cette décision et nous vous écrivons pour vous informer des derniers développements de l’action intentée par Mme Carr pour contester cette décision.
Le 8 août 2024, la Cour supérieure de justice de l’Ontario s’est prononcée sur la question de la procédure utilisée pour mettre Mme Carr en congé administratif payé. La Cour a estimé que l’Institut n’avait pas suivi la procédure appropriée. La Cour n’a pas examiné la validité des plaintes et des enquêtes qui concernent Mme Carr, car elle n’était pas saisie de cette question.
Nous respectons la décision du tribunal et continuons de prendre très au sérieux l’intégrité de la procédure afférente aux plaintes. Afin de protéger la confidentialité de ces plaintes, le Conseil d’administration s’est abstenu de réagir aux commentaires publics qui les concernent.
Le Conseil d’administration a reçu le premier rapport d’enquête fourni par un tiers sur la conduite de Mme Carr et est en train d’évaluer les recommandations à faire aux membres, le cas échéant. Trois autres enquêtes sont également menées par des tiers au sujet d’autres plaintes, et nous espérons qu’elles seront terminées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir conclure cette affaire.
Le Conseil d’administration est aussi en train d’évaluer l’examen des dépenses de Mme Carr en 2022 et 2023, un examen que le Comité des finances de l’IPFPC a récemment effectué pour s’assurer qu’elles sont appropriées. Le Comité des finances a effectué cet examen conformément à nos statuts et politiques.
Nous partagerons des renseignements supplémentaires au sujet de ces enquêtes tout en respectant l’intégrité et la confidentialité de celles qui sont toujours en cours. Notre priorité, en tant que Conseil d’administration, est de continuer à servir au mieux les intérêts de l’Institut et les vôtres.
Nous vous remercions du temps et de l’attention que vous accordez à cette question importante pour l’Institut.
L'Institut a le plaisir d'annoncer que la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé l’accord de règlement conclu dans le cadre du recours collectif concernant les employés qui ont dû payer des montants de transfert de pension plus élevés en raison d'une modification des hypothèses actuarielles lors de leur transfert de la fonction publique de l'Ontario à l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l'administration de la taxe de vente de l'Ontario.
De plus amples informations et des liens pour télécharger l'accord de règlement et l'ordonnance de la Cour sont disponibles ici : https://ravenlaw.com/fr/recours-collectif-ratvo/.
Les documents de notification ordonnés par la Cour peuvent être téléchargés ici : https://ravenlaw.com/wp-content/uploads/2024/07/ANNEXE-F.pdf.
L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est fier d’annoncer sa victoire éclatante dans le cadre d’une affaire de grief de principe contre l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui a créé un précédent. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a statué en faveur de l’IPFPC, affirmant les droits des membres à déposer des griefs de classification à l’égard de leurs anciens postes.
Cette décision, rendue le 23 mai 2024 par l’arbitre Christopher Rootham, renforce le droit des anciens titulaires à un accès significatif à la procédure de règlement des griefs de classification. La politique de classification actuelle de l’ACIA annule les griefs de classification lorsque la description de poste correspondante est modifiée; toutefois, contrairement à ce qui se fait au Conseil du Trésor, l’ACIA ne permettait pas aux employé·es visés de déposer un nouveau grief s’ils/si elles avaient pris leur retraite, démissionné ou changé d’emploi. En un mot, cette politique lui donnait le pouvoir de faire attendre les plaignant·es jusqu’à ce qu’ils/elles soient privés de tout recours. L’arbitre Rootham a estimé qu’il s’agissait d’un exercice déraisonnable des droits de la direction ainsi que d’une violation des droits qu’ont les membres au titre de la convention collective et de la loi.
Bien que cette décision n’abolisse pas automatiquement la politique de classification de l’ACIA, nous nous attendons à ce que l’Agence ajuste sa politique afin d’éviter de futures plaintes dans des circonstances similaires. En outre, cette décision permet désormais d’invoquer des arguments convaincants contre de telles pratiques dans d’autres secteurs de la fonction publique.
L’IPFPC a toujours joué un rôle de premier plan dans la défense des droits des travailleurs et des travailleuses de la fonction publique en matière de classification. Alors que certains employeurs de la fonction publique ont tenté d’utiliser les règles et les procédures de manière à dresser d’anciens titulaires contre des titulaires actuels ou un groupe de travailleurs et de travailleuses contre d’autres groupes, l’IPFPC s’est battu pour défendre l’égalité en matière de classification et de rémunération de tous ceux qui ont fait le travail.
Le président du groupe ACIA, Ayman Soryal, approuve cette décision : « Je remercie les membres de l’IPFPC pour la patience dont ils et elles ont fait preuve pendant tout le temps qu’a duré cette affaire. L’Agence doit jouer selon les règles dont ont convenu les tribunaux. »
L’Agence est tenue de contacter les plaignant·es visés par certaines descriptions de poste du groupe VM (Médecine vétérinaire) qui font actuellement l’objet d’un grief de classification. Le personnel de l’IPFPC est en contact avec le personnel de l’Agence dans le but d’élaborer une stratégie de mise en œuvre.
Le texte complet de cette décision sera publié ultérieurement par la commission.
Nous vous invitons à adresser toute question à remuneration@ipfpc.ca.