WHITEHORSE, le 7 octobre 2024 —  Le Syndicat des employés du Yukon (SEY) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) annoncent conjointement leur retrait immédiat du Comité directeur de la santé et des ressources humaines (CDSRH) du Yukon.

Bien que ces syndicats aient été invités à y participer, ils estiment que le Comité directeur ne leur a pas accordé une attention appropriée et égale. Leur inclusion aux travaux du CDSRH n’était que symbolique puisque les intérêts des travailleur·ses de la santé n’ont pas été pris en compte de manière adéquate. Il ne s’agit pas ici d’une véritable consultation.

« La consultation est une voie à double sens. À l’heure actuelle, le gouvernement du Yukon et la Régie des hôpitaux du Yukon (RHY) ne tiennent pas compte des intérêts des travailleur·ses de la santé », déclare Justin Lemphers, président du SEY.

Le 16 août, la ministre de la Santé et des Services sociaux, Tracy-Ann McPhee, a souligné la participation des syndicats à l’élaboration de la stratégie des ressources humaines en santé (SRHS) lors d’un échange avec les médias.

Après avoir cette déclaration de la ministre Mcphee, certains pourraient croire que les syndicats ont joué un rôle central dans l’élaboration de la SRHS. Mais dans les faits, les préoccupations soulevées par les syndicats n’ont pas été prises en compte et les représentants syndicaux ont rarement eu l’occasion d’apporter une véritable contribution lors des réunions.

Lors de la dernière rencontre du CDSRH, un rapport annuel a été soumis aux participants pour fin d’approbation et de diffusion. Or ce rapport fait état d’un manque d’engagement des employé·es et d’une dépendance continue à l’égard d’agences de recrutement précaires à but lucratif pour fournir des soins de santé au Yukon, ce que les syndicats n’approuveront pas.

« Il est essentiel que les voix des travailleur·ses de la santé soient entendues et respectées dans toute stratégie qui affecte leur travail et la qualité des soins et services de santé qu’ils et elles dispensent. Nous ne pouvons pas continuer à participer à un processus où nos contributions ne sont pas véritablement prises en compte », estime Kathleen Chapman, présidente du groupe de l’IPFPC Régie des hôpitaux du Yukon.

Actuellement, le Comité directeur est présidé par des représentants de l’employeur, soit un représentant de la RHY et un représentant du gouvernement du Yukon. Les syndicats sont invités aux rencontres à la discrétion des co-président·es, et ce, principalement pour observer plutôt que pour participer activement. Ceci donne donc l’impression d’une participation syndicale or les syndicats n’ont pas véritablement voix au chapitre, ce qui induit en erreur les médias et la population.

Les dirigeants syndicaux refusent de voir la volonté de leurs membres réduite à néant. Ils représentent des centaines de travailleur·ses à l’emploi de la Régie des hôpitaux ou le gouvernement du Yukon. Ces travailleur·ses méritent mieux.

Actuellement, la RHY et le gouvernement du Yukon font appel à des agences de recrutement à but lucratif pour pallier aux pénuries de personnel dans le système de santé. Par exemple, un technicien en radiologie syndiqué occupant une charge à temps plein peut gagner jusqu’à 47 dollars maximum comme taux horaire. Pourtant, les agences de recrutement à but lucratif chargent 120 dollars de l’heure pour pourvoir le même poste et les mêmes tâches.

Les travailleur·ses méritent mieux. Les syndicats estiment que la bonification des salaires, l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’augmentation du nombre de postes syndiqués à temps plein sont essentielles pour retenir les travailleur·ses de la santé en place et attirer par le fait même les travailleur·ses de la santé d’ailleurs.

Le CDSRH ne cherche pas à trouver des solutions durables qui tiennent compte des préoccupations et des points de vue des travailleur·ses du secteur de la santé, mais se concentre plutôt sur le maintien de solutions défectueuses dans un système défectueux.

Le SEY et l’IPFPC sont prêts à collaborer avec le gouvernement afin d’obtenir les meilleurs résultats pour les travailleur·ses de la santé au Yukon. Pour y parvenir, les syndicats doivent d’abord disposer d’une véritable voix à la table de travail.

Nos membres oeuvrent sans relâche chaque jour pour faire fonctionner le système de santé au Yukon. Elles et ils méritent mieux. Tant que le CDSRH n’offrira pas une véritable plate-forme permettant d’entendre la voix de ces travailleur·ses, les syndicats ne continueront pas à lui accorder leur crédibilité et à perpétuer ce processus performatif.

OTTAWA, le 9 septembre 2024 — Des syndicats représentant au total plus de 330 000 travailleurs de la fonction publique fédérale réclament que le gouvernement annule l’obligation de travailler trois jours par semaine au bureau et revienne à une politique d’assouplissement du télétravail. À compter d’aujourd’hui, les employé·es fédéraux ont l’obligation de travailler trois jours par semaine dans des bureaux inadaptés et insalubres, malgré le manque d’espaces de travail adéquats ou l’absence d’une politique cohérente entre les ministères.  

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et l’Association canadienne des agents financiers (ACAF) font front commun pour s’opposer à cette directive malavisée du gouvernement depuis qu’elle a été annoncée, le 1er mai. 

Les travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale tiennent des manifestations dans tout le pays cette semaine afin de contester la politique du gouvernement et de préconiser une approche équitable du télétravail qui donne la priorité aux travailleur·euses et à leur famille.

Les syndicats ont marqué l’entrée en vigueur de la directive révisée sur le retour au bureau (RAB) par un rassemblement devant le bâtiment d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à Ottawa, où se trouve un important comité local d’action intersyndical qui mobilise les travailleur·euses contre cette directive.

« En s’attaquant directement aux contribuables canadiens et à la logique la plus élémentaire, le gouvernement a décidé d’aller de l’avant avec ce projet ridicule de forcer les employé·es à retourner travailler dans des locaux exigus et inadéquats dont personne ne veut ou que personne n’a besoin d’occuper, s’est insurgé le président de l’ACEP, Nathan Prier. Nos membres vont encombrer les routes et les transports en commun pour se rendre dans des bureaux dégoûtants où il n’y a pas de place pour s’installer et faire des appels vidéos, alors que ce serait si facile de faire tout ça depuis la maison. Cette directive ne fait pas qu’exacerber les problèmes existants : elle en crée de nouveaux », a-t-il ajouté.

Dans un contexte d’évolution du travail, le télétravail est devenu plus qu’une solution temporaire. C’est un modèle éprouvé qui améliore la productivité et le bien-être des travailleur·euses. Les politiques flexibles de travail à distance permettent aux travailleur·euses de concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles, tout en réduisant leur impact sur l’environnement et en rendant plus fortes les communautés locales.

« Le télétravail est là pour rester », a déclaré la présidente nationale de l’AFPC, Sharon DeSousa. « C’est le nouveau jalon dans la lutte des travailleuses et des travailleurs. Au cours des dernières années, on a vu comment le télétravail améliore la vie des gens et contribue à une fonction publique à la fois plus inclusive et à l’écoute des besoins de la population. Voilà pourquoi on n’arrêtera pas de lutter pour un avenir où les personnes salariées passent en premier. » 

« Vu la nature de plus en plus concurrentielle du marché de l’emploi, la fonction publique doit se présenter comme un employeur équitable et innovant, a déclaré Jennifer Carr, présidente nationale de l’IPFPC. En mettant en œuvre des politiques progressistes en matière d’emploi, nous pouvons attirer les esprits les plus brillants de tout le Canada, indépendamment de leur situation géographique, et retenir les talents exceptionnels dont nous disposons déjà. »

Certains ministères ont déjà averti leurs employé·es qu’ils ne seraient pas en mesure de respecter cette politique de trois jours pour la date limite d’aujourd’hui, car ils n’ont tout simplement pas l’espace nécessaire pour accueillir l’afflux de personnel. L’application arbitraire de cette mesure inutile sème la confusion et le mécontentement dans l’ensemble du secteur public fédéral.  

Les syndicats de la fonction publique fédérale du Canada ont annoncé la semaine dernière qu’ils lanceraient une campagne nationale pour faire annuler la directive du gouvernement et obtenir que le droit au télétravail soit inscrit dans les conventions collectives des travailleur·euses. Le télétravail est devenu la norme. La capacité de faire du télétravail sera indispensable à la prochaine génération d’employé·es; cependant, elle est également essentielle à la modernisation et à l’adaptabilité de la fonction publique, grâce auxquelles elle pourra relever les défis du XXIe siècle. 

Ottawa, le 5 septembre 2024 – L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) mobilise les fonctionnaires pour qu’ils/elles s’opposent au mandat inflexible de retour au bureau (RAB) trois jours par semaine du Conseil du Trésor. En signe de solidarité, l’IPFPC et d’autres syndicats du secteur public ont organisé aujourd’hui un rassemblement sur l’heure du dîner au centre-ville d’Ottawa (à l’angle de l’avenue Laurier et de la rue Bank).

La présidente de l’IPFPC, Jennifer Carr, conteste l’absence de justification de ce mandat :  « L’IPFPC représente certain·es des professionnel·les les plus axé·es sur les données au Canada. Par conséquent, lorsque le gouvernement prend une décision aussi radicale sans s’appuyer sur des données solides, nous devons nous demander ce qui motive réellement cette décision. »

Les propres données de l’IPFPC révèlent des préoccupations importantes quant aux répercussions du mandat, en particulier en ce qui concerne l’équité et l’inclusion.

« Le gouvernement prétend se préoccuper d'accroître la diversité de sa main-d’œuvre », poursuit Mme Carr. « Mais notre récent sondage montre que ce mandat frappera le plus durement nos membres les plus vulnérables. »

Le sondage a mis en évidence qu’une majorité de femmes s’inquiètent de la possibilité de concilier travail et responsabilités personnelles dans le cadre de la nouvelle politique. Les personnes en situation de handicap déclarent être plus de deux fois plus susceptibles d’avoir des difficultés à gérer les mesures d’adaptation. En outre, une grande partie des membres 2SLGBTQ+ et des membres racisé·es indiquent qu’ils/elles envisageront probablement de quitter leur emploi à cause de ce mandat.

Au vu de ces chiffres, Jennifer Carr a exprimé son inquiétude quant aux répercussions de ce mandat sur l’avenir de la fonction publique. « Ce rejet mal informé et universel de la présence justifiée limitera notre capacité à continuer d’attirer et de retenir les meilleurs talents d’un bout à l’autre du pays, une fois de plus. »

Le syndicat affirme que l’approche du gouvernement ne tient pas compte des progrès réalisés ces dernières années, qui ont montré la valeur des modalités de travail flexibles.

« Alors, que nous reste-t-il? », demande Mme Carr. « Une politique qui menace de repousser les talents divers, d’aggraver la santé mentale et de rendre la vie plus difficile à ceux/celles qui ont déjà du mal à s’en sortir. Et pour quoi faire? Une solution à un problème qui n’existe pas. »

L’IPFPC demande au gouvernement de fournir une justification claire et fondée sur des données pour le mandat, et de mettre en œuvre des modalités de travail flexibles qui tiennent compte des circonstances et des besoins individuels.

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Les procureur·es de la Couronne approuvent l’entente, mais précisent qu’il reste du travail à faire pour réparer un système de justice pénale en crise

FREDERICTON, le 7 août 2024 – L’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick a voté en faveur de la ratification d’une nouvelle convention collective avec le gouvernement. La présidente de l’Association, Shara Munn, affirme que cette entente constitue un progrès bienvenu, mais précise qu’il ne s’agit que d’une première étape vers la résolution de la crise de recrutement et de rétention qui ronge le système de justice pénale du Nouveau-Brunswick.

« La conclusion de cette entente nous permettra de gagner du terrain et procurera une rémunération plus concurrentielle aux procureur·es du Nouveau-Brunswick comparativement à d’autres juridictions envers lesquelles nous accusions un important retard, explique Shara Munn. Cependant, notre système juridique est soumis à une pression énorme. Afin de résoudre cette crise, le gouvernement doit agir de toute urgence pour mettre un terme à l’exode de procureur·es expérimentés et recruter les nouveaux procureur·es dont nous avons désespérément besoin. Cela signifie qu’il faut donner aux procureur·es de la Couronne et aux procureur·es de la Couronne à la famille les ressources, le soutien et les conditions de travail équitables dont ils et elles ont besoin pour accomplir leur travail efficacement. »

L’entente prévoit une rémunération plus concurrentielle pour les procureur·es et les procureur·es principaux et les membres de l’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick ont voté massivement en faveur de la ratification de leur nouvelle entente de principe, avec 86% des votes en faveur de la nouvelle convention.

« Les procureur·es du Nouveau-Brunswick sont extrêmement fiers de leur travail. Ils et elles assument de lourdes charges de travail dans des conditions difficiles pour assurer le bon fonctionnement du système de justice pénale du Nouveau-Brunswick, affirme Eva Henshaw, la présidente par intérim de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada. Cette victoire a été obtenue de haute lutte et démontre la solidarité et l’engagement des procureur·es de la Couronne et des procureur·es de la Couronne à la famille du Nouveau-Brunswick. Nous remercions le gouvernement pour ce premier pas important vers des avancées pour les procureurs de la Couronne, tout en reconnaissant que nous avons encore du travail à faire. »

Shara Munn ajoute que même si l’entente donne au gouvernement un nouvel outil pour accroître le maintien en poste et le recrutement, les Néo-Brunswickois·es doivent comprendre que le nombre de postes vacants reste alarmant, dans les bureaux des procureur·es de la province. « Trop peu de procureur·es s’occupent de trop d’affaires, ce qui les surcharge et les pousse à chercher une porte de sortie. Le nombre de postes vacants a atteint des niveaux catastrophiques, dans les bureaux de la province. Cela pourrait mettre en danger la sécurité publique, précise Shara Munn. Voilà pourquoi nous alertons le gouvernement depuis des années. Cette entente constitue un pas en avant, mais le gouvernement a encore un long chemin à parcourir pour donner aux Néo-Brunswickois·es le système de justice pénale qu’ils méritent. »

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Pour de plus amples renseignements ou pour planifier une entrevue avec Shara Munn, la présidente de l’Association des procureurs de la Couronne du Nouveau-Brunswick, veuillez contacter la personne suivante : Stéphanie Montreuil, smontreuil@pipsc.ca ou 613 804-7267.

(Traduit de l’anglais)

Préparez-vous au nouveau contrat pour les soins dentaires

À compter du 1^er novembre 2024, le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) et le Régime de services dentaires pour les pensionnés relèveront d’un nouveau contrat, dans les deux cas avec la Canada Vie. Ces régimes couvrent la plupart des membres admissibles de l’IPFPC qui travaillent dans l’administration publique centrale et dans des organismes distincts ainsi que la plupart des retraité·es qui y ont travaillé. Il s’agit d’un changement administratif qui n’a pas d’incidence sur la couverture. Pour que les dossiers de l’administrateur du régime soient à jour, les membres couverts doivent procéder à une adhésion préalable. Cette étape est essentielle pour que l’administrateur du régime dispose de renseignements exacts et à jour dans ses dossiers.

Comment maintenir la couverture (RSDFP)

Titulaires de comptes en ligne : Si vous avez déjà un compte en ligne, allez sur le site Web des services aux membres du RSDFP de la Canada Vie pour mettre à jour vos coordonnées, y compris votre adresse postale.

Vous n’avez pas de compte en ligne? Si vous n’avez pas de compte en ligne, vous pouvez appeler le centre de contact des membres du RSDFP de la Canada Vie au 1-855-415-4414 entre 8 h et 17 h, dans votre fuseau horaire local, pour confirmer vos renseignements personnels.

À partir de la fin de l’été, la Canada Vie communiquera avec vous par courriel, par téléphone ou par la poste pour vous expliquer comment effectuer votre adhésion préalable. Il vous faut effectuer cette tâche administrative très simple, pour conserver vos avantages en matière de soins dentaires. Si elle ne communique pas avec vous d’ici le mois d’octobre, veuillez communiquer directement avec la Canada Vie à cette fin.

Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet sur la page Web du Conseil du Trésor et de la Canada Vie qui concernent le changement de contrat. Le numéro de votre régime changera.

Régime de services dentaires pour les pensionnés

Un processus similaire se déroulera en même temps pour les retraité·es couverts par le Régime de services dentaires pour les pensionnés, qui est administré par la Sun Life. Veuillez noter que la Canada Vie deviendra l’administrateur de ce régime, succédant à la Sun Life le 1^er novembre 2024. Si vous vous assurez que les renseignements qui figurent dans vos dossiers de la Sun Life sont exacts, vous ferez en sorte que la Canada Vie dispose des bons renseignements, lorsqu’elle devra communiquer avec vous pour vous inscrire. Vous devez soumettre vos demandes de remboursement de frais dentaires à la Sun Life jusqu’au 31 octobre, après quoi vous devrez les envoyer à la Canada Vie. La date à laquelle vous avez engagé ces frais n’a pas d’importance; seule compte la date à laquelle vous soumettez la demande de remboursement.

L’IPFPC appuie des mesures proactives

L’adhésion préalable est un outil important qui permet de maintenir les primes des régimes à un niveau abordable et d’assurer l’exactitude des dossiers. L’IPFPC se félicite de ces mesures proactives dont l’objectif est d’assurer une transition en douceur vers le nouveau contrat de soins dentaires et d’éviter les problèmes rencontrés lors de la transmission à la Canada Vie du Régime de soins de santé de la fonction publique. Le Conseil du Trésor semble avoir tiré de précieux enseignements de cette expérience, et les représentant·es syndicaux sont en contact étroit avec les représentant·es patronaux pour suivre les progrès accomplis. 

Modifications apportées au régime

D’importantes améliorations du RSDFP ont été annoncées sous conditions. D’autres renseignements sur ces modifications seront publiés lorsque ce travail sera terminé. Un examen du Régime de services dentaires pour les pensionnés mené par la représentante des retraité·es – l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF) – est également en cours. L’ANRF publiera des nouvelles de cet examen du régime au fur et à mesure de son avancement.

L’examen en cours du Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP) du Conseil national mixte (CNM) a franchi une étape importante avec la publication récente d’une décision du comité d’appel concernant son régime jumelé. Ce régime couvre la plupart des membres de l’IPFPC travaillant dans l’administration publique centrale et dans des organismes distincts. Cette décision propose des améliorations significatives qui s’alignent sur les propositions avancées par l’IPFPC et d’autres agents négociateurs, notamment ce qui suit :

• Augmentation progressive de la prestation annuelle maximale et de la prestation d’orthodontie à vie, qui passent de 2 500 $ à 3 250 $;

• Augmentation de la coassurance pour les restaurations majeures approuvées (couronnes, ponts, etc.), qui passe de 50 % à 65 %;
• Prise en charge des troubles de l’articulation temporomandibulaire (ATM), du bruxisme et de la tomographie lorsque cela est cliniquement approprié;
• Couverture plus souple lorsqu’une restauration importante est nécessaire, notamment à titre préventif ou lorsqu’un appareil existant est défaillant;
• Couverture automatique des membres en congé non payé;
• Couverture payée par l’employeur pour les membres en congé parental prolongé;
• Dentisterie avec sédation pour les membres du régime qui en ont besoin pour des raisons de sécurité, comme les personnes souffrant de troubles du développement qui les empêchent de recevoir des soins dentaires;
• Diverses modifications d’ordre administratif visant à améliorer l’expérience des participant·es au régime.

L’IPFPC est très fier d’avoir travaillé en étroite collaboration avec ses homologues de l’AFPC pour parvenir à cette décision, que le Conseil du Trésor a l’intention de mettre en œuvre d’ici janvier 2025. L’IPFPC et ses partenaires du CNM continuent de travailler avec le Conseil du Trésor sur des modifications mineures du régime afin de s’assurer qu’il est bien adapté aux membres confronté·es à des problèmes de santé importants, par exemple en ajoutant au régime des dispositions relatives à la dentisterie en cas de cancer. Veiller à ce que ce régime donne la priorité aux soins préventifs et à la couverture des membres confronté·es à des problèmes de santé dentaire difficiles a été la principale priorité pour nos membres.

Selon le modèle actuel de gouvernance du régime, l’AFPC appartient à un régime et tous les autres agents négociateurs à un autre (le régime du CNM). Afin de bénéficier d’économies d’échelle et d’une facilité d’utilisation, le Conseil du Trésor s’est efforcé de maintenir les deux régimes identiques. Par conséquent, l’IPFPC et ses partenaires des autres agents de négociation travaillent en tandem avec l’AFPC pour veiller à ce que le RSDFP global convienne à l’ensemble de nos membres. L’AFPC, dans le cadre de son modèle de gouvernance, a accès à un conseil d’arbitrage qui peut faire des recommandations exécutoires sur les modifications du régime. C’est ce qui a conduit aux propositions de modifications présentées ci-dessus.

Une fois la procédure d’examen du régime terminée, nous publierons des informations complémentaires sur notre site Web et organiserons des webinaires pour les participant·es au régime. Nous demandons aux membres d’attendre patiemment les prochaines mises à jour. 

Enfin, l’examen du Régime de services dentaires pour les pensionnés, qui couvre les retraité·es éligibles, se poursuit. Ce régime et son examen sont gérés par l’Association nationale des retraités fédéraux, qui représente les travailleur·ses retraité·es de la fonction publique fédérale.

Un récent rapport du comité parlementaire permanent sur les activités du gouvernement a formulé neuf recommandations qui font écho aux rétroactions des représentant·es des syndicats et des retraité·es sur les changements apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique et sur sa gouvernance. 

Le rapport s’aligne étroitement sur les rétroactions de l’Institut et met en lumière de nombreuses questions essentielles, comme :

1. Opacité de l’approvisionnement et de l’exécution des contrats : Le rapport critique le manque d’implication des syndicats ou des membres dans les processus d’approvisionnement et d’exécution des contrats, ce qui reflète un mécontentement généralisé quant à la transparence et à la responsabilité de ces procédures, ainsi que la capacité du gouvernement à faire respecter pleinement l’esprit des dispositions contractuelles.

2. Marge de manœuvre excessive des administrateurs de régimes : Le comité a souligné la marge de manœuvre excessive accordée aux administrateurs de régime pendant la période de transition, ce qui a permis à l’administrateur du régime, Canada Vie, de fournir un service de mauvaise qualité sans conséquences.

3. Dispositions inadéquates pour les membres souffrant de graves problèmes de santé : Les changements considérables apportés à la couverture de la physiothérapie, qui n’ont pas pris en compte les membres souffrant de conditions chroniques et graves, ont été signalés comme un aspect qui devrait être réexaminé afin que les travailleur·ses de la fonction publique aient un accès suffisant aux traitements de physiothérapie.

4. Préparation et communication insuffisantes : L’accent a été mis sur la nécessité d’une préparation minutieuse et d’un plan de communication solide pour informer les membres du régime à propos des changements. Le manque d’informations claires a contribué à la confusion et à la frustration générales.

5. Indemnisation des dommages : Le rapport demande une indemnisation pour les dommages subis par les participant·es au régime durant le transfert bâclé, reconnaissant les répercussions financières et sur la santé causées par la transition vers Canada Vie.

6. Normes de service : Le rapport souligne l’importance d’établir des normes de service plus complètes pour les aspects clés du régime, comme les processus d’autorisation, afin d’assurer un traitement rapide et précis des demandes et de tenir Canada Vie responsable des retards excessifs dans la prestation de services pour ces éléments.
7. Soutien aux membres francophones : Il est essentiel de veiller à ce que l’administrateur du régime puisse fournir des services en français selon des normes comparables à celles des services en anglais.

Ce rapport accablant sera transmis aux hauts fonctionnaires en tant que forte recommandation pour gérer la situation actuelle et planifier pour l’avenir. Celle-ci n’est pas contraignante, mais consultative. L’Institut croit que le Conseil du Trésor a ainsi l’occasion de se pencher sur le transfert bâclé et sur notre grief de principe en suspens concernant l’indemnisation due au fiasco de la transition vers Canada Vie.

Le Régime de soins de santé de la fonction publique est un régime privé de soins de santé payé par l’employeur qui couvre la plupart des membres et des retraité·es de l’Institut travaillant dans l’administration publique centrale et pour la plupart des employeurs distincts. 

La version intégrale du rapport est disponible en ligne.

L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) est fier d’annoncer sa victoire éclatante dans le cadre d’une affaire de grief de principe contre l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) qui a créé un précédent. La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a statué en faveur de l’IPFPC, affirmant les droits des membres à déposer des griefs de classification à l’égard de leurs anciens postes.

Cette décision, rendue le 23 mai 2024 par l’arbitre Christopher Rootham, renforce le droit des anciens titulaires à un accès significatif à la procédure de règlement des griefs de classification. La politique de classification actuelle de l’ACIA annule les griefs de classification lorsque la description de poste correspondante est modifiée; toutefois, contrairement à ce qui se fait au Conseil du Trésor, l’ACIA ne permettait pas aux employé·es visés de déposer un nouveau grief s’ils/si elles avaient pris leur retraite, démissionné ou changé d’emploi. En un mot, cette politique lui donnait le pouvoir de faire attendre les plaignant·es jusqu’à ce qu’ils/elles soient privés de tout recours. L’arbitre Rootham a estimé qu’il s’agissait d’un exercice déraisonnable des droits de la direction ainsi que d’une violation des droits qu’ont les membres au titre de la convention collective et de la loi.

Bien que cette décision n’abolisse pas automatiquement la politique de classification de l’ACIA, nous nous attendons à ce que l’Agence ajuste sa politique afin d’éviter de futures plaintes dans des circonstances similaires. En outre, cette décision permet désormais d’invoquer des arguments convaincants contre de telles pratiques dans d’autres secteurs de la fonction publique.

L’IPFPC a toujours joué un rôle de premier plan dans la défense des droits des travailleurs et des travailleuses de la fonction publique en matière de classification. Alors que certains employeurs de la fonction publique ont tenté d’utiliser les règles et les procédures de manière à dresser d’anciens titulaires contre des titulaires actuels ou un groupe de travailleurs et de travailleuses contre d’autres groupes, l’IPFPC s’est battu pour défendre l’égalité en matière de classification et de rémunération de tous ceux qui ont fait le travail.

Le président du groupe ACIA, Ayman Soryal, approuve cette décision : « Je remercie les membres de l’IPFPC pour la patience dont ils et elles ont fait preuve pendant tout le temps qu’a duré cette affaire. L’Agence doit jouer selon les règles dont ont convenu les tribunaux. »

L’Agence est tenue de contacter les plaignant·es visés par certaines descriptions de poste du groupe VM (Médecine vétérinaire) qui font actuellement l’objet d’un grief de classification. Le personnel de l’IPFPC est en contact avec le personnel de l’Agence dans le but d’élaborer une stratégie de mise en œuvre.

Le texte complet de cette décision sera publié ultérieurement par la commission.

Nous vous invitons à adresser toute question à remuneration@ipfpc.ca.